Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Motion de rejet préalable

debate, 24/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est le premier du quinquennat de M. Macron. La loi de financement de la sécurité sociale votée tous les ans par le Parlement a pour objet de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé dans le champ de la sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes. Ces objectifs de dépenses traduisent les grandes priorités de votre gouvernement, s’agissant d’un budget supérieur au budget de l’État : 496 milliards d’euros de recettes pour 498 milliards de dépenses prévues pour 2018.
Vous avez l’objectif d’atteindre l’équilibre des comptes en 2020 et de supprimer de nouveaux déséquilibres, ce que l’on ne peut que soutenir ; nous l’avions d’ailleurs proposé pendant la campagne présidentielle. Toutefois, comme le dénonce la Cour des comptes, en l’absence de véritables réformes structurelles, la réduction des déficits se fait de plus en plus par des artifices comptables qui rendent de plus en plus insincère la présentation du budget, et par une augmentation des recettes qui est un véritable matraquage fiscal. Cela, nous l’avions déjà dénoncé fermement l’an passé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale de Mme Touraine. Celui de cette année ne déroge pas à la règle.
Mme Touraine, ministre de la santé du gouvernement précédent, déclarait le 22 septembre 2016 dans Les Échos : « L’histoire de ce quinquennat, c’est la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure pour mieux répondre aux besoins des Français, et ce sont des droits sociaux nouveaux ». « Nous aurons sauvé la Sécu », disait-elle, « En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu ». Comme vous le voyez, on est loin du compte ! Prenez garde, madame la ministre, monsieur le ministre, à vos engagements possiblement optimistes, qui dépendront de nombreux facteurs que vous ne connaissez pas, que nous ne connaissons pas encore.
Le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, publié il y a quelques jours, est nettement moins optimiste. La Cour des comptes confirme également que, même si le déficit se réduit – plutôt à hauteur de 4,4 milliards d’euros –, il conserve toujours une importante composante structurelle qui ne pourra être résolue par une politique de coups de rabot, comme celle menée au cours des dernières années. Or, je vous l’ai dit, le PLFSS pour 2018 est en cela très semblable à ceux qui l’ont précédé : il s’apparente même à un « copier-coller ».
Je m’adresserai à vous, madame la ministre. Je ne doute pas de vos compétences mais, si nous partageons certaines de vos décisions, ce n’est pas le cas pour d’autres, qui nous paraissent trop dogmatiques. C’est la raison même de cette motion de rejet préalable que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe Les Républicains.
Depuis 2012, le choix avait été fait de privilégier la hausse des recettes par rapport aux économies, pourtant indispensables, sur les dépenses. L’amélioration des comptes de ces années socialistes a donc été obtenue au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, qui avait touché les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d’euros en impôts, taxes et cotisations diverses. Ce sont les assurés, les allocataires, les retraités, les cotisants et les industries de santé qui ont réalisé la plus grande partie de l’effort de redressement des comptes.
En plus de l’augmentation des recettes par le matraquage fiscal, les socialistes étaient devenus maîtres dans l’art de la prestidigitation, en sortant de leur chapeau des recettes exceptionnelles qui venaient artificiellement boucher les trous. Si la Cour des comptes précise que, contrairement aux années précédentes, « la réduction du déficit [en 2016] a été obtenue sans mesure d’augmentation nette des recettes », elle est intervenue, « comme c’est le cas depuis 2014 », grâce à « des recettes exceptionnelles, non reconductibles, [qui] tiennent une place importante dans la réduction du déficit ».
Pour 2016, par exemple, le déficit avait été minoré par un produit exceptionnel de CSG de 740 millions d’euros, opération dépourvue de base juridique, et qui n’aurait donc pas dû se traduire par une inscription en recettes. Pour 2018, la hausse de la CSG n’est compensée que partiellement, si bien qu’elle fera de nouveaux perdants, en particulier chez les retraités.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, c’est là un tour de passe-passe qui vous permettra d’afficher un beau chiffre de déficit, puisque l’augmentation de 1,7 % de la CSG sera affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. En effet, elle sera prélevée dès le bk1er ekjanvier prochain, alors que la mesure de compensation, qui verra baisser la seconde tranche de cotisation de 0,75 %, n’interviendra qu’à partir du bk1er ekoctobre 2018. Ainsi, l’État engrangera a priori, en 2018, un peu plus de 3 milliards d’euros de recettes non affectées, qu’il laissera dans les comptes de la CNAMTS. Vous l’avez compris, cela conduit, in fine, à un déficit optimisé de 0,8 milliard d’euros ! Pendant neuf mois, les salariés vont donc « surpayer » votre réforme.
J’en viens aux dépenses et, en priorité, à la branche maladie, puisque c’est sur elle que se concentrent des déficits. Rappelons d’abord que la dette sociale, tous déficits cumulés au fil des lois de financement de la Sécurité sociale, atteint encore les sommets, pour s’établir à 140 milliards d’euros aux dires mêmes de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Le taux d’ONDAM, fixé à 2,1 % en 2017, est annoncé à 2,3 % pour 2018. Pourtant, la Cour des comptes avait appelé le Gouvernement à ne surtout pas relâcher les efforts sur cet objectif.
Certes, en toute logique, 400 millions d’euros sont ciblés au titre des hausses accordées aux médecins, dont le tarif de consultation passe de 23 à 25 euros. Nous approuvons cette mesure dont vous avez hérité, ainsi que les 700 millions d’euros consentis au titre de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers, point qui était gelé depuis 2010. Encore une fois, nous sommes favorables à ces gestes, qui correspondent cependant à un héritage que vous assurez.
En revanche, les économies annoncées nous inquiètent, à commencer par celle de 1,4 milliard d’euros sur l’industrie pharmaceutique, que vous « rongez jusqu’à l’os » : prenez garde de ne pas la faire disparaître de notre territoire ! Autre économie, celle de 1,1 milliard d’euros sur le bon usage des soins, c’est-à-dire sur le corps médical et sur l’hôpital. Oui, nous ne le répéterons jamais assez, le respect de l’ONDAM devient de plus en plus difficile en l’absence de réforme structurelle.
La branche vieillesse a été excédentaire en 2017, M. le président Woerth l’a rappelé tout à l’heure. C’est une bonne nouvelle, qui confirme que les réformes des retraites successives, réalisées au cours de ces dernières années, portent leurs fruits. Je pense en particulier au report de l’âge légal de la retraite à soixante-deux ans : cette réforme a permis de relever la barre, alors que le parti socialiste, à l’époque, l’avait contestée. Ces bons chiffres restent toutefois relatifs, car le FSV reste déficitaire, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros en 2017 et de 2,8 milliards d’euros en 2018. Il n’y a donc guère de progrès en la matière.
S’agissant de la branche famille, dont nous reparlerons ultérieurement, elle est annoncée à l’équilibre en 2017. Cet équilibre a été obtenu par des économies importantes faites sur le dos des familles moyennes tout au long des cinq dernières années, à travers différentes coupes d’une ampleur choquante et sans précédent : baisses successives du plafond du quotient familial, de 2 336 euros en 2012 à 1 500 euros en 2014 ; baisse, jusqu’à 50 %, de la prestation d’accueil du jeune enfant ; baisse du complément de libre choix d’activité ; mise sous conditions de ressources, enfin, et modulation des allocations familiales.
Même si l’on doit rester prudent sur les causes du phénomène, le taux de fécondité, rappelons-le, a quand même diminué, madame la ministre, tombant à moins de deux enfants par femme depuis 2014 : c’est là un signe négatif. Les annonces de certains parlementaires du groupe La République en marche, qui souhaitent revenir sur l’universalité des allocations familiales, sont très inquiétantes et irresponsables à cet égard. Éric Woerth l’a rappelé, il ne saurait être question de s’engager dans cette voie : ce serait un coup de poignard dans le pacte social républicain.
Vous l’avez compris, madame la ministre, les finances de notre système de santé ne nous conviennent pas en l’état. Mais, je l’ai aussi précisé en préambule, certaines dispositions vont dans le bon sens. Nous vous suivrons ainsi sur celles qui touchent à la prévention, à l’organisation territoriale de la médecine de ville, au développement de la chirurgie ambulatoire, à l’arrêt des expérimentations en matière de télémédecine pour passer à son plein déploiement – encore faut-il passer des paroles aux actes –, à la lutte contre les déserts médicaux et, bien entendu, à l’extension de la vaccination. Nous vous soutiendrons aussi dans la lutte contre les fraudes et abus de toute sorte, dont vous parliez récemment dans le Journal du dimanche. Je dirai de la fraude qu’elle représente, non 30 %, mais 10 milliards d’euros par an, avec les actes médicaux ou chirurgicaux inutiles et redondants. C’est là une évidence, que rappelait même la Fédération hospitalière de France. Ces chiffres ont été vérifiés, nous les avions déjà évoqués l’an dernier.
Je vous ai aussi entendue répondre favorablement à celles et ceux qui refusent le tiers payant généralisé : c’est là, vous le savez, l’un des combats du groupe Les Républicains. Nous souhaitons rendre la disposition facultative, afin de diminuer les contraintes administratives imposées au corps médical. Votre déclaration nous satisfait donc, pour peu qu’elle se traduise en actes.
J’en viens, madame la ministre, monsieur le ministre, aux points centraux qui justifient la présente motion de rejet préalable, je veux parler des articles 7 et 11 du projet de loi. Nous les considérons comme des coups de force du Gouvernement en matière de protection sociale, contraires à l’esprit et à la lettre de notre Constitution.
L’article 7, d’abord, annonce la suppression des cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Cet article est un cavalier social, et ce pour deux raisons essentielles.
En premier lieu, il contrevient à la loi du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », relative à la modernisation du dialogue social, aux termes de laquelle le Gouvernement doit procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d’un document d’orientation qui expose le diagnostic, l’objectif et les modalités de la réforme envisagée. Or les dispositions de l’article 7 se veulent le volet financier d’une future réforme de l’assurance chômage pour laquelle le Gouvernement n’a engagé, à ce jour, aucune procédure conforme, de sorte que l’on ne sait encore rien de ses intentions réelles. Même les partenaires sociaux, après avoir rencontré le Président de la République et le Premier ministre, ignorent toujours les tenants et les aboutissants de cette réforme. La loi prévoit une procédure, qui doit être respectée.
En second lieu, le régime de l’assurance chômage n’étant pas un régime de sécurité sociale, il n’entre pas dans le champ de compétence des lois de financement de la sécurité sociale. Aux termes de l’article bk1erek de la loi organique du 2 août 2005, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC – n’est en effet pas incluse dans le périmètre de la Sécurité sociale.
Certes, le Gouvernement a le droit de vouloir réformer l’assurance chômage. Mais qu’il le fasse au moins avec cohérence, en respectant la logique du droit et les compétences de chaque acteur du système. Dois-je vous rappeler que l’assurance chômage est un régime de droit privé, qui fut créé en 1958 ? L’UNEDIC est une association loi de 1901, délégataire, il est vrai, d’une mission de service public. Cela confère pour l’instant aux seuls partenaires sociaux la responsabilité de fixer les règles indemnitaires et les cotisations afférentes au régime, dans le cadre, donc, d’une délégation de service public. L’article L. 5422-20 du code du travail confère cette compétence à l’UNEDIC, et non au Gouvernement. Aux termes de l’article L. 5422-24 du même code du travail, le montant des cotisations est fixé par la convention relative à l’assurance chômage. Au surplus, le Gouvernement agrée, par arrêté, l’accord conventionnel et rend de la sorte obligatoires les règles qu’il contient. Pour preuve, l’accord des partenaires sociaux sur la convention chômage du 14 avril 2017 a été agréé par l’arrêté du 4 mai 2017, pour une application au bk1er ekoctobre dernier.
En d’autres termes, le Parlement n’a ni la légitimité, ni l’autorité en droit pour décider, en lieu et place des partenaires sociaux, de l’avenir de l’assurance chômage dans le cadre du présent PLFSS. Peut-être aurons-nous demain, dans une autre configuration du droit, cette responsabilité ; mais aujourd’hui, vous mettez, si je puis dire, la charrue avant les bœufs.
Le Gouvernement procède donc à un coup de force contre la démocratie sociale, élément d’équilibre de notre République. Ne venez pas nous dire, du haut de cette tribune et devant l’opinion, que vous portez un projet clair et cohérent, approuvé par les partenaires sociaux, respectueux des formes de notre démocratie ; car, au fil du temps, personne ne comprend vos intentions.
Le second motif de censure de votre PLFSS, s’agissant encore de l’article 7, tient au constat de rupture d’égalité qu’il induit avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. D’abord, le lien de causalité entre la hausse de la CSG et l’équilibre des comptes du régime général de Sécurité sociale, condition sine qua non de tout PLFSS, est par définition inexistant. L’ACOSS devient une banque prêteuse de sommes considérables à un organisme national qui ne relève pas de son champ de compétence !
De plus, la loi organique de 2005 prévoit un droit de contrôle parlementaire sur les régimes qui entrent dans le périmètre de la LFSS, ce qui n’est pas le cas avec l’assurance chômage. Or un PLFSS ordinaire ne saurait instaurer subrepticement ce qu’une loi organique, qui fixe des principes, ne prévoit pas.
Troisième motif de rejet : la CSG, depuis sa création en 1991, a connu des fortunes juridiques diverses entre les instances de contentieux que sont le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne et, bien sûr, le Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas ici pour traiter d’un impôt classique, comme la TVA ou l’impôt sur le revenu. Nous parlons de la CSG, qui, pour être un prélèvement généralisé – régi à ce titre par l’article 34 de notre Constitution –, n’en exige pas moins le respect de principes clairs.
Or la CSG « chômage » de 1,7 %, qui remplace la cotisation salariale d’assurance chômage et la cotisation maladie pour les prestations en espèces, est, d’une part, rattachée à l’actuelle CSG « maladie » et, de l’autre, déductible du revenu imposable, à la différence des autres CSG « famille » et « FSV ». Cette particularité – la déductibilité – doit impérativement ouvrir droit à une contrepartie. Or, qu’il s’agisse des personnes retraitées, des bénéficiaires de pensions d’invalidité – pour ne citer que ces catégories sociales –, votre CSG n’autorise aucune contrepartie, fût-elle indirecte.
Je vous rappelle qu’en droit de la sécurité sociale, il n’existe pas, par définition, de prélèvement obligatoire n’ouvrant pas droit à une prestation en contrepartie. Un retraité pourrait fonder une famille, donc acquitter une part de CSG. Mais là, rien ! On paie en pure perte.
Le principe d’égalité devant la charge publique reconnu en droit européen est bafoué : votre projet de loi crée une confusion sans précédent sur les droits des uns et les avantages des autres. Je qualifierai d’ailleurs votre article détaillant les nouveaux taux de CSG de « salmigondis sociofiscal ».
Ainsi, c’est en pure perte que les bénéficiaires de certains revenus supporteront la hausse de la CSG. Une partie de ceux qui la paieront bénéficieront de compensations plus importantes que les premiers, alors même que leurs revenus sont supérieurs. D’autres encore ne la paieront pas la CSG, bien que percevant des revenus supérieurs à ceux qui la paieront pour rien. Et encore dois-je oublier certaines situations tant tout cela est confus !
Votre réforme crée des inégalités de droits et de situation entre les cotisants, c’est-à-dire entre les Français. C’est injuste, inutile et inégalitaire.
La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est d’accepter une législation susceptible d’induire une différence de traitement entre catégories de citoyens mais à la stricte condition que cette différence soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. Cette différence doit être légitime, objective, raisonnable, équitable et pertinente.
Où est l’avantage pour ceux qui s’acquitteront en pure perte de la « CSG chômage » ? Vous devez répondre à cette question car vous créez une situation absurde socialement et irrecevable en droit ! La seule utilité de la contribution de ces personnes est d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Cette disposition va donc à rebours de la solidarité sociale.
Pour toutes ces raisons, nous appellerons l’Assemblée à rejeter l’article 7 du PLFSS.
J’en viens maintenant au second point qui motive cette motion de rejet préalable : l’article 11, lequel supprime le régime social des indépendants et modifie les règles d’affiliation à la Caisse nationale de vieillesse des professions libérales.
Mon argumentation est nette : en premier lieu, sur le fond, ce projet de suppression du RSI est illégitime. Ensuite, il s’agit d’un cavalier social dans toute sa splendeur.

M. Gérald Darmanin : Ah ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, cette réforme précipitée risque de créer des inégalités de droits et pourra se traduire par un recul de ses avantages pour au moins 10 % de la population.
Tout d’abord, ce projet de réforme est illégitime. Une fois de plus, je conteste votre optimisme forcené, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics. Alors que le RSI a largement redressé sa gestion, monsieur Darmanin, vous supprimez ce régime et l’acquis que représente le guichet unique en dépit des promesses qui ont été faites et de ce qui motive votre réforme. Il y a 2 000 cas à problème, dites-vous, pas davantage. En agissant de la sorte, vous prenez le risque de créer un accident industriel, nous l’avons souligné en commission. Même les administrations centrales et les caisses nationales du régime général, que nous avons également rencontrées, sont désormais dubitatives.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors à quoi rime cette réforme ? Sans compter les incompréhensions, quoi que vous en disiez, chez les assurés et les personnels, très inquiets sur leur avenir.
Nous ne sommes plus en 2008, ni non plus en 2014 : tout a changé. Et même la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales le reconnaissent, le RSI va tout de même mieux. Le meilleur service que l’on puisse lui rendre, à lui et aux 7 millions d’assurés, c’est de le laisser tranquille et de mener une réforme plus progressive. Je n’oublie pas qu’en 2015, Bruno Le Maire, actuel ministre de l’économie et des finances avait cosigné, avec l’un de nos collègues, une très intéressante proposition de loi portant réforme du RSI.
Ensuite, si je dis que l’article 11 est un cavalier social, c’est qu’il représente 22 pages d’un PLFSS qui comporte 105 pages pour 57 articles – soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l’une des principales mesures présentées par le Gouvernement.
À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d’éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l’étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons.
Les dispositions de cet article 11 portent sur l’organisation et la gouvernance d’un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d’affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d’un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d’un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l’objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel dans des textes similaires.
Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe d’égalité des droits. Monsieur le ministre, dans le même texte vous supprimez l’élection des administrateurs du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mais vous maintenez les élections aux caisses de retraite des professions libérales, qu’il s’agisse de la CNAVPL – Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – ou de la CIPAV – la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les artisans ne sont pas très contents !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans la même veine, vous conférez aux membres du futur conseil un simple statut consultatif, alors que les élus des caisses du régime général disposent de voix délibérative. Comprenne qui pourra !
Vous fermez ainsi la porte à l’expression démocratique de 7 millions de Français. Vous connaissant quelque peu, monsieur le ministre, j’en suis surpris. L’article 11 viole les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui comporte une définition des professions libérales, laquelle renvoie à une procédure concertée et donc partagée avec les acteurs statutaires. Or, une telle consultation n’a pas eu lieu. Toujours le coup de force !
Pour un mouvement qui a choisi pour nom La République en marche, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit. La précipitation mise à lancer une telle réforme fait fi de l’exigence de responsabilité et d’esprit de dialogue qui sied à toute réforme d’envergure dans un domaine aussi sensible que celui du droit à la sécurité sociale pour tous.
Pour les raisons que j’ai exposées, concernant notamment ces deux articles prêtant à contestation constitutionnelle, je vous appelle à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Après avoir remercié Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur général, je souhaiterais dire à Jean-Pierre Door que nous aurons probablement un long débat sur ces articles cette semaine. Aussi, mesdames, messieurs les députés, avec Mme Buzyn, je vous invite évidemment à repousser cette motion de rejet.
Monsieur le président Woerth, monsieur Door, vous avez évoqué les comptes de la Sécurité sociale – M. Door faisant notamment un comparatif avec l’ancien gouvernement –, mais les chiffres que vous avez tous deux cités n’incluaient pas le FSV. Vous ne pouvez pas dire à la tribune que nous essayons d’apporter de la clarification sans reconnaître que nous jouons cartes sur table et que notre présentation inclut, elle, tous les éléments.
Monsieur Door, je ne reviendrai pas sur votre démonstration. Vous êtes vous-même trop sérieux pour croire en ce que vous qualifiez de cavalier. L’article 11 est d’autant moins un cavalier que le PLFSS est bien un texte qui traite des cotisations sociales.
Vous pouvez certes considérer que l’UNEDIC est une association privée, mais celle-ci ne vit que par la garantie de l’État. À ce titre, nous avons tout à fait le droit d’intervenir par le biais que nous envisageons ici.
Enfin, pour ce qui concerne le RSI, je m’étonne fortement de la prise de position d’une partie de l’hémicycle. Monsieur Lurton, qui m’avez interrompu tout à l’heure,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me le serais pas permis !

M. Gérald Darmanin : …– en tout bien tout honneur, cher Gilles Lurton –, n’aviez-vous jamais dit que le RSI devait être réformé rapidement ? Et alors que vos collègues sénateurs Les Républicains ont évoqué la nécessité d’une telle réforme, voilà maintenant que votre groupe propose de ne rien changer !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’on dit ! Il faut réformer, mais pas comme ça !

M. Gérald Darmanin : Pourtant, il n’y a pas si longtemps, vous vous faisiez applaudir à bon compte sur ce sujet dans les réunions publiques.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Vous y étiez, vous ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ne faites pas référence à la campagne passée !

M. Gérald Darmanin : Tout cela n’est pas très sérieux de le dire. Les artisans et les commerçants, hormis peut-être ceux qui dirigent ces caisses – pas tous d’ailleurs – sont très heureux que l’on s’occupe enfin de cette réforme.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’ils nous disent sur le terrain !

M. Gérald Darmanin : Sur ces questions du RSI, il me semble qu’excepté vous et certains dirigeants de ces caisses, tous, y compris les personnels, sont satisfaits que nous puissions travailler enfin à une réforme…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas comme ça !

M. Gérald Darmanin : …qui rende service aux indépendants et permette de les sortir d’un enfer, qui jusqu’ici a pu les empoisonner. Les débats des campagnes des élections présidentielle et législatives ont été trop vite oubliés. C’est un peu dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM. et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : « Jamais nous ne tolérerons qu’un seul des avantages de la Sécurité sociale soit mis en péril. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est héroïque !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont les derniers mots, prononcés ici même par Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale.
La Sécurité sociale est l’une des marques les plus remarquables de notre humanité. Face à la pauvreté, aux accidents de la vie, aux maladies, elle a transformé la charité en solidarité. Au chacun pour soi elle a opposé le salaire socialisé : je donne une part de ce que je gagne à une caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m’entourent, et tous les autres, que je ne connais pas.
Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l’État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui ne subordonnent plus la dépense aux besoins, mais fétichisent l’équilibre budgétaire au détriment de tout le reste.
Certains applaudissent à une telle évolution. Ils se réjouissent probablement de voir une Sécurité sociale bientôt réduite à la portion congrue, n’étant plus qu’une aide d’État pour les plus fragiles, tandis que pour les autres, il y aura les assurances privées – que de nouveaux marchés pour un secteur que l’on sait si rentable !
Nous pensons à l’inverse que nous pouvons redonner les pleins pouvoirs à la Sécurité sociale et restituer aux Français leur souveraineté sanitaire. Grâce à une augmentation des salaires, à la suppression des exonérations sans effets, comme le CICE, et surtout, grâce à une application stricte de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous sommes en mesure de redonner à la Sécurité sociale sa force et son autonomie face aux considérations bassement financières de ce PLFSS.
Le « 100 % Sécu » dans tous les secteurs est un horizon atteignable. C’est celui que nous vous proposons, bien loin des sombres nuages dont ce PLFSS pour 2018 est porteur. C’est la raison pour laquelle, malgré les désaccords que nous avons avec nos collègues des bancs de la droite, nous appelons à voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le groupe GDR votera cette motion de rejet. (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous l’avions d’ailleurs demandée.
Un argument imparable motive notre vote : c’est l’inconstitutionnalité de l’article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point.
Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C’est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux personnes ayant cotisé. Le juge constitutionnel avait alors souligné la spécificité des cotisations sociales contributives, et rappelé ainsi un principe fondamental dans notre système de sécurité sociale : les prestations d’assurance sociale doivent être financées par des personnes couvertes.
Or, le Gouvernement envisage de supprimer les cotisations salariales chômage et maladie et de les replacer par l’impôt. Au travers de l’article 7, monsieur le ministre, vous balayez donc un principe fondamental hérité du Conseil national de la Résistance : le caractère contributif des cotisations sociales.
Votre mesure, outre qu’elle est inconstitutionnelle, aboutit à une situation ubuesque et profondément injuste. Est-il imaginable que les retraités financent les allocations chômage des travailleurs, comme ce sera le cas à travers la hausse de la CSG ?

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Votre raisonnement ne tient pas, et nous aurons l’occasion de le rappeler et de le démontrer au fil du débat.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur Door, nous ne sommes pas d’accord. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’inverse aurait été surprenant !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ce n’est pas une surprise, en effet.
Vous dénoncez les artifices des précédents PLFSS et critiquez un « copier-coller » du PLFSS pour 2016. Avons-nous lu le même texte ? Celui qui nous est soumis est un budget solide, fort, responsable. Il permet d’assurer le retour à l’équilibre et de voir enfin l’extinction prochaine de la dette sociale.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle n’est pas pour demain !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : En 2018, le déficit de la Sécurité sociale devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, soit le niveau le plus bas depuis 2001. Certes, l’ONDAM est ambitieux,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, il n’a aucune ambition !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …mais il est nécessaire de le fixer à ce niveau, tant pour financer les dépenses de santé induites par la dernière convention médicale – dont nous héritons – que pour mettre en œuvre les choix que nous faisons pour un système de santé plus innovant et accessible, dont la prévention est le maître mot.
Dans le même temps, un engagement fort est pris concernant la pertinence des actes. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, 30 % des dépenses de santé ne sont pas utiles aux malades.
Vous fustigez, monsieur Door, la suppression du RSI. Reconnaissez que ce régime, créé en 2008, a été critiqué de toutes parts ; soudain, il devient fantastique… au moment où l’on se décide enfin à le transformer. Ses bénéficiaires sont confrontés à une complexité intolérable et font état de leurs difficultés depuis des années. Écoutons-les, nous toutes et tous ! La suppression de ce régime était un ferme engagement de campagne, et les députés La République en marche sont fiers de défendre cette révolution sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Notre collègue Jean-Pierre Door vient de le démontrer : si nous pouvons approuver certains éléments de la politique que vous nous avez annoncée, nous pensons que le début de quinquennat que nous vivons aurait mérité, dès ce PLFSS, de véritables réformes de structure,…

Un député du groupe LR : Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …susceptibles de nous permettre de faire face aux déficits abyssaux de notre branche maladie – des déficits qui nous ont été en grande partie dissimulés l’année dernière, lors du PLFSS pour 2017, et dont nous assumons aujourd’hui les conséquences. Il nous faut les combler si nous voulons préserver un système de protection sociale très efficace.
Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, certains points de votre PLFSS constituent des cavaliers sociaux. Jean-Pierre Door l’a très bien démontré. Je pense à l’article 7 sur la CSG, qui devrait être intégré à une véritable réforme de notre assurance chômage et qui, à lui seul, aurait dû faire l’objet d’une véritable discussion avec l’ensemble des partenaires sociaux. Cet article 7 induit une rupture d’égalité au détriment des retraités, qui seront les principales victimes de votre décision et qui sont unanimes à trouver très injuste que vous fassiez tout peser sur eux au motif qu’au-delà de 1 380 euros mensuels, on serait un nanti !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien dit !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quant à l’article 11, nous maintenons également qu’il s’agit d’un cavalier social : une réforme peu préparée, voire pas du tout, qui risque de se retourner contre vous. Il ne faudrait pas que ce qui s’est passé en 2008 se reproduise à l’inverse en 2018. S’il est vrai, monsieur Darmanin, que nous avons entendu tout au long du précédent quinquennat de nombreuses récriminations contre le RSI, d’authentiques corrections lui ont été apportées à la suite du rapport Verdier-Bulteau, dont les principales orientations ont été mises en œuvre il y a un peu plus d’un an.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu Mme la ministre, en commission des affaires sociales,…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …nous dire qu’il fallait attendre les résultats d’une expérimentation pour prendre des décisions. Pour le RSI également, nous vous demandons d’attendre les résultats.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bravo ! Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Patricia Gallerneau (Mouvement démocrate, Renaissance, Les Verts) : Bien évidemment, le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable.
Il ne s’agit pas d’un vote dogmatique…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bien sûr que si !

Mme Patricia Gallerneau (Mouvement démocrate, Renaissance, Les Verts) : …ou de principe, mais bien d’affirmer haut et fort que ce PLFSS, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, il est juste, il est solidaire, il propose des économies réalistes pour maîtriser les dépenses sociales et de santé (Exclamations sur les bancs du groupe FI) tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions de vie des plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela n’a pas l’air de concerner tout le monde…
Il fait la part belle à l’innovation, il lève les obstacles au déploiement de la télémédecine. À nos yeux, ces décisions sont essentielles, essentielles pour lutter contre les déserts médicaux et mettre fin à la fracture territoriale dont souffrent nos concitoyens et que nous dénonçons tous dans cet hémicycle.
Le projet de loi s’attache aussi à développer la prévention afin de réduire le nombre de décès évitables, notamment ceux qui sont liés au tabagisme et au défaut de couverture vaccinale.
Parce que ces avancées leur paraissent déterminantes, les députés du groupe MODEM soutiennent fermement ce PLFSS, et voteront donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Un député du groupe LR : Suiveurs !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mes chers collègues, je vous invite à relire l’intervention de Mme la ministre de la santé en 2012. Vous y retrouverez le même discours que celui que nous avons entendu tout à l’heure.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mot pour mot !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Avaient été pareillement annoncés la prévention, la stratégie nationale de santé,…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Les cinq fruits et légumes !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …le retour à l’équilibre, l’accès aux soins, leur qualité. On a vu, hélas, ce que cela a donné.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est mauvais signe !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera pire !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous invite également à relire les PLFSS du dernier quinquennat et les comparer à celui d’aujourd’hui : vous y retrouverez les mêmes mesures de rabot, les mêmes recettes de poche, les mêmes économies sur le médicament,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On prend les mêmes et on recommence !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est du réchauffé de socialistes !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est Bercy, ça !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Bref, ce PLFSS est quasiment identique à ceux que nous avons connus au cours des cinq dernières années.
Certes, il y ajoute des choses. D’abord la hausse de la CSG, dont vous savez, madame la ministre, monsieur le ministre, combien notre groupe lui est opposé, combien elle est à nos yeux un élément aggravant. En contrepartie, on y trouve aussi des avancées dans le domaine de la télémédecine. Elles avaient été maintes fois annoncées par la précédente ministre de la santé ; vous les réalisez ici : c’est un progrès que l’on peut reconnaître. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Et puis il y a l’article 35, dont tout le monde parle même s’il ne représente qu’un seul article sur cinquante-sept ; mais il est vrai que les expérimentations qu’il introduit – sur l’accès aux soins, la qualité des soins – sont intéressantes. Néanmoins, ce ne sont que des expérimentations, et l’on sait comment celles-ci finissent parfois : faute d’être évaluées et généralisées, elles ne débouchent sur aucune réforme de structure. Nous attendons donc de voir quelle sera votre politique.
Quant à l’article 11, Jean-Pierre Door en a exposé le risque d’inconstitutionnalité.

Un député du groupe LR : Un risque très élevé !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mais nous ne sommes pas sûrs qu’il soit bien inconstitutionnel.
Au bénéfice du doute, nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet préalable. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans une récente tribune au Monde, Louis Gallois, André Grimaldi, Françoise Sivignon et Alfred Spira ont exprimé avec justesse et intelligence l’idée que « l’accès à la santé relève des droits inaliénables qui protègent la dignité de tout être humain ». Comme eux, madame la ministre, je pense que le sens de la médecine est avant tout de protéger l’humain.
Or, avec ce projet de loi, le Gouvernement, sans doute obnubilé par la théorie du ruissellement, remet en cause l’accès aux soins des classes moyennes et de nos concitoyens les plus précaires.
En effet, vous supprimez le tiers payant généralisé alors qu’il s’agit d’une grande avancée sociale que nous sommes, avec la Belgique et le Luxembourg, le seul pays de l’Union européenne à ne pas encore appliquer. J’observe donc que vous êtes européens, mais uniquement lorsque cela vous convient.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Vous augmentez le forfait hospitalier de 2 euros pour le porter à 20 euros : c’est un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins pour les familles les plus modestes.
Vous augmentez la CSG pour les retraités et les fonctionnaires sans leur offrir de compensation adéquate.
Vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur l’hôpital public alors qu’il est déjà noyé sous le travail et les tâches administratives qui – vous le savez pourtant bien, madame la ministre – le détournent de sa mission principale : soigner les malades.
Votre projet de loi ne comporte rien concernant les promesses présidentielles au sujet du remboursement des lunettes, des prothèses auditives et des prothèses dentaires. Quant à l’augmentation du minimum vieillesse pour les retraités, elle est renvoyée à 2020. Dommage : c’était l’une des promesses phares du Président de la République. L’augmentation du numerus clausus des médecins est une autre promesse renvoyée, elle, aux calendes grecques : nos déserts médicaux attendront…
Enfin, votre silence sur la question de l’attribution automatique des droits d’accès à la santé est assourdissant.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de rejet préalable, malgré les désaccords qui nous opposent à nos collègues de droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : La droite est pour le RSI, et la gauche est pour la droite !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes mal placés pour donner des leçons de géopolitique !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : De justesse !