Projet de loi de finances pour 2018 : Sécurités
debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux sécurités bk(no ek273, annexes 39 et 40 ; bkno ek277, tome VIII, bkno ek278, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » bk(no ek273, annexe 39).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les crédits de la mission « Sécurités » représentent 13,3 milliards d’euros, soit près de 80 % des crédits dont j’ai la charge. Nous avons obtenu, pour 2018, un budget qui correspond aux ambitions que nous avons en ce domaine.
Ce budget reflète la conscience qu’ont le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement de l’importance des missions exercées par le personnel du ministère de l’intérieur, en particulier en matière de sécurité, et notre volonté, dans les années qui viennent, d’aller vers une France apaisée – ce sera là tout l’objet de la police de sécurité du quotidien. Les crédits de la mission « Sécurités » augmentent donc de 1,5 % en 2018 par rapport à 2017, ce qui représente un effort conséquent lorsque l’on connaît les difficultés de cet exercice budgétaire, mais qui prend encore plus de relief si l’on prend un peu de champ.
En effet, par rapport à 2015, on constate que les crédits de personnel, qui atteignent 710 millions d’euros, sont en hausse de 7,3 %. Plus encore, le budget de fonctionnement et d’investissement des services, de 440 millions d’euros, est en hausse de près de 18 % par rapport à 2015. On voit donc la tendance, rompant avec des pratiques anciennes de baisse continue des budgets de sécurité : non seulement nous consolidons les efforts faits ces dernières années, mais nous les accentuons.
Cette évolution à la hausse est très importante. Elle signifie que les moyens supplémentaires exceptionnels obtenus depuis 2015 pour les forces de sécurité, dans le cadre de différents plans de court terme, sont désormais devenus la norme. L’effort du Gouvernement dans le domaine de la sécurité marque donc une orientation puissante pour ce quinquennat : ce qui était hier exceptionnel, nous le pérennisons aujourd’hui et l’inscrivons dans la durée.
Conformément aux engagements du Président de la République, nous procéderons donc, sur l’ensemble du quinquennat, à 10 000 créations d’emplois, de manière à restaurer les capacités des forces de sécurité. Dès 2018, nous recruterons environ 1 000 policiers, 500 gendarmes et 400 membres du personnel de la DGSI et du renseignement territorial.
Cette montée en puissance en matière de personnel sera accompagnée d’un effort important pour l’équipement. Ce sont en effet 230 millions d’euros de crédits que nous consacrerons aux deux forces, c’est-à-dire un niveau équivalent à celui qui a été atteint les deux dernières années, et qui était le fruit de plans exceptionnels. Ce qui, hier, était exceptionnel deviendra donc la norme dans les prochaines années. Ce budget nous permettra dès lors d’investir dans de nouveaux équipements technologiques – tablettes, smartphones, mais aussi caméras piétons –, qui apparaissent essentiels pour réussir la réforme de la police de sécurité du quotidien. Ils permettront à la fois d’atteindre une efficacité technique supérieure et de procéder à des contrôles dans des conditions plus sereines.
Enfin, nous avons également décidé de faire un effort exceptionnel en matière d’immobilier. Pour que nos forces de sécurité soient pleinement opérationnelles, il faut en effet que leur quotidien s’améliore ; nous allons donc rénover nos commissariats et nos casernes, aujourd’hui parfois très dégradés, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. C’est une préoccupation très forte des policiers et des gendarmes, et ils ont raison. Pour les deux forces de sécurité, les budgets immobiliers sont donc en forte augmentation : 196 millions d’euros pour la police nationale, soit une hausse de 5,4 %, et 100 millions d’euros pour la gendarmerie nationale, soit une hausse de 9 %. En outre, j’ai souhaité déconcentrer les décisions relatives aux petits travaux, pour rendre les services davantage réactifs et plus à l’écoute des besoins. Cet effort, si l’on veut qu’il opère rapidement, nous ne pourrons le réaliser seuls ; c’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement visant à prolonger le régime juridique qui permet aux collectivités locales d’être maîtres d’ouvrage et cofinanceurs de travaux relatifs à la sécurité intérieure.
Le budget de la protection civile est encore meilleur ; je vous en dirai quelques mots tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission de la défense, chers collègues, la sécurité intérieure est une grande priorité du quinquennat. À ce titre, ce budget traduit un engagement fort pour la sécurité des Français, engagement que Romain Grau et moi-même portons avec conviction et détermination. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous appelons à voter ce budget.
En effet, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 apportent aux policiers et aux gendarmes des moyens matériels et humains à la hauteur de leurs missions et de leur niveau de sollicitation. Ce budget est en résonance avec l’arsenal législatif mis en place à travers la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; car face au terrorisme en particulier, nous ne baisserons pas la garde, ni dans la volonté ni dans les moyens alloués.
Ce budget met également en œuvre les ambitions nouvelles de notre majorité : la lutte contre les inégalités face à la délinquance et aux incivilités, qui nourrissent les sentiments d’injustice et d’abandon par la République. Avec la police de sécurité du quotidien, nous doterons les services de la sécurité 4311publique des outils qui leur permettront de mieux identifier les besoins de sécurité, pour à la fois prévenir et réprimer les délits, en s’adaptant aux réalités des territoires.
En 2018, les budgets du programme « Police nationale » et du programme « Gendarmerie nationale » atteindront 19,76 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2017. Les crédits de paiement seront, pour les deux forces, supérieurs de 956 millions d’euros aux montants consommés en 2016 et supérieurs de 1,4 milliard d’euros à ceux de 2015. Les efforts engagés dans l’urgence à partir de 2015, face à la menace terroriste, sont donc consolidés et pérennisés par une programmation pluriannuelle.
La sincérité, chers collègues, est aussi la marque de ce budget, contrairement à celui de 2017, qui affichait des hausses non soutenables et qui avait, entre autres, contraint à des annulations de crédits en cours d’exercice et à des reports de loyers de la gendarmerie nationale. Le budget 2018 permettra d’initier l’apurement de cette dette liée aux loyers, comme M. le ministre d’État nous l’a confirmé.
Dès 2018 et tout au long de la législature, en matière d’effectifs, les deux forces de sécurité seront dotées de 10 000 emplois supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République. Il faut rappeler à certains de nos collègues que les suppressions d’effectifs entre 2007 et 2012 avaient désorganisé les services, particulièrement les forces mobiles et le renseignement intérieur. En 2012, un rattrapage timide a été initié puis accéléré à la suite des attentats de 2015. Grâce à ce budget, les effectifs de la police nationale dépasseront enfin le niveau de 2007, avec plus de 150 000 policiers, et ceux de la gendarmerie nationale retrouveront le niveau de 2009, avec plus de 100 000 gendarmes et 30 000 réservistes.
Ces recrutements sans précédent appellent un effort en matière de formation initiale et continue et nous vous remercions, monsieur le ministre d’État, d’avoir confirmé votre détermination sur ce sujet essentiel lors de nos échanges en commission élargie.
Le personnel supplémentaire devra en outre être pleinement employé sur des missions opérationnelles. Dans ce but, le budget opère un véritable changement d’échelle en matière de substitution du personnel actif par le personnel administratif et technique sur les missions qui le justifient. La disponibilité du personnel sera accrue par la suppression des tâches indues qui détournent le personnel de ses missions principales ; avec mon collègue Romain Grau, nous serons particulièrement vigilants sur ce point. Il en sera de même pour la mutualisation entre les services.
Ce budget porte un coup d’arrêt à la tendance de paupérisation opérationnelle des forces de sécurité. L’effet sur le quotidien des agents et des services sera rapidement visible, notamment grâce à l’acquisition de véhicules légers en nombre suffisant ou encore grâce aux crédits pour les petits travaux d’aménagement et d’entretien des commissariats, qui augmenteront de 10 millions d’euros et pourront être utilisés directement, au plus près des besoins.
Le rattrapage doit aussi s’accélérer pour l’immobilier. En la matière, l’apport des collectivités territoriales est essentiel – le Gouvernement propose d’ailleurs un amendement dans ce sens.
Par ailleurs, l’effort d’investissement va enfin permettre de tirer pleinement parti des nouvelles technologies, notamment à travers les projets NEOGEND et NEOPOL.
Ce budget et la volonté politique qu’il traduit cherchent à créer une relation de qualité entre la population et les forces de sécurité. Il permettra de mieux identifier les besoins de sécurité de nos concitoyens, au plus près des territoires, et de garantir leur sécurité de façon déterminée et efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, le budget de la sécurité civile doit être examiné à la lumière des événements de la période récente, qui nous ont confrontés à de redoutables défis : les attentats terroristes, bien sûr, mais aussi les très importants feux de forêt qu’ont subis de nombreuses parties de notre territoire en 2016 et en 2017, sans oublier – nous l’avons tous à l’esprit – la grande catastrophe cyclonique qui a touché les Antilles au mois de septembre dernier.
Ce budget s’inscrit donc dans un contexte compliqué d’accroissement des risques et des menaces pour notre territoire métropolitain et ultramarin. Il y répond puisque – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre d’État –, dans le cadre du programme 161, les autorisations d’engagement passent de 470 à 855 millions d’euros et les crédits de paiement, de 507 à 533 millions d’euros.
Comme chacun s’y attendait à la suite des annonces confirmées cet été par M. le ministre d’État, 400 millions d’euros sont consacrés à l’achat de six avions multirôles, qui permet de mettre fin à l’incertitude liée à l’obsolescence de nos avions Tracker. En dehors de cet investissement exceptionnel, qui s’étalera sur trois exercices budgétaires, les crédits alloués à la sécurité civile de notre pays augmentent bien de 5 %.
Des efforts importants avaient d’ores et déjà été réalisés avec le transfert de la base aérienne de sécurité civile à l’aéroport de Nîmes et le développement du programme ANTARES – Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours –, en cours de finalisation ces derniers mois. Sur quels domaines en particulier portera l’effort budgétaire supplémentaire ?
La première priorité est le terrorisme : pour s’adapter à la nouvelle menace et à son caractère diffus, on nous propose d’embaucher trente et un démineurs et de mieux déployer les services de déminage.
Deuxième priorité : l’anticipation des crises en matière de séismes, de tsunamis, mais aussi de cyclones et d’inondations.
Troisième priorité : la montée en puissance de notre centre de formation civile et militaire aux risques NRBCE – nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif.
La quatrième priorité est la mutualisation européenne. Il existe aujourd’hui un mécanisme nous permettant de mutualiser les moyens de la sécurité civile lorsque différents pays européens sont touchés par des catastrophes telles que les feux de forêt ; nos voisins italiens et, plus récemment encore, portugais ont ainsi eu grandement besoin de notre soutien 4312ces derniers temps. Demain, c’est un système de mutualisation pour l’achat de matériel, en particulier de Canadair, qui pourrait voir le jour.
Cinquième priorité – c’est le dernier point que j’aborderai – et non la moins importante : la grande campagne de sensibilisation visant à impliquer, à mettre en action chacun de nos concitoyens. Il s’agit d’aller au-delà des personnels de l’État et des départements – je pense aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS – affectés à la sécurité civile : tous les Français, toutes les Françaises doivent s’y intégrer à l’avenir. Nous vivons dans un contexte marqué par des menaces diverses et durables : il faut donc construire une société de vigilance, le devoir de vigilance faisant pleinement partie de la citoyenneté.
Nous devons par ailleurs continuer à faire un effort particulier pour soutenir et développer le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Je salue à cet égard les sommes consacrées à cet objectif, hors dépenses d’investissement, même si ce ne sont pas les plus importantes. Les sapeurs-pompiers volontaires font pleinement partie de notre arsenal de sécurité civile. Dans le cadre du plan d’action « Ambition volontariat », nous devons relever d’importants défis, notamment la féminisation et la diversification du recrutement – je pense en particulier aux personnes issues des quartiers. Des initiatives très importantes ont été prises en ce sens : formation aux gestes qui sauvent, constitution des sections de JSP – jeunes sapeurs-pompiers –, ou encore la communication destinée aux élèves des écoles. Tout cela, afin qu’à l’avenir tous les Français, jeunes et moins jeunes, participent à la sécurité civile. En adoptant les crédits de cette mission, nous consacrons toute notre énergie à cette cause, et nous saluons leur action. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission de la défense, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à exprimer à nouveau tout mon soutien aux gendarmes de Meylan et à leurs familles. C’est un acte particulièrement odieux qui les a frappés. Des femmes et des hommes qui œuvrent au quotidien pour notre sécurité et celle de notre pays ont été délibérément visés, et leurs familles mises en danger.
J’en viens au budget de la mission « Sécurités » pour 2018. Avec près de 8,7 milliards d’euros de crédits de paiement, le niveau de ressources prévu traduit l’une des priorités du Gouvernement et de la majorité : assurer la protection de la France et de tous les Français.
Ce budget est conforme au niveau d’engagement de la gendarmerie, et lui donne des marges de manœuvre pour investir dans les domaines nécessaires : je pense en particulier au renouvellement des moyens mobiles, à la poursuite des opérations de réhabilitation du parc immobilier, ou encore à l’équipement dit du « gendarme 2.0 » avec les terminaux mobiles NEOGEND. Nous devons toutefois rester vigilants sur plusieurs points : certains d’entre eux résultent de difficultés anciennes, dues à des choix – ou des absences de choix – faits par le passé ; d’autres sont davantage des préoccupations pour l’avenir.
Concernant les outre-mer, tout d’abord, je salue l’action de l’ensemble des services de l’État dans la gestion de la crise aux Antilles. La gendarmerie en particulier a démontré sa capacité à monter en puissance très rapidement. Cette capacité a clairement été favorisée par son statut militaire, y compris pour les personnels des corps de soutien. J’en profite pour appeler au pragmatisme dans la mise en œuvre des transformations de postes, afin de préserver le caractère militaire – ce que l’on appelle la « militarité » – des personnels qui exercent ces fonctions. À l’occasion de cette crise, le « modèle gendarmerie » a fait preuve de sa solidité, de sa résilience et de son efficacité.
Par nature, les opérations conduites n’étaient pas prévues dans le budget 2017. Il conviendra donc de couvrir les surcoûts engendrés par cette mission, une fois qu’ils seront définitivement connus.
Je voudrais dire quelques mots de deux territoires. La Guyane, tout d’abord : c’est le département le plus criminogène d’outre-mer – même en faisant abstraction de l’orpaillage illégal qui engendre sa propre criminalité : meurtres et prostitution. Mayotte, de son côté, est confrontée à une forte pression migratoire, qui cause des tensions intercommunautaires débouchant sur des troubles. Dans ces deux départements, de nombreux plans ont été mis en œuvre ces dernières années, mais il faut aller plus loin, en ce qui concerne tant les moyens humains que les moyens matériels. À cet égard, le déploiement de 90 gendarmes supplémentaires en Guyane en 2018, annoncé par le Président de la République, est particulièrement bienvenu.
S’agissant du plan de renforcement des forces de sécurité, je me réjouis de la création de 10 000 postes sur la durée du quinquennat. La police et la gendarmerie font un travail remarquable et sont toutes deux fortement engagées. Or seuls 25 % des nouveaux postes sont prévus pour la gendarmerie, alors que ses effectifs représentent 40 % du total des forces de sécurité intérieure.
Par ailleurs, la croissance démographique en zones rurales et périurbaines plaide pour un renforcement de la présence des gendarmes. Je rappelle que plus d’1 million de personnes se sont installées en zone gendarmerie entre 2012 et 2017, et la même tendance est anticipée pour les cinq années à venir : je pense donc qu’il faut envisager une nouvelle clé de répartition des postes à partir de 2019 afin de tenir compte de ces réalités.
Quelques mots sur la garde nationale : les 30 000 réservistes opérationnels et citoyens constituent une composante indispensable pour la conduite de l’ensemble des missions, hors maintien de l’ordre. C’est un formidable instrument d’engagement et de valorisation, notamment de nos jeunes. J’en veux pour preuve l’élan qui a accompagné la mise en place des opérations aux Antilles : plus de 850 volontaires se sont proposés pour faire partie des 73 membres de la première compagnie déployée. Je suis convaincue que cet élan, conjugué au maintien des crédits, permettra à la garde nationale de s’affirmer rapidement comme un acteur de premier plan de la sécurité de notre pays.
Enfin, je souhaite évoquer le sujet de la dette de loyers de la gendarmerie nationale. Elle est apparue en 2016, et découle d’un arbitrage interministériel. Cette dette n’est pas le fait d’une mauvaise gestion interne : elle résulte de contraintes externes. Elle doit être honorée, et le plus rapidement possible : c’est une nécessité non seulement pour la gendarmerie mais également pour ses créanciers.
Je me suis penchée tout particulièrement sur cette question au cours de mes travaux, et je vous remercie pour la réponse que vous nous avez donnée, monsieur le ministre d’État, en confirmant la mise en œuvre d’un plan d’apurement pluriannuel. Je ne formulerai qu’un vœu : afin de ne pas réduire les marges de manœuvre de la gendarmerie, je pense qu’un tel plan ne peut pas être financé à enveloppe budgétaire constante, mais que des ressources supplémentaires devront être dégagées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que les catastrophes naturelles et les risques se sont multipliés au cours de cette année, le budget que vous nous présentez en matière de sécurité civile comporte des éléments positifs, qu’il me plaît de souligner. Il s’agit surtout de la hausse de 5,2 % des crédits du programme 161 « Sécurité civile », qui sera principalement consacrée au renouvellement de la flotte d’avions bombardiers d’eau.
Cette hausse dissimule néanmoins, monsieur le ministre d’État, une baisse globale de 5,3 % des crédits, hors titre 2 et crédits consacrés au renouvellement de la flotte aérienne. Cette baisse se traduit par un recul du soutien aux acteurs de la sécurité civile, notamment une diminution de 60 % de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, contrairement aux engagements pris lors de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Nous y reviendrons tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’un amendement que j’aurai l’honneur de défendre.
Monsieur le ministre d’État, nous devons soutenir les personnels des SDIS et nos sapeurs-pompiers. C’est pourquoi nous observons avec inquiétude la diminution, depuis plusieurs années, des investissements financés par les SDIS. Il est important de corriger cette situation, en signe de reconnaissance et d’hommage à nos sapeurs-pompiers, qui se sont toujours montrés à la hauteur d’une mission extrêmement difficile.
Après une saison chaude particulièrement préoccupante en ce qui concerne les feux de forêt dans notre pays, notamment dans le sud-est de la France et en Corse, mais également dans le reste de l’Europe, la question des moyens affectés aux acteurs de la sécurité civile se pose. Vous y avez répondu en confirmant l’acquisition de six avions multirôles de type Dash 8, dans le cadre d’un appel d’offres pour lequel 400 millions d’euros d’autorisations d’engagements et 60 millions d’euros de crédits de paiement ont été inscrits dans ce projet de loi de finances. Je me réjouis de cette décision que le vieillissement de la flotte actuelle – composée de neuf avions Tracker âgés parfois de plus de soixante ans – rendait indispensable.
Toutefois, monsieur le ministre d’État, ces nouvelles acquisitions ne régleront pas définitivement le problème du vieillissement de la flotte, qui est un outil indispensable à la lutte contre les feux de forêt. En effet, les avions de notre flotte de douze Canadair – qui sont de très loin les avions les plus efficaces pour attaquer directement les feux et demeurent aujourd’hui sans équivalents en termes opérationnels – atteindront en 2020 une durée de vie moyenne de vingt-cinq ans. Dès aujourd’hui se pose donc la question de leur renouvellement et de leur modernisation. Je vous invite, monsieur le ministre d’État, à ne pas tarder à prendre les décisions qui s’imposent pour les remplacer.
Je profite de ce débat budgétaire pour poser plusieurs autres questions. Premièrement, le groupe de travail composé des six pays européens utilisant aujourd’hui des Canadair a-t-il obtenu des résultats dans ses négociations avec le seul constructeur de ces avions, à savoir l’entreprise Viking Air ? Deuxièmement, quelles mesures sont envisagées pour renforcer le mécanisme européen de protection civile ? Il est indispensable, de mon point de vue, que la France continue de disposer d’une importante flotte, car c’est une question de souveraineté ; toutefois la coopération entre les pays de l’Union européenne doit s’accroître.
Pour conclure, monsieur le ministre d’État, j’aborderai une dernière question. C’est un problème important : en le résolvant, votre gouvernement ainsi que la représentation nationale marqueraient leur considération envers nos pompiers et plus généralement envers tous nos services de secours. J’aurai tout à l’heure l’occasion de défendre un amendement visant à assurer aux services de secours, quand ils sont en mission, un accès gratuit au réseau autoroutier concédé. Il me semble en effet inadmissible que la gratuité ne soit pas garantie à tous les déplacements des véhicules de secours – police, gendarmerie, pompiers, SAMU – sur l’ensemble des autoroutes du territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’attaque de New York nous rappelle, s’il en était besoin, à notre devoir de vigilance. C’est tout le sens de notre travail sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, très récemment promulguée par le Président de la République.
D’une manière plus générale, l’amélioration de leur sécurité est une préoccupation légitime de nos concitoyens. Elle suppose une présence toujours plus importante de nos forces sur le terrain, notamment avec la police de sécurité du quotidien. À cet effet, le Président de la République a décidé de créer 10 000 postes au cours du quinquennat ; dès 2018, 1 376 postes sont créés dans la police et 459 dans la gendarmerie.
Le projet de loi de finances pour 2018 traduit une mobilisation politique sans précédent, avec une hausse significative des crédits, dans un contexte budgétaire pourtant contraint : les crédits du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale » augmentent ainsi de 460 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette programmation prévoit notamment l’augmentation des crédits consacrés à la maintenance du parc immobilier et du parc automobile. Désormais, ils ne devront plus être une variable d’ajustement budgétaire.
Cet effort est indispensable tant les conditions de travail de nos policiers et gendarmes – auxquels je tiens ici à rendre hommage – se sont dégradées ces dernières années. Au-delà 4314du volet financier, il nous appartient de redonner toute sa place et tout son sens à l’activité opérationnelle des forces de l’ordre.
Comment cela ? La simplification de notre procédure pénale est la clef de voûte de toute cette évolution. La question a été abordée de façon récurrente dans le cadre de nos auditions car, au fil des ans, la procédure pénale s’est énormément complexifiée. Nous devons donc la simplifier, en concertation avec les magistrats et les officiers de police judiciaire, dans le cadre du droit positif mais aussi, sans doute, de son évolution. En effet, quelques-unes des conséquences de la surcharge procédurale dans l’application de la loi pénale sont le désintérêt des gendarmes et des policiers pour les missions d’investigation, leur frustration et leur découragement.
Ensuite, pour redonner tout son sens à l’activité opérationnelle et dégager des marges de manœuvre, il nous faut également regrouper des unités assignées aux mêmes missions. Même s’il y a eu à cet égard des progrès, j’appelle à une mutualisation plus poussée au sein même de la police nationale : je pense à la direction générale de la police nationale ainsi qu’à la préfecture de police de Paris.
De fait, à l’évidence, certains efforts de rationalisation ont eu pour effet paradoxal de graver dans le marbre la dualité des polices, pourtant par deux fois unifiées dans notre histoire. Aujourd’hui, la police aux frontières, la direction générale de la sécurité intérieure, le renseignement territorial et la direction centrale de la police judiciaire n’ont pas droit de cité à Paris. Si les services en charge de la sécurité et de l’ordre publics peuvent être maintenus tels quels au sein de la direction générale de la police nationale, l’intégration des directions et services spécialisés de la préfecture de police dans ses structures centrales ne peut être que source d’importantes économies financières et humaines, et donc d’efficacité opérationnelle.
J’en viens aux coopérations et aux mutualisations entre la police et la gendarmerie nationales. Elles se poursuivent, dans un souci de maîtrise des dépenses et d’efficacité. Pour la police technique et scientifique, la Cour des comptes a préconisé la mise en place d’une direction commune à nos deux forces de sécurité ; j’y suis favorable. Quant à la coordination des forces d’intervention que sont le RAID – l’unité recherche, assistance, intervention, dissuasion –, et le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale –, certains de nos interlocuteurs ont préconisé un commandement unique, auquel je suis favorable, à l’image de ce qu’est le commandement des opérations spéciales au ministère de la défense. Une telle organisation solderait les conflits de compétence qui surgissent aux moments les moins opportuns et contribuerait aussi à une mise en cohérence des matériels et de la recherche, avec, à la clef, une baisse des dépenses publiques.
Je ne peux terminer cette intervention sans évoquer la nécessité du développement de la coproduction de sécurité. Les polices municipales constituent la troisième force de sécurité publique et leur action complète celle de l’État. Les policiers municipaux étaient près de 22 000 en 2016. Leurs missions et leurs pouvoirs ont été récemment renforcés. En outre, certaines activités de sécurité peuvent désormais être confiées à des sociétés de sécurité privées dans des zones étroitement circonscrites. Le chemin est long, mais je ne doute pas qu’ensemble, en commençant par soutenir ce projet de loi de finances, nous opérerons cette modernisation que le Président de la République appelle de ses vœux et que nos concitoyens attendent plus que jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.