Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 11 (amendements appelés par priorité)
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek592 et 1161.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek592.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose, monsieur le président, que cet amendement, qui a trait à l’application du prélèvement forfaitaire unique – PFU – aux plus-values professionnelles, soit soutenu par Mme Émilie Cariou.
M. le président (Renaissance) : La parole est donc à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Hier, nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique qui porte l’imposition des plus-values des particuliers à 30 % – impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux. Mais il y a d’autres catégories de plus-values, dont celles réalisées par des particuliers à titre professionnel dans le cadre de leur activité d’indépendant, de commerçant, d’agriculteur. Aujourd’hui, quand cette activité est exercée depuis plus de deux ans, s’applique le taux des plus-values à long terme, fixé à 16 %. Cet amendement vise à l’établir à 12,8 % afin d’atteindre le taux global de 30 %, prélèvements sociaux compris, comme pour le PFU. Ce serait une mesure d’équité à l’égard de tous les détenteurs de capitaux. Ainsi, un agriculteur, par exemple, ne se retrouverait jamais à devoir payer plus d’impôts que l’actionnaire du CAC 40. Cela me paraît parfaitement sain. Je rappelle qu’il s’agit de personnes qui ont créé leur activité et qui la mènent à titre professionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est important de bien comprendre qu’il s’agit de rendre universelle la flat tax, comme on appelle parfois le prélèvement forfaitaire unique. En effet, elle serait accessible à la fois à ceux qui investissent à travers un produit d’épargne et à ceux qui investissent dans leur propre outil de travail. On taxerait ainsi de manière égale le risque pris par voie intermédiée et celui pris directement dans sa propre entreprise. C’est pour nous très important parce qu’il n’est pas normal qu’agriculteurs, artisans, indépendants ou commerçants soient plus taxés s’ils font des plus-values eux-mêmes que ceux qui les obtiennent par des moyens d’épargne et autres outils financiers. C’est pourquoi nous allons demander un scrutin public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Notre proposition a connu un certain succès auprès de nombreux groupes, plusieurs membres du MODEM en ont d’ailleurs déposé un allant dans le même sens. Les plus-values sont actuellement imposées au taux de 31,5 %, soit 16 % au titre de l’IR et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, mais ce taux passerait mécaniquement à 33,2 % avec l’augmentation de la CSG de 1,7 point. Par conséquent, pour ne pas pénaliser les plus-values professionnelles, il est proposé une imposition au taux de 30 %.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek592 et 1161, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais au préalable remercier votre assemblée, parce que je n’ai pas encore eu l’occasion de le faire, pour son vote sur le prélèvement forfaitaire unique : c’est une étape majeure dans la modernisation de la fiscalité française, que nous rendons ainsi plus simple et plus attractive. Nous avons franchi une étape majeure dans cette transformation fiscale pour laquelle nous avons été élus.
Je veux vous dire également, mesdames, messieurs les députés, que nous avons probablement devant nous une très longue journée et que je souhaite que les débats soient de la même qualité aujourd’hui qu’ils l’ont été hier,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous pouvez compter sur nous !
M. Bruno Le Maire : …sur des sujets qui sont évidemment sensibles.
Enfin, je salue l’initiative prise par les députés de La République en marche avec ces amendements complémentaires sur le prélèvement forfaitaire unique. Il avait en effet échappé à la vigilance du Gouvernement que pour certaines entreprises, notamment les artisans et les petites entreprises agricoles, la fiscalité prévue pourrait être moins favorable. En conséquence, par souci d’équité et de justice, ce sera une excellente chose d’avoir le même niveau de prélèvement pour les revenus du capital des petites sociétés en le ramenant à 30 %. C’est à la fois juste, efficace et un bon signal que nous allons donner à des personnes qui travaillent. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM a soutenu en commission l’amendement déposé par M. le rapporteur général. Il s’agit en effet d’une mesure d’équité car il y avait un oubli dans la version initiale de l’article 11 : l’entreprise individuelle n’était pas mentionnée. Je rappelle qu’il existe déjà d’autres régimes de faveur la concernant, notamment lorsqu’elle réalise un faible chiffre d’affaires ou bénéficie d’un revenu de cession pour un faible montant, et que ces régimes ne sont pas remis en cause, mais il était nécessaire par souci d’équité, je le répète, que l’entreprise individuelle soit traitée comme les entreprises soumises à l’IS. Nous sommes donc ravis de nous associer au vote de ces amendements identiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De bon matin, je me rends compte que le vote d’hier sur le PFU a des conséquences en cascade. Ainsi, nous examinons ce matin des amendements de repli dont les auteurs estiment qu’il serait tout de même dommage de moins taxer certains revenus du capital que des revenus issus d’un travail productif dans l’économie réelle. On voit bien vers quoi mène cette logique, avec en plus des calculs d’apothicaire prenant en compte la CSG, du type « et puis si j’ajoute 1,7 point de CSG, ou 1,8 point », pour au final vider les caisses de l’État et se retrouver à devoir défendre l’équité entre le travail productif et l’imposition du capital.
Il aurait été beaucoup plus facile de continuer à taxer largement les revenus du capital de sorte que le travail productif soit non pas autant mais moins taxé. Je trouve donc ces amendements assez étranges. On constate une fuite en avant de ce gouvernement qui veut absolument vider les caisses de l’État…
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais elles sont déjà vides !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …au profit des plus riches.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non ! Au profit des artisans et des commerçants !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà évoqué en commission des finances un petit hiatus entre l’exposé sommaire des amendements et ce que proposent leurs auteurs parce qu’il y a deux natures de plus-values dans le secteur professionnel : les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. La distinction entre les deux dépend de plusieurs critères, à commencer par la durée entre la date d’acquisition et la réalisation de la cession – jusqu’à deux ans ou plus de deux ans, et si elle est établie ou non à concurrence des amortissements déjà comptabilisés. Or dans l’exposé sommaire, il est indiqué que « le présent amendement vise à permettre l’imposition des plus-values professionnelles, lorsqu’elles sont imposables à l’impôt sur le revenu, au même taux global […] », sans distinction. Cela peut laisser penser que toutes les plus-values professionnelles seraient soumises au taux global de 30 %, avec un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % compte tenu des prélèvements sociaux. J’aimerais avoir plus de précision à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous pensons qu’il s’agit plus d’une mesure de rattrapage dans le cadre de tous les avantages fiscaux concédés aujourd’hui au monde économique – sans faire d’ailleurs beaucoup de distinction entre les grandes entreprises, voire les multinationales, et les petites entreprises. Vous essayez donc de faire bénéficier ces dernières d’un avantage.
Il eût mieux valu – nous l’avons déjà proposé et aurons encore l’occasion de le faire – flécher les aides publiques aux entreprises en les accordant en contrepartie d’engagements en faveur de l’emploi, d’investissements, voire d’augmentation des salaires. Or aujourd’hui, les avantages fiscaux ou les aides publiques type CICE et crédit impôt recherche sont accordés sans distinction à toutes les entreprises, qu’elles distribuent des dividendes, qu’elles délocalisent ou qu’elles créent des emplois localement comme les petites et moyennes entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’admire votre sens de l’équité, chers collègues de la majorité. Vous opérez un rattrapage pour les plus-values professionnelles, mais on aimerait que ce sens de l’équité s’applique aux retraités car, nous l’avons compris hier, les bénéficiaires de plus-values n’auront pas, eux, à assumer l’augmentation de la CSG. J’aimerais que votre goût pour la justice et pour l’équité s’étende jusqu’à celles et ceux qui en ont vraiment besoin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour répondre à Mme Louwagie, je précise que ce sont bien les plus-values professionnelles à long terme qui sont concernées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je confirme à Mme Louwagie qu’il ne s’agit effectivement que des plus-values de long terme, et je rappelle que ce n’est que pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Cela restreint évidemment le champ du dispositif et concentre l’effet des mesures sur les plus petites entreprises.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek592 et 1161.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek779 et 858, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ces amendements visent à corriger une anomalie fiscale, ou du moins un problème qui se pose dans le cas d’apports en société d’entreprises individuelles qui bénéficient d’un report d’imposition des plus-values.
Cette disposition pose aujourd’hui un problème à long terme puisque, dans certains cas, elle fige le montant de la plus-value et entraîne, quelques années plus tard, une taxation parfois supérieure au prix de cession de l’entreprise par la société.
L’amendement bkno ek779 prévoit, dans le cadre du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du même code, que cette plus-value soit purgée au terme de dix années. L’amendement bkno ek858, qui est un amendement de repli, prévoit qu’elle le soit au terme de cinq années. Cela permettrait d’éviter ces reports qui sont pénalisants dans le temps.
L’article 41 du code général des impôts, qui porte sur la transmission à titre gratuit de l’entreprise, prévoit d’ailleurs déjà qu’en cas de poursuite de l’activité, la plus-value est purgée au terme de cinq années. Il s’agit donc de régler une anomalie, ou du moins un problème fiscal, en matière de transmission de petites entreprises individuelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le dispositif proposé par M. Mattei est certainement très intéressant, d’un point de vue fiscal, pour les personnes transmettant des entreprises individuelles, mais il pose de nombreux problèmes.
Je serais par conséquent favorable au retrait de ces deux amendements par leur auteur, afin que nous puissions examiner l’ensemble des dispositifs concernés dans le cadre de la future loi sur les entreprises. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que la commission.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Mattei, acceptez-vous de retirer ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’accepte volontiers de le faire, dans la mesure où ils seront étudiés dans le cadre d’une loi plus générale sur la transmission des entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1184.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous proposons la suppression des exonérations et impositions réduites dont bénéficient les produits attachés aux bons et aux contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Monsieur le ministre, plutôt que de toujours vous attaquer aux mêmes – à travers la hausse de la contribution sociale généralisée, la suppression des emplois aidés, la baisse de l’aide personnalisée au logement –, vous devriez plutôt prendre l’argent où il se trouve et arrêter de conforter des niches fiscales favorables aux plus aisés.
Ces dispositifs d’exonération fiscale encouragent des placements financiers qui sont totalement improductifs pour le pays. En effet, l’assurance-vie ne vise absolument pas à soutenir l’investissement dans l’économie réelle, dans nos industries comme dans nos petites et moyennes entreprises.
Rappelons tout de même que cela coûte 1,8 milliard d’euros à l’État, ce qui est loin d’être négligeable : une telle somme permettrait en effet d’embaucher 50 000 enseignants ou de construire 15 000 logements sociaux. Elle représente également près de vingt fois le montant économisé sur le dos des bénéficiaires de l’allocation logement.
Nous proposons donc la suppression de cette disposition. Cela constituerait une simple mesure de justice sociale nécessaire face aux difficultés rencontrées par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement pose tout d’abord un problème de forme : il est en effet incompatible avec la rédaction de l’article 11, ce qui pose, à tout le moins, un problème de coordination.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut le sous-amender !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sur le fond, dans la mesure où elle supprime la fiscalité actuelle sur les contrats existants, il y a tout lieu de croire que votre proposition serait censurée par le Conseil constitutionnel. Donc, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek682 et 734.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek682.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un problème se pose en France avec la retraite par répartition, comme l’a très bien dit le Président de la République au cours de sa campagne électorale – il s’était d’ailleurs engagé à mettre en place un régime de retraite à points.
La réalité est qu’aujourd’hui le régime de répartition constitue notre patrimoine commun. S’il est certes possible, au cours d’une vie professionnelle, de s’organiser pour épargner et constituer un capital en vue de la retraite, au moment où il doit être employé, il a déjà subi tous les prélèvements fiscaux et sociaux !
L’amendement vise donc à ce que le type de contrat d’assurance-vie concerné soit exonéré d’impôt sur le revenu après huit années de détention, c’est-à-dire que l’on reste dans le même cas de figure qu’aujourd’hui lorsque l’on prépare une reconversion financière pour la retraite.
L’amendement prévoit un plafond de versements de 150 000 euros qui seraient exonérés au-delà d’une période de détention de huit années lorsque les capitaux considérés sont investis sur des supports en euros, en euros diversifiés, ou en euro-croissance.
Nous nous situons bien dans la perspective d’un réinvestissement dans le champ économique que vous avez, monsieur le ministre, appelé de vos vœux lors des débats d’hier soir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek734.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Comme vient de le dire Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à privilégier le mécanisme de l’assurance-vie avec une prime à l’épargne longue, notamment dans le cadre de la préparation de la retraite.
En effet, si nous partageons en partie, monsieur le ministre, votre volonté de privilégier l’orientation de l’épargne vers nos entreprises, il nous semble également nécessaire d’accompagner l’épargne en vue de la retraite, compte tenu des conditions actuelles et à venir d’un grand nombre de retraités. Une telle évolution inciterait les actifs à se prémunir contre la baisse de revenus à laquelle ils doivent s’attendre au moment de la liquidation de leur retraite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements visent à créer une poche de 150 000 euros qui serait, au sein des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Il est en outre écrit en toutes lettres que les contrats concernés sont ceux « dont les primes versées ne sont pas affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ».
Cela signifie que le dispositif proposé serait complètement inefficace en matière de réorientation de l’épargne vers l’économie productive. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek593, 280 et 1160.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek593.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit en fait d’augmenter le plafond d’exonération des plus-values immobilières pour les expatriés vendant leur logement en France. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à envoyer un signal à la communauté des expatriés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1160 est-il également défendu ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Bruno Le Maire : Je comprends parfaitement la volonté des députés de répondre aux attentes des Français de l’étranger, et je partage leur souhait d’améliorer la situation de ces derniers.
Je rappelle cependant que nos compatriotes expatriés bénéficient d’ores et déjà, pour la résidence principale, d’une exonération très favorable de 150 000 euros applicable pendant un an à compter de leur départ à l’étranger. Porter cette exonération à 250 000 euros me paraît excessif. Je propose donc aux auteurs de ces amendements d’appel de les retirer pour que nous ouvrions une discussion portant sur d’autres sujets.
Nous devons en effet traiter d’autres problèmes, qui sont réels et notamment liés à des prélèvements que nos compatriotes doivent payer alors qu’il existe assez peu de raisons pour qu’ils y soient soumis. Je ne vais donc pas m’étendre sur ces questions, mais je comprends parfaitement les attentes de nos compatriotes installés à l’étranger. Je suis prêt à ouvrir la discussion avec eux, ainsi qu’avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger, quel que soit d’ailleurs leur groupe politique.
Il nous faut donc engager la discussion sur ces sujets de fiscalité, mais pas sur la question de la résidence principale pour laquelle le système est déjà très généreux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Devant l’engagement que vient de prendre le ministre de se pencher sur ce sujet qui est effectivement extrêmement complexe, je retire l’amendement de la commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je remercie M. le ministre pour son engagement à travailler sur la question spécifique de la fiscalité s’appliquant aux Français de l’étranger.
C’est une communauté qui soutient notre pays à travers le monde, et les parlementaires qui la représentent seront très heureux, monsieur le ministre, de pouvoir travailler avec vous sur ce sujet d’importance. Au nom de mon groupe, je retire donc les deux amendements identiques bknos ek280 et 1160.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek803, 594 et 1154, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek594 et 1154 sont identiques.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Contrairement aux idées reçues, l’or n’est pas un signe extérieur de richesse : dix millions de Français – dont 13 % d’ouvriers, 17 % d’employés, 13 % de familles modestes et 20 % de cadres – en possèdent. Cet or, ils l’ont acquis très souvent de la main à la main, par héritage familial, et ils le détiennent en majorité depuis plus de dix ans. Deux tiers de ce patrimoine hérité sont composés de pièces, et un tiers seulement de lingots.
L’or est donc une forme d’épargne populaire…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ah bon ? (Sourires.)
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : … destinée à affronter les périodes difficiles ou à aider un enfant. On estime à 3 000 tonnes cet énorme bas de laine détenu par les Français : sur la base de 35 000 euros le kilogramme, cela représente 105 milliards d’euros qui dorment sous le matelas des Français. C’est sur cette somme que je propose de réfléchir.
Au moment où le Gouvernement cherche des recettes fiscales additionnelles, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’initier un cercle vertueux : la fiscalité sur les ventes d’or baisserait, le volume des ventes augmenterait massivement, tout comme le pouvoir d’achat. En effet, lorsque l’on stocke de l’or et qu’on le vend, c’est pour dépenser ensuite le produit de cette vente. Enfin, les recettes fiscales augmenteraient très fortement.
En 2014, la taxe forfaitaire à la revente de l’or et des métaux précieux – la TFMP – a été portée à 10 %, seuil qui constitue un frein sérieux pour les épargnants : j’en veux pour preuve le fait que ne s’échangent chaque année sur le marché français que neuf tonnes d’or.
En Allemagne, où la fiscalité est nulle, hormis au cours de la première année de détention, afin d’éviter tout phénomène spéculatif, 160 tonnes d’or ont été vendues en 2016 et, au troisième trimestre 2017, le total cumulé des ventes s’élève à 260 tonnes, ce qui représente 9 milliards d’euros.
L’adoption de cet amendement créerait donc du pouvoir d’achat pour les Français et des recettes fiscales pour l’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement bkno ek594 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek803.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur Fuchs, vous proposez de baisser le taux d’une taxe que l’amendement bkno ek594, qui a été adopté par la commission, vise à relever. Vous comprendrez donc que l’avis de la commission soit fortement défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à nous assurer que le dispositif prévu à l’article 12 ne créera pas d’effet d’aubaine sur l’investissement dans les métaux précieux. En effet, ces biens entraient précédemment dans le périmètre de la taxation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, mais ils seront exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI.
La hausse d’un point de fiscalité que nous proposons sur ces bien aligne leur taxation sur celle qui les frappait au titre de l’ISF, c’est-à-dire entre 1 % et 2 %. Il s’agit donc d’une mesure d’efficacité économique visant à nous assurer que notre réforme contribuera bien à l’investissement dans l’économie productive, et uniquement à cela.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France et les mines d’or du Pérou » : telle est la citation complète de la fameuse phrase de Sully. Je vois que vous avez lu ce dernier, monsieur Fuchs !
M. Charles de Courson : et M. Nicolas Forissier. C’est l’ancien monde, ça ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : Toutefois, même si j’adore Sully, l’avis du Gouvernement sur votre amendement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Et sur les deux amendements identiques, dont celui de la commission ?
M. Bruno Le Maire : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers jeunes collègues, lorsque dans le projet de loi de finances pour 2014, la majorité socialiste, pour faire croire qu’elle taxait les bas de laine, avait porté de 6 % à 10 % la taxe sur les cessions de métaux précieux, j’avais dit à mes collègues : « Non seulement, vous ne verrez pas d’augmentation des recettes, mais vous enregistrerez une chute ! » Pourquoi ? Eh bien, c’est très simple : comme notre collègue Fuchs vient de l’expliquer, le commerce de l’or s’est délocalisé. Si vous habitez dans l’Est et que vous voulez vendre un lingot d’or, en allant en Allemagne, vous ne payerez aucune taxe, alors qu’en France vous payerez une taxe dont le montant est déjà passé de 6 % à 10 %, et que vous proposez d’augmenter à 11 % – dans un geste qui, entre nous, mes chers collègues, est tout à fait démagogique. Le choix est vite fait !
Vous devrez donc assumer les conséquences de vos actes. Vous ne pouvez pas vous déclarer membres d’une majorité qui se veut proeuropéenne, donc, fort heureusement, libérale, et faire ce genre de choses, qui ne servent à rien. Vous prétendez que vous allez taxer l’or, mais personne ne vous croit ! Cela n’aboutira qu’à faire chuter les recettes – modestes, par ailleurs – de cette taxe pour l’État. C’est une énorme erreur ! Notre collègue Fuchs a raison : si vous voulez accroître les recettes, baissez le taux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je voudrais réagir aux propos de M. Fuchs.
Dire que l’or est une « forme d’épargne populaire », c’est une énormité.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce fut pourtant le cas, par le passé !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Oui, c’est vieux comme le monde !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il y a beaucoup de salariés, d’ouvriers, d’agents de la fonction publique qui aimeraient que ce soit le cas ! Beaucoup aimeraient payer la quatrième tranche d’impôt sur le revenu, et même payer l’impôt de solidarité sur la fortune pour contribuer à la solidarité nationale. De même, beaucoup aimeraient posséder plein de lingots d’or. Malheureusement, ils n’ont pas la possibilité d’accumuler autant de richesses que les quelques milliers de grandes fortunes que nous avons dans notre pays.
Quant à l’amendement présenté par la commission, c’est une mesure qui, tout comme celle dont nous venons de discuter, est en réalité proposée par le Gouvernement. Certes, on peut se féliciter que l’on aille aider les petites entreprises ou taxer les lingots d’or, mais c’est comme la taxation des yachts : ce sont des mesures de rattrapage, visant notamment à frapper ce que l’on appelle « les signes ostentatoires de richesse » – mais les vrais signes ostentatoires de richesse se trouvent dans les placements en bourse ou dans les comptes en banque, y compris sur des comptes offshore, et il aurait fallu beaucoup plus de courage pour s’y attaquer !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est que nous discutons de ces amendements alors que nous n’avons pas encore examiné l’article 12. Le Gouvernement et la majorité, en ne supprimant l’ISF que sur une partie des biens, puisqu’il propose en parallèle la création de l’IFI, essaie de faire une distinction entre les biens qui seraient productifs et ceux qui ne le seraient pas. L’ambiguïté vient de là : vous voulez supprimer l’ISF, mais sans aller jusqu’au bout. À un moment donné, on se heurte aux limites de l’exercice : quels sont les biens productifs, quels sont ceux qui ne le sont pas ? Pourquoi taxer certains biens, comme les biens immobiliers, et pas les yachts ou les grosses voitures ?
Vous vous rendez compte de votre erreur et vous essayez de contrebalancer, en présentant des amendements comme celui-ci ou comme ceux que nous examinerons par la suite, et qui concernent les grosses cylindrées, les yachts, etc. Vous essayez de réparer l’erreur, mais celle-ci est d’importance !
Vous évoquez, madame de Montchalin, une mesure d’efficacité économique.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont pourtant exactement vos propos !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je parlais de la suppression de l’ISF !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas vous laisser dire cela.
Vous essayez de vous rattraper. On parle de signes extérieurs – ou ostentatoires – de richesse, mais il s’agit de signes intérieurs de richesse !
Ces amendements ne font que démontrer la difficulté de l’exercice. En réalité, vous faites votre mea culpa et vous reconnaissez l’erreur que vous allez commettre en créant l’IFI.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : À l’occasion de cette discussion budgétaire, je découvre chaque jour qui passe un peu plus la philosophie du « nouveau monde ». Certes, le rapporteur général a émis un avis défavorable à la proposition de notre collègue Fuchs – pour qui j’ai beaucoup de respect –, mais tout de même ! Et pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que le groupe Nouvelle Gauche et la gauche en général ont pointé du doigt le cynisme dont vous faites preuve dans l’article 12, en créant l’IFI sans pour autant taxer les produits de luxe ou les lingots d’or. Hier soir, à une heure du matin, vous, la majorité, avez décidé de taxer les plans d’épargne logement, et ce matin, il est question de baisser la taxe sur les lingots d’or : mais dans quel monde vivons-nous ? Je me demande qui, parmi nous, a des lingots d’or dans un coffre ! Est-ce cela le message que l’on veut adresser à nos compatriotes, alors qu’un Français sur six vit avec à peine 1 000 euros par mois ? Tout cela est d’un cynisme ! Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 12.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je voudrais juste signaler à Luc Carvounas – pour qui j’ai une très grande estime – que les deux tiers des stocks d’or sont constitués de pièces : des louis, des napoléons… Ce ne sont donc pas que les lingots qui sont taxés.
Par ailleurs, la logique à laquelle répond le budget pour 2018, c’est précisément de mettre en place un cercle vertueux, afin que la baisse de la fiscalité débouche sur un pouvoir d’achat additionnel et des recettes de TVA importantes. Ce cercle vertueux est celui de l’efficacité économique et de l’augmentation du pouvoir d’achat. Je vous mets donc en garde : il ne faudrait pas légiférer sous le coup de l’émotion et sous le signe du symbole, car cela irait à l’encontre de l’efficacité économique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek802.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek815, 863 et 1322.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous avons longuement discuté de la manière dont nous pourrions amener les Français à investir leur épargne dans le capital des entreprises. Au-delà des aspects fiscaux, la question possède une dimension culturelle. On est en droit de se demander s’il n’existerait pas une sorte d’aversion française pour le capital qui ferait que, quoi qu’on fasse, l’épargne ne pourrait pas être investie. Pourtant, au début du bkXXe eksiècle, la société française était une société d’actionnaires : même dans les tout petits portefeuilles, on trouvait des actions. Que s’est-il donc passé ? Certes, il y eut un certain nombre de réformes, mais il y a eu aussi un changement culturel, qu’il nous faut tenter d’inverser. C’est ce que nous voulons faire via l’amendement qu’a déposé, au nom du groupe MODEM, mon éminent collègue Bourlanges.
L’objectif est de préparer la jeunesse à l’idée que son épargne pourrait être investie dans les actions des entreprises de France. Pour ce faire, il s’agit de permettre aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans d’ouvrir un plan d’épargne en actions – PEA – et de commencer à participer au capital des entreprises de France. Cette mesure aurait un coût budgétaire limité, puisque le plafond des versements n’est pas très élevé et qu’il faut une durée de détention minimale pour pouvoir bénéficier du régime fiscal favorable. Elle nous paraît donc à la fois pédagogique et budgétairement raisonnable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek863.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, les jeunes ne peuvent pas ouvrir de PEA, même s’ils sont majeurs : tant qu’ils ne sont pas contribuables, cela ne leur est pas permis. Or un grand nombre de Français voudraient disposer d’une 3403culture économique et financière plus importante et l’ouverture d’un PEA peut avoir une dimension pédagogique en permettant d’affiner sa connaissance des rouages financiers.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un PEA « jeunes », qui serait plafonné, car il convient d’encadrer le dispositif. Un jeune pourrait y verser jusqu’à 25 000 euros, même s’il est mineur et s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. C’est une disposition qui me semble intéressante en vue d’initier les jeunes au placement en actions. De surcroît, cela répondrait aux objectifs de la majorité et du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, tout ce que nous faisons pour inciter nos compatriotes à investir dans les entreprises sera inutile si nous ne prenons pas des mesures pour changer le regard et la culture économique des Français. Le nombre d’actionnaires individuels a chuté de moitié entre 2008 et 2015 : on est passé de 8 millions à moins de 4 millions. Notre idée, d’ailleurs partagée par le nouveau ministre de l’éducation nationale, est de faire en sorte qu’à l’école, au collège, au lycée, on donne une culture économique aux jeunes Français.
Notre amendement vise le même objectif : ce sont les jeunes dont il faut changer la culture et améliorer les connaissances économiques. Le PEA jeunes, plafonné à 25 000 euros, serait un outil culturel qui permettrait de rajeunir et d’augmenter le nombre des actionnaires individuels en France.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec l’objectif des auteurs de ces amendements. Il s’agit de faire en sorte que les jeunes Français mineurs soient initiés au plus tôt au financement des entreprises françaises et y participent.
Toutefois, si l’exposé sommaire des amendements précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle niche, le dispositif proposé prévoit que le mineur de seize ans doit être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans les faits, l’exonération totale d’impôt sur le revenu que procure un PEA lorsqu’il est ouvert depuis au moins cinq ans bénéficiera non pas au jeune lui-même, mais aux autres membres de son foyer fiscal, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, à ses parents. Ce sont donc ses parents – qui peuvent déjà, en principe, ouvrir deux PEA ou PEA-PME – qui, dans les faits, bénéficieront de la faculté d’ouvrir un autre PEA. On peut craindre que seuls les épargnants les plus fortunés n’aient recours à ce dispositif et que l’on s’aperçoive dans quelque temps que celui-ci a été détourné de son louable objectif !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un argument de gauche !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Nous voulons favoriser la détention d’actions par les Français, et tel est bien le sens de la politique fiscale que nous soumettons à votre vote. Toutefois, il nous semblerait sage de respecter certaines limites d’âge : seize ans, cela paraît trop jeune pour ouvrir un PEA.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je suis scandalisée par ces amendements, et ne poserai qu’une question : quels jeunes profiteront de cette mesure, et quels parents ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame Pires Beaune, beaucoup de gens modestes mettent de l’argent de côté pour leurs enfants. Or il me semble plus intéressant, pour notre pays, qu’ils placent cet argent dans un PEA jeunes plutôt que dans un livret A.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends votre argument quant à l’âge de seize ans, monsieur le ministre ; mais l’on pourrait rectifier l’amendement pour porter cet âge à dix-huit ans.
L’enjeu est aussi l’initiation et la pédagogie, madame Pires Beaune. Le niveau de la culture économique et financière en France est un vrai problème ; et la disposition dont nous parlons aurait, son aspect financier mis à part – même s’il lui est lié –, une vertu à cet égard. Certains jeunes, qui commencent à travailler, seraient heureux de pouvoir placer leurs premiers salaires des mois de juillet et d’août sur un PEA afin, peut-être, de payer leur permis de conduire ou d’organiser une partie de leur vie.
Les montants en jeu ne sont pas forcément élevés, et l’on a toujours tendance à ne voir que les possibilités de détournement. Mais il y a aussi des gens honnêtes, qui veulent organiser leur vie de famille sans détourner l’esprit des dispositions que nous proposons.