Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité - suite)

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous revenons à l’amendement bkno ek469, que je vais mettre aux voix.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek735.

Mme Lise Magnier : Cet amendement vise à repousser l’application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au bk1er ekjanvier 2018, afin de garantir une meilleure lisibilité aux détenteurs de ces contrats d’assurance vie.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une question : est-on sûr de la constitutionnalité de cette rétroactivité fiscale ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il n’est pas souhaitable d’offrir un bonus fiscal à ceux qui ont opéré des versements avant la fin de l’année 2017 uniquement pour bénéficier du taux réduit en vigueur auparavant. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je vous rassure, madame Magnier : la mesure n’est pas rétroactive puisqu’elle s’appliquera à compter de la date de l’annonce du Gouvernement, c’est-à-dire du 27 septembre 2017. Il n’y a pas de rétroactivité : l’article 11 est parfaitement conforme aux règles applicables en la matière. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Magnier ?

Mme Lise Magnier : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme Véronique Louwagie : Défendu, si vous le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Cette fois, pas de publicité pour Challenges, ni pour le Financial Times…

Mme la présidente : Monsieur Ruffin, j’attends un argumentaire sur l’amendement bkno ek129.

M. François Ruffin : Je m’exprimerai sur la philosophie de la flat tax et de l’impôt sur la fortune. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Dans quel mouvement historique nous trouvons-nous ? La démarche initiée par La République en marche n’a rien d’original : elle s’inscrit dans un mouvement qui existe depuis trente ans, que tous les fiscalistes peuvent expliquer, qui consiste à déplacer l’impôt des bases mobiles vers les bases immobiles.
Quelles sont les bases mobiles ? Qui est le plus mobile aujourd’hui ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce sont les capitaux.
Il ne faut donc pas taxer les capitaux, car ils risquent de fuir.
Un peu moins mobiles, mais qui le restent tout de même : les entreprises. Il faut donc moins les taxer : c’est la baisse continuelle de l’impôt sur les sociétés, passé de 50 % à 28 %, et qui baissera peut-être encore à 25 %.
Les troisièmes dont on nous dit qu’ils risquent de fuir, ce sont les riches. François Fillon nous l’expliquait déjà : « Quel est notre souci ? Notre souci, c’est de faire en sorte qu’il reste, dans notre pays, des hommes et des femmes qui investissent. On parle beaucoup, au moment de la réforme des retraites, de taxer les riches. Encore faut-il qu’il y en ait. » S’exprime donc, depuis trente ans, l’inquiétude historique liée au fait qu’on ne peut pas taxer les bases mobiles, car le grand marché européen risque de les faire partir.
Que reste-t-il, alors, d’immobile ? Nous ! Nous, qui ne risquons pas de nous délocaliser. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et LR.)

M. Richard Ferrand : Ça oui, immobiles, vous l’êtes !

M. François Ruffin : Moi, je ne risque pas de me délocaliser. Je ne veux pas partir pour Andorre ou Jersey. Mes enfants se trouvent à Amiens, et je vais y rester. Nous pouvons donc être taxés de manière continue, en particulier avec la TVA.
Voilà le mouvement historique dans lequel vous vous placez. Vous le poursuivez sans grande originalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, le nouveau taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour la CSG, soit de 30 % au total, quelle que soit la durée de détention, peut se révéler plus favorable que le taux antérieur, qui est en effet, pour les quatre premières années de détention, de 35 %, à quoi s’ajoute la CSG, et qui, entre quatre et huit ans, se situe encore au-dessus de 30 %. Il est cependant moins favorable au-delà de huit ans de détention. Le présent amendement prévoit donc que, pour les rachats opérés sur les contrats existants, l’option doit pouvoir retenir le nouveau taux de 12,8 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Monsieur de Courson a parfaitement raison de soulever ce problème, qui sera toutefois résolu par l’amendement bkno ek590, adopté en commission. Je vous propose donc, monsieur de Courson, de retirer votre amendement au profit de celui de la commission, qui sera examiné ultérieurement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis prêt à le retirer, mais je souhaiterais auparavant avoir l’accord du Gouvernement sur l’amendement adopté en commission. Si l’avis du ministre est négatif, je demanderai qu’on vote cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement Giraud que nous rencontrerons plus loin.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Vous avez l’accord du Gouvernement.

M. Charles de Courson : Je retire l’amendement.

Mme Valérie Rabault : Madame la présidente, voilà trois fois que je demande la parole.

Mme la présidente : L’amendement ayant été retiré, la procédure fait que je ne puis vous donner la parole. J’ai cependant bien noté votre demande de prise de parole.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek89 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement porte toujours sur le même sujet. L’assurance vie est l’un des placements préféré des Français et vous touchez là encore, monsieur le ministre, à sa fiscalité. Cet amendement a pour but de préserver la fiscalité actuelle de l’assurance vie pour les contrats de plus de huit ans. Cette question a fait l’objet de nombreux débats, mais c’est un sujet essentiel pour une partie des Français, qui ont épargné depuis de nombreuses années. Il est tout de même dommage d’en arriver à cette situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je voudrais revenir sur plusieurs aspects dont il a été question à propos de l’assurance vie. D’abord, pour ce qui est de la prise de risque, que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire le rapport Lefebvre-Berger : cela vous évitera de raconter des choses qui n’y figurent pas.
D’autres points, en revanche, y figurent. Il faut tout de même rappeler, en effet, que dans les années 1970, l’assurance vie représentait moins de 5 % du portefeuille financier des Français, contre plus de 40 % aujourd’hui, en moyenne. Nous, députés du groupe de la Nouvelle gauche, sommes d’accord avec l’idée qu’il vaut mieux réserver les avantages fiscaux à la prise de risque plutôt que de donner un avantage fiscal uniforme. Or, aujourd’hui, que l’on investisse dans des obligations d’État ou dans des actions de PME pour son portefeuille d’assurance vie, l’avantage fiscal est le même.
Si donc vous souhaitez favoriser la prise de risque, il faut – et c’était la proposition qui figurait dans le rapport Berger-Lefebvre –, à enveloppe d’avantage fiscal donnée et constante, adopter une répartition différente et faire bénéficier de cet avantage les Français qui investissent le plus dans la prise de risques au sein des contrats d’assurance vie.
Vous pouvez peut-être procéder ainsi à partir d’un niveau d’épargne plus élevé – on sait, en effet, que le premier argent épargné sert avant tout à acheter sa maison, à construire ou acheter son logement. Mais pour les contrats les plus élevés – de plus de 600 000 euros –, trouvez-vous normal, monsieur le ministre, de donner un avantage fiscal équivalent à ceux qui investissent dans des obligations d’État sans risque ou dans la prise de risque ? C’est une réponse que vous ne nous avez pas donnée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Nous en avons discuté très longuement avec les assureurs. Tant que je n’ai pas la certitude qu’au-delà d’un certain plafond, les avantages fiscaux que l’on accordera seront effectivement réservés à des placements risqués – en actions, et non pas en unités de compte –, je ne peux donner mon accord. Or, je n’ai pas eu ces garanties.
Je comprends bien votre logique. Il existe deux logiques intéressantes : celle de la détention longue et celle du placement dans des actions plus risquées que de simples unités de compte en euros. Je n’ai cependant pas obtenu d’éléments assez satisfaisants de la part des assureurs vie, qui n’ont pas été capables de me garantir que cette épargne serait affectée à des produits risqués de placement dans des entreprises françaises. N’ayant pas ces garanties, je n’ai donc pas donné mon accord.

M. Olivier Faure : Vous signez donc un chèque en blanc !

M. Bruno Le Maire : Je vous explique exactement le contraire, monsieur Faure.

M. Olivier Faure : C’est pourtant ce qui se passe.

M. Bruno Le Maire : C’est le contraire : les assureurs vie sont venus me demander de relever les plafonds d’exonération en me disant qu’il ne fallait pas m’inquiéter et en me garantissant que ce serait pour des produits risqués et que nous récompenserions ainsi le risque, mais comme ils ne m’ont pas apporté de garanties suffisantes prouvant qu’il ne s’agirait pas d’unités de compte en euros, avec des placements stables en obligations, mais vraiment des actions et des risques, j’ai dit non. Je vous trouve plus libéral que moi sur cette question, monsieur Faure.

M. Olivier Faure : C’est un chèque en blanc !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek127 et 681.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

Mme Marie-Christine Dalloz : Qu’il s’agisse de celui de Mme Louwagie ou du mien, cet amendement procède rigoureusement de la même volonté que celui qu’a défendu tout à l’heure M. de Courson, à cette seule différence que Mme Louwagie et moi-même avons placé nos deux amendements après l’alinéa 23 de l’article 11, tandis que M. de Courson a situé le sien un peu plus tôt, de telle sorte qu’il a été appelé avant. Le principe est cependant le même.
Si donc il existe un amendement…

M. Joël Giraud : Il existe !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’ai pas trouvé dans la liasse, monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous évoquiez. Si vous nous dites que vous-même et le Gouvernement donnerez un avis favorable à cet amendement, nous retirerons les nôtres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il s’agit, en effet, du même amendement que celui de M. de Courson. Il possède donc la même légitimité et est également satisfait par l’amendement bkno ek590 – qui existe réellement, je puis vous le garantir, et pour lequel le ministre a émis un avis favorable. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer les vôtres.

Mme Véronique Louwagie : Je retire mon amendement bknoek 127.

Mme Marie-Christine Dalloz : Et moi mon amendement bknoek 681.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1360.

M. Bruno Le Maire : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à bien aligner les régimes de fiscalité applicables aux produits des contrats d’assurance vie bénéficiant aux résidents et aux non-résidents. Il y avait une incertitude pour les non-résidents, et nous avons clarifié les choses avec cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : La commission n’a évidemment pas vu cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, pour faire suite aux propos que vous avez tenus tout à l’heure, je souligne que, comme indiqué dans les voies et moyens publiés par votre ministère, l’avantage fiscal pour l’assurance vie représente un coût de 1,8 milliard par an pour les finances publiques. Chaque année, donc, l’existence d’une fiscalité dérogatoire sur l’assurance vie – car, lorsqu’on conserve les placements durant huit ans, on bénéficie d’un taux d’imposition beaucoup plus faible – représente un coût de 1,8 milliard d’euros par an. Ce soir, vous ajoutez à cette somme un avantage fiscal déjà acquis, qui figure déjà dans les comptes – 1,3 milliard d’euros de flat tax et 3,2 milliards d’euros d’ISF, sans aucun fléchage en direction de la prise de risque.
Telle est en effet la question que nous soulevons : vous faites un chèque en blanc, et vous avez très bien dit tout à l’heure que vous n’aviez pas voulu accéder aux demandes des assureurs, faute de garanties. Selon nous, il faut garder cette somme de 1,8 milliard d’euros, mais plutôt que de la donner à des investisseurs français qui investissent dans des actions de PME ou dans des obligations d’État, nous vous proposons de la réallouer, afin qu’elle privilégie davantage ceux qui investiront sur de la prise de risque. Cela répondrait à la préoccupation que vous avez exprimée tout à l’heure. Faire des chèques en blanc n’est, en effet, pas une réponse.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, monsieur le ministre, vous dites que le taux est fixé à 12,8 %, avec possibilité pour les personnes physiques de bénéficier du taux réduit à 7,5 % « pour une partie de ses produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 euros ». C’est un peu abscons. Pourriez-vous nous expliquer, puisque je vous ai posé la question dans le cadre d’un autre amendement, comment cela s’applique en cas de pluralité de contrats d’assurance vie ? Que signifie votre amendement technique sur ce point ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : En termes plus simples, jusqu’à 150 000 euros, le taux est de 7,5 % jusqu’à huit ans et, au-delà, s’applique le prélèvement forfaitaire unique.
Ensuite, madame Rabaud, nous nous situons dans des logiques différentes et je pense que nous le verrons aussi à propos de l’ISF. Nous ne voulons pas recréer une niche fiscale en indiquant un fléchage pour les contrats d’assurance vie. Si j’ai bien compris, vous auriez voulu un tel fléchage aussi en dessous de 150 000 euros d’encours.

Mme Valérie Rabault : Non. Au-dessus de 150 000 euros.

M. Bruno Le Maire : Vous souhaitez donc un fléchage au-dessus de 150 000 euros, mais je n’ai pas la possibilité de le faire aujourd’hui n’ayant pas les garanties m’assurant que cela ira réellement vers des produits en actions. Nous avons donc préféré laisser la liberté.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Joël Giraud : Il est également rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Joël Giraud : Il est encore rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek721.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

M. Mohamed Laqhila : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Joël Giraud : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Joël Giraud : Rédactionnel, madame la présidente : c’est l’orthographe qui posait problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Si c’est l’orthographe, l’avis est plus que favorable !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek589 et 1164.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek589 de la commission des finances.

M. Joël Giraud : Madame la présidente, cet amendement présenté au nom de la commission est cosigné par Mme Olivia Gregoire : je vous propose donc que Mme Gregoire le présente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : Loin des caricatures qui occupent notre soirée, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique simplifie notre fiscalité du capital et la rend plus lisible. L’objectif poursuivi est primordial : inciter à l’investissement pour faciliter le développement de nos entreprises.
Avec le prélèvement forfaitaire unique, nous repensons certains dispositifs, certains abattements dont l’efficacité n’est pas réellement prouvée. Dans ce cadre, l’amendement que nous proposons permet de revoir les règles de l’abattement applicables aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. L’idée est simple : il s’agit d’améliorer ce dispositif au bénéfice de toute l’économie afin de permettre aux entrepreneurs, indépendants, commerçants, agriculteurs de pouvoir, avec fluidité, céder, transmettre ou même marier leurs entreprises, TPE ou PME.
La condition de départ actuelle comporte deux lacunes : elle laisse toujours planer un doute sur l’abattement qui, s’il est dans le projet de loi de finances prolongé jusqu’en 2022, n’est pas inscrit dans le marbre. Il y a toujours le risque, en cas de disparition de l’avantage, de laisser de nombreux patrons de PME proches de la retraite sur le carreau.
Elle ne prend pas non plus en compte certains enjeux fondamentaux en matière de transmission d’entreprises. En effet, on estime que sur 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié d’entre elles disparaissent faute d’avoir trouvé un repreneur. À rebours de l’idée reçue, les cessions réussies s’opèrent principalement avant 55 ans et non pas au moment du départ à la retraite des entrepreneurs. Très souvent, le patron approchant de l’âge de la retraite n’a donc soit pas préparé la transmission de son entreprise, soit pas trouvé le repreneur idéal, souvent difficile à trouver.
Le résultat est donc que de trop nombreuses entreprises cessent purement et simplement leur activité, constat doublement néfaste pour les dirigeants de PME, qui ne peuvent bénéficier de l’abattement, et pour l’économie dans son ensemble – et ce, alors que le taux de survie à cinq ans d’une entreprise reprise est de l’ordre de 60 %, bien supérieur à celui de la création. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1164.

Mme Amélie de Montchalin : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Favorable, puisque c’est l’amendement de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : C’est une des rares fois de la soirée où vous me verrez exprimer un avis différent de celui de la commission des finances. Je suggère à la députée Olivia Gregoire de retirer son amendement ; je vais expliquer les raisons pour lesquelles je lui fais cette proposition.
Qu’il y ait un problème de transmission des entreprises en France est évident. Que cela empêche de constituer un bloc d’entreprises familiales plus important, donc plus solide, avec un capitalisme familial plus souverain que ce qui existe, je partage totalement cette analyse.
Toutefois, je ne suis pas sûr que ces amendements répondent à cette question. Ils visent en effet à élargir le bénéfice de l’abattement de 500 000 euros accordé à l’entrepreneur cédant son entreprise en l’autorisant à n’importe quel moment de sa vie. La logique de ce dispositif est actuellement la suivante : lorsqu’il arrive à la fin de sa carrière, l’entrepreneur veut céder son entreprise à ses enfants. Par souci de favoriser le capitalisme familial et de protéger l’entreprise familiale, on lui accorde un abattement de 500 000 euros, avec une seule condition : qu’il parte à la retraite dans les deux ans.
La logique de ce dispositif est double : non seulement garantir la transmission familiale, mais aussi constituer un capital retraite pour l’entrepreneur qui a travaillé toute sa vie. Or, en accordant le bénéfice de cet abattement fiscal considérable – il ne s’agit pas de 10 000 ou 20 000 euros, mais de 500 000 euros ! –, on court le risque de fausser le sens de cette mesure.
Je propose donc de conserver en l’état une mesure qui fonctionne bien car elle permet aux entrepreneurs ayant travaillé toute leur vie et créé leur entreprise de transmettre celle-ci et de se constituer un capital retraite avec un abattement très important.
L’année prochaine, dans le projet de loi sur la transformation des entreprises, dont vous traiterez un des sujets majeurs, nous examinerons tous les dispositifs de transmission d’une entreprise en France afin de les améliorer – c’est le deuxième engagement que je prends, après celui de procéder à une révision complète de la fiscalité sur l’agriculture. Je vous propose donc de revoir l’année prochaine, dans le cadre du projet de loi sur la transformation des entreprises, la question 3379de la transmission entrepreneuriale, parce que c’est une vraie question. Plutôt que de la traiter dans ces amendements et en modifiant un dispositif qui fonctionne bien, étudions-la de manière plus large.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek589 et 1164, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : En commission des finances, le groupe Nouvelle Gauche n’avait pas voté en faveur de cette proposition. Ainsi que le ministre vient de le dire, s’agissant de la fiscalité, quand on a un outil, on a du mal à répondre à deux objectifs. L’abattement de 500 000 euros vise à procurer un complément de retraite au dirigeant qui part, parce que, bien souvent, il a monté une entreprise et n’a pas cotisé. Voilà l’objectif. Vous, madame Grégoire, vous voulez rendre plus fluide la transmission d’entreprise : c’est un deuxième objectif, différent de celui qui avait été assigné à l’abattement quand il a été mis en place. C’est la raison pour laquelle nous n’avions pas voté votre amendement, d’autant que nous avions quelques craintes sur son coût. Vous avez ajouté la petite phrase magique sur la compensation de la perte de recettes par la hausse du prix du tabac, comme nous le faisons tous,…

Mme Olivia Gregoire : Vous m’accorderez que j’y contribue ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault : Oui, peut-être ! Mais cela sous-entend que vous aviez parfaitement vu qu’il représente un vrai coût fiscal pour l’État, même s’il reste non chiffré. Le groupe Nouvelle Gauche trouve qu’il y a déjà eu beaucoup de chèques en blanc et que l’addition commence à être élevée : 1,8 milliard sur l’assurance vie, plus 1,3 milliard, plus 3,2 milliards, cela commence à faire beaucoup !

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Le groupe La République en marche comprend tout à fait et soutient pleinement le ministre dans sa volonté de repenser les dispositifs de transmission. Néanmoins, nous attachons une grande valeur à ces amendements pour le signal qu’ils envoient et la cohérence qu’ils affichent avec l’intégralité de nos mesures fiscales.
Si nous voulons des TPE et des PME qui exportent, innovent, embauchent et se financent par fonds propres, il faut qu’elles soient plus grosses qu’elles ne le sont. Aujourd’hui, les TPE et les PME ont en moyenne trente salariés. Avec trente salariés, on fait beaucoup de choses, mais on ne fait pas tout ce qu’on peut faire avec soixante ou cent salariés.
Nous ne proposons absolument pas de remettre en cause le droit à constituer un capital retraite : les personnes partant à la retraite peuvent continuer de le faire dans les mêmes conditions. Mais nous proposons de favoriser, pendant cinq ans, l’émergence des entreprises de taille intermédiaire, dont nous voulons tous le développement. Quand deux PME sont complémentaires, il n’y a pas de raison qu’elles attendent que leurs patrons aient 65 ans pour se marier. Nous avons besoin de PME plus fortes pour exporter ; ce sont elles qui pourront bénéficier de toutes nos mesures d’appel au financement en fonds propres. Le groupe La République en marche maintient donc ses amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je me permets d’insister pour vous demander le retrait de ces amendements. Je considère que vous traitez un sujet fondamental – Olivia Gregoire et Amélie de Montchalin l’ont très bien expliqué –, mais d’une manière qui n’est pas responsable pour les finances publiques, et je pèse mes mots. Cela m’arrivera rarement ce soir mais, et c’est là toute la singularité de ce débat, je suis en accord avec ce que vient de dire Mme Rabault. (Sourires.)
Je ne prendrai qu’un exemple : un jeune de vingt-huit ou vingt-neuf ans crée son entreprise. Il se trouve que cela marche remarquablement bien pour lui. Trois ou quatre ans plus tard, il revend son entreprise 1,5 million ou 2 millions, et bénéficie d’un abattement de 500 000 euros de la part de l’État français – sans aucune contrepartie ! Je ne sais pas si, avec cette somme, il va partir en voyage, prendre des années sabbatiques ou réinvestir dans l’économie productive. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Bertrand Pancher : Ce serait scandaleux !

M. Bruno Le Maire : Je propose d’aller vraiment jusqu’au bout de la réflexion parce que l’enjeu pour les finances publiques – j’y viendrai ensuite – n’est pas négligeable. Le problème est très important et doit être traité en pesant toutes les conséquences.
Je m’adresse à tout le groupe La République en marche : pensez au signal que vous allez envoyer, vous qui, légitimement, souhaitez faire très attention à ce que notre projet soit juste ! Permettez-moi de vous dire que vous ouvrez la vanne à des critiques faciles contre un projet qui donnerait à un jeune créateur d’entreprise ayant très bien réussi un avantage fiscal de 500 000 euros, sans aucune contrepartie pour l’économie productive ! On s’éloigne de toute la logique de notre projet fiscal, qui est de financer l’économie et de ne pas faire de cadeaux aux personnes.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Par ailleurs, je suis incapable de vous donner le chiffrage de cette mesure. Combien cela peut-il coûter ? Cela peut avoir un impact sur les finances publiques absolument considérable.

M. Philippe Vigier : Aucune étude d’impact !

M. Bruno Le Maire : Pour ces deux raisons, je le dis avec beaucoup de conviction, ne prenez pas des décisions qui pourraient amener sur notre groupe politique, sur notre majorité, dont je suis membre, la critique que vous faites des cadeaux aux personnes alors que nous voulons au contraire soutenir l’économie productive, les entreprises et l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Mme Danièle Obono : Tout ce projet de budget consiste à faire des cadeaux aux personnes !

Mme la présidente : Mes chers collègues, s’agissant des interventions sur les amendements, la règle reste la même, que le Gouvernement et le groupe majoritaire soient d’accord ou pas : deux orateurs se sont déjà exprimés, et il n’y en aura pas plus.

M. Éric Coquerel : Mais nous avons un avis différent à exprimer ! Nous voulons répondre au ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek589 et 1164.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Luc Carvounas : Le ministre tient sa majorité !

M. Éric Coquerel : et M. Fabien Roussel. Bravo, monsieur le ministre : nous les avons battus !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Joël Giraud : Rédactionnel.