Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité - suite)
debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1032.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek400, 131, 1285 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek131 et 1285 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 400, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prenons une hypothèse, assez banale, d’une famille de la classe moyenne française, qui a travaillé et épargné. Quel est l’état de son patrimoine ? Elle est propriétaire de sa résidence principale et d’un appartement qu’elle loue. Elle se trouve pénalisée, car elle n’est pas concernée par l’article sur le PFU. Elle possède également une assurance vie et se trouve, là encore, pénalisée si cette assurance vie excède 150 000 euros. Elle sera pénalisée demain si elle souscrit un PEL.
Vous me direz que le stock n’est pas concerné. Mais nous légiférons aussi pour les familles qui voudront épargner demain et qui seront découragées d’investir dans les PEL, puisque ceux-ci seront soumis au PFU et verront ainsi leur fiscalité augmenter sensiblement. Ce sont 17 millions d’épargnants qui seront, de fait, pénalisés.
Ce n’est pas cet article qui pose problème, monsieur le ministre, mais le fait qu’il ne concerne pas l’ensemble des patrimoines. Les revenus immobiliers ne sont pas du tout pris en compte, d’autres, comme l’assurance vie et les PEL, subissent un désavantage par rapport à la situation actuelle.
Nous proposons donc que l’assurance vie et les PEL soient exclus du champ de l’article et conservent, non pas une fiscalité de faveur, mais la fiscalité actuelle. Nous nous plaçons très délibérément dans la situation des classes moyennes, des gens qui ont travaillé. Ils n’ont pris cet argent à personne, ils l’ont gagné. Ces gens-là n’aspirent pas à ce que l’on fiscalise à l’excès le fruit de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, cet amendement consiste à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et à prévoir la situation des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale. Il serait intéressant, monsieur le ministre, de vous entendre sur ce point. Il vous est donc proposé d’exclure ces revenus et l’assurance vie du PFU.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1285.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’assurance vie est le premier placement financier des ménages, puisqu’il dépasse désormais les 1 600 milliards d’euros. Il faut essayer de préserver son régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu. Je rappelle qu’une partie du financement du déficit de l’État en dépend puisqu’un tiers des contrats d’assurance vie – 450 à 500 milliards – sont de la dette publique de l’État, laquelle s’établit à 1 700 milliards.
Je pense que l’on peut modifier la fiscalité des nouveaux contrats, mais il est nécessaire que le régime fiscal ne varie pas dans le temps, afin de ne pas déstabiliser la principale épargne financière des ménages. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le régime fiscal actuel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie. En effet, le PFU s’appliquerait avant et après huit ans pour tous les versements supérieurs à 150 000 euros par personne, réalisés après le 27 septembre 2017. Avant la réforme, le total des prélèvements sociaux au moment d’un retrait sur un contrat entre quatre et huit ans était de 30,5 %. Dorénavant, le forfait unique à 30 % s’appliquera.
L’épargnant qui souhaite profiter de l’assurance vie pour réaliser une épargne de court terme inférieure à huit ans est donc gagnant, uniquement s’il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux capacités contributives supérieures paieront moins d’impôt que les épargnants aux capacités contributives inférieures.
Cela est contraire aux principes fondamentaux de la fiscalité. De plus, cela modifie l’usage du contrat d’assurance vie comme produit d’épargne exclusivement sur le long terme.
Je ne reviendrai pas sur ce point, que nous avons très largement développé en commission. Il y a là une difficulté quant à la façon de considérer l’épargne. Nos concitoyens sont à la recherche d’une sécurisation de leur épargne.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’ensemble de ces amendements a fait l’objet de discussions assez longues en commission. Je serai donc bref. Le PEL n’est plus aujourd’hui qu’un livret d’épargne comme les autres, il ne sert plus vraiment à financer l’acquisition d’un logement. Il me semble important de réorienter cette épargne vers une économie plus productive.
La fiscalité de l’assurance vie est un autre sujet. Il s’agit davantage d’une mesure de justice fiscale, qui permet de financer les avantages fiscaux considérables qui y sont liés, pour les plus gros patrimoines. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : La fiscalité de l’assurance vie a fait l’objet de très longues discussions en commission. L’exemple que vous donnez, monsieur Le Fur, n’est pas celui de la classe moyenne. Une famille qui possède une résidence principale, un deuxième logement qu’elle met en location et plus de 150 000 euros de contrats d’assurance vie, ne répond pas à la définition de la classe moyenne française ! Elle fait partie des catégories privilégiées. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous avons fait un choix de justice. Jusqu’à un encours de 150 000 euros pour une personne seule, 300 000 euros pour un couple – ce n’est tout de même pas négligeable –, vous pourrez conserver, au-delà de huit ans, les bénéfices du taux à 7,5 %, ainsi que les abattements, qui sont maintenus. Voilà un régime particulièrement favorable, et nous ne voyons aucune raison de le modifier. Il concerne 94 % des contrats d’assurance vie, détenus, pour le coup, par la classe moyenne.
S’agissant des PEL, le rapporteur général l’a très bien expliqué : nous ne touchons pas au stock, personne n’est pris en défaut. Le niveau des taux, lorsque vous demandez un emprunt à votre banque, est beaucoup plus intéressant que ce que peut offrir le PEL. Le choix que nous avons fait ne pose donc pas de difficulté, d’autant que ceux qui le souhaitent ont toujours la possibilité d’opter pour le barème plutôt que pour le PFU à 30 %.
Enfin, sur la question des revenus fonciers, j’ai peut-être été trop lapidaire dans ma réponse et je voudrais faire comprendre notre position. Ce n’est pas que l’immobilier ne peut pas, par définition, se déplacer, c’est que les revenus fonciers sont taxés net, après déduction de charges diverses, dont les charges d’intérêts d’emprunt. Si nous taxions les revenus fonciers comme des revenus mobiliers, ils seraient taxés brut, sans déduction des charges. Je ne suis pas certain que cela serait plus avantageux.
Par ailleurs, nous maintenons les avantages fiscaux liés à l’immobilier, notamment sur les revenus locatifs. Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien sur l’immobilier ! Nous ne touchons pas aux avantages fiscaux considérables, sous forme d’exonérations, qui existent. Ne rajoutons pas des avantages aux avantages. Conservons une fiscalité juste. C’est le sens de notre projet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous sommes en train de voter la flat tax, et bientôt, la suppression de l’impôt sur la fortune pour les actionnaires. Tout à l’heure, vous avez parlé d’égalitarisme, comme s’il s’agissait d’un spectre hantant le pays. Je me demande dans quelle France vous vivez !
En vous entendant, j’ai couru à mon bureau, qui se trouve juste à côté, pour chercher le numéro de Challenges, que voici,…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous n’avez pas à faire entrer de médias dans l’hémicycle !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et qui est consacré aux plus grandes fortunes françaises. On ne peut pas dire que ce magazine soit réputé pour son marxisme – le président Macron y a recruté son porte-parole.
Voici ce qu’on lit dans Challenges : « Le constat saute aux yeux, le patrimoine des ultra-riches en France a considérablement progressé depuis deux décennies. La valeur des 500 fortunes est passée de 80 à 570 milliards. Elle a été multipliée par sept. Les " 500 ", qui ne comptaient que pour l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, pèsent aujourd’hui 25 %. » La part des 500 plus grosses fortunes dans le PIB a été multipliée par quatre !
Je poursuis la lecture de ce magazine : « Cette prospérité de l’élite des fortunes contraste avec le sort du reste de la population. Le patrimoine médian des Français, lui, a stagné depuis 1996, sous les 160 000 euros. » Nous avons là un mouvement historique qui va vers l’inégalité. La question que je vous pose, chers collègues, est la suivante : le rôle du politique est-il d’accélérer ce mouvement inégalitaire ou de tout faire pour le freiner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek400.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous n’avons plus qu’à partir puisque nous ne pouvons plus nous exprimer. Vous ferez le débat tout seul !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne pouvons même pas répondre au Gouvernement. C’est inacceptable !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vous rappelle que nous nous sommes mis d’accord sur l’application stricte du Règlement, avec une prise de parole. Après avoir procédé aux votes, nous ferons une dernière suspension de séance pour de nouvelles explications sur la tenue des débats.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :