Projet de loi de finances pour 2018 : Article 49
debate, 02/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek53, 62 et 258, tendant à supprimer l’article 49.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Lorsqu’elle a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du micro-bénéfice agricole, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d’accompagnement dont l’objectif était d’apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales ; 33 millions d’aides avaient ainsi été prévus sur cinq ans, de 41942017 à 2021. Or le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d’accompagnement dès 2018. Cette suppression soudaine, qui prive les agriculteurs de toute visibilité, n’est pas justifiée. Elle leur fera perdre 25 millions d’euros d’ici à 2021, alors même qu’ils traversent une crise durable et ont besoin d’être soutenus par l’État. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 49 pour maintenir ce fonds d’accompagnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Thierry Benoit : Mes propos s’inscrivent dans la continuité de ceux de ma collègue du groupe Les Républicains. L’enjeu porte sur 25 millions d’euros. Nous savons très bien, monsieur le ministre, que le montant des cotisations sociales sera un réel sujet de préoccupation pour nos amis agriculteurs dans les mois à venir. Car vous êtes revenus sur l’abaissement des cotisations sociales de 7 points décidé en 2015, notamment avec l’augmentation de la CSG votée il y a quelques jours dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Par ces amendements identiques déposés par plusieurs groupes, notamment Les Républicains et Les Constructifs, nous souhaitons maintenir le soutien financier aux exploitants soumis au régime du micro-bénéfice agricole depuis le bk1er ekjanvier 2016 ; c’est une nécessité. Nous espérons, monsieur le ministre, que ces amendements recueilleront un avis favorable de votre part ainsi que l’agrément des rapporteurs spéciaux.
M. Fabien Di Filippo : S’il vous plaît, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
Mme Lise Magnier : Je vais abonder dans le sens des intervenants précédents. Le fonds d’accompagnement social exceptionnel et transitoire a été créé pour soutenir financièrement les exploitants soumis, depuis le bk1er ekjanvier 2016, au régime du micro-BA, qui a entraîné une augmentation significative des cotisations sociales des agriculteurs de certains secteurs. Vous souhaitez aujourd’hui le supprimer, au motif que vous prévoyez de diminuer les charges pour compenser la hausse de la CSG. Mais, monsieur le ministre, cette compensation est aujourd’hui inopérante, comme nous l’avons dit au ministre de l’action et des comptes publics.
Par ailleurs, à de très nombreuses reprises, vous nous avez indiqué qu’une réforme fiscale globale concernant l’agriculture sera prochainement proposée, notamment à l’issue des états généraux de l’alimentation. Sur plusieurs sujets, vous nous avez demandé d’attendre les résultats de ces derniers avant de changer les règles. Avec cet article, vous faites complètement l’inverse.
Le présent amendement vise donc à maintenir le fonds d’accompagnement, afin de ne pas revenir sur les engagements de l’État vis-à-vis de nos agriculteurs, et dans l’attente d’une réforme effective globale de la fiscalité agricole qui, souhaitons-le, sera pérenne. En effet, nos agriculteurs appellent surtout à une stabilité des règles, pour se projeter dans l’avenir.
Enfin, monsieur le ministre, la suppression de ce fonds irait totalement à l’encontre de la volonté du Gouvernement d’accompagner l’économie, notamment par l’allégement des charges.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques de suppression bknos ek53, 62 et 258, je suis par les groupes Les Républicains et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Hervé Pellois : La commission des finances s’est sans doute réunie tardivement, mais personne n’y est venu défendre ces amendements. Les allégements de charge prévus dans le cadre du PLFSS pour 2018 rendent inutile le maintien d’un fonds d’accompagnement ayant pour objet de compenser l’augmentation des cotisations sociales entraînées par la création du régime micro-BA.
Je rappelle que, pour les exploitants relevant de ce régime, les cotisations familles ont été supprimées, alors qu’elles s’élevaient à 2,15 % dans le cadre du régime du forfait. Nous avons également réduit les cotisations maladie, qui s’établissent entre 1,5 % et 2,9 %, contre 10 % auparavant. L’utilité de ce fonds n’est plus démontrée.
Par ailleurs, il existe un dispositif de droit commun, géré par la MSA, qui peut prendre en charge des cotisations pour des éleveurs ou des exploitants en difficulté. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Travert : Avec cette réforme, nous ne remettons pas en cause le principe des allégements de 2016. Nous essayons simplement de les répartir de façon beaucoup plus équitable. L’objectif est d’harmoniser, de façon pérenne, le régime des cotisations maladie pour l’ensemble des indépendants agricoles et non agricoles. Le versement de prestations identiques pour tous les indépendants relève de l’équité.
Au reste, 100 % des agriculteurs verront diminuer leurs cotisations maladie par rapport au barème uniforme qui s’appliquait jusqu’en 2015. Ce nouveau barème respecte l’engagement gouvernemental d’accorder un gain de pouvoir d’achat beaucoup plus significatif aux revenus les plus modestes, dont ceux des agriculteurs.
Par rapport au barème décidé en février 2016, au plus fort de la crise agricole, pour soutenir le revenu des agriculteurs, le nouveau barème permettra aussi un allégement supplémentaire des charges sociales pour 60 % des exploitants agricoles. Pour la tranche des exploitants agricoles comprise entre 60 % et 80 % des effectifs totaux, la hausse de cotisations ne dépassera pas 1 point, soit un montant inférieur à 20 euros par mois au maximum. Ces agriculteurs pourront connaître aussi un avantage comparatif annuel pouvant atteindre jusqu’à 1 320 euros par rapport à la situation qui prévalait avant 2016.
J’ajoute que, depuis la réforme du bénéfice forfaitaire agricole décidée à la fin de 2015, des allégements très importants de charges sociales, notamment pour les cotisations maladie et famille, ont été consentis. La tendance sera encore amplifiée dans le cadre du PLFSS pour 2018, par rapport à celui de 2015. La baisse des barèmes permettra une réduction annuelle de 1 000 euros de cotisations pour les exploitants agricoles qui se situent au maximum du seuil des revenus du micro-BA. Dans ce nouveau contexte, il est 4195justifié de supprimer par anticipation le fonds d’accompagnement social mis en place lors de la réforme du bénéfice forfaitaire agricole.
Pour autant, 8 millions d’euros seront versés aux caisses de la MSA pour accompagner en 2018 les éventuelles augmentations de cotisations dues au titre de 2017. Je rappelle que les exploitants ayant déjà opté pour le micro-BA pourront toujours faire appel, en cas de difficulté particulière, au dispositif de droit commun de prise en charge de cotisations, géré par la MSA et doté de 30 millions d’euros par an. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. François André.
M. François André : Je me permets d’intervenir en tant que rapporteur de la mission d’information sur la fiscalité agricole que la commission des finances de la précédente législature avait créée sous la présidence de M. Le Fur, et dont une des préconisations était justement le remplacement du régime du bénéfice forfaitaire agricole par celui du micro-BA.
Je ne suis pas favorable à ces amendements pour deux raisons. Premièrement, comme cela est d’ailleurs mentionné dans l’exposé des motifs de l’un des amendements, le fonds d’accompagnement a été mis en place de façon transitoire.
M. Fabien Di Filippo : Il devait durer cinq ans !
M. François André : Il devait accompagner, pendant quelques années, les éventuels perdants de la réforme – qui sont une minorité, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre. L’État ne trahit donc rien du tout en mettant fin à une mesure qui, dès l’origine, était temporaire.
Deuxièmement, sur le fond, il faut garder à l’esprit la manière dont a été conçu le nouveau régime de micro-BA. Il était initialement prévu d’appliquer aux revenus des agriculteurs concernés un abattement de 87 % – je parle sous le contrôle de Mme Valérie Rabault, la précédente rapporteure générale de la commission des finances.
Mme Valérie Rabault : C’est exact !
M. François André : Ce taux ne sortait pas du chapeau ! Cette proposition du ministère, que nous approuvions d’ailleurs, tenait compte de la moyenne des cotisations payées par ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent du régime du forfait. Cependant, le régime du bénéfice forfaitaire agricole présentait de grandes inégalités, car c’était un système organisé par les départements. On peut donc considérer que, si quelques bénéficiaires du régime du forfait voient leurs cotisations progresser, c’est que ce système était sacrément avantageux. Il faut se méfier de l’effet boomerang de l’argument : on peut considérer aujourd’hui qu’on a eu sacrément raison de remplacer le forfait, qui était très inégalitaire, par le micro-BA.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : La suppression de ce fonds est un mauvais signal adressé aux agriculteurs, notamment à ceux qui réalisent les plus petits chiffres d’affaires, concernés par le régime du micro-BA. J’entends bien l’argument de la baisse des cotisations pour beaucoup d’agriculteurs, mais parmi ceux qui relèvent du micro-BA, certains, qui voient leurs revenus progresser, peuvent avoir des difficultés pour régler leurs cotisations sociales.
Certes, le dispositif était temporaire, mais il devait durer plusieurs années. Or si cet article est adopté, il n’aura duré qu’un an. Il serait plus sage d’attendre une véritable évaluation de la réforme avant de décider de supprimer le fonds d’accompagnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Monsieur le ministre, vous justifiez la suppression du fonds d’accompagnement par le rapprochement des cotisations sociales entre les exploitants agricoles et les indépendants des autres secteurs. Certes, ce rapprochement devrait permettre de diminuer le montant des cotisations sociales que les exploitants agricoles devront payer par rapport à 2015, mais il se traduira par une augmentation importante des cotisations pour, non une minorité, mais une bonne partie d’entre eux.
C’est pourquoi la suppression de ce fonds est une erreur. Je rappelle qu’il avait été négocié par la profession avec le précédent gouvernement pour que l’augmentation soit progressive jusqu’en 2021 – nous ne sommes donc pas arrivés au terme du processus. Il s’agit aussi, me semble-t-il, de respecter les engagements de l’État. C’est un problème similaire à celui soulevé tout à l’heure par Mme Bonnivard à propos des aides au maintien en agriculture biologique : nous interrompons des programmes avant le terme initialement prévu, ce qui revient à remettre en cause la parole de l’État. Les agriculteurs comptaient sur cette aide. Je vous encourage donc vivement à maintenir le fonds d’accompagnement et à supprimer l’article 49. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Monsieur le ministre, vous êtes en train de négocier avec la profession agricole dans le cadre des états généraux de l’alimentation. Comment voulez-vous créer un lien de confiance avec nos agriculteurs si vous changez les règles au cours du jeu ? Alors que ce fonds social, destiné à accompagner les agriculteurs, devait durer jusqu’en 2021, vous décidez aujourd’hui de le supprimer ; dans ces conditions, vous aurez des difficultés à obtenir la confiance de nos agriculteurs.
En outre, monsieur le ministre, vous vous appuyez sur des chiffres de 2015. Or, en 2016 et 2017, l’agriculture a traversé des crises majeures. Libre à vous de l’oublier, de considérer que la situation s’est améliorée et de vous appuyer sur les chiffres de 2015, mais si vous prenez en compte la réalité de la situation agricole de 2017, vous conviendrez qu’il n’est pas opportun d’augmenter les cotisations des agriculteurs. En deuxième lecture, je pense qu’il sera aussi question de la hausse de la CSG, y compris dans ce secteur. Il n’est pas de bon aloi de changer les règles en cours de jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek53, 62 et 258.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :