Projet de loi de finances pour 2018 : Justice

Projet de loi de finances pour 2018 : Justice

debate, 31/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice bk(no ek273, annexe 29 ; bkno ek278, tomes IV et V).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de votre présence en cette heure un peu singulière, veille d’un bk1er eknovembre.
Le budget de la mission « Justice » que je m’apprête à vous présenter constitue une traduction concrète de la priorité que le Gouvernement entend donner à la justice ainsi que celle des engagements du Président de la République en la matière, confirmés par M. le Premier ministre.
Ce budget augmentera de 3,9 % en 2018 ; mille emplois supplémentaires seront créés ; les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention progresseront de 4,9 %. Tels sont ses trois principaux chiffres.
Ces progressions sont supérieures à celles constatées lors du précédent quinquennat, ce qui constitue un motif de satisfaction. Comme je l’ai indiqué récemment en commission élargie, elles ne doivent pas seulement être comprises comme une simple augmentation budgétaire mais aussi comme la volonté de procéder à la transformation en profondeur du fonctionnement de notre institution judiciaire.
Tel est d’ailleurs l’objectif des cinq chantiers de la justice que je viens de lancer et que j’ai présentés à votre commission des lois. Leurs conclusions seront remises le 15 janvier prochain et trouveront leur traduction dans la loi quinquennale de programmation des moyens de la justice ainsi que dans la loi pénale que j’aurai l’occasion de vous présenter à la fin du printemps 2018.
D’ores et déjà, le budget 2018 de la mission « Justice » s’inscrit parfaitement dans la perspective de ces chantiers. Il traduit trois objectifs clairs. Le premier consiste à contribuer à l’amélioration du fonctionnement quotidien de la justice. À cette fin, 148 emplois seront créés dans les juridictions en 2018, dont 100 postes de magistrats et 48 postes de juristes assistants. Grâce aux réformes prévues par la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle et à la dématérialisation, 183 emplois pourront être redéployés vers de nouvelles missions.
Les crédits de fonctionnement des services judiciaires augmenteront de 9,9 % et les crédits immobiliers de 30,8 %, ce qui permettra de mettre en service le nouveau Palais de justice de Paris aux Batignolles, bâtiment innovant qui en donnera une très belle image, et de donner des moyens de fonctionnement nouveaux et améliorés aux tribunaux sur tout le territoire. Le plan de transformation numérique trouve également sa traduction dans le projet de budget : 50 emplois sont créés pour en assurer le déploiement et les crédits du budget informatique augmentent de 20 %.
Le deuxième objectif du budget de la mission « Justice » » consiste à renforcer l’efficacité des peines, ce qui suppose une vraie réflexion sur leur nature, leur sens et leur échelle ainsi que sur leur exécution. La construction de 15 000 nouvelles places de prison, annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, permettra de répondre aux exigences de sécurité de la société comme à celles de dignité des détenus.
Des crédits sont prévus à hauteur de 26 millions d’euros afin de lancer une première vague de projets d’établissements pénitentiaires, comprenant notamment cinq maisons d’arrêt et six quartiers de préparation à la sortie. J’ai d’ailleurs demandé à M. le directeur de l’administration pénitentiaire de hâter les projets qui peuvent l’être.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avec quel personnel ?

Mme Nicole Belloubet : Par ailleurs, 470 emplois seront créés en 2018 en vue de l’ouverture des établissements d’Aix-Luynes 2, de Draguignan et de Paris-La-Santé.
Nous devons également réfléchir à l’efficacité des peines, notamment à l’accompagnement du parcours de détention. À cette fin, 150 emplois de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation seront créés en 2018 et suivis par des créations de postes ultérieures. Ils permettront de renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice.
Par ailleurs, des crédits s’élevant à 10 millions d’euros seront destinés à renforcer les dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires, en particulier le système d’information du renseignement pénitentiaire qui bénéficiera de trente-cinq emplois supplémentaires.
L’objectif d’efficacité des peines englobe également la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce cadre, nous avons le projet de créer vingt centres éducatifs fermés. Nous estimons néanmoins que les mineurs doivent recevoir des réponses adaptées permettant une prise en charge individualisée dans des situations distinctes, en milieu fermé comme en milieu ouvert. C’est la raison pour laquelle quarante emplois d’éducateurs assurant leur suivi en milieu ouvert seront créés.
Le troisième objectif du budget vise à porter une attention particulière à nos concitoyens les plus faibles. Dans ce cadre, les moyens de l’aide juridictionnelle augmentent assez puissamment en 2018, progressant de 8,7 % pour atteindre 438 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 83 millions d’euros de ressources affectées. Ainsi, plus d’un demi-milliard d’euros sera consacré à l’accès au droit de chaque citoyen, en particulier des plus vulnérables.
Outre cet apport financier à l’aide juridictionnelle, il faut aussi repenser le fonctionnement comme le financement de celle-ci afin de la doter d’une modalité de financement pérenne. Tel sera l’objet de la mission conjointe que j’ai confiée à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de la justice, qui me remettront leurs propositions le 15 janvier prochain.
Enfin, en matière d’appui aux plus démunis, les crédits destinés à l’aide aux victimes sont en hausse de 6,3 %. Il s’agit d’un axe important de mon action, que je mènerai à bien avec l’aide de Mme la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes qui m’est rattachée.
Vous l’avez compris, mesdames et messieurs les députés, le budget 2018 de la mission « Justice » constitue la première étape de la mise en œuvre de la transformation de la justice, que j’entends mener avec une profonde détermination. Avec votre soutien, je suis convaincue que nous pourrons travailler utilement pour répondre aux impatiences et aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous ai interrogée la semaine dernière en commission élargie, madame la ministre, sur certains points que je ne reprendrai pas ce soir. Toutefois, il me semble que nos débats comme les documents budgétaires laissent subsister plusieurs incertitudes méritant notre attention collective.
Tout d’abord, le sujet des créations de postes prévues par la mission « Justice » » reste ô combien sensible. Votre projet de budget en prévoit 1 000, contre 2 100 l’an passé ; 295 sont destinés aux juridictions alors qu’il manque 400 magistrats et 800 greffiers. Dès lors, pouvez-vous indiquer à quelle hauteur les vacances de postes seront réduites en 2018 ?
Par ailleurs, vos services semblent extrêmement confiants au sujet des effets positifs attendus du lancement d’une politique de simplification des procédures et de numérisation, au point de prévoir 183 redéploiements de postes. Quels sont donc les actes concrets de dématérialisation qui seront accomplis au cours de l’année ? En raison du retard pris par votre administration en matière d’informatique, je doute fort de la possibilité réelle de procéder à de tels redéploiements, du moins dans un délai aussi bref.
Vous avez également décidé d’affecter 470 emplois à l’administration pénitentiaire. Il serait très utile d’en connaître la destination précise. Seront-ils intégralement affectés aux prisons qui ouvriront ? Permettront-ils de réduire les nombreuses vacances de postes que connaît l’administration pénitentiaire – environ 1 800 –, en raison desquelles les chefs d’établissement assurent de plus en plus difficilement le fonctionnement de leurs entités ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Notamment au Havre !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les recrutements prévus en 2017 qui n’ont pu être effectués constituent aussi un sujet majeur. Seront-ils bien reportés à 2018 ou seront-ils perdus ? Cette question est d’une importance capitale. De la réponse qu’on lui apporte dépend en partie la réalité de la situation de votre ministère, madame la ministre. Par ailleurs, comment seront précisément dotées les équipes de sécurité pénitentiaire créées par votre prédécesseur, qui sont chargées de la sécurisation des établissements et des extractions judiciaires ?
De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 agents, contre 165 l’an passé. En résultera-t-il une révision à la baisse des normes d’encadrement, qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? S’agit-il d’éducateurs ? De psychologues ? D’assistants de service social ?
La précision est essentielle tandis que de nombreux contrats de personnels ne sont pas renouvelés, amplifiant les difficultés de fonctionnement des services et dégradant les conditions de travail de tous les agents. Concrètement, qui en bénéficiera ? Les services éducatifs ? L’action éducative en milieu ouvert en particulier ? Une clarification est attendue dans la mesure où vous venez d’annoncer, à grand renfort de communication, la création tout à fait légitime de vingt nouveaux centres éducatifs fermés.
Je prolongerai encore mon questionnement. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que M. le ministre de l’action et des comptes publics vient d’annoncer le report du fameux protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour toute la fonction publique. Pour le ministère de la Justice, ce manquement à la parole donnée signifie-t-il que les nombreuses réformes statutaires engagées ne verront pas le jour ?
Les arbitrages du gouvernement précédent en faveur d’une revalorisation des rémunérations des personnels des services judiciaires seront-ils confirmés ? Par exemple, la loi de finances pour 2017 prévoyait la revalorisation des rémunérations des agents du ministère à hauteur de 41 millions d’euros. Quel en sera le montant en 2018 ? Je ne l’ai pas trouvé dans les documents budgétaires.
Enfin, les crédits consacrés aux frais de justice restent quasiment stables. Faut-il comprendre que le mouvement de réduction des délais de paiement des fournisseurs 4147amorcé l’an passé est désormais interrompu ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à interrompre la cavalerie budgétaire à laquelle toutes les juridictions étaient antérieurement soumises, comme l’a très bien démontré la Cour des comptes ?
Madame la ministre, en votre qualité de membre du Gouvernement, que vous représentez dans sa globalité sur ce banc, pouvez-vous certifier que le budget de la mission « Justice » que nous voterons sera à l’abri des mortifères gels décidés aussi régulièrement qu’arbitrairement par Bercy, sans aucune considération des besoins spécifiques de l’institution judiciaire dont vous avez la responsabilité ?
Lors de votre premier déplacement au palais de justice de Reims, le 4 juillet dernier, vous avez affirmé que, s’agissant du ministère de la justice, tout n’est pas une question de moyens. Ce n’est pas faux. Toutefois, l’enjeu budgétaire reste le premier paramètre du bon fonctionnement de notre institution judiciaire. Un budget dégradé pour l’année 2018 conduirait à des reports de charges, d’investissements et de recrutements que de meilleures mais hypothétiques dotations au cours des années à venir ne pourront, hélas ! jamais résorber.
C’est pourquoi j’attends avec impatience vos réponses à mes questions, qui constituent autant de sujets d’inquiétude, à l’intérieur de votre périmètre ministériel mais aussi au regard de l’idée que se fait la nation tout entière de l’efficacité réelle de notre système judiciaire dont vous avez la charge.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la justice est rendue au nom du peuple français. Les Françaises et les Français, nos compatriotes, s’ils en attendent énormément lorsqu’ils sont victimes, la trouvent, lorsqu’ils sont mis en cause, éminemment sévère. La justice doit être forte et respectée, indépendante et intransigeante.
Aujourd’hui, elle doit se réformer, tout en poursuivant son œuvre de protection quotidienne, elle doit évoluer. Sa mutation sera le symbole par excellence de notre capacité à réformer l’État et, finalement, notre République. Tel est, madame la ministre, le sens des cinq chantiers de la justice que vous avez lancés.
La mission « Justice » voit ses crédits augmenter de 3,8 %. La justice était l’une des priorités d’Emmanuel Macron, candidat à l’élection présidentielle ; elle est aujourd’hui l’un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018.
Outre l’augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l’administration pénitentiaire, 40 postes d’éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse – sont autant de signes donnés aux personnels, mais aussi aux justiciables, en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations.
Le contexte dans lequel nous évoluons justifie à lui seul que les moyens de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, soient sanctuarisés. La justice ne retrouvera sa crédibilité pleine et entière que si nos concitoyens reprennent confiance dans l’action publique dans toutes ses dimensions, en particulier s’agissant du traitement des mineurs radicalisés, qui doivent retenir toute notre attention.
Le budget de l’administration pénitentiaire augmentera de pratiquement 80 millions d’euros, soit une augmentation, à périmètre constant, de 2,2 % par rapport à 2017. Ces mêmes crédits, personnels non pris en compte, s’élèveront à 1,2 milliards d’euros.
Concernant le personnel, les quelque 730 postes répondent, pour partie, aux besoins. Ils se répartissent comme suit : 35 postes pour le renseignement pénitentiaire, 50 postes pour les extractions judiciaires de proximité, 150 postes pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation et 470 postes pour les établissements dont l’ouverture est programmée.
Ce qu’il convient de retenir à ce stade, c’est la création d’un nombre important de postes dans une administration qui souffre d’un déficit d’attractivité et de reconnaissance : le nombre de postes vacants illustre combien ces métiers ne sont plus, aujourd’hui, attractifs : ils sont rarement exercés par vocation ou par passion. Au-delà de la seule question financière, il est évident, et les auditions des professionnels de l’administration pénitentiaire l’ont confirmé, que ce métier est en crise, qu’il s’exerce dans un univers en tension et que les craintes de voir des incidents ou accidents dramatiques se produire sont réelles et quotidiennes.
L’administration pénitentiaire est confrontée à plusieurs défis : un recrutement en crise, les conséquences de la création de 15 000 nouvelles places de prison, les violences latentes du milieu carcéral, les nouvelles menaces, principalement liées à la radicalisation, et les conséquences de l’échec des réformes pénales tendant à la mise en place de peines alternatives comme la contrainte pénale.
Pour ce qui est des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, ils augmentent de 22 millions d’euros. Ils permettront de financer les 40 postes d’éducateurs créés mais serviront également à faire en sorte que les personnels se sentent pris en considération par l’institution ainsi que par les acteurs de la justice, qui n’appréhendent pas toujours l’importance de leur mission.
Toutes ces évolutions s’inscrivent dans les perspectives ouvertes par les cinq chantiers de réforme de la justice que vous avez lancés, madame la ministre : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures pénale et civile, l’adaptation de l’organisation judiciaire, le sens et l’efficacité des peines.
Ce dernier chantier nous intéresse au premier chef. Il permet de mesurer combien les services d’insertion et de probation doivent être renforcés de sorte que l’individualisation des peines se traduise dans le suivi des dossiers et des parcours de vie des personnes concernées ainsi que dans les perspectives de réinsertion qui sont leur proposées.
Enfin, il nous revient de réfléchir aux rôles joués dans la société dans son ensemble et dans la République dans toutes ses composantes par les milieux ouverts et fermés de la PJJ, ainsi qu’à notre capacité collective à agir afin de redonner goût à la vie à ces jeunes qui, s’ils s’inscrivent dans un 4148parcours délinquant, n’en restent pas moins des enfants de la République. Dans un État fort, la République doit protéger mais aussi s’interroger sur les raisons qui poussent certains de ses enfants à trouver refuge dans les discours les plus terrifiants de l’extrémisme religieux et de la radicalisation, et à verser dans le terrorisme qui peut en découler.
Ces enfants ont des profils si différents que des approches typologiques ne peuvent être mises en place. En outre, l’évolution des cas relevés est si rapide que les acteurs de l’institution doivent s’adapter en permanence. Il est toutefois patent que ces jeunes, en se réfugiant dans la religion et le radicalisme, trouvent un sens à leur vie, ce que ni la République ni leur environnement familial avant elle n’ont su ou pu leur apporter.
Aujourd’hui tout est possible. Chaque famille peut être concernée et nul – y compris sur nos bancs – ne peut prétendre échapper à ce phénomène dramatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la justice et l’accès au droit.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le budget que vous nous présentez, madame la ministre, est à la fois ambitieux, équilibré et tourné vers l’avenir, tout en garantissant la mission première de nos institutions judiciaires.
S’il s’agit d’un budget dont la progression est significative, il ne constitue qu’une première étape, un marchepied destiné à donner de l’élan à une réforme plus profonde qui se traduira, l’année prochaine, par la loi de programmation ainsi que par les conclusions des cinq chantiers de la justice que vous avez initiés.
Avec une augmentation de plus de 20 % des crédits informatiques, ce budget est celui de la transformation numérique du ministère, préalable nécessaire à la transformation numérique de la justice. Il n’est, en effet, plus concevable que nos juridictions soient si éloignées du monde dans lequel nous vivons, en raison d’un matériel et de logiciels non adaptés, d’obligations d’archivage sur supports papiers qui encombrent les juridictions, et d’une multiplication des modes de saisine qui doublent la charge de travail des fonctionnaires.
Loin d’être ce que notre collègue à mon extrême-droite qualifiera peut-être tout à l’heure de gadget, cette transformation numérique va permettre une mise à niveau des moyens de la justice qui la fera passer de l’ère informatique à une véritable ère numérique. Postes, outils, réseaux, serveurs et personnels dédiés seront enfin dignes duXXe siècle. C’est une nécessité absolue lorsque l’on sait qu’une panne informatique a pu bloquer le tribunal de grande instance –TGI – de Créteil pendant quatre jours d’affilée en raison de logiciels obsolètes et de l’absence d’informaticien sur place. Il s’agit d’un enjeu pour les fonctionnaires du ministère, mais aussi pour les justiciables, victimes collatérales de cet archaïsme que nous décrions.
Madame la ministre, vous l’avez dit, ce budget est pensé pour les plus démunis : la progression significative des crédits d’accès au droit et à la justice, portés à plus de 400 millions d’euros, en est la preuve. Plus de 1 million de demandes formulées, des bureaux d’aide juridictionnelle asphyxiés et un processus administratif lourd : vous avez entendu une demande unanime de réforme. La dématérialisation est attendue de tous et votre budget permettra de la mettre en œuvre.
Le numérique simplifiera la mission des fonctionnaires et renforcera l’accès à la justice des plus démunis et des plus vulnérables.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai que le numérique pour les plus démunis, ça marche fort !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mais il faudra aller plus loin, car, aujourd’hui, de trop nombreux justiciables renoncent à faire valoir leurs droits pour des raisons financières mais aussi parce que nos procédures sont lourdes, complexes et longues. Ce problème d’accès au droit se pose avec encore plus d’acuité dans les litiges à faible enjeu financier, dits litiges du quotidien.
À l’heure où ils se tournent, pour la gestion de leurs contentieux, vers des services privés accessibles sur internet, il faut réconcilier les Français avec le service public de la justice. Il faudra toutefois veiller à ce que ce souci d’efficacité ne s’opère pas au détriment des plus fragiles de nos concitoyens, éloignés du droit comme du numérique, qui auront toujours besoin d’accompagnement. Un litige à 4 000 euros représente plus de trois mois de salaire pour une personne payée au SMIC : ce n’est donc pas un petit litige.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Soyons donc vigilants pour garantir à tous l’accès au droit.
L’obligation de conciliation dans les litiges du quotidien, en faisant primer le règlement amiable sur l’approche contentieuse judiciaire, a déjà amorcé un changement de paradigme. Je souligne aussi l’importance des maisons de la justice et du droit, les MJD, et celle des greffiers qui exercent en leur sein, car ils jouent tous deux le rôle de relais de l’institution judiciaire. Je n’oublie pas les conseils départementaux de l’accès au droit, les CDAD, vecteurs essentiels de proximité dans la compréhension et la mise en œuvre des droits. Il faut les encourager et les renforcer afin qu’ils ne constituent pas la variable d’ajustement des budgets locaux, comme c’est le cas en Île-de-France, où certains CDAD sont en péril suite au désengagement financier du conseil régional – cela ne va pas dans le sens de l’histoire.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Qui a baissé les dotations de la région ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre attention. Les crédits de la mission « Justice » vont porter le fonctionnement des institutions judiciaires à la hauteur des valeurs comme des objectifs de notre État de droit : 7 milliards d’euros pour une justice du XXIe siècle moderne, efficace et qui fait de la protection des plus fragiles sa priorité.
Certains diront que ce n’est pas assez. Il est vrai que l’on en veut toujours plus pour la justice ; c’est louable. Nous serons au rendez-vous du printemps 2018, mais commençons par voter ce budget fort de 7 milliards d’euros, qui donne les moyens et l’élan nécessaires à la réforme profonde et ambitieuse annoncée par le Gouvernement comme une priorité que nous partageons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, s’il y a une politique régalienne de l’État pour laquelle l’état d’urgence devrait être décrété, c’est bien la justice. Madame la ministre, pour reprendre certains des qualificatifs de votre anté-prédécesseur, Jean-Jacques Urvoas, la justice de notre pays « est à bout de souffle », « en état d’urgence absolue », voire « en voie de clochardisation ».
La comparaison de notre pays avec les autres États de l’Union Européenne donne la véritable mesure de la paupérisation de la justice française : avec 72 euros par habitant et par an consacrés à la justice, il pointe à la quatorzième place sur vingt-huit ; avec dix juges professionnels pour 100 000 habitants, il occupe la vingt-quatrième place. Par voie de conséquence, les procédures sont longues : en première instance, un Français devra attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre19 jours au Danemark, par exemple.
Au regard de ce constat terrible, qui nous place parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne, c’est d’un véritable plan de rattrapage que nous aurions besoin. Or, avec 3,9 % d’augmentation et 1 000 créations de postes, c’est-à-dire moitié moins que l’an passé, ce budget ne permettra pas d’engager cet indispensable rattrapage. Il ne comblera aucun des manques, il accompagnera, tout au plus, l’accroissement du parc immobilier.
Seul point positif, l’annonce d’en finir avec les partenariats public-privé dont nous connaissons le coût exorbitant pour les finances publiques.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un racket !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il serait d’ailleurs raisonnable que les autres ministères et collectivités ayant recours à ce type de partenariats empruntent rapidement la même voie, en renonçant à cette facilité qui consiste à transférer les investissements dans les charges de fonctionnement, dégradant ainsi les finances publiques pendant des décennies.
Critique sur le plan judiciaire, la situation l’est tout autant s’agissant de l’administration pénitentiaire. Rappelons que l’état de ses prisons, comme leur surpopulation, valent à la France, aujourd’hui encore, de nombreuses condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Concernant la justice judiciaire, le budget augmentera certes de 9 %, mais un tiers sera consacré aux seuls crédits immobiliers, principalement au titre de la nouvelle cité judiciaire de Paris, implantée aux Batignolles. Nous plaidons d’ailleurs pour que ce projet pharaonique soit isolé du budget tant son coût est élevé et fausse, par conséquent, toutes ses données financières.
Par ailleurs, le recrutement programmé de 100 magistrats n’est évidemment pas à la hauteur, d’autant que si le nombre d’emplois augmente, le nombre de magistrats en activité baisse, car le nombre de postes vacants ne cesse, lui, d’augmenter.
Je dois également, madame la ministre, vous avouer mon incompréhension s’agissant du sort réservé aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. Si leurs crédits progressent de 3,4 %, cette augmentation ne saurait remédier à la situation de fragilité dans laquelle se trouve la PJJ depuis de nombreuses années.
Surtout – et c’est ce que j’ai le plus de mal à comprendre –, ils ne permettront pas de mettre en œuvre les engagements d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la présidence de la République. Il avait alors déclaré : « La justice des mineurs est une de nos grandes priorités, car c’est là que se joue l’avenir des enfants en difficulté. » On peut donc s’étonner, non seulement que la justice des mineurs ne bénéficie pas d’une forte augmentation de crédits, mais qu’elle ne fasse pas non plus l’objet de l’un des grands chantiers de la justice que vous avez récemment présentés devant notre commission, madame la garde des sceaux.
Enfin, je ne peux m’exprimer sur ce sujet sans évoquer la situation catastrophique de la Seine-Saint-Denis, où la justice et le tribunal de Bobigny, le deuxième tribunal de France, sont exsangues. C’est au point que l’État vient d’être condamné pour déni de justice pour avoir imposé aux justiciables des délais anormalement longs et pour avoir manqué à ses devoirs de protection juridictionnelle.
Madame la garde des sceaux, vous avez eu l’occasion de visiter, la semaine dernière, le tribunal de grande instance de Bobigny et, de votre propre aveu, ce que l’on voit dans ses couloirs est inacceptable. Malheureusement, les annonces que vous avez faites ne répondent pas aux attentes : à part les quelques crédits pour réparer l’étanchéité et colmater les fuites d’eau, il n’y a rien qui puisse redonner de la dignité aux personnels du tribunal et permettre aux habitants de la Seine-Saint-Denis d’espérer une égalité d’accès aux droits devant la justice de notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Puisqu’il faut conclure, je vous annonce que le groupe communiste votera, en toute logique, contre votre budget.

M. Jean-Paul Lecoq : et Mme Danièle Obono. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, à l’heure où nous débattons des crédits consacrés à la justice pour l’année 2018, il me semble opportun de rappeler à la fois la situation actuelle de la justice, telle qu’on la constate, et notre ambition pour ce grand ministère. Le constat, nous le connaissons : nombre de nos concitoyens éprouvent une forme d’inquiétude, voire de défiance, à l’égard de notre justice. La jugeant souvent trop lente, percevant ses procédures comme trop complexes, les justiciables sont souvent désemparés. Il importe néanmoins de souligner que les acteurs de la justice sont particulièrement impliqués.
Alors même que ce projet de loi de finances s’inscrit dans le contexte d’un nécessaire redressement de nos comptes publics, nous ne pouvons que nous féliciter de la hausse de 3,9 % du budget de la justice pour l’année prochaine – une hausse particulièrement encourageante. Toutefois, notre démarche ne peut se résumer à l’augmentation, bien que nécessaire, de ces crédits. Elle doit traduire, plus largement, notre volonté d’impulser de véritables transformations – car telle est notre véritable ambition.
C’est ainsi que vous avez lancé, madame la ministre, les cinq chantiers de la justice, avec une feuille de route claire et précise. Il s’agit à la fois : de simplifier et améliorer les procédures civiles et pénales, mesures qui sont particulièrement attendues ; d’impulser pour nos juridictions le passage de l’ère informatique à l’ère numérique ; d’amorcer une véritable réflexion sur le sens et l’efficacité de la peine ; de réfléchir à l’adaptation de l’organisation judiciaire. L’augmentation de ce budget donnera une première impulsion à ces transformations tant attendues.
S’il est un sujet qui doit particulièrement bénéficier des transformations envisagées, c’est incontestablement celui de l’aide aux victimes. Alors que nous allons commémorer, le 13 novembre, les funestes attentats qui ont touché notre pays au cœur, le sort des enfants, des femmes et des hommes qui en ont été les victimes directes ou indirectes nous concerne tous. Nous devons être aux côtés de toutes les victimes – absolument toutes. Après la sidération et l’effroi, le chemin vers la reconstruction peut être très long et compliqué pour les victimes d’attentats, mais également pour les victimes de violences conjugales, de catastrophes naturelles, d’accidents collectifs ou de toute autre infraction – car, en matière d’aide aux victimes, il n’y a pas de hiérarchie.
Il s’agit, non seulement de leur assurer un accompagnement juridique et psychologique, mais également de les aider, lorsque c’est nécessaire, à retrouver un emploi ou à changer de logement, par exemple. C’est pourquoi il est indispensable de leur prodiguer un accompagnement dans la durée et sur tous les plans. Au cours des dernières années, les dépenses en faveur des fédérations et des associations d’aide aux victimes ont connu une forte augmentation. Cette progression significative des subventions a permis la réalisation de mesures concrètes, comme la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, la mise en œuvre des mécanismes de télé-protection pour les personnes en grave danger, notamment avec les téléphones d’alerte, ou encore la constitution d’un réseau de référents dédiés aux victimes d’attentats, grâce aux crédits alloués au titre du plan de lutte contre le terrorisme.
Cet effort, nous allons le poursuivre, et même le renforcer puisque, dans le budget que vous nous présentez pour 2018, la dotation consacrée à l’aide aux victimes bénéficie d’une augmentation de 6 %, ce que nous ne pouvons que saluer. Cela permettra de pérenniser les actions déjà existantes et d’en développer de nouvelles ainsi que de continuer à soutenir les associations qui œuvrent dans ce domaine de manière remarquable.
Mais, comme chacun sait, l’augmentation des moyens, pour être efficace, doit s’accompagner d’une organisation pertinente. C’est pour cette raison qu’a été instituée, le 12 juillet, une déléguée interministérielle placée sous votre autorité et chargée spécifiquement de l’aide aux victimes, dont la mission est de coordonner l’ensemble des services qui interviennent dans ce domaine. Plusieurs actions sont d’ores et déjà envisagées, comme le développement d’un centre de ressources et de résilience, qui permettra de regrouper les recherches relatives au syndrome de stress post-traumatique, en vue de renforcer la formation des différents acteurs de l’aide aux victimes. La délégation interministérielle prévoit également le développement d’un système d’information dématérialisée sur les victimes d’attentats et de catastrophes, afin de collecter et de partager les données – là encore, on voit que le développement du numérique a tout son sens.
En outre, parce que l’aide aux victimes doit dépasser les frontières, il semble plus que jamais indispensable de développer la coopération internationale. La prise en charge des Français victimes à l’étranger doit être tout aussi efficace que celle des étrangers victimes sur notre territoire. Cette question sera notamment évoquée lors des assises européennes des associations d’aide aux victimes, qui se tiendra prochainement.
En sus de ces dispositifs, nous pouvons saluer la mise en place de comités locaux, qui permettent de décliner au niveau territorial la politique de prise en charge des victimes en y associant les différents partenaires, comme la Caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – ou Pôle Emploi, par exemple.
C’est grâce à ces actions et à cette proximité que nous pourrons espérer, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, regagner la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018, le premier du quinquennat, voit, dans un contexte général contraint, le budget de la justice augmenter de 3,9 %. Nous en prenons acte.
Toutefois, nous savons aussi que, malgré le mouvement de hausse continue des moyens alloués à la justice depuis des années, la mission « Justice » reste en souffrance, comme je l’ai déjà souligné en commission élargie. L’institution est à ce point fragile que tout retard est une condamnation, tout report sonne comme un abandon, et tout aveuglement comme une désertion.
Je voudrais évoquer précisément les souffrances qui me semblent les plus flagrantes, en commençant par le programme 166 « Justice judiciaire ». Les dépenses de personnel augmentent dans ce programme, avec la création de 148 équivalents temps plein, mais les dépenses d’investissement diminuent en autorisations de programme. À cet égard, je vous invite à visiter le tribunal de grande instance de Toulon. Pour les professionnels du droit comme pour les usagers, le quotidien y est une épreuve. Il suffit d’en passer la porte pour constater l’insuffisance chronique d’effectifs, l’absence d’entretien des bâtiments et la défaillance des moyens courants de fonctionnement.
Je veux surtout mettre en lumière, dans ce chapitre, l’un des problèmes récurrents les plus graves relevés récemment par la Cour des comptes, à savoir le « trou noir » des frais de justice. Je rappelle que les frais de justice correspondent aux défraiements des personnes qualifiées requises par les officiers de police judiciaire ou les magistrats dans le cadre de leur enquête, pour diverses missions d’expertises essentielles. Or, au-delà de l’augmentation des actes liés à la multiplication des procédures, le PLF pour 2018 prévoit une revalorisation tarifaire de ces prestations. Je vous le dis, madame la ministre, les autorisations d’engagement, abondées de 0,33 % seulement, ne suffiront pas à régler la totalité des actes. Je précise que la ligne correspondant aux frais de justice n’est pas anecdotique, puisqu’elle pèse près d’un demi-milliard d’euros en frais de fonctionnement.
Le deuxième sujet de souffrance concerne le programme « Administration pénitentiaire ». Si l’on excepte les dépenses de personnel, qui connaissent une augmentation de 4 %, tous les postes de dépenses diminuent fortement. Je note votre volonté de créer 15 000 places d’ici à dix ou quinze ans : c’est une bonne décision. En attendant, où sont les crédits destinés à acquérir les terrains où seront bâtis les futurs établissements ? Il y aurait tant à dire sur ce programme… J’ai évoqué les tribunaux à travers l’exemple de Toulon, mais la situation des prisons est encore bien pire, avec un surpeuplement endémique, un manque aigu de personnel, de surveillance comme de probation, et des conditions de travail dégradées. Quant aux services de la protection judiciaire, ils survivent en essayant d’éviter à la fois l’asphyxie et la noyade devant l’alourdissement des besoins.
S’agissant du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », je veux mettre l’accent sur la radicalisation des jeunes détenus, qui sont très nombreux à être séduits par le djihad. Face à cet état de fait, la prévention des comportements radicaux doit être une priorité. Une enveloppe de 5,3 millions d’euros avait été spécifiquement consacrée à la lutte contre le terrorisme et à la radicalisation des mineurs dans le budget de 2017. Or aucun crédit comparable n’est inscrit dans le budget de cette année, et nous le regrettons.
Enfin, les crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice » connaissent une augmentation de 8,7 %. Cette hausse s’explique notamment par les conséquences de la réforme du gouvernement précédent, qui a élargi les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Le problème majeur de l’aide juridictionnelle est structurel et tient à son coût, en constante augmentation, et au nombre toujours plus important de personnes qui y sont éligibles – un million en 2018. Il n’est donc pas certain que le gonflement de l’enveloppe consacrée à ce programme suffise à couvrir les dépenses nouvelles, qui pourraient être très importantes. Nous notons, enfin, une légère augmentation du budget dédié à l’aide aux victimes d’infractions pénales.
Au final, ce budget affiche certes une priorité accordée à la justice, mais nous le jugeons insuffisant au regard des besoins, qui sont considérables. Nous sommes donc enclins à voter contre ce budget, mais nous nous déterminerons définitivement après les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai passé quarante ans de ma vie en juridiction. Toutes les interventions que je viens d’entendre sur l’état de la justice et de l’institution judiciaire m’ont donc parlé. Mais je veux rester positive, et je suis lucide.
J’observe, tout d’abord, que le budget de la justice augmente, ce qui n’est pas le cas de tous les départements ministériels, et qu’il augmente de 3,9 %.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, de 2,3 % !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aurais évidemment préféré qu’il augmente de 10 %, mais c’est tout de même une hausse.
Les organisations syndicales et un certain nombre de responsables politiques regrettent que cette augmentation ne soit pas aussi importante que celle réalisée en 2017 par rapport au budget de 2016. Ils déplorent un ralentissement dans la progression du budget. Factuellement, c’est exact, mais je ne m’associerai pas à cette critique, cela pour deux raisons. La première, c’est que la France doit maîtriser ses dépenses publiques, ce à quoi s’était engagée l’ancienne majorité, et ce qu’elle n’a pas fait. La justice, comme l’ensemble des départements ministériels, doit contribuer à la maîtrise de ces dépenses. Et si nous voulons nous placer dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre budgétaire en 2022, c’est dès cette année qu’il faut commencer à le faire.
Avec une progression de 3,9 % des crédits de la mission, la justice apparaît comme une priorité de l’action du Gouvernement. Je m’en réjouis, et nous ne ferons pas de surenchère.
La seconde raison est que nous ne viendrons pas à bout des nombreux maux évoqués – je l’ai dit, je les connais bien, de l’intérieur –, en particulier de l’engorgement des affaires et de l’allongement des délais, en ajoutant simplement chaque année quelques dizaines de millions d’euros et quelques centaines de postes budgétaires. Il faut d’abord, c’est en tout cas ma conviction, réformer l’institution, afin de la recentrer sur ses missions essentielles et de la rendre plus opérationnelle. La déjudiciarisation d’un certain nombre de contentieux, la réforme de l’implantation des lieux de justice, pour ne pas dire de la carte judiciaire – c’est devenu un gros mot –, l’allégement des procédures civiles et pénales sont autant de pistes sur lesquelles il faut avancer au préalable. On les retrouve dans les cinq chantiers que vous avez décidé de mettre en œuvre, madame la garde des sceaux.
Je n’entrerai pas dans le détail des mesures sectorielles développées dans le projet de loi. Elles vont toutes dans le bon sens. Lors de l’examen en commission élargie, madame la garde des sceaux, vous nous avez indiqué avoir signé avec le ministre de l’intérieur une circulaire répartissant les tâches entre les services pénitentiaires, ceux de la police et ceux de la gendarmerie pour assurer les extractions judiciaires. Nous nous en félicitons. Ainsi que je l’ai relevé en commission, ce n’est pas anecdotique : il y va de la manière dont la justice est rendue au quotidien et du bon fonctionnement de l’institution judiciaire, que nos concitoyens sont en droit d’attendre. À l’avenir, il faudra que ces extractions soient exécutées sans exception et sans délai. Nous avons une obligation de résultat en la matière.
Je saisis l’occasion de ce débat sur le budget de la justice pour former le vœu que les chefs de la Cour de cassation soient, dès l’an prochain, associés à la préparation et à l’exécution du budget des juridictions de l’ordre judiciaire. Il serait souhaitable qu’ils bénéficient, à terme, des mêmes compétences que celles qu’a acquises le vice-président du Conseil d’État en matière de gestion des juridictions de l’ordre administratif.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’effort budgétaire consacré à la mission « Justice » marque l’intérêt soutenu du Gouvernement pour cette fonction régalienne de l’État, tout en étant cohérent avec la maîtrise des dépenses publiques. Il s’inscrit dans une stratégie de plus long terme, qui se traduira notamment par une loi de programmation quinquennale des moyens du ministère. Dans ces conditions, le groupe du 4152Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Justice » sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la discussion de ce projet de budget pour 2018 est un moment particulièrement important, puisqu’il s’agit de la traduction financière des priorités de l’exécutif quant à cette institution absolument essentielle qu’est la justice et que nous savons tous fragile.
En premier lieu, il convient de saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts en faveur de la protection de la France et des fonctions régaliennes, à commencer par la justice, puisque la quasi-totalité des crédits et des emplois de l’ensemble des programmes de la mission sont en hausse : à périmètre constant, les crédits de paiement sont augmentés de 3,8 % par rapport à 2017, et le plafond d’emplois est relevé de près de 1 750 équivalents temps plein travaillés.
Ces avancées sont réelles, mais, nous en avons évidemment tous conscience, la réponse aux défis que connaît la justice ne saurait être uniquement budgétaire, tant les problématiques et les carences sont nombreuses, diverses et complexes.
Madame la garde des sceaux, vous nous avez annoncé, pour 2018, la mise en œuvre de cinq grands chantiers et l’élaboration d’une loi quinquennale de programmation, qui visent à renforcer l’efficacité de la justice. Nous vous rejoignons sur la nécessité de poursuivre ainsi les efforts engagés au cours de la précédente législature, afin de réformer en profondeur l’institution et plusieurs de ses compétences. Je salue le travail déjà réalisé pour simplifier l’organisation de la justice. La loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle a joué un rôle précurseur, notamment avec l’introduction de l’action de groupe, qui a fait l’objet, au sein de cette assemblée, de débats très enrichissants et déterminants pour l’avenir de l’institution. Je mentionne également la question de l’harmonisation des délais de prescription. Ainsi, de grands chantiers ont été lancés, qu’il nous faut désormais poursuivre.
Je remercie également l’État d’avoir mis en place le tribunal foncier en Polynésie française, et je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir poursuivi cet effort : vous avez entendu notre appel en prenant en compte les spécificités de la Polynésie française lors de la rédaction du décret d’application. Je lance d’ailleurs un appel pour que les grands chantiers que vous allez engager aient des effets jusque dans les territoires d’outre-mer. Je rappelle, mes chers collègues, que la Polynésie française est un territoire avant tout maritime, de la surface de l’Europe, qui compte près de 300 000 habitants éparpillés sur 118 îles. Rendre la justice dans l’ensemble de ce territoire est un défi quotidien. À cet égard, je salue l’écoute dont vous avez fait preuve sur les questions foncières.
Concernant l’aide juridictionnelle, qui fait l’objet de l’un des cinq chantiers, il nous semble urgent d’améliorer son effectivité pour les justiciables les plus démunis. Il faut, là encore, prendre en compte les niveaux de vie dans nos territoires. Comme vous le savez, nous avons une véritable difficulté à assurer l’aide juridictionnelle en Polynésie française. C’est aussi le cas, je le sais, dans d’autres territoires.
En matière de dématérialisation, il faut engager une réforme pragmatique et efficace. La dématérialisation n’est pas un luxe : elle répond à un besoin essentiel de nos concitoyens qui vivent au fin fond de certaines vallées en Polynésie, en Guyane ou ailleurs. Ils sont français, je vous le rappelle, et ont droit à cette justice. Les questions de dématérialisation concernent évidemment l’outre-mer au premier chef.
Autre enjeu majeur : l’administration pénitentiaire. Au nom de mes collègues de Nouvelle-Calédonie, j’appelle votre attention sur la question de la surpopulation carcérale et vous demande de bien vouloir faire vôtres les engagements pris par votre prédécesseur en faveur de ce territoire, en poursuivant le projet annoncé.
D’une manière générale, nous saluons la hausse des crédits, en espérant qu’ils permettront d’engager les réformes nécessaires pour améliorer notre système judiciaire.

Mme Laetitia Avia : M. Bruno Questel, rapporteur pour avis et M. Daniel Labaronne. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, mon intervention comportera trois points et quatre observations.
Premier point : l’examen des différents programmes du budget de la justice confirme que vous vous inscrivez dans la continuité du travail que nous menions depuis 2012 avec l’adaptation de la justice au bkXXIe eksiècle. Nous partageons donc les mêmes objectifs.
En matière de justice pénale, nous partageons la conviction que l’emprisonnement n’est pas l’unique réponse pénale, qu’il existe des voies alternatives et plus utiles, que nos prisons doivent être plus humaines afin de favoriser la réinsertion et d’éviter la récidive et, enfin, que la douleur et la protection des victimes sont tout autant une priorité.
En matière de justice civile, nous partageons l’idée qu’il faut, par tous les moyens – mesures budgétaires, réforme de la procédure, dématérialisation – venir à bout de la très grande difficulté dans laquelle se trouve l’institution judiciaire depuis trente ans.
En matière budgétaire, nous avons la même certitude qu’il n’y a plus un instant à perdre. Jean-Jacques Urvoas le disait très bien : chaque année budgétaire doit compter double, et le problème de la justice, c’est d’abord le budget.
Deuxième point : nous partageons également un constat alarmant. Lors des arbitrages interministériels – dont nous regrettons par ailleurs l’opacité, d’un autre temps –, Bercy aurait dû tenir compte de la comparaison que nous livre la Commission européenne dans l’édition 2016 de son tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. La justice en France, c’est un petit budget : avec 72 euros par habitant et par an, soit deux fois moins qu’en Allemagne, elle se classe à la quatorzième place sur vingt-huit. Notre pays manque aussi d’effectifs : avec 10 juges professionnels pour 4153100 000 habitants, contre 21 en moyenne dans l’Union européenne, il est vingt-quatrième sur vingt-huit. Enfin, la justice française est lente : un Français doit attendre 304 jours pour voir son cas jugé en première instance, contre 19 jours au Danemark.
Il suffit, pour le comprendre, de pousser la porte d’un tribunal de grande instance ; de relater la situation dans les prisons, où la surpopulation est endémique, ce qui ôte toute vertu à la réinsertion et met les surveillants sous tension ; de rappeler dans quelles conditions les tribunaux de l’incapacité et les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale accueillent les justiciables ; de rappeler que nous attendons toujours, malgré les avancées courageuses réalisées avec la loi Macron en 2015, que les tribunaux de commerce répondent aux mêmes exigences conventionnelles que les TGI auxquels ils appartiennent.
Troisième point : en face de ces objectifs et de ce constat, il faut un budget à la hauteur. Un seuil d’acceptabilité budgétaire doit être franchi au plus tôt. Je suis sûre que vous n’avez pas ménagé vos efforts en ce sens, madame la garde des sceaux. Le budget pour 2018 est en hausse de 3,8 %, mais cela nous semble encore insuffisant. À ce propos, nous voudrions faire une rectification : de 2016 à 2017, nous avons augmenté les crédits de 391 millions d’euros, à savoir de 4,8 % ; de 2017 à 2018, si l’on ajoute les six programmes de la mission, l’augmentation s’établit à 196,55 millions, soit 2,3 %, alors que la croissance est de retour. On a donc fait beaucoup mieux dans le budget pour 2017 que dans celui pour 2018.
Je ferai quatre observations à ce sujet.
Premièrement, les crédits affectés à l’administration pénitentiaire baisseront de 60 millions en 2018 par rapport à 2017,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …et l’émoi est palpable dans cette administration.
Deuxièmement, ainsi que je l’ai relevé en commission élargie, 2 100 emplois nouveaux ont été créés en 2017, mais il n’y en aura plus que 1 000 en 2018,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …alors que l’on dénombre toujours plusieurs centaines de vacances de poste. Comment mettre en œuvre ces orientations, que nous partageons, sans un effort massif en matière de ressources humaines ?
Ma troisième observation concernait les frais de justice, mais nous en avons déjà parlé.
Quatrième observation, enfin : le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le report du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour l’ensemble de la fonction publique. Or Bercy affecte douloureusement la justice par cette décision. La semaine dernière, le comité technique de votre ministère a été boycotté en signe de protestation contre ce report de réformes statutaires auxquelles un accord avait été donné au plus haut niveau. De fait, la réforme de la filière de commandement de l’administration pénitentiaire et celle de la filière insertion et probation – dont nous avons tant discuté en commission des lois en 2016 – sont renvoyées à plus tard.
La défense de la justice, on le sait, ne mobilise pas les foules. Notre rôle de parlementaires est de la défendre avec vous, madame la garde des sceaux. Veuillez voir dans mes propos le souci partagé et sincère de servir cette cause. J’apprécie et partage les valeurs que vous défendez, mais je pense qu’il faut aller plus loin en matière budgétaire.

M. Joaquim Pueyo : et Mme Valérie Rabault. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ainsi que plusieurs orateurs l’ont rappelé, la France est le mauvais élève européen en matière de budget et d’effectifs de la justice. Selon les dernières statistiques du Conseil de l’Europe, notre pays consacre environ 0,2 % de son PIB à la justice contre 0,33 % en moyenne à l’échelle européenne, se plaçant ainsi à la trente-septième place sur quarante-cinq, et il compte 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois que la moyenne au niveau européen.
Le Gouvernement avait annoncé que la justice serait l’une de ses priorités, mais, quand on met en regard les annonces et les actes, le gouffre est béant. C’est d’autant plus problématique qu’il s’agit d’un domaine éminemment régalien, la justice restant le principal contre-pouvoir à l’arbitraire possible de l’exécutif.
Les chiffres que vous nous avez annoncés, madame la ministre, sont trompeurs, car ils ne concernent pas le budget actuel. Ils seraient justes à périmètre constant par rapport à 2017, si n’avaient pas été transférés à la Sécurité sociale des crédits correspondant aux dépenses de santé des détenus. En réalité, l’augmentation du budget de la justice ne serait que de 1,9 %, soit une hausse de 123 millions d’euros par rapport à 2017. C’est bien trop peu, d’autant que 160 millions d’euros ont été annulés cet été, un montant bien supérieur à l’augmentation prévue.
J’en viens à l’analyse programme par programme. Concernant le programme « Justice judiciaire », vous avez prévu le recrutement de 147 magistrats seulement pour 2018, alors qu’il y avait, à la fin de 2016, 1 000 postes vacants, selon l’Union syndicale des magistrats. Il manque donc dans ce budget, a minima, près d’un magistrat sur dix.
S’agissant du programme « Administration pénitentiaire », vous annoncez 15 000 places de prison sur le quinquennat, et le projet de loi de finances prévoit d’allouer 26 millions d’euros à l’ouverture de trois nouveaux établissements, ainsi qu’à la réouverture de la maison d’arrêt de la Santé, à Paris. C’est gravement insuffisant. Les établissements pénitentiaires souffrent d’une surpopulation chronique, qui affecte principalement les maisons d’arrêt, où la densité carcérale s’établit, en moyenne, entre 130 % et 140 %.
Il en va de même du manque d’effectifs du personnel pénitentiaire : l’insuffisance des recrutements a causé une explosion des heures supplémentaires, avec plus de 4,3 millions d’heures supplémentaires chaque année. Les 732 recrutements annoncés ne sont donc pas à la hauteur.
Plus fondamentalement, il faut repenser la politique carcérale actuelle. En janvier 2016, la France atteignait un taux de détention inégalé depuis le XIXe siècle. Or l’évolution de la population détenue est sans corrélation avec celle de la délin4154quance. Comme le rappelait le précédent Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue : « Il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays ».
L’augmentation de la population détenue est ainsi surtout liée à des orientations de politique pénale. Parmi les facteurs ayant contribué à l’inflation carcérale en France, on peut noter : la pénalisation d’un nombre de plus en plus important de comportements ; le développement de procédures de jugement rapide, comme la comparution immédiate, qui aboutissent à un taux plus important de condamnation à de l’emprisonnement ferme ; l’allongement de la durée des peines ; l’augmentation récente du recours à la détention provisoire. Il faut sortir de cette philosophie politique – voire cette idéologie – du « tout carcéral » dans laquelle la justice est enferrée depuis trop d’années, en se tournant, par exemple, vers une véritable stratégie de développement des peines alternatives à l’emprisonnement.
Concernant le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », vous proposez de créer seulement quarante emplois d’éducateurs pour les moyens du milieu ouvert, ce qui est bien peu, car c’est bien dans ce domaine qu’il faudrait augmenter de manière significative les effectifs. Il faudrait renforcer la justice des enfants et des adolescents, ainsi que la protection judiciaire de la jeunesse, dans leur mission fondamentale de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer. Il faudrait remettre à plat la prise en charge des enfants en difficulté, revaloriser la prévention spécialisée et rendre plus efficients les liens de celle-ci avec la PJJ.
S’agissant du programme 101 « Accès au droit et à la justice », il est incompréhensible que le Gouvernement ait diminué de 180 000 euros les crédits du développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité. Là encore, une autre politique serait possible en assurant, par exemple, le développement de l’accès au droit par la création de nouveaux points d’accès à travers des structures municipales ou étatiques telles les maisons de justice et du droit. Il conviendrait également de revaloriser le budget accordé par l’État aux conseils départementaux de l’accès au droit et de soutenir les associations. De même, les avocats intervenant à titre bénévole dans les structures publiques devraient être rémunérés pour le service rendu. Enfin, il faudrait revaloriser immédiatement l’aide juridictionnelle, dont l’accès doit être simplifié.
Le budget de la mission « Justice » n’est donc actuellement pas du tout à la hauteur des valeurs républicaines que nous défendons. Nous proposons ainsi des amendements, pour faire la lumière sur le manque de crédits et aider la justice de ce pays à faire plier cet autre verrou de Bercy, qui nous empêche aujourd’hui de mener une politique digne de nos principes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ma question porte sur le budget de l’administration pénitentiaire, dans le contexte actuel de surpopulation carcérale inédit – le taux d’occupation moyen est de 139 %. Il a été dit aujourd’hui que 1 300 détenus dormaient sur un matelas à même le sol. Nous devons veiller à la fois à la sécurité du personnel et aux conditions de détention de la population incarcérée.
Au-delà des questions essentielles liées à la sécurité, il nous faut aussi œuvrer à la réinsertion des prévenus. Pour ce faire, la politique d’encellulement individuel et l’investissement dans une première vague de nouveaux établissements sont des réponses attendues, car l’encellulement individuel est déterminant pour éviter toute influence sociale sur les volontés de réinsertion. Pour être efficace, il doit aussi s’accompagner d’une véritable politique de réinsertion.
Plus nous créons d’établissements, plus nous créons des places de prisons, et plus nous les remplissons. Ne serait-il pas opportun de développer les peines alternatives ? Elles ne représentent actuellement que 7 % des peines prononcées.
Le Président de la République a annoncé aujourd’hui sa volonté de créer une agence chargée de développer et d’encadrer les travaux d’intérêt général, afin notamment de lutter contre la surpopulation dans les prisons, mais également de participer à une meilleure réinsertion des détenus. Merci, madame la ministre, de nous indiquer comment la création de cette agence pourrait s’intégrer dans ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, merci pour votre question. Comme vous, je pense qu’au-delà de la construction de places de prison, dans les diverses formes qu’elles devront d’ailleurs prendre, il est important que nous ayons une attention toute particulière pour la multiplication des peines possibles que pourraient prononcer les magistrats. Je ne reprends pas l’expression de « peines alternatives », mais j’utilise celle de « peines autonomes ». En effet, nous voudrions créer, non comme une alternative à l’emprisonnement, mais à côté de celui-ci, d’autres peines, notamment les travaux d’intérêt général, que vous avez évoqués. Nous savons aujourd’hui que ces derniers constituent une réponse tout à fait satisfaisante pour un certain type d’infractions, et nous souhaitons les développer.
Le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait la création d’une agence qui prenne en charge ces travaux d’intérêt général, car il est essentiel de développer la prospective pour trouver de nouvelles entreprises ou associations. Il est également fondamental de mobiliser les collectivités territoriales et les administrations publiques sur ces projets. Je souhaite, d’ailleurs, que le ministère de la justice puisse également proposer des travaux d’intérêt général en son sein.
Dans ce cadre, il est très important d’accompagner de manière extrêmement sérieuse et approfondie les personnes qui effectueront ces travaux d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous allons déployer cette agence. Nous envisageons, d’ailleurs, de confier à un parlementaire et à un chef d’entreprise une petite mission de réflexion sur le déploiement de cette agence. Nous souhaitons vraiment aller dans le sens que vous indiquez, madame la députée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission des lois, vous avez déclaré que les prisons françaises accueillaient actuellement 500 détenus terroristes et 1 500 détenus radicalisés. En tenant 4155compte du repli de Daech sur les théâtres irako-syriens, le nombre de Français revenant en France va probablement augmenter. Les établissements pénitentiaires doivent être prêts aussi bien à prendre en charge ces individus qu’à jouer leur rôle dans la détection des détenus qui pourraient basculer dans la radicalisation.
Jean-Jacques Urvoas avait annoncé, en octobre 2016, un plan ambitieux visant à isoler les détenus radicalisés et dangereux par la création de six quartiers d’évaluation de la radicalisation réservés aux « détenus dont la radicalisation est la moins construite ». Ils devaient accueillir cent détenus, pour des évaluations qui dureraient quatre mois. Les détenus radicalisés aux profils les plus dangereux devaient être regroupés dans des quartiers répondant aux normes de sécurité les plus exigeantes. À cet effet, 300 places devaient être prévues, dont 100 dans des nouveaux quartiers pour détenus violents, dans les maisons centrales.
Ces mesures sont-elles mises en place ou des décisions doivent-elles encore être prises pour la prise en charge de ces détenus ? Contrairement à d’autres parlementaires, je pense, pour ma part, que la création d’établissements spécialisés et réservés aux détenus radicalisés n’est pas pertinente.
Par ailleurs, la surpopulation reste le mal endémique des maisons d’arrêt – vous l’avez dit à plusieurs reprises. Elle aggrave les conditions de travail des personnels, mais aussi les conditions de détention des détenus. Elle remet aussi en cause le sens de la peine, énoncé dès 1792 et rappelé par différentes lois : la prison écarte, protège, mais elle doit également éduquer et favoriser la réinsertion.
Un plan de construction de 15 000 places a été annoncé, pour que l’emprisonnement individuel devienne enfin une réalité, comme le prévoyait déjà la loi du 5 juin 1875. Or le budget consacré aux opérations de construction d’établissements diminue. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier et, peut-être, le mode de gestion de ces futurs établissements ? À cet égard, j’ai apprécié que vous dénonciez les partenariats public-privé.
Quant aux quartiers de préparation à la sortie destinés à faciliter l’insertion, j’y suis, bien sûr, favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, vous abordez, si j’ai bien compté, quatre sujets différents. Je vais essayer de vous répondre extrêmement brièvement, et vous me pardonnerez, car je ne dispose que de deux minutes.
D’abord, vous abordez la question des revenants des terrains de combat.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas les laisser revenir !

Mme Nicole Belloubet : Je ne vais pas entrer dans les détails, mais nous distinguons les détenus radicalisés des revenants des terrains de combat. La seule chose que je puisse vous dire brièvement est que ces derniers sont tous judiciarisés. Le procureur de la République, en l’occurrence celui de Paris, puisqu’il s’agit de terrorisme, décide de placer certains de ces revenants des terrains de combat directement en détention provisoire, et d’autres sous main de justice, s’il y a un traitement adapté. Ils sont tous judiciarisés.
Deuxièmement, vous évoquez la prise en charge des détenus radicalisés, qui est un autre sujet. Comme nous nous y étions engagés, ces détenus font l’objet d’une évaluation, lorsqu’ils sont placés en détention dans des quartiers d’évaluation de la radicalisation. Il en existe actuellement trois, et nous en ouvrirons deux nouveaux en 2018 – je parle sous le regard scrupuleux de M. le directeur de l’administration pénitentiaire. Ensuite, en fonction de leur degré de dangerosité, ils sont répartis dans différents établissements pénitentiaires, soit à l’isolement complet, soit dans des quartiers pour détenus violents. Il en existe actuellement un, et nous en ouvrirons deux nouveaux en 2018. Ils peuvent également être pris en charge dans le cadre d’une détention normale, et font l’objet d’un suivi.
Troisièmement, vous avez abordé la question du sens de la peine et, si j’ai bien compris, de la réinsertion, donc du suivi des détenus. Je rappelle simplement que nous souhaitons effectivement renforcer le suivi du parcours des détenus. C’est la raison pour laquelle nous avons créé 150 conseillers d’insertion et de probation supplémentaires dans le budget pour 2018, et que nous devrions créer environ 600 supports de conseillers d’insertion et de probation supplémentaires dans le cadre de la loi de programmation. C’est une clé fondamentale.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame la ministre.

Mme Nicole Belloubet : Il me reste simplement à répondre à la question sur les partenariats public-privé. Effectivement, nous arrêtons de recourir à ce mode de gestion. Nous prévoyons un budget de 26 millions d’euros pour démarrer les nouveaux projets pénitentiaires avec acquisition de terrains et créer quelques nouveaux établissements en 2018.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Madame la ministre, concernant la mission « Justice », pour qui prend le temps d’analyser ce que vous proposez, il y a quelques incohérences que nous vous demandons de bien vouloir expliquer.
La surpopulation carcérale chronique s’établit en moyenne entre 130 % et 140 % et, le mois dernier, il y avait 1 439 matelas au sol dans nos prisons. Vous parlez de 15 000 places de prison nouvelles prévues pendant le quinquennat, alors qu’il serait plus rapide et efficace de développer en urgence les alternatives à l’incarcération, qui sont, du reste, moins coûteuses et diminuent le taux de récidive.
L’insuffisance des recrutements de personnel pénitentiaire a causé une explosion des heures supplémentaires, à plus de 4 millions chaque année – 4,2 millions en 2014, 4,3 millions en 2016. Les 732 recrutements que vous annoncez sont donc ridiculement faibles. La charge de travail des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, les CPIP, qui assurent l’insertion des personnes condamnées, l’aide à la décision judiciaire dans une logique d’individualisation des peines ainsi que le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats, est démentielle.
Il n’est pas rare que certains d’entre eux soient amenés à suivre plus de 140 personnes. Vous proposez de recruter seulement 150 CPIP supplémentaires pour 2018, alors qu’il en faudrait au moins le double ! Ce budget de misère n’est pas au niveau d’une justice digne de la République. Madame la ministre, comment remédierez-vous à ces incohérences ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, je partage totalement votre analyse : la situation de surpopulation carcérale dans de nombreux établissements n’est pas acceptable. Elle est totalement inefficace par rapport au sens de la peine, dangereuse pour les personnels, et donc pour la société, et indigne. Je le répète : je partage absolument votre analyse. C’est la raison pour laquelle je partage également vos conclusions : comme je l’ai dit à l’instant à Mme la députée, nous souhaitons développer d’autres types de peines, sans en créer de nouvelles puisque notre arsenal en est pourvu d’un nombre suffisant, en vue de permettre aux magistrats de prononcer des peines autres que d’emprisonnement. Nous partageons votre analyse : tel est l’objectif que nous poursuivrons dans la loi pénale que j’aurai le plaisir, l’honneur et l’avantage de vous présenter à la fin du printemps prochain.
Vous avez également évoqué le nombre insuffisant de personnels pénitentiaires, affirmant que les 732 emplois supplémentaires que nous avons prévus sont largement insuffisants. Si vous êtes honnête avec la réalité, monsieur le député – et ce qui m’importe, c’est que nous soyons réalistes et pragmatiques –, vous admettrez que nous rencontrons à l’heure actuelle de très grandes difficultés pour recruter les personnels pénitentiaires et pour les fidéliser. Nous conduirons donc à la fois un travail visant à recruter les 732 personnels qui nous permettront d’ouvrir les nouveaux établissements pénitentiaires à la rentrée et une politique de ressources humaines attractive qui, nous l’espérons, permettra de fidéliser ces personnels – nous aurons l’occasion de présenter différents moyens aux syndicats qui nous accompagnent au sein du comité technique ministériel. J’espère que nous répondrons à cette attente.
Quant à votre dernier vœu, monsieur le député, il sera largement exaucé. Vous avez souligné que 150 CPIP sont insuffisants : cela tombe bien, puisqu’il y en aura quatre fois plus dans le cadre de la loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les questions.