Projet de loi de finances pour 2018 (suite) : Après l’article 10 (amendements appelés par priorité)
debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10, et tout d’abord de deux amendements identiques, bknos ek658 et 675.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit, à travers le présent amendement, d’encourager les entreprises artisanales, dont les bénéfices sont taxés en intégralité, si bien qu’elles ne peuvent malheureusement pas augmenter leurs fonds propres : les revenus distribués au chef d’entreprise, comme ceux qui restent dans cette dernière, je le répète, sont tous taxés.
Le régime de l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –, lui, permet d’affecter une partie des bénéfices vers les fonds propres. Je propose donc que soit donnée la possibilité d’ouvrir un « compte d’attente » où seraient versés les bénéfices des chefs d’entreprise artisanale, qui, eux, ne seraient pas taxés. Afin d’éviter les effets d’aubaine, la mesure s’appliquerait dans la limite d’un plafond de 20 % des bénéfices annuels.
Ce serait là un élément d’équité entre les entreprises et un signal d’encouragement pour l’artisanat. Je ne vois pas pourquoi nous voterions une augmentation des plafonds de TVA, comme nous l’avons fait tout à l’heure, sans offrir une telle possibilité aux chefs d’entreprise artisanale ayant opté pour le régime de l’EURL.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne développerai pas mon argumentation, puisqu’elle est identique à celle de M. Vigier. J’avais fait adopter, l’an dernier, une mesure similaire. Aussi me semblerait-il très utile de confirmer cette possibilité d’anticipation et de prévention pour les artisans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces deux amendements posent problème, aucune limite n’étant fixée quant à la durée pendant laquelle la part de bénéfice peut rester, sans être imposée, sur le compte d’attente. Le risque d’abus est donc élevé, car les exploitants pourraient affecter 40 % de leurs bénéfices imposables dans l’unique but de se soustraire à l’impôt ; c’est en tout cas le mécanisme que pourraient induire vos amendements.
Aucun encadrement n’est prévu pour éviter de tels abus, ce qui risque de rendre les contrôles plus difficiles. J’ajoute que ces amendements pourraient avoir un coût très élevé : une déduction de 40 % du bénéfice, non taxée et non limitée dans le temps, pose de ce point de vue un problème. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je partage la volonté de Philippe Vigier de soutenir les artisans.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ça commence bien !
M. Bruno Le Maire : Vous connaissez cependant la remarque du grand vizir à propos du supplice du pal… Je m’abstiendrai de la rappeler devant votre assemblée ! (Rires.)
Soutenir les artisans, disais-je, oui, trois fois oui. Mais des dispositions telles que la baisse de l’impôt sur les sociétés ou le prélèvement forfaitaire unique amélioreront considérablement les fonds propres de toutes les entreprises, notamment artisanales.
Placer les sommes visées sur un compte d’attente, sans limite de durée, relèverait en revanche de l’optimisation fiscale la plus caractérisée. La mesure est très généreuse de votre part, mais un peu dangereuse pour les finances publiques. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements me paraissent très intéressants, car ils ouvrent un débat réel. Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu peuvent aujourd’hui dégager un bénéfice comptable, qui, pour autant, ne se traduit pas dans leur trésorerie, tout simplement parce qu’il peut être affecté au fonds de roulement.
Ces mêmes entreprises se trouvent donc gênées par des prélèvements fiscaux et sociaux en l’absence de gains en termes de trésorerie. Elles rencontrent de vraies difficultés pour financer leurs besoins en fonds de roulement. Ces amendements permettraient de leur apporter une réponse.
Peut-être le mécanisme mériterait-il d’être affiné, mais, à tout le moins, on pourrait envisager un dispositif comparable à celui dont bénéfice le monde agricole, je veux parler de la 3303DPA, la déduction pour aléas. Ce dispositif permet la constitution d’une réserve, sous certaines conditions, notamment quant à la façon d’assurer le prélèvement au moment de la reprise.
Bref, le dispositif mériterait d’être affiné, car il rendrait un vrai service à nos entreprises et à notre économie en général. Aider nos entreprises à se développer n’est-il pas l’une de vos préoccupations, monsieur le ministre ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La DPA fixe en effet un délai pour l’épargne constituée par les agriculteurs, lesquels peuvent ensuite en faire usage. Sur cette somme, sont prélevés des intérêts puis, selon la durée, un impôt est dû ou non. Ces amendements n’auraient donc de sens que par parallélisme avec ces dispositions applicables au monde agricole.
L’idée vaut aussi, d’ailleurs, pour ce que vous proposerez à propos du RSI. Il existe de nombreuses similitudes avec l’agriculture, même si celle-ci subit, c’est vrai, les phénomènes de volatilité des prix. En dépit de cette spécificité, les similitudes que je viens de signaler justifieraient que l’on conduise jusqu’au bout la réflexion menée au sujet des régimes des travailleurs indépendants, le RSI comme la MSA, la Mutualité sociale agricole.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek195 rectifié.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à prolonger le dispositif d’amortissement applicable au secteur de la robotique. Ce dispositif, déjà prolongé par la loi de finances pour 2016, permet un amortissement exceptionnel des investissements dans le domaine de la robotique et des imprimantes en 3D – trois dimensions –, et ce jusqu’en 2017.
La prorogation du dispositif jusqu’en 2018 se justifie à nos yeux par deux raisons. La première est l’investissement et le soutien à nos entreprises, notamment petites et moyennes, spécialisées dans les technologies d’avenir : c’est là un facteur de croissance indéniable. La seconde est la stabilité fiscale, les possibilités d’amortissement devant, elles aussi, s’inscrire dans la durée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Cet amendement pose problème en raison de son caractère rétroactif : il conduirait à des effets d’aubaine importants. Tous les robots acquis en 2017 sans cet amortissement accéléré en bénéficieraient.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, le principe d’un tel dispositif réside dans son caractère temporaire. Il n’est pas certain que pérenniser tous les dispositifs temporaires d’incitation en les prolongeant sans cesse améliore leur efficacité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je souhaiterais revenir un instant sur les amendements précédents. Les propos de Véronique Louwagie et Stéphane Le Foll sont très justes. C’est l’instabilité des revenus agricoles qui justifie la DPA.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Bruno Le Maire : Il n’en va pas nécessairement de même pour tous les artisans, mais cela peut s’étudier : il peut y avoir dans le commerce des hauts et des bas et, partant, des revenus instables.
La DPA, M. Le Foll l’a dit, est limitée dans le temps. C’est aussi ce qui fait sa force et son intérêt. L’idée de MM. Vigier et Alauzet serait d’autant plus intéressante que serait prévue une limitation dans le temps pour le compte d’attente qu’ils envisagent.
Enfin, ce dispositif est comparable à celui qui existe pour les droits d’auteurs, avec un lissage. Si un auteur publie un ouvrage une année, puis aucun les deux années suivantes, il peut lisser ses revenus sur trois ans.
Je ne suis donc pas fermé à la réflexion. Il faut cependant mettre des bornes pour éviter les effets d’aubaine et s’assurer de l’efficacité du dispositif.
J’en reviens à l’amendement de M. Abad. J’y suis évidemment sensible : il fait référence à un secteur industriel qu’il connaît bien – le décolletage, notamment dans la vallée de l’Arve. Favoriser la robotisation rapide de l’industrie française est bien notre objectif, dans la vallée de l’Arve, cher Damien Abad, comme ailleurs.
Cependant, le suramortissement que nous avions prévu était un dispositif dérogatoire, dont il était clairement précisé qu’il serait sur vingt-quatre mois. Il en va de ces dispositifs exceptionnels comme des promotions chez les concessionnaires automobiles : ils n’ont d’efficacité que si l’on sait qu’ils ne dureront pas dans le temps !
Cette mesure a rencontré un grand succès – peut-être même au-delà de nos espoirs, puisqu’elle a entraîné un coût important pour les finances publiques. Repousser la date-limite initialement fixée au 31 décembre 2016 non seulement priverait la mesure de son efficacité mais risquerait d’avoir un coût extraordinairement élevé pour les finances publiques.
Nous ne souhaitons donc pas prolonger ce dispositif. Il a été efficace, mais il ne serait pas de bonne politique de le rouvrir pour un an car ensuite, pourquoi pas de un an encore, ou deux ans ou trois ans ? On aurait alors un dispositif de suramortissement permanent, très coûteux pour les finances publiques, que nous n’arriverions pas à financer.
Aussi, tout en comprenant la logique de cet amendement, le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le suramortissement, c’est comme la coke : une fois, cela fait plaisir, mais après, il faut arrêter. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, c’est un trait d’humour !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, on nous explique ici qu’il faudrait pouvoir y procéder une deuxième fois, puis une troisième fois... Comme avec la coke, l’effet est bien une accélération d’abord, mais une dépression ensuite.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous parlez en connaisseur ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est tout l’inverse de ce qui est bon pour les industriels qui fabriquent les robots. Tous ces dispositifs exceptionnels d’amortissement ont échoué. Vous dites, monsieur le ministre, qu’ils ont réussi. Bien sûr, il y a une accélération : comme avec la coke, on se sent mieux ; mais après, c’est la déprime – d’après ceux qui en consomment, car je n’ai pas d’expérience en la matière. Donc non à la coke, non au suramortissement exceptionnel ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur de Courson, pour cette analogie pleine d’humour.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Il n’y a pas à dire, dans les débats budgétaires, un shoot de Charles de Courson, ça vous donne de l’énergie. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Je partage son analyse et confirme mon avis défavorable à l’amendement.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Monsieur de Courson, j’apprécie fréquemment vos interventions mais je trouve celle-ci inadmissible. Je demande que vous retiriez vos propos. Ils sont inacceptables alors que de nombreux jeunes sont aujourd’hui présents dans les tribunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous soulignons à l’intention de nos jeunes amis qui assistent à nos débats que M. de Courson faisait de l’humour. Je vous rassure, cette assemblée n’est absolument pas sous l’emprise de drogues.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je vais revenir sur notre addiction au suramortissement. Jusqu’au 14 avril 2017, les entreprises qui réalisaient un investissement productif éligible bénéficiaient d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement, lequel s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions du droit commun.
Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 disposait que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017. Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leurs démarches du fait de la disparition de cet avantage fiscal très important. C’est en tout cas ce qui remonte de nombreux acteurs économiques sur le terrain.
Cet amendement vise donc à réintroduire le suramortissement dans le code général des impôts, pour une durée de deux ans. Je rappelle que ce dispositif a été initié par un ministre de l’économie et des finances qui a connu par la suite un grand destin national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement crée l’overdose :…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Attention à vos propos !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …non seulement sa logique est identique à celle de l’amendement précédent – le caractère rétroactif fait qu’il y a un effet d’aubaine considérable – mais encore, il serait très coûteux : en 2015, un an de ce dispositif avait coûté 2,5 milliards d’euros, étalés sur cinq ans. S’agissant d’une prolongation, il conviendrait donc d’être extrêmement prudent.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis désolé, je fonctionne au café pour ma part !
Bref, pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, et je propose à tous que nous arrêtions de filer cette métaphore. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement car il est absolument nécessaire de soutenir l’investissement productif. Nos industries attendent de l’outil de production qu’il soit toujours amélioré.
Après tout, les promotions reviennent parfois tous les ans, et à chaque fois que nécessaire, pour inciter à consommer certains produits. Nous sommes dans la même logique : si l’on veut que notre industrie modernise son outil de production, il faut l’y inciter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous ai interrogé récemment en commission, où vous m’avez dit être d’accord avec moi sur le fait qu’il n’y avait pas en France de secteurs économiques condamnés, mais des modes de production dépassés. Nous avons là une opportunité de rattraper ce retard. Cela valait aussi pour l’amendement précédent sur les robots, qui a été rejeté – c’est regrettable.
Notre pays a un retard considérable, notamment sur l’Allemagne ou l’Italie ; nos équipements productifs sont dépassés. Alors que nous avons un débat de fond sur Alstom, Bombardier et d’autres filières industrielles, il y aurait là un outil nous permettant de rattraper ce retard, dans tous les secteurs d’activité économique, industrielle, agricole ou artisanale.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1352 et 808, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1352 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement d’appel, rédigé à l’origine par le groupe La République en marche, concerne le régime fiscal privilégié applicable aux revenus tirés de brevets. Il vise à connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de ce régime et ses modalités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le dispositif fiscal concernant les revenus tirés des brevets est l’une des composantes de cette grande réforme de la fiscalité des entreprises que nous proposons, dont la pierre angulaire est la justice fiscale entre TPE, PME et grands groupes. En l’état actuel, on sait que le taux d’imposition moyen des TPE et PME est bien supérieur à celui des grands groupes, qui ont tendance à optimiser leur fiscalité à travers les multiples dispositifs dérogatoires existant dans le code général des impôts.
Cet amendement vise à supprimer l’un d’entre eux, à savoir la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cession et de concession des brevets, qui prévoit une taxation au taux de 15 % de ces plus-values, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Plusieurs travaux ont montré l’urgente nécessité de revoir cette fiscalité. Le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, notamment, lui a attribué une note insatisfaisante, particulièrement au regard de son faible impact sur la localisation de la recherche-développement sur le territoire français. De plus, il ne profite qu’à un petit nombre d’entreprises – environ 150. Selon les estimations, le secteur pharmaceutique tirerait un grand bénéfice dudit dispositif.
Quant à la Cour des comptes – on sait combien vous êtes friands de ses rapports –, elle indique également qu’elle s’interroge « sur la logique économique sous-jacente d’une mesure fiscale incitant à la cession de brevets, dans un contexte où une part de ces cessions de brevets est effectuée vers l’étranger, au détriment de la valorisation en France ». Les évaluations montrent donc que ce dispositif n’est pas efficace. En le supprimant, comme nous le proposons, l’État recouvrerait 400 millions d’euros, qu’il pourrait allouer à l’emploi scientifique, aux opérateurs de recherche et à la recherche sur projets.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Bruno Le Maire : Ce sujet, majeur, fait le lien avec le précédent. À ce titre, je veux dire à Julien Dive que nous ne créons pas de niches fiscales : nous les remplaçons par une politique fiscale pérenne.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Là où il y avait un suramortissement temporaire, limité à deux ans, pour inciter nos industriels à acheter des robots et à moderniser leurs équipements, le Gouvernement vous propose – vous en déciderez, dans les heures et les jours qui viennent – un allègement massif de la fiscalité du capital, pour que nos entreprises soient plus profitables et qu’elles aient les moyens d’acheter des robots et autres outils, les plus performants possible.
Vous voyez, mesdames, messieurs les députés, la cohérence qu’il y a à supprimer le suramortissement, parce que nous mettons en place une politique fiscale pérenne, favorable à l’investissement et à l’innovation dans les entreprises.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Bravo !
M. Bruno Le Maire : S’agissant de ces amendements, là encore, notre avis est défavorable, car il est crucial pour nos entreprises et notre industrie de pouvoir s’appuyer sur un dispositif fiscal avantageux en matière de brevets et d’innovation. Le cap, que j’ai proposé et que défend le Gouvernement, c’est celui d’entreprises industrielles de haute technologie. Cet outil fiscal avantageux, tout comme le crédit impôt recherche, sont un moyen de les aider.
En revanche – et c’est effectivement un point important –, il existe dans le dispositif une faille que je reconnais bien volontiers : le bénéfice du régime des brevets, que nous souhaitons maintenir, n’est pas subordonné à la réalisation en France de l’activité de recherche et développement. J’en ai parfaitement conscience. Je sais qu’une grande partie de cette activité peut s’effectuer à l’étranger.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : 58 % !
M. Bruno Le Maire : Je suis tout à fait ouvert à ce que nous étudiions la manière de lier l’avantage fiscal au développement en France de la recherche et développement. Mais, en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l’innovation, aux brevets et à la recherche et développement, nous nous tirerions une balle dans le pied.
Je vous propose donc que nous réfléchissions au maintien en France de la recherche et développement et de l’utilisation des brevets, mais je ne suis pas favorable à la suppression d’un régime fiscal qui favorise l’innovation dans l’industrie en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le suramortissement n’est pas une question négligeable. C’est une niche fiscale, sans doute, et elle a été très importante, mais la réponse du ministre sur ce point n’était pas globale. La fiscalité du capital permet d’investir davantage ou de limiter la fiscalité applicable au versement de dividendes ; c’est important, mais indirect : il ne s’agit pas de la fiscalité des entreprises, mais de la fiscalité des entrepreneurs, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Le débat concernant le suramortissement portait sur une niche, et je conviens que de telles niches doivent avoir une durée limitée et être supprimées après avoir donné l’impulsion initiale. Simplement, ne confondez pas les fiscalités.
Quant aux brevets, il s’agit d’un sujet très sensible. Les brevets, très mobiles, peuvent être transférés d’un pays à l’autre.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La question se pose également de leur utilisation. Dans ce contexte, l’environnement économique et d’innovation est important. Or la France réussit à conserver un certain nombre de brevets et à en attirer d’autres. Nous devons y être très attentifs et faire preuve d’une grande prudence. Nous pouvons réfléchir à la question afin d’éviter des abus, mais tout système engendre des abus et il ne faudrait pas, ce faisant, tuer le système lui-même. Conservons les brevets en France et faisons de notre pays un lieu d’attraction des brevets.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sur les brevets, les amendements en discussion ont suscité un débat très utile. La possibilité de vente des brevets et la facilité qui lui est actuellement donnée font qu’une partie des brevets vont être utilisés en dehors de notre pays. Or nous avons intérêt à conserver sur notre 3306territoire l’innovation liée aux brevets. Voilà pourquoi je voterai la suppression du dispositif. Au-delà de ce vote, il faudra poursuivre la réflexion sur ce point.
En ce qui concerne le suramortissement, ce n’est pas le prélèvement forfaitaire unique et l’allégement de la fiscalité du capital qui vont susciter l’investissement : l’intérêt du suramortissement, s’il en a un, est de faire bénéficier l’entreprise d’une baisse de son impôt sur les sociétés. En d’autres termes, l’enjeu, ici, n’est pas le capital, mais la baisse de l’IS. D’où nos amendements ultérieurs, en particulier concernant les PME, qui permettent de résoudre le problème du suramortissement par la baisse de l’IS plutôt que par l’allégement de la fiscalité du capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est une vraie nuance !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens le point de vue du ministre. Il s’agit des facteurs d’attractivité de l’économie française, mais dans un environnement européen et mondial. Ils incluent la fiscalité, dont le suramortissement, et la recherche et développement ainsi que les brevets. Il faut comparer la France à la Grande-Bretagne s’agissant du nombre de brevets déposés. Ne nous privons pas de ce levier.
J’ai trouvé dans l’exposé sommaire de l’amendement de notre excellent rapporteur général un second argument susceptible de le convaincre de retirer cet amendement. « Si la disparition de la patent box française », y lit-on, « pourrait conduire à ce que ce type d’actifs, très mobiles, soient délocalisés à l’étranger, l’administration fiscale n’est pas en mesure de déterminer avec précision l’impact réel d’une telle mesure ». Allons-nous nous priver de ce dispositif alors que le nombre de brevets déposés et leurs ventes sont déjà faibles dans notre pays au regard des autres pays d’Europe et du monde et alors que la compétition fait rage ? Non, monsieur le rapporteur général !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je l’ai dit d’emblée, mon amendement était un amendement d’appel, destiné à permettre au ministre de préciser sa démarche. Le ministre l’ayant fait à la perfection, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek83 rectifié.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à créer des zones franches rurales, sur le modèle des zones franches urbaines, afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer des investissements qui permettront de créer de l’activité.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La création d’un tel dispositif attirera des entreprises dans les territoires ruraux grâce aux exonérations de charges fiscales et sociales,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …ce qui permettra, comme l’a montré le succès des ZFU – où le taux de chômage a baissé de cinq points en moyenne au niveau national entre 2006 et 2008 et de deux points entre 2008 et 2014, malgré la crise –, de redynamiser ces territoires et d’y réduire le chômage, qui touche particulièrement les jeunes.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le dispositif existe depuis des années dans des quartiers urbains en grande difficulté sociale : par cet amendement, je pose la question de l’équité.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendons la France rurale !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il s’agit d’accompagner les bassins d’emploi ruraux en grande souffrance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement soulève quelques difficultés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est encore la ruralité qui va être sacrifiée !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : D’abord, l’amendement supprime la possibilité laissée aux collectivités de ne pas accorder l’exonération de cotisation foncière des entreprises si telle est leur volonté. Ensuite, il supprime le caractère conditionnel de l’exonération, normalement subordonnée à la création ou à la reprise de certaines activités. Cela revient à exonérer obligatoirement de la CFE, sans condition, toutes les entreprises situées en zone de revitalisation rurale.
Surtout, l’amendement supprime tout le dispositif limitant le bénéfice des exonérations en cas de transmission familiale ou de cession d’entreprise lorsque la famille du cédant reste majoritaire. Or ce dispositif a été instauré pour éviter les comportements d’optimisation.
M. Damien Abad : et Mme Véronique Louwagie. Sous-amendez l’amendement, alors !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En outre, l’amendement est incompatible avec celui, adopté à l’unanimité par la commission des finances la semaine dernière, qui assouplit l’encadrement des transmissions familiales sans le supprimer.
Avis défavorable. (Interruptions sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Avant tout rappel au Règlement, je rappelle à M. Jumel que je peux donner la parole à un orateur par amendement, qu’actuellement j’en écoute deux,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne faut pas que ce soit toujours du même côté de l’hémicycle, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : …en m’efforçant de faire alterner les points de vue, je vous l’assure.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon groupe ne s’est pas exprimé !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance) : Cela viendra.
Nous allons maintenant entendre l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Je serai bref. Je partage entièrement la volonté de donner les mêmes chances aux zones rurales qu’aux autres et de leur permettre de se revitaliser, d’accéder à l’économie et d’accueillir des entreprises. Mais, premièrement, nous avons fait en 2015, sur la base d’un rapport parlementaire, une réforme complète des ZRR.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Elle n’est pas réussie !
M. Bruno Le Maire : On ne peut pas dire si elle est réussie ou non puisqu’elle est entrée en vigueur au bk1er ekjuillet 2017. Laissons-lui le temps de s’appliquer et voyons si elle fonctionne : nous n’allons pas changer de politique tous les quatre matins.
M. Sébastien Jumel : et M. Fabien Roussel. Madame la présidente, nous demandons une suspension de séance.
M. Bruno Le Maire : Deuxièmement, l’amendement ne définit aucune limite sur différents sujets, en particulier la taille des entreprises. Aujourd’hui, le dispositif est réservé aux très petites entreprises.
Mme Valérie Beauvais : et M. Marc Le Fur. Sous-amendez donc l’amendement !
M. Bruno Le Maire : L’absence de taille maximale expose à un risque d’effet d’aubaine qui serait considérable pour les finances publiques.
Si je salue la volonté des auteurs de l’amendement de donner le meilleur aux zones rurales, je leur recommande donc d’attendre les résultats de la réforme des ZRR pour évaluer son efficacité et la nécessité de l’améliorer sur tel ou tel point.
En attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable.