Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek642, 854, 1036, 1037 et 1185, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article afin de formuler une objection de principe. Je voudrais formuler d’abord deux remarques, puis trois précisions.
Pour commencer, monsieur le ministre, vous disiez il y a quelques instants à M. le président de la commission des finances qu’il regrettait certainement de ne pas avoir accompli lui-même la réforme de l’ISF que vous nous présentez. Je me permettrais à ce propos de vous rappeler – je l’ai déjà dit hier – que vous faisiez partie du même gouvernement qu’Éric Woerth. Or vous n’ignorez pas qu’il existe un principe de solidarité gouvernementale ! Du reste, ce gouvernement-là avait mené une politique témoignant d’une vision plus globale, plus complète de la fiscalité, par l’instauration d’un bouclier fiscal. Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que vous vous désolidarisiez de ce gouvernement auquel vous avez appartenu.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez dit à l’instant que l’IFI nous faisait entrer dans « le nouveau monde fiscal ». Mais je vous ferai observer – comme l’a dit Luc Carvounas tout à l’heure – que les deux premières lettres de ce sigle signifient toujours « impôt sur la fortune » ! On en revient aux anciennes formules : impôt de solidarité sur la fortune ou impôt sur les grandes fortunes. Vous conservez, en réalité, la logique de l’ancien monde fiscal !
J’en viens aux trois précisions, pour étayer notre demande de supprimer cet article.
Premièrement, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, en maintenant l’IFI, vous faites perdurer la dissuasion fiscale que constitue l’imposition sur la fortune, ce qui porte atteinte à l’attractivité de notre pays. Il y aura toujours beaucoup de personnes, hors de nos frontières, pour penser que la France n’arrive pas à se guérir du cancer de l’envie, de la dénonciation des riches. D’ailleurs, on l’a bien vu lors des interventions sur l’article. Comme le sparadrap du capitaine Haddock, vous n’arriverez pas à vous en débarrasser !
Qui plus est, n’importe quelle majorité, à l’avenir, pourrait à nouveau élargir l’assiette de cet impôt : c’est une erreur stratégique majeure.
Deuxièmement, l’IFI aura beaucoup d’effets pervers sur le secteur de l’immobilier ; nous aurons l’occasion d’en reparler. Je n’insiste pas, car je ne veux pas être trop long.
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Troisièmement – j’en terminerai par là, monsieur le président –, vous vous concentrez – beaucoup l’ont dit – sur une certaine catégorie de Français. Je pense qu’il y a, là aussi, une rupture d’égalité devant l’impôt, que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à relever. Donc je crois qu’il faut être cohérent…
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le député.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek854.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ci-gît l’impôt de solidarité sur la fortune ! La droite l’avait rêvé – droite dont vous restez l’un des représentants, monsieur le ministre, malgré votre changement d’étiquette – ; la droite l’a fait !
Tout le patrimoine financier, tout le patrimoine mobilier va donc sortir du champ de la fiscalité du patrimoine. Comme mes collègues l’ont dit, cela profitera massivement aux plus riches. Il ne restera qu’un impôt immobilier, qui se concentrera sur ceux que certains appellent les « petits riches », c’est-à-dire ceux qui ont un peu de patrimoine immobilier. Cela traduit d’ailleurs un certain état d’esprit teinté de mépris pour l’immobilier, le bâti, la pierre : vous jugez que c’est une chose dormante et non productive.
Vous nous dites que l’ISF provoque la fuite des cerveaux et des richesses. Mais c’est faux, trois fois faux : le nombre de contribuables qui s’exilent est constant depuis plusieurs décennies. C’est incontestable !
Vous nous dites que le nouveau dispositif sera évalué : très bien, mais pour quoi faire ? Concernant le CICE, nous disposions d’une évaluation indépendante qui, année après année, a torpillé ce dispositif, sans que le Gouvernement en tienne jamais compte ! Le CICE, aujourd’hui, c’est seulement 400 000 emplois créés ou sauvegardés : une véritable gabegie budgétaire ! Et que fait-on de cette évaluation ? On en prend le contrepied : on sanctuarise le CICE en le transformant en baisses de cotisations sociales pérennes. Voilà ce que l’on en fait, des évaluations !
Pire encore, quand les évaluations ne plaisent pas, on met l’évaluateur sous tutelle, comme il est prévu de faire avec France Stratégie : mais ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on fait tomber la fièvre !
L’évaluation que vous nous promettez ne sera donc en définitive qu’un écran de fumée. Je pense que nos concitoyens ne sont pas dupes et voient bien que cet article, comme le précédent, applique un programme politique destiné exclusivement à une petite minorité de privilégiés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1036.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet article vise à supprimer l’ISF : si vous me passez l’expression, je dirai que c’est le pompon ! Je serai bref, car mes collègues se sont déjà longuement exprimés sur ce sujet ; mais certaines choses doivent être dites et redites.
Comment ne pas penser, en lisant cet article, que l’argent va à l’argent ? En réalité, cet article est un cadeau fiscal, d’un montant de 16 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, fait par le Gouvernement aux plus aisés.
Vous prétendez favoriser l’investissement productif. C’est vrai : la réforme induira de nouveaux choix en matière d’investissement, mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que ces choix diffèrent selon les classes sociales. Dans le dernier décile, la composante financière représente 60 % du patrimoine. Dans le dernier centile, elle atteint 85 % et, dans le dernier millime, 92 %.
J’ajoute que si cette réforme s’inscrit dans une politique d’ensemble, il faudra compenser la perte de recette. En définitive, vous aggravez encore les déséquilibres en augmentant la pauvreté et en faisant des cadeaux aux plus riches. Je l’affirme en toute tranquillité, car je m’appuie sur les travaux d’un organisme indépendant, l’OFCE.
Enfin, la réorientation de l’épargne pose question. J’ai déjà signalé ce problème de méthode lors de la discussion générale. Nous ne possédons aucune garantie que les sommes en jeu seront redirigées vers les PME et l’investissement productif.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek642, 854, 1036, 1037 et 1185, je suis saisi par le groupe de la Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avons compris la philosophie de l’article : vous prétendez libérer de l’argent qui ira automatiquement vers l’économie réelle, ce que nous contestons. Une nouvelle fois, on nous demande de signer un chèque en blanc.
« On supprime l’ISF pour mettre en place l’IFI », dit un député. Mais en ne modifiant pas le seuil d’éligibilité, vous changez nécessairement la donne. Un contribuable qui possède un bien immobilier évalué à 1 million d’euros et 400 000 euros d’actifs financiers, aujourd’hui soumis à l’ISF, ne le sera plus demain.
Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres au compte-gouttes. Vous venez d’en citer de nouveaux : les cent premiers contribuables à l’ISF paient 126 millions d’euros, soit une moyenne de 1,26 million par contribuable. Pour l’ensemble du quinquennat, cela représente 6,3 millions par contribuable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1185.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Le Maire, je vous remercie pour votre intervention, que j’ai trouvée intéressante, même si notre désaccord est radical. Reste qu’entre Tocqueville et Marx, il y a eu des compromis au cours de l’histoire. Certains ont été imposés au capitalisme, notamment après le Conseil national de la Résistance, qui l’ont obligé à accepter des règles, à rentrer dans les clous. Il s’agissait que sa logique propre – accumuler le profit – ne se fasse pas au détriment de l’intérêt général de la société. Pour aller vite, on a créé une économie avec marché.
Vous nous proposez de revenir aux années quatre-vingt – à Thatcher, à Reagan – en considérant que l’accumulation des intérêts particuliers dans le libre-échange, dans le marché, fera finalement le bonheur de tous.
Laissons de côté l’issue de la première mondialisation capitaliste, avant 1914, qui a tout de même déclenché deux guerres mondiales et la crise de 1929, pour examiner ce qui se passe aujourd’hui. Votre histoire est une vis sans fin, parce que le capitalisme ne connaît aucune morale, ni bonne ni mauvaise. Sa seule logique est l’accumulation des profits. Dès lors que c’est son seul critère, on peut toujours espérer que le capital s’investira dans tel placement, mais il ira là où la rentabilité est la plus élevée.
Plus récemment, entre 2007 et 2016, la France a pratiquement détenu le record d’Europe en matière d’accroissement des inégalités. Pendant cette période, les inégalités de revenus ont augmenté de plus de 9 %. C’est encore ce que vous nous proposez. Vous voulez continuer à mettre sans fin de l’argent 3416devant le totem, mus par la croyance mystique que l’investissement s’orientera tout d’un coup de manière positive ; mais cela ne se passe jamais comme ça.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand l’économie est ouverte, c’est que nous la laissons ouverte. On peut avoir une économie qui contraint le libre-échange, une économie de pôles publics qui aident les PME…
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ma réponse n’étonnera personne. Les amendements étant orthogonaux à la politique menée par le Gouvernement, j’émets un avis défavorable. Je n’étaie pas davantage mon argumentation, après les interventions qui nous ont occupés pendant plusieurs heures et auxquelles le ministre a répondu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suppression de l’ISF est un serpent de mer. Voilà des années qu’on en entend parler et qu’on assiste à l’éternel affrontement entre adversaires et partisans de cet impôt. Les premiers le jugent inutile, peu rentable, confiscatoire ; les seconds y voient une nécessaire punition de ceux qui ont le plus acquis.
Françoise Giroud disait qu’en politique, il faut savoir choisir entre tous les inconvénients. Quoi qu’il en soit, l’article 12 est insatisfaisant, et nous souhaitons sa suppression. Comme une boussole, il montre la véritable philosophie du Gouvernement : ne soyez plus jamais propriétaires !
En taxant le patrimoine immobilier, celui-ci envoie un signal. Ne prenez pas le risque de léguer à vos enfants ! Ne soyez pas propriétaires ! Préférez le casino, les placements financiers, la loterie boursière, quitte à ce que celle-ci se fasse sur le dos de quelques-uns !
On l’a dit : l’IFI ne fera pas revenir les capitaux des Français expatriés. D’ailleurs, on devrait punir plus fortement, mais c’est un autre débat, cette forme de trahison patriotique, parce que cela fait longtemps que certains pratiquent l’optimisation fiscale.
L’IFI ne servira pas davantage à financer l’économie réelle, puisque le texte ne contient aucune incitation en ce sens. En réalité, c’est exactement l’inverse qu’il fallait faire.
En parallèle, vous envoyez un signe de déracinement fort. Vous nous dites de ne plus être propriétaires, mais d’autres nous remplaceront dans cette accession à la propriété : des fonds de pension, par exemple. Vous poursuivez la déconstruction de la France, que vous vendez à la découpe. Vous déconstruisez, dévissez, déboulonnez jour après jour les grands équilibres de notre pays, auxquels vous substituez une autre vision, celle d’une France virtuelle, interchangeable, flexible et nomade.
M. le président (Renaissance) : Merci…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La seule chose à ne pas être virtuelle, ce sont les cadeaux que vous allez faire aux amis de votre système.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je développerai deux points.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous êtes revenu à juste titre sur le bouclier fiscal. M. Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l’a également mentionné pour rappeler son coût. La mesure bénéficiait d’ailleurs à un très petit nombre de contribuables.
Pourquoi ? À cause de la décision rendue en 2013 par le Conseil constitutionnel.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, car l’impôt devenait confiscatoire ! On atteignait un prélèvement de 100 % des revenus !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Carrez, je continue. Je voulais seulement rappeler ce fait : c’est bien la décision du Conseil constitutionnel de 2013 qui a conduit à ce que les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros concentrent 1 milliard d’euros de bouclier fiscal.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la base de la Déclaration des droits de l’homme ! Il ne faudrait pas l’oublier !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le second point est une question que je vous pose, monsieur le ministre. Si vous vouliez que cette épargne libérée, ou cet ancien impôt qui peut se transformer en épargne, soit fléchée vers les entreprises, pourquoi ne pas avoir utilisé l’ISF-PME, qui existe aujourd’hui, et ne pas avoir supprimé tous les plafonds ?
Dans ce cas, en laissant au contribuable le choix de régler le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune ou d’investir dans les PME, vous auriez parfaitement atteint votre objectif, que nous soutenons : financer l’économie sans signer de chèque en blanc.
Pour ces raisons, nous voterons les amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe des constructifs, lui, ne les votera pas.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis même étonné que certains les aient déposés, ce qui revient à rétablir l’ISF. Comment défendre un ISF au titre duquel les cent premiers contribuables paient, après plafonnement, 126 millions ? Sur ce point, je vais d’ailleurs compléter votre information. J’ai tracté à l’instant dans l’hémicycle l’article du Canard enchaîné auquel je me réfère.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela va faire jurisprudence !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les cinquante premiers contribuables paient 21 millions. Savez-vous que, sur ces cinquante plus grandes fortunes françaises, il y en a onze qui ne paient rien ? Notre vieille amie Liliane Bettencourt, aujourd’hui décédée, et huit autres, parmi ces cinquante, paient epsilon : moins de 5 % du barème.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Donc il faut l’alléger encore ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment pouvez-vous défendre un impôt aussi injuste, dont les milliardaires peuvent s’exempter mais non les petits et moyens riches, ce qui a pour effet de détruire le tissu économique français ? On ne peut pas voter de telles mesures !
Si quelqu’un veut la liste, c’est facile ! Je l’ai distribuée à tous les groupes, ce que le ministre ne peut pas faire, puisqu’il est soumis au secret fiscal. Toutes les informations figurent dans Le Canard enchaîné. Lisez la presse !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le ministre, pour la hauteur de vue de votre explication. En effet, nous confrontons deux visions. Vous pensez que la liberté permettra d’allouer correctement la ressource et que l’impôt fait peur. Faisons le bilan. En 2000, les entreprises du CAC 40 distribuaient 33 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires. En 2016, alors qu’elles étaient sous la férule abominable de l’impôt sur la fortune, qui s’appliquait aux actions, elles en ont distribué 57 %.
Si nous manquons d’investissement, ce n’est donc pas parce que nous manquons de capital, mais parce que le capital s’alloue non dans l’investissement, mais dans le placement et la spéculation. Je suis obligé de vous le dire, monsieur Le Maire, vous parlez d’un capitalisme qui n’existe plus. Il faut mettre les pendules à l’heure !
Quel est le capitalisme de 2017 ou 2018 ? On peut le résumer d’un chiffre : en 2016, les échanges internationaux représentaient 5 000 milliards de dollars par jour, soit 115 fois le total des échanges réels. Le capitalisme de notre époque est un capitalisme de bulle. Nous sommes passés de 1 400 milliards de capitalisation boursière en 1975 à 65 000 milliards en 2017, ce qui représente encore une augmentation par rapport à la crise de 2008.
C’est pourquoi tout le monde pense qu’une nouvelle bulle risque d’exploser. Et c’est le moment que vous choisissez pour libérer une fraction du capital qui était imposée, en disant aux contribuables : « Allez-y ! Circulez davantage ! »
Vous faites une erreur chronologique en évaluant aussi mal le capitalisme de notre temps. Ce capitalisme financier doit être encadré. Je vous le dis, monsieur le ministre : je ne crois pas à la liberté dans ce domaine. Aucune liberté n’existe sans règle, sauf la liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote. Nous sommes pour la suppression de l’ISF et contre la création de l’IFI. Nous voulons une suppression totale de l’impôt sur la fortune. Par conséquent, nous ne pouvons pas approuver des amendements de cette nature.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek642, 854, 1036, 1037 et 1185.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek403, 624, 1343, 176, 391, 794, 952, 1247, 781 rectifié, 907, 1189, 908, 212, 804, 805, 700 et 1342, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek403, 624 et 1343, ainsi que les amendements bknos ek176, 391, 794, 952 et 1247 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’amendement vise à supprimer totalement l’IFI. En maintenant cette imposition, vous supprimez l’équilibre entre patrimoine mobilier et immobilier. Le maintien d’un impôt sur la fortune immobilière est injuste, car il pénalise très lourdement les propriétaires, notamment ceux dont le bien est situé en zone tendue ou touristique, par exemple en zone de montagne, tout en favorisant les grandes fortunes essentiellement mobilières. Au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine, 90 % des portefeuilles sont financiers. L’IFI créé donc un vrai problème d’équité.
En outre, vous faites une erreur d’appréciation en qualifiant l’immobilier de bien improductif. Le secteur sera particulièrement heureux d’apprendre que vous le considérez comme tel ! On sait pourtant ce qu’il représente en termes d’emplois et de création de richesses dans notre pays.
C’est parce que l’IFI est injuste et inéquitable que nous demandons sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique bkno ek624.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas compris pourquoi vous ne voulez pas supprimer l’ISF en totalité, et pourquoi vous vous obstinez à instituer un impôt sur la fortune immobilière. Ma question est simple, et j’espère que vous y répondrez tout aussi simplement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1343.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous supprimez l’ISF, mais force est de constater que c’est inexact : vous le remplacez par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière. L’amendement que je défends a pour objet de supprimer ce nouvel impôt sur le patrimoine immobilier. Vous avez été fort éloquent, tout à l’heure, monsieur le ministre, en évoquant le « nouveau monde » fiscal que vous entendez bâtir. Vous avez vilipendé l’ancien monde, comme si rien n’avait été fait sous les majorités précédentes concernant l’imposition du capital. Permettez-moi de rappeler que le bouclier fiscal, voté et installé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, reposait sur un principe beaucoup plus englobant, qui prenait en compte de manière générale la situation du contri3418buable face à la pression fiscale. Un certain nombre d’initiatives ont donc été prises avant ce « nouveau monde » fiscal que vous nous vendez.
Par ailleurs, comme l’a excellemment dit Mme Bonnivard, l’IFI stigmatise les propriétaires. Pourquoi avoir en permanence les propriétaires dans le collimateur, impôt après impôt, taxe après taxe, dans ce prétendu nouveau monde fiscal fait de demi-réformes, de demi-mesures et de postures ? C’est parfaitement injuste, c’est inéquitable et ce sera économiquement préjudiciable. Il n’y a aucune raison d’accuser celles et ceux qui ont acquis de la propriété immobilière par le fruit de leur travail et qui peuvent, par exemple, souhaiter le transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek403, 624 et 1343, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin, auquel nous procéderons au terme de cette longue discussion commune, est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek176, 391, 794, 952 et 1247.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais corriger deux biais qui sont apparus dans ce débat. Premièrement, il est avancé que l’on serait en train de supprimer l’ISF. Sur le plan factuel, c’est faux, car l’ISF n’est pas supprimé mais remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, qui va taxer toujours plus les classes moyennes et ceux qui possèdent des propriétés immobilières.
M. Bruno Le Maire : Non !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, on assiste à un petit jeu de ping-pong entre les tenants de deux visions : d’une part, Jean-Luc Mélenchon défend – c’est tout à son honneur – la cause des pauvres et dénonce le « Président des riches » ; d’autre part, La République en marche met en avant la suppression de l’ISF. Excusez-moi de vous dire qu’il n’y a pas deux, mais trois visions dans cet hémicycle : à côté de La France insoumise et de La République en marche, il y a la vision du groupe Les Républicains, qui consiste à défendre les classes moyennes et à dénoncer le Président des injustices fiscales et sociales. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Quand on prétend défendre les classes moyennes, on supprime l’ISF dans sa totalité au lieu de le remplacer par un impôt frappant uniquement l’immobilier. Vous considérez l’immobilier comme une rente, ce qui est faux : l’immobilier est un investissement, et nous ferons entendre notre voix, qui est en réalité celle des classes moyennes. Nous refusons ce débat à deux, qui vous permettrait de choisir votre opposition. L’opposition, on ne la choisit pas, il en existe plusieurs, et celle des Républicains est aussi respectable et digne que les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement identique bkno ek391.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Conformément à l’engagement présidentiel, cet amendement vise à supprimer l’ISF, qui est, depuis l’origine, contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire et antiéconomique. Le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière viendrait alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, cela conduirait à éloigner encore plus les investisseurs de ce secteur d’activité. Or, l’immobilier est stratégique et vital pour notre pays. L’immobilier français est déjà surtaxé, non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main-d’œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d’impôts.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Citons la taxe foncière, les taxes d’aménagement, les taxes d’urbanisme, les droits de mutation en constante augmentation et les autres taxes sur les logements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur les friches, la surtaxe sur les résidences secondaires, et j’en passe. Si l’impôt sur la fortune devient un impôt propre à l’immobilier, il va devenir un repoussoir et dissuader clairement les investissements en sa faveur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement identique bkno ek794.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux appeler votre attention sur le fait que, depuis 1982, l’ISF a pénalisé nos entreprises familiales et a détruit des dizaines de milliers d’emplois. Pourquoi avons-nous aussi peu d’entreprises de taille intermédiaire susceptibles d’exporter et pourquoi leur nombre est-il bien supérieur en Allemagne ? C’est notamment dû à l’ISF. Considérez une entreprise familiale, à la deuxième ou à la troisième génération. Deux cas de figure sont possibles. Dans le premier cas, elle verse des dividendes pour permettre aux actionnaires familiaux de payer leur ISF : c’est autant d’autofinancement en moins, ce qui lui fait perdre en compétitivité, la conduit à la faillite ou à être rachetée. Dans le second cas de figure, qui s’est malheureusement produit encore plus souvent, l’entreprise verse un minimum de dividendes jusqu’à ce que le mandataire social, membre de la famille, soit convoqué par le conseil de famille. Celui-ci lui indique que la famille ne peut plus payer l’ISF, faute de dividendes suffisants – le mandataire social, dirigeant l’entreprise, est, pour sa part, exonéré d’ISF – et qu’elle a décidé de vendre l’entreprise. On a ainsi assisté à des dizaines, si ce n’est à des centaines de cessions de fleurons de notre industrie, dans différentes niches, en particulier l’alimentaire, la bijouterie, le traitement des métaux. Cet aspect destructeur de l’ISF aurait dû être corrigé depuis très longtemps.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avec l’ISF-PME cher à notre ancienne rapporteure générale, Valérie Rabault, on n’a pas pu résoudre ce problème. En supprimant l’ISF sur les participations au capital des entreprises, on va leur redonner de la compétitivité, redonner une chance aux entreprises familiales, qui sont les plus solides, car n’étant pas dirigées par des fonds de pension, elles s’inscrivent dans une vision de long terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek952.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’ai déjà dit un certain nombre de choses sur cet amendement et sur la nécessité d’être cohérent, d’avoir une vision globale et d’aller jusqu’au terme de votre logique. Gilles Carrez a 3419rappelé l’intérêt de supprimer l’ISF sur les participations au capital des entreprises, mais vous recréez un impôt sur la fortune immobilière, qui aura des effets extrêmement pervers. Par ailleurs, on l’a vu hier dans le débat sur le prélèvement forfaitaire unique, les seuls revenus qui ne sont pas protégés dans ce budget, qui ne connaissent pas une évolution – j’emploie des guillemets – « positive », les seuls revenus qui vont faire l’objet d’une hausse des prélèvements au titre de l’IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques – sont les revenus fonciers, notamment sur l’immobilier locatif. Or, on l’a répété, c’est un secteur marqué par un effondrement de la rentabilité, et vous allez rajouter une couche avec l’IFI. J’entends des ricanements lorsqu’on évoque les classes moyennes : évidemment, les classes moyennes ne sont pas concernées dans leur ensemble par l’IFI, mais j’appelle votre attention sur le fait que certaines franges de celles-ci, certaines personnes, peuvent être affectées, éventuellement à la suite d’un héritage. Nous connaissons tous de ces personnes dans nos territoires, dans nos villes, qui peuvent être touchées par cet impôt. Il existe, encore une fois, un risque d’inégalité devant l’impôt.
Pour toutes ces raisons, afin d’être cohérent et d’envoyer un signal de libération fiscale au reste du monde, je souhaiterais que nous allions jusqu’au bout et que nous poursuivions la discussion sur la nécessité de supprimer l’ISF dans sa totalité. Évitons de recréer un système dangereux, inéquitable et porteur de nombreux effets pervers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1247.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, le Gouvernement a eu le courage de supprimer 80 % de l’ISF, mais la création de l’IFI est une erreur pour quatre raisons. La première d’entre elles est l’absence de fondement économique de la distinction entre l’immobilier et le reste du patrimoine.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, monsieur le ministre, comment allez-vous justifier le fait que si vous placez toute votre fortune en obligations d’État, vous serez exonéré d’IFI, tandis que si vous investissez pour créer des logements, vous allez être soumis à cet impôt ? C’est indéfendable !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De fait, celui qui investit pour construire des logements prend deux types de risques : la valeur de ses logements peut évoluer à la baisse, comme c’est hélas le cas dans de nombreux secteurs en France, et il peut subir des impayés de loyers.
La deuxième raison tient aux conséquences de la création de l’IFI, qui va entraîner une réallocation des patrimoines des gens aisés. Pourquoi, en effet, conserver de l’immobilier dans votre patrimoine, alors qu’il sera soumis à l’IFI ? Il sera revendu au profit d’autres investissements, par exemple dans les chevaux de course…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors il faut taxer les chevaux de course !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …ou les yachts – ce que n’empêchera pas la minuscule taxe à l’achat. C’est donc, je le répète, indéfendable.
Troisièmement, vous prenez également un risque sur le plan de la constitutionnalité.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous annonce d’ailleurs qu’avec nos collègues du groupe Les Républicains, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, fondé sur la rupture d’égalité entre ceux qui perçoivent des revenus de leurs actions et de leurs obligations et ne paieront pas l’IFI, et ceux qui, disposant du même revenu tiré de l’immobilier, vont acquitter cet impôt.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Absolument !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est indéfendable en termes d’égalité des citoyens devant l’impôt.
Quatrièmement, j’appelle votre attention sur l’injustice sociale de l’IFI.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, plus les patrimoines sont importants, plus ils sont constitués de valeurs mobilières, tandis que les « petits et moyens riches » détiennent surtout de l’immobilier. Vous maintenez donc un impôt sur ces derniers, tout en le supprimant pour les très riches. Cet impôt est décidément, à tous points de vue, indéfendable !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek176, 391, 794, 952 et 1247, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek781 rectifié.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. de Courson a tenu des propos très justes. Je vous confirme d’ailleurs que le groupe Les Républicains saisira également le Conseil constitutionnel sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques. On voit bien, en effet, qu’il y a deux poids, deux mesures et que l’IFI consiste à poser des rustines sur un ballon crevé. Chacun s’accorde à dire, tant dans la majorité qu’au sein du groupe Les Républicains, que l’ISF ne fonctionne plus, que c’est un impôt davantage symbolique qu’économique. C’est pourquoi il faut le réformer. Mais pourquoi poser une rustine sur un ballon crevé, plutôt que le changer ? In fine, vous allez taxer toujours plus ceux qu’on pourrait nommer les « petits riches » ou les classes moyennes supérieures, qui sont entrés dans l’ISF en héritant d’une résidence principale.
Par ailleurs, vous vous trompez en considérant toujours l’immobilier comme une rente.
Investir dans l’immobilier n’est pas forcément mauvais pour l’économie. Beaucoup d’éléments de ce projet de loi de finances – la réforme de l’IFI, la suppression du prêt à taux zéro et bien d’autres mesures – montrent que vous n’aimez pas la France des propriétaires ni la France des classes moyennes.
Nos amendements, dont celui que je défendrai tout à l’heure sur la résidence principale, visent à défendre les classes moyennes qui sont les grandes oubliées de ce budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek907.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Parlons concrètement et prenons un exemple de bénéficiaire, pris au hasard dans la documentation budgétaire fournie par le Gouvernement. Ainsi de ce contribuable ayant revendu son entreprise et détenant un patrimoine financier de 10 millions d’euros et, au titre de sa résidence principale, un patrimoine immobilier d’1 million d’euros ; en l’état actuel du droit fiscal, ce patrimoine de 11 millions d’euros est soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, et ce contribuable est redevable d’une contribution de 108 000 euros ; demain, avec la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI, sa contribution sera de 0 euro, soit une économie, pour ce seul contribuable, de 108 000 euros. Ce cadeau à un très riche correspond à une baisse de 5 euros d’APL par mois pour 1 800 personnes. C’est concret ! Ou alors, cela représente le coût de douze contrats aidés.
Ces 3,2 milliards d’euros de cadeau aux plus riches nous permettraient de pérenniser 350 000 contrats aidés, de sortir leurs titulaires de la précarité et de répondre aux besoins de nos communes, de nos hôpitaux et de nos associations. Ce cadeau aux 350 000 familles les plus riches nous permettrait de pérenniser 350 000 contrats aidés : c’est ça, la réalité de votre budget ! Voilà, en termes très clairs, une illustration des choix que vous faites en matière budgétaire. Voilà, en termes très clairs, l’illustration de l’injustice de votre politique budgétaire, symbole d’une politique d’assistanat à l’égard des plus riches.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, les députés communistes s’opposeront à cette mesure et défendront les valeurs d’une République française qui promeut l’égalité et la justice sociale pour tous et sur tout le territoire national.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1189.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek908.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La suppression de l’ISF est insidieuse, parce qu’elle est remplacée par la création de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette réforme vise à libérer des capitaux pour alimenter les marchés, ni plus ni moins. Elle encourage les riches à acheter des actions et des obligations pour supporter les entreprises et pour contraindre les derniers récalcitrants à entrer dans l’ère moderne de la spéculation. L’argent a ceci de merveilleux et de regrettable qu’il n’a ni passé ni futur. Il est impersonnel et passe de main en main et de poche en poche pour, finalement, venir enrichir le compte bancaire de ceux qui sont déjà riches à millions.
Mais il y a d’autres riches, ceux que M. Macron aime moins : la France des propriétaires terriens, des viticulteurs de renom, des paysans inconnus de l’île de Ré, des propriétaires de maisons de maître ancestrales ou de châteaux qui ont vu défiler l’Histoire, des investisseurs qui ont acheté de la pierre au lieu de boursicoter, la France des riches enracinés. Ceux-là, M. Macron ne les aime pas et veut les faire craquer à grands coups de taxes, ce qui est réjouissant pour certains et dramatique pour d’autres. Peu importe donc que des immeubles entiers de Paris soient vendus à de riches Qataris, que des propriétés viticoles de renom soient vendues à des Chinois et que des personnes honnêtes qui ont travaillé toute leur vie pour transmettre un patrimoine à leurs descendants soient sacrifiées. Peu importe, car cette France-là ne dit rien. Cette France-là, c’est la France des enracinés, sacrifiée sous le regard impassible des amis banquiers de M. Macron.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, vous voulez faire un rappel au Règlement ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, apparemment, ce serait ça.
M. le président (Renaissance) : Sur quel fondement, monsieur Ruffin ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On me dit l’article 58-1, mais je n’ai pas lu le Règlement.
On examine un bloc d’amendements qui n’ont pas de rapport les uns avec les autres.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, c’est une discussion commune, prévue par le Règlement de notre assemblée. Les amendements successifs recevront un avis de la commission des finances, puis du Gouvernement, avant que nous ne procédions au vote. Il s’agit d’une discussion globale sur des amendements qui sont exclusifs les uns des autres.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Même s’ils ne sont pas du tout de même nature ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek804.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Dans cette discussion, nous voyons qu’il y a un accord assez général sur l’objectif d’orienter l’épargne vers l’économie réelle et productive, mais, sur les bancs de cette assemblée, il y a un désaccord sur les moyens d’y arriver. Ici, on nous dit qu’en isolant l’immobilier, on risque de créer des situations injustes ou inefficaces et là, on s’inquiète de voir l’ISF vidé de sa substance et du cadeau fait aux riches.
Nous souhaitons proposer une solution pour dépasser ces désaccords et atteindre notre but, financer l’économie réelle et productive. Oui, supprimons l’ISF et construisons un nouvel impôt qui aura la même assiette, mais dont nous exclurons les parts et les titres détenus dans des entreprises.
Cette idée nous semble intéressante pour trois raisons. D’abord, elle nous semble solide juridiquement, car nous pouvons justifier la différence de traitement par l’intérêt général, qui est de renforcer les fonds propres des entreprises de France. Ensuite, elle nous paraît solide budgétairement, parce que, malgré l’absence de chiffres, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indique qu’une telle mesure conduirait à ne réduire l’assiette de l’ISF que de 25 %, ce qui est budgétairement raisonnable ; pour sécuriser cette évolution, il suffit, comme le disait Mme Rabault tout à l’heure, d’étendre des dispositions qui existent déjà, comme le pacte Dutreil, qui permet d’exonérer les titres et les parts détenus dans des entreprises à certaines conditions. Enfin, elle nous paraît solide politiquement, puisqu’elle permet de réconcilier justice sociale et efficacité économique.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je demande une suspension de séance !
M. le président (Renaissance) : La suspension de séance est demandée par le président du groupe ou celui qui a reçu sa délégation. Nous n’avons pas de délégation vous concernant, monsieur Coquerel. Remplissez-là et nous vous accorderons cette suspension de séance, comme il se doit en vertu du Règlement.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement formule différemment la même idée que le précédent. Nous proposons une solution alternative et un chemin de crête qui permettent de constituer un soutien politique fort à cette réforme que nous voulons porter ensemble.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek700.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quand j’entends dire que pour défendre les classes moyennes, il faut supprimer l’ISF, je me dis que nous n’avons pas exactement la même conception de ce qu’est la classe moyenne, cher collègue Abad. Ce ne sont pas les classes moyennes qui paient l’ISF !
En revanche, taxer l’immobilier ne rime à rien, et il faut plutôt taxer l’économie virtuelle. Notre collègue Charles de Courson l’a dit, cette suppression de 80 % de l’ISF engendrera quelque chose de pire. Vous avez l’obsession de combattre le pays réel, la France enracinée, et en créant l’IFI, vous combattez le pays réel au profit du pays virtuel. Tant que vous irez dans ce sens-là, nous ne pourrons pas vous suivre. Nous ne voterons donc pas la suppression de l’ISF et nous n’acceptons pas la création de l’IFI, qui est pire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le président, je souhaiterais que la séance soit suspendue pour prendre le temps de discuter avec les autres présidents de groupe sur la manière dont se déroule la discussion dans cette assemblée, avec ces paquets d’amendements qui n’ont rien à voir les uns avec les autres.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Vous voulez travailler dimanche !