Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Travail et emploi » (état B)

Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Travail et emploi » (état B)

debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.

Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement est à considérer en lien avec l’amendement bkno ek1033 qui vient plus tard en discussion.
Nous avons abordé lors de nos échanges en commission élargie une question essentielle : les moyens de lutter contre les barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Les études et analyses démontrent en effet qu’à diplômes, âges et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsqu’on habite certains quartiers. Pour le dire clairement, le quartier d’origine, l’origine sociale sont des facteurs de discrimination.
La lutte contre ces discriminations constitue un engagement de campagne important du Président de la République et des députés. Le dispositif « emplois francs » sera ainsi mis en œuvre dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – à compter de 2020 dans le budget de l’emploi. Le Gouvernement a toutefois décidé d’anticiper cette mise en œuvre par une expérimentation portant sur un nombre limité de territoires en 2018 et en 2019 de façon à conforter les paramètres d’efficacité de cette mesure avant de la généraliser.
Pourquoi expérimenter au lieu de généraliser immédiatement ? Parce qu’une expérimentation différente a eu lieu en 2013 sous le même nom, et que, de l’avis général, elle n’a pas produit les résultats escomptés. Il faut apprendre de ses erreurs, qui ne sont pas uniquement des échecs. Nous modifierons donc les modalités du dispositif : l’aide sera différenciée selon les contrats – CDI ou CDD –, elle sera plus importante pour les CDI, l’accompagnement sera renforcé, et nous viserons une insertion dans les contrats de droit commun avec un engagement durable. L’expérimentation concernera quatre ou cinq groupes de quartiers. Notre objectif est d’aboutir à un dispositif particulièrement efficace et généralisable à l’ensemble du territoire.
À cette fin, l’amendement bkno ek1034 ouvre les crédits correspondants sur le programme 103, qui sont évalués pour l’exercice 2018 à hauteur de 180 millions d’euros en autorisations d’engagement. J’appelle votre attention sur le fait que cet engagement ne sera pas compensé par la baisse d’autres crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mesure emblématique du programme présidentiel, le lancement des nouveaux emplois francs sous la forme d’une prime de 15 000 euros pour les entreprises embauchant en CDI ou en CDD un habitant des quartiers dits prioritaires est une mesure de cohésion sociale majeure.
Les rapporteurs spéciaux rappellent ainsi qu’il s’agit d’une politique de discrimination positive assumée en faveur des habitants des quartiers les plus en difficulté. Il convient à cet égard de souligner que le futur dispositif sera plus simple et certainement plus décisif que celui qui fut mis en place entre 2013 et 2015. En effet, compte tenu de l’ensemble des conditions restrictives d’accès à ce dernier, très peu de contrats avaient finalement été signés.
Une expérimentation sera lancée dès 2018, comme vient de l’indiquer Mme la ministre. Cet amendement prévoit donc des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le programme 103 de la mission, et nous ne pouvons qu’y donner un avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de l’importance de l’amendement gouvernemental dont nous discutons, je donnerai la parole à un certain nombre d’orateurs. Chacun comprendra que ce ne pourra être le cas sur les autres amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout à coup, par un amendement, surgissent les emplois francs. Ils appartiennent pourtant à l’ancien monde : le président Hollande les avait essayés, et nous avons vu le résultat. Parce qu’il était trop ciblé, le dispositif ne fut pas efficace. Celui qui avait imaginé la politique économique du président Hollande est devenu à son tour Président de la République. Il propose la même chose en pire : c’est la continuité entre deux présidences d’inspiration jupitérienne.
Votre dispositif n’est pas du tout ciblé, madame la ministre : il n’y a aucune limite d’âge, aucune spécificité quant au diplôme. Il entraînera un véritable effet d’aubaine. « En même temps », le Gouvernement propose 11 millions d’euros en crédits de paiement. « En même temps », le groupe majoritaire La République en marche propose 64 millions d’euros en crédits de paiement dans un amendement qui vient en discussion juste après celui-ci. Qu’appelez-vous expérimentation ? Est-elle de petite ou de grande envergure ? Est-elle proche de la généralisation ? C’est en tout cas une drôle de mesure.
On s’interroge surtout sur la méthode. C’est une question véritablement stratégique si l’on entend mener une politique de l’emploi efficace, ce à quoi nous tenons tous, c’est-à-dire une politique de l’emploi qui n’oublie aucun demandeur d’aucun territoire. À quand un dispositif équitable envers les demandeurs d’emploi des territoires rurbains et ruraux, madame la ministre ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces derniers sont en outre pénalisés par leur manque de mobilité. Mes chers collègues, notre République doit donner une chance à tous les oubliés de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Madame la ministre, parce que cette politique est attendue depuis longtemps dans les quartiers, notamment les QPV, parce que c’est un engagement du Président de la République, parce que votre proposition est plus simple mais reste une expérimentation, c’est-à-dire sera évaluée avant d’être généralisée, nous retirons l’amendement identique à celui de la commission des affaires sociales qui avait été adopté en commission élargie.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la débandade ! C’est même une reculade !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, c’est avec grand intérêt que j’analyse votre amendement. J’avais moi-même défendu une mesure de ce type voilà une dizaine d’années dans cet hémicycle, et serais donc mal placé pour le contester aujourd’hui. J’avais en effet envisagé de mettre en œuvre un tel dispositif dans les quartiers en difficulté, non seulement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi ceux qui, sans être classés prioritaires, rencontrent des difficultés sociales, car comme vous le savez, le périmètre de la politique de la ville a été fortement restreint au cours de la dernière législature, et les populations en difficulté ne s’y trouvent pas nécessairement.
Je mentionnerai quelques chiffres pour vous donner une idée de la situation, mes chers collègues. Je suis pour ma part député de Roubaix : 42,3 % des Roubaisiens vivent sous le seuil de pauvreté, et c’est le cas de 51,2 % des moins de 30 ans. Le taux de chômage à Roubaix était de 31 % en 2013, et il a augmenté de 16 % depuis lors. Ces quartiers étant extrêmement paupérisés, on est obligé de s’appuyer sur une politique de l’emploi discriminatoire, car sans ces mesures les habitants ne trouveraient pas de travail. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je défends les emplois aidés, madame la ministre. Ce n’est pas par idéologie ; c’est parce que dans ces quartiers, malheureusement, ce sont souvent les seuls moyens de trouver un emploi aux habitants.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quant aux emplois francs, cette autre disposition que vous entendez mettre en œuvre, nous, Les Constructifs, la voterons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, je suis tout d’abord contraint de revenir sur la réponse, à mes yeux déplorable, que vous avez donnée tout à l’heure à nos collègues sur le dossier des contrats aidés. Les Français qui aujourd’hui sont confrontés à votre décision, les associations, les services publics qui vivent, travaillent en compagnie des personnes en contrats aidés ne méritent en rien une telle réponse, qui s’en tient de manière politicienne à rappeler qui a fait quoi. Vous avez pris la décision, assumez-en la responsabilité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On n’assume rien, dans cette majorité !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous avons d’ailleurs tous constaté que vous entendiez l’assumer. Sur ce dossier, que vous le vouliez ou non, les questions qui ont été posées depuis plusieurs semaines et qui ont été réitérées ce soir restent d’actualité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Les fondements de votre décision sont-ils justes ? La méthode est-elle indolore ? Comment se concrétisera votre décision dans les jours, dans les semaines qui viennent ? Nous attendons toujours des réponses claires à ces trois questions, qui mériteraient un débat de fond.
Cela vaut également pour l’objet de cet amendement, à savoir les emplois francs, une resucée éculée des zones franches (Sourires),…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont des termes de l’ancien monde !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …véritable microcosme d’une économie de tiers-monde, expérimentation à nouveau exceptionnelle dans des territoires exceptionnels. Mais où est donc le droit commun que vos députés et notre collègue de Marseille vous réclament à cor et à cri ?

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je laisserai encore deux orateurs s’exprimer. Nous pourrons ensuite considérer que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Madame la ministre, je suis vraiment heureux d’entendre votre proposition d’amendement sur les emplois francs ce soir ; heureux, surtout, d’entendre la voix des quartiers populaires porter dans cet hémicycle à cette occasion.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous en oubliez !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, vous oubliez la ruralité !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Dire que nous sommes la représentation nationale nous engage à représenter toute la nation, y compris les territoires de la République les moins favorisés, qui sont accablés par le chômage. Si je vous dis cela ce soir, madame la ministre, c’est parce que depuis plusieurs mois nous avons voulu ensemble accompagner les entreprises en matière de dialogue social. Nous leur avons donné les moyens de créer de l’emploi, de se développer, de saisir de nouvelles opportunités. À présent que les entreprises savent qu’elles ont notre confiance, cet amendement leur permet de l’honorer. Nous voulons en effet que ceux qui vivent dans les quartiers populaires accèdent à ces emplois, profitent de ces opportunités, et puissent eux aussi développer leurs projets.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Paroles, paroles !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Pour cela, les entreprises doivent maintenant s’engager, et nous allons ce soir les y aider avec cet amendement.
Les emplois francs, c’est une prime de 15 000 euros sur trois ans pour un employeur, entreprise ou association, qui embauche en CDI un salarié vivant dans un quartier prioritaire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Effet d’aubaine !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il s’agit d’une réponse forte à une injustice que vous connaissez, madame la ministre, et que plusieurs orateurs ont rappelée, caractérisée par un taux de chômage bien plus élevé dans ces quartiers qu’ailleurs. Est-il normal qu’un habitant de Cergy doive envoyer deux fois plus de CV qu’un habitant de Paris ?

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : À Cergy-le-Haut ou ailleurs ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Les membres du groupe La République en marche ne le pensent pas. Il est prouvé qu’un CV comportant une bonne adresse peut tripler les chances d’obtenir un entretien d’embauche. Quelques stations de RER ne doivent plus avoir de telles conséquences dans un parcours de vie.
Contrairement à certains propos tenus tout à l’heure, le dispositif présenté ce soir tire les leçons du passé. Il est plus lisible, plus simple et surtout bien plus incitatif. Au lieu de nous contenter d’emplois aidés qui n’ont jamais durablement sorti quiconque du chômage (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR),…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : …voire assignent ceux qui les occupent dans leur quartier d’origine,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est complètement faux !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : …aidons ceux qui vivent dans ces quartiers à accéder à des emplois durables !
Les jeunes que je rencontre…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.
La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord témoigner. J’ai eu la chance d’être directeur d’hôpital, maire et employeur. J’ai eu recours à tous les dispositifs d’emplois aidés. Je peux certifier qu’ils constituent une formidable porte d’entrée dans l’emploi, notamment pour les jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) Les propos que j’ai entendus tout à l’heure à leur sujet me semblent complètement hors-sol, ridicules et absurdes. (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous débattons ici des emplois francs !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du dispositif que vous présentez, madame la ministre, j’aimerais vous poser une question et vous faire part d’une observation. Voici la question : quels sont le périmètre et la population concernés ? En effet, le périmètre de la politique de la ville a été réduit au cours de la législature précédente. À qui s’adresse-t-on ? Quel est le périmètre géographique concerné ? Nous ne connaissons pas le périmètre d’application du dispositif présenté. Nous aimerions que ce point soit éclairci.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas sérieux !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Voici maintenant l’observation. J’ai la chance d’être l’élu d’un territoire économiquement dynamique dont le taux de chômage est de 6 %. Pourtant, certains de nos concitoyens qui y vivent connaissent des situations extraordinairement – et durablement – difficiles car ils sont individuellement privés d’accès à l’emploi. (Murmures sur les bancs du groupe REM.)

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Les quartiers, c’est 35 % de chômage !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui me choque, c’est qu’à situation comparable certaines personnes seront aidées et d’autres non. Cela signifie que le dispositif ne prend pas en compte les individus. La notion d’égalité républicaine en est absente, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je fournirai quelques précisions destinées à éclairer la représentation nationale. Quel est le but poursuivi par le dispositif des emplois francs ? Premièrement, ils ressortissent aux valeurs républicaines que nous partageons tous ici.
Il faut lutter contre la discrimination en raison de laquelle, à qualification – ou non-qualification – égale, ceux qui habitent un territoire ou un quartier stigmatisé n’ont pas le même accès à l’emploi que les autres. Voilà le premier objectif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Quels sont les quartiers concernés ? Dans les quatre ou cinq départements où elle sera menée, l’expérimentation portera sur tous les quartiers qui y relèvent de la politique de la ville, ce qui permettra d’obtenir une vision large du dispositif.

M. Thibault Bazin : et M. Fabien Di Filippo. Et les territoires ruraux ?

Mme Muriel Pénicaud : Comme l’a rappelé M. Taché, l’aide sera ciblée sur le quartier et non l’emploi, qui pourra être proposé ailleurs afin que nul ne soit assigné à résidence dans son quartier, pour ainsi dire. C’est précisément la personne qui compte ; c’est elle que nous voulons extraire de la stigmatisation dans laquelle l’enferme l’endroit où elle habite. Ainsi, si elle obtient un emploi, dans son quartier ou ailleurs, elle bénéficiera d’une aide.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Et si elle déménage dans les trois ans ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous sommes en effet persuadés que ses talents seront reconnus une fois qu’elle travaillera au sein de l’entreprise qui l’aura recrutée. Le dispositif d’aide permettra d’amorcer le processus. Le montant de celle-ci s’élèvera à trois fois 5 000 euros pour un CDI et deux fois 2 500 euros pour un CDD longue durée.
Le but n’est pas tant d’aider les employeurs que de mettre le pied à l’étrier de certains demandeurs d’emploi en rectifiant le préjudice qu’ils subissent en raison d’une stigmatisation injuste attachée au quartier où ils vivent. Philosophiquement et à l’aune des valeurs républicaines, nous devrions tous être d’accord sur cet objectif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas les ruraux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il vise à endiguer la diminution des crédits alloués au programme « Accès et retour à l’emploi », dont résultera la disparition de 140 000 contrats aidés. Certes, nous savons tous que ceux-ci ne constituent pas une solution viable à long terme. Ils ont néanmoins été mis en œuvre et utilisés, notamment par nos communes qui ont confié de véritables missions de service public à des individus connaissant des difficultés d’insertion.
Les remettre en cause, c’est prendre le risque de mettre fin à ces missions ainsi qu’à des projets de cohésion sociale sans les remplacer. Consciente de ce risque, Mme la ministre a confié une mission à un spécialiste reconnu du secteur de l’économie sociale et solidaire, M. Jean-Marc Borello, dont les propositions sont attendues pour la fin de l’année.
Donnons-nous une année pour les étudier, ce qui permettra à nos collectivités locales de préparer l’avenir. En d’autres termes, cet amendement propose d’adopter un moratoire sur la suppression prévue de nombreux contrats aidés, ce qui améliorerait les chances de succès de la mission Borello.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : La semaine de l’emploi des personnes handicapées commence le 13 novembre prochain. Quel message enverrons-nous à tous ceux dont nous souhaitons que l’insertion s’améliore et qui subissent de plein fouet la diminution drastique du nombre de contrats aidés ?
D’ailleurs, l’efficacité des contrats aidés ne saurait se mesurer uniquement au nombre de CDI signés à leur issue. Stabilisation d’une situation familiale, reconnaissance sociale, enrichissement d’un réseau social, sentiment d’utilité accompagné d’une reprise de la confiance en soi : tout cela ne se chiffre pas mais compte !
Mes chers collègues, laissons aux collectivités locales et aux associations le temps de se préparer ! Reportons ce débat au prochain projet de loi de finances, éclairés que nous serons par les conclusions de la mission Borello ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très sage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il convient d’abord de rappeler que le nombre de nouveaux contrats aidés prévu par le projet de loi de finances pour 2018 s’élève à 200 000, contre 280 000 dans le projet de loi de finances pour 2017. En outre, le budget consacré aux emplois aidés en 2018 financera de nombreux emplois d’avenir déjà engagés.
Par-delà ce rappel, nous assumons pleinement la décision prise en matière de contrats aidés, qui s’explique par deux constats. D’une part, 70 % des personnes aidées dans le secteur marchand auraient été embauchées sans aide. Il s’agit donc d’un effet d’aubaine important d’autant plus injustifiable que la croissance économique repart à la hausse, entraînant avec elle la création nette de près de 300 000 emplois en un an.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il sera identique avec les emplois francs !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et avec le CICE, il n’y a pas d’effet d’aubaine, peut-être ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : D’autre part, le taux d’insertion dans l’emploi durable – soit d’une durée supérieure à trois mois – à l’issue des contrats aidés du secteur non marchand s’élève à 26 %, soit une efficacité moindre que celle des mécanismes de formation, qui permettent une insertion plus durable dans l’emploi de leurs bénéficiaires. La diminution du nombre de contrats aidés permettra de dégager les moyens nécessaires, à hauteur d’environ 500 millions d’euros, à l’augmentation des crédits de la Garantie jeunes et de ceux alloués à la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du « Plan investissement compétences » figurant au programme 103.
Dès lors, votre amendement proposant un moratoire sur la diminution du nombre de contrats aidés ne peut être accepté, cher collègue. Du temps, nous n’en avons pas ! La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : S’agissant des contrats aidés, je rappelle que les priorités fixées pour la fin de l’année 2017 seront maintenues en 2018 : en matière de territoires, les zones rurales, les quartiers relevant de la politique de la ville et les outremers ; en matière de publics, les personnes les plus éloignées des qualifications, quel que soit leur âge, ainsi que les personnes en situation de handicap et celles relevant du secteur sanitaire et social, qui feront l’objet d’une attention particulière.
Il n’en résulte pas qu’aucun contrat aidé ne sera signé dans les autres secteurs. En effet, Jean-Marc Borello, qui rendra ses conclusions en fin d’année, a déjà bien avancé sur certains sujets. Nous distinguons donc bien certaines communes et associations qui réalisent un formidable travail d’accompagnement, d’insertion et de formation des jeunes bénéficiaires de contrats aidés.
Le taux de 26 % évoqué précédemment est une moyenne. S’agissant des emplois extrêmement précaires, il est proche de 40 %. On ne saurait se donner comme objectif de faire espérer un travail à des personnes en situation précaire qui n’obtiendront qu’un mois d’intérim à l’expiration de leur contrat. Par conséquent, notre dispositif, comme tous les dispositifs d’insertion, ne prend en compte que le taux d’insertion durable.
En réalité, on ne rencontre que rarement un taux de 26 %. Il est ici de 0 %, là de 70 %. Certaines associations réalisent un travail d’insertion et de formation remarquable. Celles-là, nous continuerons à les aider, car elles offrent une véritable chance à des gens très éloignés des qualifications et constituent pour eux un véritable tremplin vers l’emploi.
Comme nous supprimons les contrats aidés dans le secteur marchand afin d’éviter les effets d’aubaine, rendus plus probables par le retour de la croissance, nous aurons, avec 200 000 contrats aidés, les moyens de réaliser un travail de qualité, ce dont nous pourrons nous rendre compte dans quelque temps. En tout état de cause, les conclusions de 4548Jean-Marc Borello seront immédiatement rendues publiques, ce qui permettra de débattre très sereinement et très concrètement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : « L’avenir de chaque jeune passe d’abord par l’accès à l’emploi, par le travail plutôt que par l’assistanat. C’est pourquoi [il n’est pas souhaitable] que la politique en faveur de l’emploi consiste à offrir aux jeunes en difficulté des stages de formation « parking », des contrats aidés qui ne contribuent pas en réalité à leur insertion durable dans l’emploi ou, encore pire, l’addition d’allocations ». Peut-être l’avez-vous oublié, chers collègues du groupe Les Républicains, mais voilà le projet que vous avez défendu il y a environ six mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM - Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est même encore en ligne !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous aussi, madame Bergé !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez alors avec nous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous écoutons les uns les autres, chers collègues. Monsieur Bazin, monsieur Furst, nous vous avons écoutés.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La grande différence entre vous et moi, chers collègues, c’est que je sais, moi, pourquoi je n’ai pas soutenu François Fillon, et que, n’ayant pas la mémoire courte, je me souviens de son projet ! (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que vous avez d’abord soutenu !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Lorsque vous souteniez Alain Juppé, avant de trahir votre camp !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La grande différence entre vous et nous, c’est que nous n’avons pas proposé la suppression de tous les emplois aidés il y a six mois pour les défendre aujourd’hui, comme vous le faites par opposition démagogique au Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Mangez du poisson, c’est bon pour la mémoire !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Qui a trahi trahira !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Halte à la provocation !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous voulons précisément pérenniser les emplois aidés dans les secteurs où ils sont nécessaires et utiles, dans les quartiers prioritaires, les outremers ou la grande ruralité, afin de permettre l’insertion durable des jeunes dans l’emploi en développant l’apprentissage et la formation professionnelle. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Alain Juppé les a soutenus lorsqu’il était Premier ministre !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous avez changé de discours en six mois, tel n’est pas notre cas ! Nous tenons le même discours…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Adressez-vous à l’ensemble de l’assemblée ou à moi-même plutôt qu’à certains d’entre nous, chère collègue.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je veux bien m’adresser à l’ensemble de l’assemblée, monsieur le président, mais comme je suis sans cesse interrompue par les mêmes, je suis encline à m’adresser à eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous tenons un discours cohérent et inchangé consistant à proposer le maintien de l’emploi aidé là où il est nécessaire et…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.
La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’aimerais rétablir les chiffres à propos des contrats aidés au cours des dernières années, non pas à partir de la loi de finances initiale, qui est une loi d’intention, mais à partir de la vérité budgétaire lisible dans la loi de règlement. De 2012 à 2016, entre 400 000 et 460 000 contrats aidés ont été votés chaque année.

Mme Marie-Noëlle Battistel : et Mme Christine Pires Beaune. Et réalisés !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La moitié l’a été dans le cadre des lois de finances initiales et l’autre dans le cadre des lois de finances rectificatives ou de décrets d’avance en cours d’année, à des fins d’ajustement. Voilà ce qui s’est toujours passé ! Voilà la vérité budgétaire !
Vous affirmez que les contrats aidés sont coûteux. Dans le département de la Loire où je suis élu, on en compte environ 5 000 dont 70 % attribués à des chômeurs de longue durée et 20 % à des bénéficiaires du RSA.
Un contrat aidé coûte à l’État entre 6 000 et 12 000 euros ; un chômeur de longue durée coûte à l’Assurance chômage entre 15 000 et 20 000 euros, selon ATD Quart Monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Madame la ministre, vous voulez privilégier les chômeurs de longue durée, au détriment des contrats aidés, qui coûtent moins cher. Le coût d’un jeune en EPIDE est de 26 700 euros par an, celui d’un jeune en apprentissage, de 15 000 euros par an. La Garantie jeunes ou l’École de la deuxième chance, c’est 6 000 euros par an. Comparez ce qui est comparable !
Vous parlez d’un dispositif inefficace. Les emplois d’avenir que vous allez supprimer étaient très qualifiants : sur trois ou quatre ans, ils permettaient de passer des qualifications et des diplômes et 50 % des bénéficiaires retrouvaient un emploi durable après six mois. Le taux de retour à l’emploi des contrats initiative emploi – CIE – dépasse 60 % et celui des contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE – est de 41 % – 4 % sont en formation. Pour ce qui est de l’efficacité et du coût, ce n’est pas plus, pas moins, que d’autres dispositifs d’insertion ou de retour à l’emploi. Vous ne pourrez pas prouver le contraire. Les contrats aidés sont utiles économiquement et socialement, pour nos collectivités et pour le milieu associatif, et vous allez les baisser de 40 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La réduction du nombre de contrats aidés a semé l’inquiétude au sein d’un certain nombre de collectivités territoriales. Grâce aux contrats aidés, celles-ci, notamment dans les territoires ruraux, peuvent s’assurer le concours de moyens humains et remplir des services d’intérêt général, qu’elles ne pourraient financer que difficilement. La 4549Corse, île montagne, compte une majorité de communes rurales à faibles moyens, où la population vieillit et où les besoins sociaux sont d’autant plus importants. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’adhère à votre discours lorsque vous parlez des ordonnances en commission des affaires sociales. Mais là, je crois que vous vous trompez, et avec vous, le Gouvernement et la majorité. Vous vous trompez parce que vous avez oublié que derrière ces emplois aidés, il y a tout simplement des hommes et des femmes. Je le pense sincèrement ! Ces personnes de plus de 58 ans, qui n’ont d’autre choix que d’occuper un emploi aidé pour conclure leur carrière professionnelle, ne comprennent pas qu’on leur dise que c’est terminé, brutalement et sans raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et FI.) Pour elles, c’est une véritable catastrophe. Pour ces jeunes précaires, qui ne parviennent pas à trouver un emploi normal et ont besoin d’être accompagnés à travers des emplois aidés, c’est leur situation professionnelle qui est gâchée.
Madame la ministre, vous avez parlé du secteur médico-social. À la suite de la « mission flash » conduite par Monique Iborra sur les EHPAD, nous avons écrit à la ministre de la santé pour l’enjoindre de suspendre la suppression des emplois aidés dans les établissements.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pour 2017 !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir interrogé plusieurs d’entre eux, je peux vous assurer que les préfets, quels qu’ils soient, sont dans l’incapacité de répondre à cette demande, car les crédits qui leur ont été alloués ne le leur permettent pas. J’aimerais savoir où en est cette demande, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Pour aller dans le sens d’Aurore Bergé et tempérer les propos qui ont été tenus par mon collègue, le critère de ruralité dans l’affectation des emplois aidés a été clairement énoncé par le Président de la République à la fin du mois d’août.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une députée hors-sol !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Notre plan est de relancer la formation professionnelle, car c’est uniquement ainsi que l’on parviendra à lutter contre le chômage. Cela étant, dans certaines zones rurales, à densité faible et où les populations sont très précarisées – c’est le cas chez moi –, où les collectivités locales et le secteur associatif n’ont que très peu de ressources, on a décidé de conserver des contrats aidés qui servent des objectifs sociaux, mais aussi territoriaux. Ce sont donc deux zones qui ont été ciblées, la ruralité et les territoires d’outre-mer.
Les objections de l’opposition n’ont pas lieu d’être : si nous baissons le nombre d’emplois aidés, nous consacrons des moyens conséquents à la formation professionnelle. La ruralité n’est pas du tout oubliée dans ce plan et demeure une priorité forte. Nous ne nions absolument pas les problèmes que l’on rencontre dans les zones très rurales, avec des publics très éloignés de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Madame la ministre, si vous étiez et de droite et de gauche, vous écouteriez ce que vous disent les Républicains et les députés qui siègent de ce côté-ci de l’hémicycle. Malheureusement, vous n’êtes ni à droite ni à gauche, vous êtes nulle part. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR - Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans la stratosphère !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est un expert qui parle !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : La vie dans laquelle vous prétendez être n’est pas celle que vivent nos concitoyens. Ce débat n’est pas médiocre, il dit qui nous sommes, quelle société nous voulons avoir, avec qui nous voulons la construire, qui nous considérons comme perdants, qui nous considérons comme gagnants. Vous avez fait un choix. Vous dites : « la croissance revient, ces gens-là auront des emplois durables ». Mais c’est Laurent Furst qui a raison : même dans les départements où l’emploi est revenu, où le taux de chômage est faible, il existe des personnes pour qui les emplois aidés sont un pied à l’étrier, la seule solution pour retrouver un emploi. Quels sont les emplois que vous voulez créer demain, pour qui ?
Vous dites vouloir remplacer ces emplois aidés par de la formation. Mais quelle formation pour un senior de 58 ans, et pour quel emploi ? Quelle sera l’entreprise qui embauchera derrière ? Comment aura-t-il une fin de carrière digne ?

M. Florian Bachelier (Renaissance) : On peut se former à tout âge !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On peut se former à tout âge, mais il est difficile de trouver une entreprise qui vous reprenne à 58 ans. Si vous viviez dans le monde réel, vous sauriez qu’il est très difficile de trouver un emploi après 50 ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Madame la ministre, vous avez évoqué quatre secteurs prioritaires. Je crois avoir compris, dans le discours gouvernemental, que l’un d’entre eux était celui du handicap. Or vous ne couvrez même pas les associations qui visent à aider les personnes en situation de handicap. L’Association des paralysés de France, que nous avons reçue aujourd’hui, signale que des milliers d’emplois au service des personnes handicapées disparaîtront. Cela contredit votre discours. C’est tout le problème : à l’oral, vous n’êtes parfois pas mauvaise, mais à l’écrit, vous êtes toujours passable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR - Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Nous parlons de concitoyens qui se trouvent dans une situation précaire. S’envoyer à la figure que certains sauraient la réalité et que d’autres n’y connaîtraient rien est juste indigne du débat national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Indigne, mais tellement vrai !

Mme Muriel Pénicaud : Pour ma part, cela fait quarante ans que je travaille avec des associations, j’ai dirigé une des premières missions locales en France, je connais très bien le réseau associatif, je rencontre des associations toutes les semaines et je suis consciente de leur situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Compte tenu de la rallonge que nous avons faite en 2017, les contrats non marchands sont au nombre de 239 000. L’année prochaine, ils seront encore 200 000. Nous n’opérons pas une réduction drastique, nous nous focalisons sur ceux qui investissent réellement dans l’accompagnement, ce qui mettra les personnes qui en bénéficient en situation de réussir.
Pour la dignité des débats, permettez-moi cette remarque. Je me désole que la Nouvelle Gauche ait pour seul argument que nous aurions dû poursuivre l’insincérité budgétaire qu’ont condamnée la Cour des comptes et Bruxelles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Protestations sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek627, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek627.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous allons poursuivre le débat sur ce sujet, qui est très important. Je vous demanderai, cher collègue, d’écouter l’ex-emploi aidé qui s’adresse à vous ce soir.
Après avoir coupé les financements pour réduire le nombre de contrats aidés en 2017, le projet de loi de finances pour 2018 n’en prévoit plus que 200 000. Sur les 200 000 contrats restants, le taux de prise en charge va diminuer de 72,5 % à 50 % et les emplois d’avenir, mis en place par le précédent Gouvernement pour mettre l’accent sur la formation, sont totalement supprimés.
Cette politique est dangereuse : des associations, des EHPAD, des collectivités locales, des écoles, des entreprises d’insertion et des entreprises traditionnelles se retrouvent en grande difficulté à cause de la perte de ces emplois. Au-delà de ces structures fragilisées, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se retrouvent sans emploi : le Gouvernement se rend ainsi coupable du plus grand plan social de l’histoire de France. Sa vision idéologique le conduit même à fragiliser la timide reprise de l’emploi observée ces derniers mois. C’est un coup bas à l’économie de proximité !
Cet amendement vise donc à augmenter de 150 000 le nombre de contrats aidés pour un coût de 1,2 milliard d’euros. Il prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à financer les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, sachant que la loi oblige de toute façon l’État à verser les montants correspondant aux organismes de Sécurité sociale.
L’objectif est bien de sauver les emplois, les services rendus à la population, et des dizaines de milliers d’associations, qui risquent de mettre la clé sous la porte. Évitez l’effondrement de l’économie sociale et solidaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : La diminution du taux de prise en charge, de 72,5 % à 50 % doit être perçue dans le cadre d’une politique économique plus large, qui comprend la transformation du CICE en baisse des cotisations sociales, qui bénéficiera à l’ensemble des associations qui en étaient jusque-là exclues (Exclamations sur les bancs du groupe NG), ainsi que l’application en 2017 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, qui bénéficie au secteur non lucratif.
Cette baisse du taux de prise en charge permettra aussi de réduire l’effet de substitution que l’on observe parfois, y compris dans les administrations, où l’on préfère attendre un contrat aidé plutôt que de recruter sur un poste. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Madame la ministre, il me semble que vous avez tendance à déporter la temporalité du débat. Il y a quelque chose de curieux dans vos décisions politiques : vous cassez d’abord la machine, avant de réfléchir à la façon dont vous la remplacerez. Ce dont nous vous parlons depuis tout à l’heure, ce n’est pas le fond, la finalité ou l’avenir des contrats aidés, c’est la casse que vous opérez avant même d’avoir trouvé des solutions de substitution. Cette temporalité, que vous n’arrivez pas à percevoir, est invraisemblable !
Par ailleurs, les critères que vous avez posés sont inapplicables. Interrogez vos préfets, madame la ministre, comme nous l’avons fait il y a quelques semaines dans nos départements et dans nos régions. Ils nous ont dit qu’ils étaient incapables d’appliquer l’intégralité des critères. Il ne sert à rien d’afficher des critères si le stock ne permet pas de répondre à tout le monde ! Il n’y a pas de solution.
Enfin, madame la ministre, vous ne détenez pas le droit et la légitimité de distribuer les bons points de dignité.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous non plus !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Si vous voulez parler de dignité, pensez à celle que vous faites perdre aux personnes en contrat aidé, pour les mois et les années qui viennent, en cassant le système. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelqu’un a soulevé le risque d’un effet d’aubaine, au sujet de ces emplois aidés, dans le secteur marchand ou ailleurs, peu importe. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Cela n’est pas la même chose.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela ne changera rien à mon argumentaire, ne vous inquiétez pas. Il y a bien un effet d’aubaine dans le secteur marchand : le CICE, qui coûte plusieurs milliards d’euros – vingt au bas mot –, mais qui n’a permis de créer ou de sauvegarder que 200 000 emplois, au mieux.
Et vous refusez un amendement qui pourrait procurer un emploi à 150 000 personnes pour 1,2 milliard d’euros ! Effet d’aubaine ou pas, peu importe !
Vous vous lancez dans de vagues explications, invoquant des milliards superfétatoires, l’emploi durable, etc. En vérité, vous vous moquez du monde !
Je partage l’argumentaire de M. Pradié au sujet de la temporalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Imaginez que vous teniez deux verres, l’un contenant des emplois aidés, l’autre des emplois durables, et que vous vouliez transvaser le contenu de l’un dans l’autre. Dans votre précipitation, vous renversez les deux et vous jetez tout à terre.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est le ruissellement ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez déjà commencé cet été. Dans quel désarroi avez-vous jeté les préfets et les responsables des antennes Pôle emploi ! J’ai rencontré le responsable départemental de Pôle emploi dans le Nord. Il avait appris la nouvelle dans la presse, comme nous, et s’était retrouvé à devoir annoncer, du jour au lendemain, qu’il ne pourrait plus renouveler des emplois aidés, sans plus ample explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de l’improvisation !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela s’appelle du cynisme et c’est inacceptable. Malheureusement, vous persévérez dans cette politique, sans parler du rapport de France Stratégie, qui a révélé l’absence de corrélation directe entre emploi et développement des compétences.
Si vous voulez créer de l’emploi, consacrez-y des milliards via votre plan d’investissement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion (Les Républicains) : Vous avez diminué le nombre de contrats aidés de 400 000 à 200 000, mais surtout, vous avez réduit le taux de prise en charge de 76 % à 50 %, ce qui est beaucoup plus dangereux. Vous faites porter une lourde responsabilité aux collectivités qui devront réduire de beaucoup plus que la moitié le nombre d’emplois aidés. En effet, les collectivités ne suivront pas financièrement et les maires devront faire face à la révolte des emplois aidés face à des postes qui existent encore mais ne pourront être pourvus.
Madame la ministre, vous allumez la poudrière dans les DOM. D’ici quelques mois, vous devrez revenir au taux de 76 % par la force de la rue, si ce n’est par celle du Parlement.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : J’ai le droit de m’exprimer ! J’ai été élu démocratiquement, tout comme vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Êtes-vous à ce point gênés qu’un ancien emploi aidé s’exprime dans cet hémicycle ? (Mêmes mouvements.)
Madame la ministre, je soutiens les propos de mes collègues de droite : vous enlevez l’échelle avant de construire l’escalier.
Vous avez déclaré vous soucier tout particulièrement de l’outre-mer et des personnes handicapées. Or, j’ai rencontré la semaine dernière encore à La Réunion, deux mères de famille. Des centaines d’enfants handicapés ne peuvent plus se rendre à l’école, faute d’emplois aidés. Je peux vous présenter ces personnes quand vous voulez, madame la ministre ! Leur détresse est inimaginable. Pardonnez mon émotion, mais la réalité est terrible sur l’île de La Réunion, comme elle doit l’être, très certainement aussi, dans l’Hexagone.
Vous avez encore déclaré que la santé était votre priorité. Or, combien d’associations, à La Réunion, dans ce secteur, comme les EHPAD, sont en grande difficulté et ne peuvent survivre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : On parle de vies humaines, de services rendus à la population : nous devons prendre le temps de nous exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek627.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek837.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : M. Wulfranc patientera jusqu’à ce que ses collègues aient décidé de l’opportunité de rester ou non en séance, sachant que la défense de cet amendement du groupe communiste ne durera pas jusqu’au terme des deux minutes, au vu du débat qui vient de se tenir. Vous avez tranché et vous campez sur vos positions, sourds à notre appel. Or, si j’ai rappelé la posture d’un membre de votre groupe, député de Marseille, qui siège d’ailleurs aujourd’hui sur ces bancs, c’est que nous vous aurions cru capables de nous entendre, de nous comprendre et de nous rejoindre.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ne les surestimez pas !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes optimiste !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Un certain nombre de nos collègues l’ont rappelé à gauche de cet hémicycle. Ce débat est amené à durer, nous devrons nous expliquer auprès de nos concitoyens.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est déjà fait !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Hé bien, si la République en marche considère qu’elle s’est déjà expliquée sur ce plan massif de licenciements, de beaux jours s’annoncent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est évident que nos choix et nos engagements politiques ne sont pas les vôtres parce que notre conception des emplois aidés est radicalement différente. Derrières ces chiffres désincarnés se cachent des 4552personnes. Mélina, qui était employée dans une maison de retraite des Landes, avait un vrai travail, assorti d’horaires, de contraintes, d’obligations, de responsabilités, un travail dont l’utilité sociale ne faisait aucun doute auprès des personnes âgées.
Emma, à Brest, qui partageait son temps de travail entre l’aide aux devoirs dans un collège et un poste d’agent territorial spécialisé dans une école maternelle, avait elle aussi un vrai travail.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elles seront sacrifiées !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, ces emplois permettent de construire des parcours professionnels. Non, les élus locaux ne sont pas clientélistes. Ils œuvrent au quotidien pour développer des services publics utiles à tous. Non, il n’y a ni effet d’aubaine ni opportunisme cynique mais bien des emplois supplémentaires, notamment dans le secteur non marchand.
Les emplois aidés représentent de vrais emplois, pour de vrais gens, très souvent dans les secteurs où le marché ne répond pas aux besoins de la population, dans des territoires en grande difficulté pour la plupart.
Alors que vous héritez d’une situation économique en amélioration, d’un chômage qui baisse depuis plus d’un an, vous choisissez d’organiser sans concertation, sans accompagnement, dans une logique strictement comptable et idéologique, le plus grand plan social de France.
C’est pour ces centaines de milliers de femmes et d’hommes en emplois aidés, pour leurs familles, pour leur dignité et leur avenir professionnel, mais aussi pour l’ensemble des services qu’ils rendent au quotidien à d’autres centaines de milliers de nos concitoyens, au nom d’une tout autre conception de la solidarité et de la justice, que nous vous proposons cet amendement pour maintenir un niveau élevé d’emplois aidés pour 2018.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek782 est-il défendu, madame Bareigts ? Il affiche le même exposé sommaire.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je tiens à m’exprimer, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la parole.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ce débat concerne tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, jusque dans les Outre-mer. Reprenons notre calme.
Les chiffres de la DARES, même s’ils témoignent de l’utilité de ces contrats aidés, ne vous feront pas changer d’avis, madame la ministre, non plus que les témoignages de terrain, qui remontent sur ces bancs, de ce côté-ci de l’hémicycle, comme de l’autre.
Quelqu’un a parlé d’assistanat. Or, il n’en est pas question, en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est un travail réel !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Les hommes et les femmes que nous recevons, qui ont des emplois aidés, dans les établissements, dans le secteur marchand, dans le secteur non marchand, sont des hommes et des femmes qui se lèvent le matin et qui veulent travailler, qui veulent s’en sortir. Les contrats aidés, pour les plus éloignés d’entre eux du monde professionnel, sont une chance de se lever, de retrouver l’estime de soi. Les contrats aidés reconstruisent des hommes et des femmes qui, pendant des années, ont oublié ce qu’était que se lever.
Grâce aux associations, qui accomplissent un travail extraordinaire, grâce aussi à certaines collectivités et certaines sociétés, ces hommes et ces femmes retrouvent le chemin de la dignité, se lèvent, se reconstruisent et renvoient une image à leurs enfants de père et de mère. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Ne secouez pas la tête, chers collègues, car c’est cela, la réalité. Ce sont ces hommes et ces femmes que nous rencontrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Moi aussi, j’ai rencontré des mères dans des communes rurales défavorisées. Heureusement, ces zones ne sont pas oubliées et pourront encore profiter de ces 200 000 contrats aidés. La ruralité reste notre priorité.
Les associations seront aussi concernées. Mme la ministre l’a rappelé : sur les 236 000 contrats prévus dans le secteur non marchand, il en restera 200 000. Nous sommes loin de la chute abyssale que vous décrivez ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)
Par ailleurs, heureusement que l’on ne compte pas sur les seuls contrats aidés pour permettre aux gens, madame, de se lever le matin, de retrouver leur dignité et d’aller travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ce projet contient bien d’autres mesures qui concourent à cet objectif.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On fera le bilan !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Monsieur Vallaud, vous nous parlez de Mélina, mais je pense de mon côté à toutes les entreprises du secteur de l’aide à domicile qui ne recrutent pas. Mme Mélina pourrait très bien aller aider Denise ou Renée, dans le secteur marchand, où elle gagnera sa vie et retrouvera sa dignité.
Quant à nos collègues du groupe Les Républicains, je leur demande s’ils savent qui a tenu ces propos : « Le financement de l’État qui est prévu ne correspond pas à une dépense productive et qualitative pour l’emploi. Il viendra gonfler le déficit, donc peser sur les ressorts de la croissance, sans pour autant garantir un véritable avenir professionnel aux jeunes concernés ». C’était François Fillon, en 2012, à propos du gonflement des contrats aidés. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les associations ou les entreprises sont confrontées à deux problématiques pour transformer les contrats aidés en contrats durables. Il s’agit en premier lieu, surtout pour les associations, du budget d’austérité. Dans quelle galère avons-nous mis les associations en baissant les dotations aux collectivités territoriales ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il n’y a pas de baisse des dotations !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et on persiste dans cette voie ! C’est cela, le premier problème des associations et l’obstacle principal à la création d’emplois.
Puisque vous voulez créer de l’emploi durable, abaissez l’âge de départ à la retraite, diminuez le temps de travail. Mais vous allez faire tout le contraire : vous allez allonger la durée de cotisations, augmenter le temps de travail et accroître la précarité. Et finalement, en aggravant la précarité du travail, à l’instar de ce qu’ont fait le Royaume-Uni ou l’Allemagne, vous allez créer de l’emploi en trompe-l’œil et constituer une armée de travailleurs pauvres qui sera le symbole de l’indignité de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 768.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous admettons que 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand seulement seront financées en 2018. Ce qui me pose davantage problème, madame la ministre, c’est l’abaissement de la prise en charge de l’État de 72,5 % à 50 %, soit plus du tiers de la capacité d’un employeur.
Dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui intervient auprès de personnes vulnérables ou en insertion, il faut faire en sorte que les employeurs conservent une capacité économique, et que le modèle économique de l’entreprise ne soit pas mis en péril par la baisse de la prise en charge des pouvoirs publics.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le maintien de la prise en charge à hauteur de 72,5 % par l’État pour l’année 2018.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est très raisonnable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : J’ai expliqué précédemment la raison pour laquelle nous voulons conserver le taux réduit de prise en charge par l’État. Nous souhaitons un budget efficace. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek775.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voulais vous faire part d’une expérience un peu surréaliste, madame la ministre. J’étais, hier, avec le président du conseil départemental, la directrice de Pôle emploi et les représentants de l’État dans une entreprise à but d’emploi, qui s’inscrit dans le cadre des dix expérimentations de « territoires zéro chômeur de longue durée » menées à l’initiative d’ATD Quart Monde. Nous donnions la parole aux bénéficiaires – des personnes en réinsertion – des trente-huit premiers contrats à durée indéterminée signés.
Cette initiative d’ATD Quart Monde a donné lieu à une proposition de loi qui a été votée à l’unanimité par cette assemblée – Laurent Grandguillaume, député de Côte-d’Or en était le rapporteur, j’étais rapporteur pour avis. Je me rappelle les arguments que nous avons exposés à cette tribune. Nous étions en décembre 2015, dans l’émotion qui a suivi les attentats. Nous avions évoqué avec gravité la fracture territoriale et la fracture sociale.
J’étais hier en compagnie de ces trente-huit personnes qui avaient retrouvé un emploi et leurs témoignages étaient toujours les mêmes. Ils disaient : « nous étions inutiles, nous avons quelque chose à raconter à nos enfants, nous aurons à la fin de notre vie une expérience à transmettre ». Ils parlaient de reconnaissance et de dignité. Aucune des personne présentes hier n’a pensé que les emplois créés étaient concurrents de quelque autre emploi de l’insertion par l’activité économique ou du secteur marchand.
Ces gens étaient des laissés-pour-compte, ils sont redevenus des personnes en devenant des travailleurs.
L’expérimentation nationale va être amplifiée sous votre autorité, avec votre soutien certainement, dans les années qui viennent. Elle concerne quelques dizaines de milliers d’emplois. Elle vise à redonner une dignité à des travailleurs. Nous avons l’opportunité, pour des montants de crédits budgétaires réalistes, en économisant le report de charge inévitable sur le RSA et sur l’assurance chômage, de garantir cette dignité. Mais nous sommes en train de la massacrer. C’est absolument surréaliste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Mes chers collègues, au début de cette discussion sur les emplois aidés, le président Olivier Faure, qui est parti depuis, nous invitait à écouter la droite et la gauche. Alors, pendant une heure, j’ai écouté la droite et la gauche – la droite de M. Fillon et la gauche de M. Hamon…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et le centre de personne !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : …et l’extrême gauche de M. Mélenchon. J’ai observé de très curieuses convergences, en effet.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quel mépris pour la démocratie !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Curieuse alliance du statu quo – surtout ne touchez à rien et surtout pas à ce qui n’a jamais marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM).

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Passez le périphérique et vous découvrirez la vraie vie !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Curieuse alliance en faveur du « dépenser plus » quand nous voulons dépenser différemment et investir plus dans les compétences et les qualifications. Curieuse alliance de la compassion de fabrique instrumentalisant les emplois aidés, alors que nous voulons amener leurs bénéficiaires vers l’emploi durable et pérenne.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est insupportable !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Curieuse alliance, encore, de l’inefficacité, puisque vous portez tous – majorités de droite et de gauche depuis vingt ans – des politiques d’emploi qui ont été constamment inefficaces, qui ont porté le chômage à des niveaux sans cesse plus élevés sans jamais réussir à le faire reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Dans votre arrondissement, vous n’avez pas ce genre de problèmes !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Oui, une grande divergence nous sépare : nous voulons changer les politiques de l’emploi, tenter des mesures nouvelles, axées sur l’efficacité…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On fera le bilan dans un an !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, merci de conclure.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : En effet, nous ne nous sentons pas solidaires de la convergence que nous avons observée pendant une heure dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Venez dans des départements en difficulté, avec 20 % de chômage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’aimerais que chacun ici respecte l’autre. L’extrême gauche existe en France, mais elle n’a pas d’élu à l’Assemblée nationale. Il serait utile de connaître les mouvements et partis.
Quant à la collègue qui évoquait l’aide à domicile, je tiens à lui préciser que les auxiliaires de vie sociale – AVS – possèdent un diplôme, elles ont une formation. On ne s’improvise pas AVS ! On n’improvise pas pour aller chez Denis et Serge faire une toilette. Il faut former des gens, les aider à se lever de nouveau le matin. Cela s’appelle des contrats aidés, madame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur spécial, comme vous, j’écoute depuis une heure sur mon banc patiemment ce que je ne peux pas qualifier de débat. Un débat suppose un échange d’idées. Ici, ainsi que le disait Mme la ministre, il n’y a pas ceux qui connaissent le terrain et ceux qui ne le connaissent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM). Je n’ai pas fini, vous allez être déçus ! Je vous le concède, vous connaissez la situation économique du pays, la vie associative, les difficultés sociales et celles de la jeunesse, mais vous avez fait un choix politique, que vous assumez : vous marchez sur la ligne politique que vous avez décidée, celle de gommer les dispositifs existants sans tenir compte du vécu des citoyens, sans les remplacer ni établir des passerelles pour ne laisser personne au bord du chemin, comme vous l’avez dit.
Votre politique consiste à privilégier les riches et à soulager le patronat en allégeant les cotisations sociales. En fait, vous avez fait le choix des contrats d’aider les plus riches.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, tout à l’heure, vous nous avez fait une formidable leçon de morale. Monsieur le rapporteur, j’ai été extrêmement choqué et désagréablement surpris par votre propos, irrespectueux…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Arrogant !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …à l’égard de celles et ceux qui ne pensent pas comme vous. Si vous êtes pleinement légitime dans votre fonction, vous ne représentez pas toute la France. La France est riche de sa diversité et, dans cet hémicycle, elle est riche de l’expression des uns et des autres. Apprenez à la respecter et vous serez vous-même respectable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Vous êtes légitimes ai-je dit. Vous l’êtes pour décider de réduire le nombre d’emplois aidés dans ce pays – vous avez la majorité et le temps. Mais il est une chose que vous ne pouvez pas nier : cette décision a des conséquences sur la société, sur la vie de nos concitoyens. Or que sont les emplois aidés si ce n’est mettre le pied à l’étrier de quelques-uns, permettre à d’autres de sortir la tête de l’eau ?

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Ah non, pas vous !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela que vous allez réduire, c’est cela que vous allez anéantir.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous avez changé d’avis sur les emplois aidés !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je veux vous rappeler une chose simple : derrière les politiques publiques, il y a des vies. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) J’aimerais que nous prenions en compte la vie de nos concitoyens…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la vérité qui fait mal !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …ceux qui sont les plus fragiles, ceux qui ont du mal à s’exprimer et ceux que l’on n’entend pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Mme la rapporteure spéciale faisait valoir que les associations qui seront privées de contrats aidés vont pouvoir bénéficier d’autres mesures, telles que l’abaissement des cotisations patronales. Cette réponse témoigne d’une méconnaissance de ce qu’est la vie associative aujourd’hui.
La France compte un peu plus d’un million d’associations. Parmi celles-ci, 85 % ne fonctionnent qu’avec des bénévoles et 180 000 sont employeuses. Pour ces dernières, plusieurs mesures ont déjà été prises : en 2014, l’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires pour les associations ayant entre deux et vingt salariés ; l’an dernier, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – l’équivalent du CICE pour le secteur non lucratif.
Les associations que nous évoquons sont de petites associations qui vivent à la fois grâce à de nombreux bénévoles et à quelques contrats aidés. Sans ces contrats aidés, l’équilibre, notamment sur le plan financier, n’est pas assuré. Ce sont elles qui vont être durablement et massivement impactées par la suppression de 45 % des contrats aidés.
Il faut regarder la réalité : ces associations n’ont pas les moyens de financer des emplois traditionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek505 et 1083.
La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il y a un instant, Mme Iborra a indiqué qu’elle retirait l’amendement adopté par la commission. Il me semble toutefois qu’il me revient de porter la parole de la commission et de soutenir l’amendement.
Néanmoins, le Gouvernement a fait adopter un amendement, qui vise à créer les emplois francs, et qui abonde de façon plus importante le dispositif qui avait été voté en commission des affaires sociales, et ce, sans diminuer les crédits de la mission. Cet amendement a été adopté. En outre, les auteurs de l’amendement qui avait été adopté par la commission ont déposé un amendement identique bkno ek1083. Dans ces conditions, je retire l’amendement de la commission et je laisse à Mme Iborra le soin de présenter son amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Iborra, vous retirez donc l’amendement bkno ek1083.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Les structures d’insertion par l’activité économique permettent aujourd’hui à 140 000 personnes chaque mois d’être employées. Pour ces personnes éloignées de l’emploi et souvent disqualifiées aux yeux des employeurs par la durée de leur chômage et les problématiques sociales, ces structures restent un des seuls moyens d’accéder à court terme à l’emploi et d’enrayer la spirale de l’exclusion.
D’après le Conseil d’orientation pour l’emploi, les personnes durablement éloignées du marché du travail sont aujourd’hui au nombre de 2,5 millions et, même si la reprise économique est là, elles sont trop éloignées de l’emploi pour en bénéficier. Ces personnes ont en effet besoin, non seulement d’une formation, mais aussi d’un accompagnement. Car, pour pouvoir suivre une formation, il faut avoir retrouvé la confiance en soi que l’on perd quand on est en position d’exclu. La confiance est indispensable parce qu’au cours d’une formation, on est obligé de se confronter à l’échec. On est aussi amené à se tromper. C’est aussi pour cela que les contrats aidés sont de formidables outils de retour vers l’emploi.
L’amendement vise à abonder l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » de 60 millions d’euros et à diminuer d’autant les crédits de la sous-action 03.01 de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : J’émets un avis défavorable à l’amendement, mais certainement pas au principe qui guide ses auteurs, car tous ici, nous sommes favorables à l’insertion par l’activité économique. Seulement celle-ci ne se résume pas à la ligne budgétaire IAE . Pôle emploi fait aussi beaucoup pour l’insertion. Les contrats aidés, tels que nous voulons les transformer, agiront également dans ce sens.
Sur la ligne IAE, objet de l’amendement, le PLF 2018 prévoit 840,3 millions en AE et CP, soit 30 millions de plus qu’en 2017 ; 5 000 aides au poste supplémentaires porteront à près de 71 000 ETPT le nombre d’aides au poste financées. L’aide au poste sera valorisée en prenant en compte l’augmentation du SMIC de 1,43 %. Évidemment, on peut toujours faire plus, mais nous l’avons dit clairement : ce n’est pas nécessairement en dépensant plus qu’on dépense mieux.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Discours de banquier... Sinistre !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : L’insertion bénéficiera, enfin, du soutien du plan de formation. Elle n’est donc pas le parent pauvre de ce budget.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de diminuer de 50 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette baisse constitue, non seulement une violation de l’accord conclu entre l’État, Pôle emploi et les partenaires sociaux lors de la signature de l’accord tripartite sur l’assurance chômage, mais, alors que le taux de chômage est encore proche de 10 %, une amputation préjudiciable des moyens du service public de l’emploi.
Elle intervient, en outre, à un moment où le Gouvernement s’apprête à entreprendre des négociations en vue d’élargir l’accès à l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, ce que ces derniers ne demandent même pas.
Comment le Gouvernement peut-il espérer un service public de l’emploi efficace, alors qu’il diminue encore des moyens déjà limités : à l’heure actuelle, la moyenne de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller avoisine parfois 200 ou 300 personnes ?
L’amendement vise à rétablir le niveau de la subvention à Pôle emploi en transférant 50 millions d’euros à l’action « Amélioration du service public de l’emploi » du programme…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Ratenon. On a bien compris.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je peux terminer, non ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On a compris.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Alors expliquez-moi ce que j’ai dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est indiqué sur l’amendement. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Il est exact que la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi baissera de 46 millions dans le budget pour 2018, mais vous savez comme moi que cet organisme bénéficie également, pour environ deux tiers de ses ressources sur un budget global de 4,5 milliards, de la contribution annuelle de l’Unédic, fixée à 10% de l’assiette des contributions.
Cette contribution augmentera du fait des créations d’emplois, qui ont repris dans notre pays à un rythme de 300 000 par an. Pôle emploi recevra donc à ce titre une ressource de 60 à 70 millions supplémentaires, qui fait plus que compenser la baisse de dotation budgétaire. Globalement, les ressources de Pôle emploi augmenteront donc en 2018.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek785.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je reviens d’un mot sur l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure. Il existe une dynamique en faveur de l’IAE car, sous le mandat précédent, l’aide au poste avait été majorée.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je ne peux que reformuler ma proposition, madame la ministre. Ayant senti que de nombreux membres de la commission des affaires sociales voulaient pousser cette dynamique et amplifier ce mouvement, je propose de doubler le nombre de postes ouverts complémentaires en 2018, c’est-à-dire d’abonder les crédits correspondants de 30 millions.
Les entreprises du secteur de l’insertion par l’action économique sont demandeuses. Elles ont la capacité de répondre. En outre, la mesure éviterait des dépenses sociales, puisque les crédits constitueraient une dépense publique plus active que le versement de l’allocation chômage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous augmentons le budget de l’insertion par l’action économique de 6 %. Nous sommes tous d’accord qu’il s’agit d’un dispositif important pour permettre aux personnes éloignées de l’emploi de revenir vers l’activité. Toutefois, l’augmentation prévue nous semble suffisante. J’attends le rapport de Jean-Marc Borello sur l’ensemble des dispositifs, qui ne se réduisent pas aux contrats aidés, et réfléchir à la manière de les soutenir.
Quand je discute avec leurs représentants, les entreprises d’insertion par l’action économique disent que la seule chose qui leur manque est de pouvoir ajouter de la formation et de la qualification une fois que les personnes sont mûres. Il faut commencer par l’activité, mais à un moment donné, il faudra faire une jonction avec le plan d’investissement compétences. Tout cela est dynamique. J’attends les conclusions de Jean-Marc Borello pour savoir précisément dans quelle direction aller.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, je n’ai pas voulu demander la parole pour un rappel au règlement, mais mon intervention s’en rapprochera. Vous avez confondu vitesse et précipitation en interrompant tout à l’heure M. Ratenon, alors qu’il n’avait pas fini son propos. Aucun compteur n’est affiché.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Ratenon avait très largement dépassé son temps de deux minutes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est votre point de vue. Moi, je n’en sais fichtrement rien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Attendez…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous le dis : soit on nous laisse parler, soit nous demanderons des suspensions de séance ou des scrutins publics sur chaque amendement. Je vous invite donc à un peu de discernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons parfaitement compris les choses.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut tout de même respecter le président de séance !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Dans un souci de rapidité, je me contenterai d’émettre un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne me suis pas encore exprimée sur les emplois aidés. Je le ferai en défendant l’amendement. Madame la ministre, beaucoup de ceux qui occupent un emploi aidé ont pu être choqués par les propos tenus à leur sujet depuis des mois, ainsi que par les termes qui ont été employés. On a ainsi parlé d’emplois sans aucune utilité. Il est temps que ces personnes entendent un autre message. Je m’adresse à elles pour leur dire : oui, ces emplois sont utiles ; oui, ils ont toute leur place dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme Émilie Cariou : et Mme Stella Dupont. Très bien !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement rejoint la proposition de M. Viry, puisqu’il tend à augmenter les crédits de l’IAE de 30 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à abonder de 11 millions d’euros l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » au profit des dispositifs locaux d’accompagnement.
Chacun connaît ces DLA, dispositifs d’appui aux associations et aux structures de l’économie sociale et solidaire, qui en auront particulièrement besoin dans le contexte actuel. Les DLA assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de ceux de l’insertion économique. Ils font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités.
Parce que l’État ne doit pas envoyer un signe de désengagement, nous vous demandons de voter ces crédits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il s’agit en fait d’une mesure de périmètre. Les crédits relatifs aux dispositifs locaux d’accompagnement, s’élevant à 8,6 millions, sont transférés au programme 159 de la mission « Écologie et développement durable », dont la gestion incombe au ministre de la transition écologique et solidaire. Les crédits ne sont pas purement et simplement supprimés. L’amendement est donc sans objet. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non, monsieur le président. Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous en arrivons à un point important de l’article : l’avenir des maisons de l’emploi. Dans notre pays, il existe des structures dont l’action est sous-estimée. En l’espèce, madame la ministre, vous avez sous-estimé le rôle des maisons de l’emploi, puisque vous proposez de diminuer de moitié en 2018 l’aide qu’elles perçoivent et de la supprimer totalement en 2019, qui sera l’année de leur mort programmée.
C’est un sacrifice de plus que vous demandez à nos territoires après tous ceux que nous avons déjà évoqués. Une telle décision traduit une méconnaissance totale de ces maisons, qui jouent un rôle de proximité au plus près de nos territoires et assurent une gestion prévisionnelle des besoins des entreprises en savoir-faire et en main-d’œuvre.
J’ajoute que seules ces maisons parviennent à réunir tous les acteurs, de la préfecture aux professionnels de l’emploi, autour de la table pour construire des solutions sur mesure. Dans nos territoires, notamment ruraux, qui sont les plus éloignés de l’emploi, cela peut être capital.
Il est paradoxal que le Gouvernement, au moment où il prétend remporter la bataille contre le chômage, supprime l’un des principaux outils de lutte contre l’inadéquation des compétences aux besoins des territoires et contre le chômage au niveau local.
Cette suppression fait l’unanimité contre elle : les maires, les acteurs locaux et les professionnels concernés y sont opposés. Par cet amendement, je vous donne une chance de rattraper votre erreur. À vous de la saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous ouvrons le débat sur les maisons de l’emploi, qui font l’objet de plusieurs amendements. Je répondrai plus complètement sur le premier. Pour la suite, nous aviserons.
Depuis quelques années, le débat sur les maisons de l’emploi est récurrent, lors de la discussion du budget. Il est à noter, pour l’historique, que celles-ci ont été créées en 2004, alors que l’Unédic et l’ANPE n’avaient pas encore fusionné pour créer Pôle emploi et que les outils numériques d’aide à la recherche d’emploi étaient moins développés qu’à l’heure actuelle.
L’ensemble des réformes structurelles et de méthode intervenues depuis ont réduit le besoin de services fournis par ces maisons. En outre, et c’est peut-être le plus important, des évaluations ont montré que les performances de ces dernières sont très inégales sur le territoire. Certaines peuvent mener une action concertée et utile avec les acteurs locaux de l’emploi, tandis que d’autres n’apportent pas réellement de valeur ajoutée et contribuent à la dispersion des moyens du service public de l’emploi.
Le choix du Gouvernement pour 2018 est de réduire l’aide à ces maisons, afin de permettre un retrait progressif de l’État, selon un plan d’action à définir dans les territoires, en lien bien sûr avec les collectivités territoriales et les maisons de l’emploi. Cette réponse correspond dans la nomenclature à un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.
Les maisons de l’emploi sont soutenues par ces collectivités. C’est d’ailleurs le cas de la plupart de celles qui fonctionnent bien et se situent généralement dans les grandes métropoles, lesquelles ne s’en dégageront pas. Pour les autres, les décisions se prendront au cas par cas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans la même dynamique que M. Di Filippo, je tiens à vous dire, chers collègues du groupe REM, que vous avez tort de vous étonner que des gens de 4558droite et de gauche puissent être d’accord sur ces sujets. C’est même là, me semble-t-il, la matrice de votre mouvement. Autant dire que c’est votre étonnement qui m’étonne.
Avant d’en venir au fond, j’ai été très surpris, monsieur Legendre, de vous entendre parler de « compassion de fabrique ».

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est du théâtre !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Peut-être faudra-t-il vous en excuser à la fin du débat. Cette compassion factice n’existe pas chez nous. En tout cas, je n’ai rien constaté de tel dans aucun groupe de l’assemblée au cours de ce débat très digne.
Les maisons de l’emploi me semblent une authentique innovation publique, puisqu’elles effectuent une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GEPC, capable d’associer l’IAE, ceux qui travaillent sur le développement de l’entreprise et ceux qui travaillent sur les contrats aidés, dans une véritable dynamique territoriale.
Cette véritable innovation, Jean-Louis Borloo en avait rêvé, nous l’avons mise en œuvre dans les territoires, et nous entendons avoir les moyens de perpétuer cette action dont nous constatons la grande utilité au quotidien. La rapporteure m’a vivement inquiété en affirmant que, dans les métropoles, ces maisons vont demeurer quoi qu’il arrive tandis qu’en milieu rural, on fera au cas par cas. Mais enfin, à quoi cela ressemble-t-il ? Où est la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout est dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qu’ajouter aux excellentes paroles de notre collègue Potier ? Quand on a un problème de santé dans nos territoires, on nous promet des écrans Google. Quand on a un problème d’emploi, on nous dit qu’il y a des outils numériques. Demain, quand nous aurons un problème relatif à une classe d’école, on nous dira qu’il faut créer une classe numérique. J’ai de plus en plus l’impression que, dans la République en marche, il y a des sous-citoyens, notamment dans les zones rurales. Vous sous-estimez vraiment le rôle des maisons de l’emploi, qui sont là pour bâtir des formations et des solutions sur mesure afin que des publics éloignés de l’emploi et des métropoles puissent accéder à l’emploi.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Si elles marchent, elles resteront !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Reconnaissez-leur ce rôle et rétablissez l’aide qui leur est apportée pour qu’elles puissent continuer d’œuvrer au plus près des publics qui, dans nos territoires, en ont vraiment besoin. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Au sein du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous sommes favorables au maintien et à la défense des maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) Nous comprenons tout à fait la logique que vous poursuivez, madame la ministre, mais nous tenons à la particularité des maisons de l’emploi. Dans de nombreux territoires, au vu de l’évaluation menée il y a trois ans, nous avons identifié des maisons de l’emploi pertinentes et nécessaires. De fait, elles accompagnent de manière personnalisée des populations éloignées de l’emploi. Les Pôles emploi, aujourd’hui, n’arrivent pas à assumer cette mission. C’est pourquoi, madame la ministre, nous souhaitons le statu quo : maintenons encore un peu les maisons de l’emploi, car elles permettent aux populations éloignées du numérique de réussir à trouver un emploi, ce que Pôle emploi ne parvient pas à faire. C’est pourquoi nous voterons l’amendement du groupe LR. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et NG.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tous ensemble !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je profite de cette intervention pour défendre mon amendement bkno ek651, qui a également trait aux maisons de l’emploi.
Madame la ministre, j’ai l’avantage d’avoir été dans cet hémicycle lors de la création des maisons de l’emploi. Celles-ci n’ont pas été créées, comme le prétendent les services de la direction du travail depuis lors, simplement pour fusionner l’ANPE – Agence nationale pour l’emploi – et l’Assédic – association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Elles ont vu le jour pour que les élus locaux puissent donner une impulsion et une dynamique dans les territoires. Elles ont pour rôle de coordonner l’ensemble des acteurs de l’emploi sur un territoire qu’elles définissent, généralement un bassin d’emploi. Cette volonté demeure : ce n’est pas parce que Pôle emploi a été créé que les maires n’ont plus d’avis à donner sur l’emploi local. Je vous rappelle que ce sont eux qui sont interpellés par les demandeurs d’emploi, qui les accueillent dans leur permanence. De fait, les demandeurs d’emploi vont rarement réclamer auprès de la préfecture ou auprès des services de l’État.
Les maires ont simplement demandé que l’on puisse réunir les acteurs autour d’une table pour bâtir une politique concrète sur le terrain, articulant GPEC et spécificités du territoire. Ma circonscription se trouve dans un territoire transfrontalier : Pôle emploi ne va jamais en Belgique, ce que font, en revanche, les maisons de l’emploi de Roubaix, de Tourcoing, du Val-de-Marcq, qui vont y chercher des emplois pour placer 20 000 Français de l’autre côté de la frontière. Cela, Pôle emploi ne le fera jamais.
Vous voyez, madame la ministre, les maisons de l’emploi sont très différentes selon les secteurs. C’est pourquoi, à mon sens, il faut au moins maintenir les budgets dont elles bénéficient actuellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, MODEM, LR et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Comme l’a dit notre collègue Vercamer, les maisons de l’emploi sont le produit d’une volonté politique, de l’État mais aussi des élus locaux, qui sont invités à s’engager en faveur de l’insertion, de la formation et de l’accès à l’emploi. On peut les comparer, à cet égard, aux maisons de la justice et du droit, en faveur desquelles les élus de terrain, à l’invitation des politiques publiques de l’État, se sont engagés et qu’ils ont financées. Votre proposition de retrait vis-à-vis des maisons de l’emploi est d’autant plus surprenante qu’on nous parle à présent de la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, qui promeut – on pourrait d’ailleurs croire que c’est son seul objet – les maisons de santé. Là encore, on retrouve cette confusion de calendrier : on casse d’abord et on voit après.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pour une fois, nous sommes d’accord !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Madame la ministre, qu’est-ce qui peut vous ébranler ? Je vous sens solide, convaincue.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pour être convaincue, il faut avoir des convictions !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je m’imagine à votre place. Quand un groupe d’opposition vous reproche quelque chose, je conçois que vous puissiez passer outre ; quand plusieurs groupes, sur des bancs situés de part et d’autre de l’hémicycle, vous disent la même chose, je me dis que cela doit vous toucher. Mais quand une partie de votre propre majorité vous dit « Ne faites pas cela, madame la ministre » et que vous restez inflexible, on peut se demander à quoi sert le Parlement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Si, vraiment, vous voulez réhabiliter le travail parlementaire, si, vraiment, vous pensez que cela a un sens de se réunir dans cet hémicycle et de nouer un dialogue qui permet de dépasser les clivages, alors écoutez ce qui vous est dit de part et d’autre, y compris dans votre propre majorité – si je comprends bien ce que vient de dire le MODEM. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, MODEM, LR et LC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je donnerai encore la parole à Mme Motin et à Mme Fiat, afin que nous ayons un débat complet sur les maisons de l’emploi, ce qui permettra d’aller beaucoup plus vite sur les amendements.
La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je voudrais vous faire partager mon expérience de vingt ans dans les ressources humaines et dans le recrutement de publics très différents, qualifiés comme non qualifiés, dans des zones rurales, des métropoles, des quartiers prioritaires de la ville. Je n’ai, au cours de ces années, jamais eu recours à une maison de l’emploi, ce qui ne m’a pas empêchée, par exemple dans l’est lyonnais, d’animer et de participer à des réseaux de l’emploi, avec tous les acteurs, y compris les élus. Avais-je besoin pour cela d’une maison de l’emploi, d’une structure composée de gens payés pour cela ? Non. Quand la volonté des élus est là, quand la bonne volonté des administrations, comme Pôle emploi, est là, on sait travailler ensemble. On n’a pas nécessairement besoin d’une maison de l’emploi pour cela.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est la France qui va bien !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Dans mon territoire rural se trouvent des maisons de services au public, qui réunissent Pôle emploi et des associations d’insertion, animées par des élus, des représentants des territoires. Ai-je besoin d’une maison de l’emploi ? Non, encore une fois, car il existe des dispositifs bien plus complets. La maison de l’emploi n’est pas une fin en soi. Là où elles marchent, elles resteront, les élus les maintiendront.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais là où elles ne marchent pas, quel besoin y a-t-il de les garder ? Là où elles sont absentes, quel besoin y a-t-il de les créer ? Tel est le sens de notre réflexion. Nous ne sommes pas sourds à vos arguments. Nous ne sommes pas en train de dire qu’il faut tout jeter mais qu’il faut garder ce qui marche, que les élus sauront le faire, que nous leur faisons confiance pour cela et que nous pouvons aussi fonctionner autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame Motin, vous n’avez pas eu besoin des maisons de l’emploi, et c’est très bien. Certaines personnes ont une très belle expérience de vie sans avoir besoin de ces structures. D’autres pourraient affirmer que, sans les maisons de l’emploi, elles n’auraient pas pu aider les personnes autour d’elles à trouver un emploi. Pour notre part, nous voterons l’amendement du groupe Les Républicains, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Madame la rapporteure a rappelé l’historique des maisons de l’emploi. Pour compléter son propos, je dirai que la chose est un peu plus compliquée qu’on semble le dire ici. Je m’étonne que beaucoup de députés, dont les formations politiques ont soutenu des gouvernements qui ont fortement baissé les subventions aux maisons de l’emploi, tiennent un discours contraire aujourd’hui. Je ne le dis pas de façon polémique, j’essaie de comprendre la raison de cette attitude.
En 2010, le budget de l’État relatif aux maisons de l’emploi s’élevait à 86 millions d’euros ; dans la loi de finances de 2017, ce chiffre était tombé à 21 millions. L’une des raisons de cette baisse continue est que le paysage du service public de l’emploi a changé et que les élus locaux travaillent directement avec l’ensemble des associations et le service public de l’emploi. Il n’est pas moins vrai que les maisons de l’emploi, dont le rôle s’est éloigné de leur raison d’être originelle, ont évolué, cela a été évoqué, de façon différente. Certaines, par exemple, travaillent sur l’emploi frontalier, sujet intéressant, qui sort des cadres habituels.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un sujet important !

Mme Muriel Pénicaud : D’autres se sont spécialisées dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales, qui fait l’objet, je vous le rappelle, de crédits dédiés à cette politique et de fonds européens. C’est aussi une question de fléchage de crédits. Le présent budget est conçu pour apporter une aide directe aux demandeurs d’emploi, moins pour soutenir des dispositifs utiles, mais qui bénéficient d’autres crédits.
Nous n’entendons pas supprimer la subvention, mais la diminuer.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle est coupée en deux !

Mme Muriel Pénicaud : Cela va nous permettre de regarder au cas par cas.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas une façon de faire !

Mme Muriel Pénicaud : Peut-être certaines maisons de l’emploi ne savent-elles pas qu’elles peuvent avoir accès aux fonds européens dans ces domaines ? Nous identifierons les plus efficaces, que nous serons en mesure de subventionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est serré !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek542.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Deuxième chance pour les maisons de l’emploi !
Pourquoi tant de haine envers nos territoires ruraux, nos territoires en difficulté ? Après la baisse drastique des emplois aidés, vous vous attaquez maintenant aux maisons de l’emploi, leur réservant une liquidation lente. Vous entendez nous priver d’un outil de développement et d’insertion par l’emploi dans nos territoires.
En 2005, le budget afférent s’élevait à 100 millions d’euros, pour 205 maisons labellisées ; en 2010, il était passé à 82 millions, avant de tomber à 21 millions en 2017, pour 116 maisons labellisées. À l’origine, admettons-le, quelque dérive a pu être constatée dans les missions de ces structures et quelques doublons ont été identifiés. Mais aujourd’hui, madame la ministre, l’effort a été fait. Leur financement est largement partagé et fait appel tant à des fonds européens qu’aux crédits des collectivités locales. Leurs missions sont recentrées. Je constate ainsi, dans ma circonscription, un soutien à l’ingénierie de projets, ce qui compte dans les territoires ruraux. Les maisons de l’emploi nous ont, par exemple, accompagnés pour des dispositifs tels qu’un TEPCV – territoire à énergie positive pour la croissance verte – ou une fabrique à initiatives.
Les maisons de l’emploi agissent également dans le domaine de la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences. Ce sont elles qui créent le lien en associant les collectivités locales et en fédérant l’action des partenaires publics et privés. Elles développent le très bon dispositif qu’est la clause sociale d’insertion, analysent les besoins des entreprises en termes de compétences – tout ce que vous souhaitez, en réalité – et coordonnent l’élaboration des plans de formation. Elles permettent d’ancrer le service public de l’emploi dans nos territoires en tenant compte de leurs spécificités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous avons besoin de cet outil dans nos territoires. Je me permets de vous inviter dans ma circonscription pour que vous constatiez l’utilité de ces maisons. Cela vaudra bien tous les rapports de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et tout ce que vous pouvez entendre à propos de mauvaises expériences locales.
Cet amendement vise donc à rétablir le budget à 21 millions d’euros, qui est un budget plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mon amendement n’a pas été adopté, ce qui est compréhensible, car il se battait en première ligne. On a encore beaucoup d’occasions de remporter la bataille sur ce sujet très important. On assiste, pour l’instant, à un festival d’arguments absurdes de la part de la majorité. Madame Motin, je n’ai jamais eu besoin, au cours des dernières années, des pompiers : ce n’est pas pour cela que je vais réclamer la suppression des crédits finançant nos casernes dans tous les départements. Beaucoup de gens ont recours aux services des maisons de l’emploi ; il faut qu’elles puissent vivre.
Madame la ministre, vous proposez de supprimer les aides de moitié et de voir, ensuite, comment cela marche. Coupons la jambe du malade, on verra s’il se remet à marcher, et on décidera si cela vaut le coup qu’il vive ou non ! Est-ce ainsi que vous travaillez ? Maintenez ces aides, et on verra l’année prochaine, on en rediscutera. Donnez-leur au moins une chance de faire leurs preuves ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek600 et 803.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique. Je ferai part de quelques réflexions.
Effectivement, les crédits sont passés de 82 millions d’euros en 2007 à 21 millions d’euros en 2017, mais lorsque l’on supprime de moitié les crédits, on ne peut pas faire face. Un chef d’entreprise ou un président d’association à qui l’on supprimerait la moitié de ses revenus en deux mois se trouverait dans l’impossibilité de reconfigurer son activité. On peut certes imaginer un échelonnement, et d’autres amendements tenteront d’appréhender la question autrement, mais décider de supprimer 50 % des revenus au 8 novembre est invivable. On sait d’avance que presque aucune maison de l’emploi ne pourra survivre à ce projet de loi de finances pour 2018. Il faut dire les choses clairement : on est en train de décider de supprimer la majorité des maisons de l’emploi, dont je ne reviens pas sur les services qu’elles rendent et que, surtout, Pôle emploi ne sait pas faire ou ne fait pas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek803.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Même sujet, mêmes arguments, même contre-arguments, évidemment. Nous maintenons cet amendement, même si nous connaissons tous le chevauchement de compétences qui peut exister entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi.
Les 126 maisons de l’emploi forment un réseau important dans la lutte contre le chômage. Elles connaissent les besoins des entreprises et les mobilités professionnelles. Elles permettent de donner de l’emploi à des gens qui, sans elles, n’en trouveraient pas. On sait que de nombreuses personnes sont passées par ces maisons. En Corse, 7 400 personnes ont été accueillies dans les quatre structures, et 40 % ont bénéficié de leur service.
Le présent amendement vise à abonder les moyens de l’action 01 du programme 102.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek693.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je tiens à vous féliciter pour votre première présidence de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Madame la ministre, supprimer la moitié des financements des maisons de l’emploi revient à signer leur arrêt de mort. Je ne suis pas le seul à penser qu’il s’agit d’une erreur, vous avez entendu les propos échangés dans cet hémicycle.
Il faut également écouter ce qui se dit à l’extérieur de l’hémicycle. De nombreuses personnes qualifiées vous alertent, qu’il s’agisse d’élus nationaux et locaux de toute appartenance politique – François Rebsamen, ancien ministre du travail, Georges Képénékian, maire La République en marche de Lyon, Johanna Rolland, présidente de Nantes Métropole, Alain Juppé, Martine Aubry – ou d’acteurs locaux issus de la société civile, comme Marie-Pierre Establie d’Argencé, déléguée générale du réseau Alliance villes emploi.
Pourquoi sommes-nous si nombreux à vous dire cela ? Vous posez-vous la question ?
Les maisons de l’emploi ne sont pas, comme vous le pensez, assimilables aux autres acteurs publics de l’emploi. Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi ont leur spécificité et leur utilité, mais les maisons de l’emploi sont des outils d’ingénierie territoriale. Leur cœur de métier, c’est la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, c’est-à-dire l’adaptation des aptitudes des demandeurs d’emploi aux postes que les entreprises ont à pourvoir. Leurs outils sont les diagnostics territoriaux et l’accompagnement des publics, en travaillant sur les compétences et les formations ; leur champ d’action va du soutien aux jeunes créateurs d’entreprise jusqu’aux clauses d’insertion dans les marchés publics. Leur force réside dans leur connaissance du territoire dans lequel elles opèrent et dans leur capacité à animer une plate-forme collaborative qui regroupe tous les acteurs publics, économiques et associatifs.
Avec la programmation d’un grand plan d’investissement pour l’emploi et la formation, voulu par le Président de la République, plus que jamais, nous avons besoin des MDE, qui pourraient être votre bras armé, immédiatement efficient. Sans elles, nous n’aurons pas de réel outil de pilotage, à moins de recréer précisément ce qui existe –je fais là référence à la notion de temporalité chère à M. Pradié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Avant que nous ne votions, je voulais souligner un point que nous n’avons pas évoqué ce soir, madame la ministre. Plaçons-nous de l’autre côté de la ligne : pendant vingt-deux ans, j’ai été maire d’une commune dans laquelle l’État a demandé de créer une maison de l’emploi, dont il a ensuite réduit les crédits, pour finir par la fermer dans la douleur. La continuité de l’action publique, par-delà les changements de Gouvernement, est une responsabilité. C’est pourquoi il m’apparaît assez surprenant comme démarche de maintenir des crédits, quoiqu’à un niveau inférieur, qui vont principalement servir le milieu urbain, quitte à fermer beaucoup de maisons de l’emploi – les mauvaises mais pas les bonnes, dites-vous –pour s’adapter au montant des crédits alloués. Mais, madame, les besoins existent dans tous les territoires ; il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises maisons de l’emploi, il y a des territoires qui ont besoin de bonnes maisons de l’emploi.
Une politique publique, c’est une politique d’équité territoriale.

M. Hubert Wulfranc : et M. Joël Aviragnet. Très bien !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Là, vous institutionnalisez l’iniquité territoriale et l’absence d’égalité républicaine. Je ne comprends pas votre fonctionnement intellectuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek693.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, on a démarré à 100 millions d’euros et on est arrivé à 21 millions. Tous les ans, je dépose un amendement pour récupérer les crédits supprimés par le Gouvernement, et tous les ans le Gouvernement fait un effort et annule la moitié de la coupe qu’il a prévue ; j’espère que vous allez également le faire. J’ai, d’ailleurs, déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure, qui propose de réinjecter 5 millions d’euros sur les 10 millions que vous avez retirés.
Ce pas que vous feriez est vraiment nécessaire, car la suppression des crédits des maisons de l’emploi est une erreur. Ces structures ont montré leur efficacité mais, tous les ans, le ministre indique qu’il diminue leurs crédits pour vérifier cette efficacité. Ce même discours que l’on entend tous les ans – et c’est aussi celui que vous avez prononcé tout à l’heure – est la preuve que, malheureusement, les fonctionnaires du ministère sont les mêmes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek665.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Notre amendement et ceux de nos collègues vont dans le même sens. Les crédits prévus par ce projet de loi de finances pour 2018 confirment la volonté de l’État 4562de se désengager de ces structures. Tout le monde l’a dit, les maisons de l’emploi jouent un rôle majeur dans les politiques de l’emploi, avec les autres outils et acteurs que sont les plans locaux pour l’insertion et l’emploi – les PLIE –, les missions locales et les structures d’insertion.
Pas plus que mes collègues, je n’arrive à comprendre que vous supprimiez tout ce qui fonctionne en disant que cela ne fonctionne pas. Et pourtant, tout le monde dit le contraire dans cet hémicycle. Les expériences sont différentes, mais les maisons de l’emploi, comme les contrats aidés, jouent un rôle extrêmement important, puisqu’elles permettent à des gens en difficulté de trouver à qui parler, d’être écoutés et d’être orientés.
Notre amendement vise à abonder les crédits qui leur sont alloués de 10,5 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je n’ai pas dit que les maisons de l’emploi qui marchaient étaient situées dans les grandes villes et que celles qui ne marchaient pas se trouvaient dans des territoires ruraux. J’ai dit que des maisons de l’emploi fonctionnaient dans des grandes villes. Mais je suis moi-même élue dans une circonscription rurale où se trouve une maison de l’emploi qui fonctionne bien.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Gardez-la !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : En fonction des critères qui seront définis, 50 % des maisons seront fermées et 50 % des maisons continueront leur activité. Regardez donc le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide ! Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle est cette logique ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ce débat extrêmement complexe sur des aspects budgétaires dissimule un seul problème : sommes-nous favorables ou non au maintien des maisons de l’emploi ? Le reste, ce sont des artifices.
Notre groupe est favorable au maintien des maisons de l’emploi et ne croit pas que le monopole donné à Pôle emploi pourra remplacer le travail qu’elles font. Nous voterons donc pour cet amendement, comme nous en avons voté d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la rapporteure spéciale, votre argument est quand même assez étrange. Effectivement, le concept des maisons de l’emploi marche bien, surtout dans les territoires ruraux,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela non plus.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …donc on coupe la moitié des crédits. Vous maintenez celles qui fonctionnent et vous supprimez celles qui ne marchent pas : comment allez-vous estimer qu’une maison marche et une autre non ? Vous allez le deviner ? J’ai hâte de voir ce que cela va donner !
En tout état de cause, il s’agit d’une mauvaise décision, comme vous venez implicitement de le reconnaître. M. Bourlanges a très bien placé le débat : si vous êtes favorable à l’action des maisons de l’emploi, donnez suite à nos demandes, et tout le monde en sera quitte pour une bonne réflexion qui nous permettra d’avancer sereinement. C’est cela le plus important aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous ont déjà été élus, alors que je fais partie de ceux qui exercent leur premier mandat, et je porte un regard extrêmement pragmatique. Pour avoir déjà discuté avec Mme la ministre, je sais à quel point on peut faire confiance au Gouvernement pour ce côté pragmatique. J’entends, et je veux garder avec vous à l’esprit qu’il faut regarder le verre à moitié plein et pas le verre à moitié vide.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de l’incantation !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mme la ministre nous l’a dit tout à l’heure, les situations ne sont pas toutes les mêmes. Il faut poursuivre ensemble la réflexion différenciée dans les territoires.
M. Vercamer a parlé de la Belgique. Pour ma part, je suis élue dans une circonscription du Bas-Rhin, et mes collègues bas-rhinois soutiennent les maisons de l’emploi. J’aimerais dire ici comme la maison de l’emploi de Strasbourg fonctionne remarquablement bien, car elle est tournée vers le bassin rhénan et l’Allemagne. Chaque année, des emplois pérennes sont trouvés, en articulation avec Pôle emploi et l’ Arbeitsagentur allemand.
Je fais confiance au Gouvernement, sachant qu’une logique prévaut pour 2018, mais, en 2019, on aura un regard attentif et totalement différencié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Dans ce débat, une information décisive vient de nous être donnée : la maison de l’emploi située dans la circonscription de Mme la rapporteure spéciale marche ; elle continuera donc à être prise en compte financièrement par le budget de l’État.
Je traduis cela directement par un manque de courage politique…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …et je crains le pire pour vos choix à venir : des choix partisans, oui partisans ! Quand il s’agira de visiter les maisons de l’emploi qui marchent, on verra les ministres, mais quand il s’agira de recevoir les fonctionnaires qui seront virés – car j’ai bien entendu sur les bancs du groupe majoritaire qu’il y aurait moins de fonctionnaires – du fait de la fermeture de celles qui marchent moins bien, on enverra les maires. C’est une intention scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il est très proche de l’amendement bkno ek665 déposé par Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il vise à amplifier la 4563dynamique initiée par le Gouvernement en proposant la création de 5 000 postes supplémentaires dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, pour un montant de 30 millions d’euros.
Si beaucoup de ces structures de l’IAE souhaitent, dans leur grande majorité, se développer, elles ne disposent pas aujourd’hui des moyens nécessaires. Ainsi, en 2016, 18 % des entreprises d’insertion n’auraient pas obtenu le financement de tous les postes d’insertion réalisés et, en 2017, l’ensemble de ces entreprises avait demandé 8 % de postes supplémentaires par rapport à ceux réalisés en 2016.
Mon amendement diffère cependant de l’amendement de M. Viry par le gage proposé. De fait, la hausse de financement des emplois d’insertion ici proposée permet d’économiser sur les dépenses de solidarité des conseils départementaux, de Pôle Emploi et de l’État. L’impact sur les finances publiques ne serait donc que négligeable, puisqu’il s’agit d’activer des dépenses passives plutôt que financer des allocations de subsistance qui ne permettent pas de réel retour à l’emploi. L’amendement tend ainsi à transférer 20 millions de l’action 01 du programme 102 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » vers l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ». Le financement versé aux structures IAE serait ainsi compensé, pour deux tiers, par des allocations chômage qui ne seraient plus versées, le troisième tiers, à hauteur de 10 millions, provenant de l’action 16 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
J’espère que cette demande, somme toute assez minime mais qui bénéficierait vraiment au secteur concerné, recevra toute votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Il est, pour le même motif que tout à l’heure, défavorable. Le budget des entreprises d’IAE étant déjà en hausse, il n’est pas possible d’aller au-delà. L’insertion passe, comme je l’ai dit tout à l’heure, par d’autres canaux que celles-ci : le plan de formation y concourra, tout autant que l’action de Pôle emploi et les emplois aidés.
L’insertion est une priorité de ce budget, et il n’y a pas lieu de modifier les équilibres que nous avons arrêtés initialement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le rapporteur spécial vient de dire qu’il n’était pas possible d’aller au-delà de la hausse des crédits alloués aux entreprises de l’IAE : pourrait-il nous expliquer ce que cela signifie ? J’ai pourtant cru comprendre, au cours de cette discussion budgétaire, que vous pouviez beaucoup : vous avez notamment pu beaucoup dans la première partie de ce projet de loi de finances, arrosant largement. S’agissant de l’insertion par l’activité économique, un geste aurait pu être fait.
Là encore, j’observe qu’il ne s’agit pas d’une demande qui émane exclusivement des groupes d’opposition, mais également des membres de votre majorité. Là encore, vous repoussez cette demande avec une forme de mépris et une absence totale de considération. Certes, il est tard, mais derrière tout cela, il y a tout de même, sans démagogie aucune, des gens qui ne pourront pas retrouver le chemin de l’emploi parce qu’une telle chance ne leur aura pas été offerte. J’aimerais comprendre pourquoi.
Dernier point, qui est sans rapport mais qui rejoint le débat précédent : les députés du groupe La République en marche qui se sont exprimés ont tous dit que la maison de l’emploi qu’ils connaissaient dans leur circonscription fonctionnait : j’aimerais, par conséquent, comprendre quelles sont celles qui ne fonctionnent pas et comment vous allez les trier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous allez tirer au sort ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Jupiter est omniscient !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je crains en effet qu’une baisse uniforme des crédits qui leur sont alloués ne touche également celles qui fonctionnent. Comment cette baisse va-t-elle donc s’opérer ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La réponse serait intéressante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek435 et 525.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons, madame la ministre, loué l’engagement du Gouvernement en faveur des personnes handicapées, qui s’est concrétisé par l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Or votre politique souffre d’une contradiction apparente.
À chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une entreprise adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité. Pourtant, dans votre budget, non seulement les 1 000 créations de postes dans les entreprises adaptées, qui étaient prévues au contrat signé en mars 2017, ne sont pas financées, mais les subventions spécifiques à l’aide au poste pour les entreprises adaptées connaissent une baisse de plus de 7 millions d’euros.
N’oublions pas que, derrière ces chiffres, il y a des personnes handicapées. Vous avez une politique favorable à ces mêmes personnes, il faut aller jusqu’au bout et leur permettre de s’insérer professionnellement, notamment dans les entreprises adaptées. Or un quart de ces entreprises, qui accueillent plus de 80 % d’adultes handicapés, vont, à cause de ce dispositif et de la baisse de 22 % des crédits, se trouver en négatif l’année prochaine, c’est-à-dire dès 2018. Elles risquent donc de fermer, ce qui signifie que des personnes handicapées qui ont aujourd’hui un emploi risquent de se retrouver au chômage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek525.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous entendons les paroles – le Gouvernement annonce un effort budgétaire en faveur des dispositifs de solidarité, le Président de la République fait du handicap une priorité –, et nous voyons les actes, avec ce premier budget qui prévoit une baisse du financement public accordé aux entreprises adaptées.
Créées en 2005, ces entreprises ont pourtant fait leurs preuves : elles emploient 32 000 personnes, dont 26 000 en situation de handicap. Ce financement leur est essentiel, car il leur permet d’équilibrer leurs comptes.
Si vous ne comblez pas ce manque de 8 millions d’euros, le taux d’aide par bénéficiaire va baisser, et vous mettrez en péril ces entreprises adaptées. Prendre en compte les personnes en situation de handicap, les respecter et les soutenir, c’est ne pas réduire le financement de ces mêmes entreprises.
En votant cet amendement, vous rétablirez, mes chers collègues, une cohérence entre le budget et vos paroles. Chers marcheurs, aux actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : On aborde le sujet des entreprises adaptées d’une drôle de manière, en commençant par la subvention spécifique, alors qu’il aurait été plus logique d’évoquer d’abord l’aide au poste.
Traitons néanmoins cette question de subvention spécifique. Comme chacun sait, elle complète, pour les entreprises adaptées, les aides au poste, notamment en permettant une aide supplémentaire pour les entreprises prévoyant de garder des travailleurs en situation de handicap vieillissants ou mettant en place des dispositifs particuliers pour favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans le marché du travail ordinaire.
Cette subvention représentait une enveloppe de 40 millions d’euros en loi de finances initiale de 2017 : elle passe, en projet de loi de finances pour 2018, à 33,4 millions d’euros. Cette diminution s’explique par le fait que cette aide, dont personne ne conteste qu’elle est certes très utile, est extrêmement complexe à mettre en œuvre, ce qui fait que son efficacité n’est pas totalement démontrée. Elle comprend ainsi une part forfaitaire, une part dépendant de critères fixés par décret ainsi qu’une part variable, chacune reposant ensuite sur d’autres critères mêlant l’âge, le nombre de travailleurs handicapés suivis et les projets mis en place par la structure. Elle dépend, en outre, du pouvoir de décision unilatéral de l’administration.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un concours d’improvisation ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Ce fonctionnement est tout sauf lisible : il ne l’est ni pour les entreprises adaptées, ni pour ceux qui sont chargés du suivi et de l’évaluation de la dépense publique.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ne parlez pas à leur place !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une blague ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : C’est pourquoi le Gouvernement a décidé que cette subvention ne serait pas revalorisée. Nous souhaitons néanmoins que, dans le cadre de la réflexion globale sur le financement du parcours des travailleurs handicapés et des aides au poste qui est entreprise par le Gouvernement, conformément à l’engagement qu’il avait pris, la question de cette subvention spécifique soit mise sur la table en vue de sa refondation et de sa simplification.
En attendant, l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques bknos ek435 et 525 est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il n’est pas toujours facile de lire le budget, alors même qu’il est important que nous en ayons la même lecture. Plusieurs lignes concernent, en effet, les entreprises adaptées. Monsieur le président, même si les explications que je m’apprête à fournir anticipent un peu celles que je donnerai plus tard sur d’autres amendements, il me semble utile que nous disposions d’une lecture globale du dispositif. Dans le cas contraire, il serait en effet à peu près incompréhensible.
Les entreprises adaptées reprochent d’ailleurs, et à juste titre, que les crédits qui leur sont destinés soient répartis sur plusieurs lignes budgétaires de discussion comme de subvention, qui sont autant de justifications à produire à l’administration.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y a pas que nous qui ne comprenons pas.

Mme Muriel Pénicaud : Je pense que ce n’est pas la meilleure manière de les aider.
Premièrement, nous sommes d’accord sur le fait que les entreprises adaptées sont très utiles et très nécessaires dans le paysage : la priorité aux travailleurs handicapés est, pour le Gouvernement, importante. Cela est vrai dans les entreprises adaptées, mais pas seulement, puisqu’il nous faut également travailler avec les partenaires sociaux afin de dépasser ce plafond de verre qui s’est instauré au fil du temps, qui fait que 3,2 % seulement de personnes handicapées sont employées dans l’ensemble des entreprises en France, au lieu des 6 % visés.
Pour ce qui est des entreprises adaptées, si l’on totalise les trois lignes, le secteur va bénéficier de 4 millions d’euros supplémentaires et de 1 000 aides au poste supplémentaires. Ces aides étaient prévues par la loi de finances initiale de 2017 mais n’avaient pas été budgétées. Nous le ferons pour l’année prochaine. Les entreprises adaptées bénéficieront également, comme les autres associations ou comme les autres entreprises, du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés puis, en 2019, de la baisse de charges.
Mes équipes ont rencontré hier l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, avec le cabinet de ma collègue Sophie Cluzel. Elles ont également rencontré l’Association des Paralysés de France, l’APF et DSI, Distribution services industriels.
Nous avons dorénavant la même lecture : tout d’abord, en termes d’équivalent temps plein, nous passons bien l’année prochaine à 24 036 postes, ce qui correspond à une augmentation de 1 000 postes par rapport à 2017, 2016 ayant auparavant connu une augmentation de 500 postes.
Nous sommes convenus également d’ouvrir une concertation afin de réfléchir à une transformation du modèle de financement rendue nécessaire, non pour une question de montants, mais en raison de la complexité inouïe du dispositif actuel, alors même que nous poursuivons le même objectif.
Celui-ci est double. En premier lieu, leur donner une visibilité financière pluriannuelle. Cela correspond à une démarche que nous devons adopter vis-à-vis du secteur associatif, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent. Il faut, en effet, travailler dans la durée : l’insertion comme la formation des personnes handicapées demande du temps et doit s’inscrire dans le long terme.
En second lieu, le dispositif d’aide au poste doit être amélioré et son efficacité accrue, notamment en matière de lutte contre le chômage des personnes handicapées, afin de permettre à certaines d’entre elles d’aller vers d’autres entreprises, et d’en accueillir de nouvelles. Tout dépend des situations rencontrées : il faudra travailler cette question avec le secteur.
Il faut donc de la stabilité, un engagement sur les résultats, une amélioration du budget et un travail de fond avec les entreprises adaptées : telles sont nos pistes d’action.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je vous écoutée attentivement, mais votre réponse ne m’a pas semblé claire du tout. J’ai besoin de comprendre. Il manque 8 millions d’euros : soit on les re-crédite, soit on ne les re-crédite pas, mais si on le fait pas, cela baisse de facto le taux d’aide par bénéficiaire.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous n’avez pas écouté !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez évoqué d’autres avantages, comme les crédits d’impôts. Or ceux qui connaissent bien les entreprises adaptées savent qu’elles payent très peu d’impôts, notamment parce qu’elles sont, pour la plupart, à l’os. Sans ce montant d’aides, ces structures emploieront moins de travailleurs, tout simplement parce qu’elles n’arriveront pas à équilibrer leurs comptes. On le voit bien sur nos territoires, où l’on rencontre de telles problématiques au quotidien. Ces entreprises ont vraiment besoin de ces aides.
Vous avez également évoqué le cas des travailleurs en situation de handicap qui pourraient trouver un emploi dans le secteur ordinaire. Or, pour certaines des personnes qui recherchent un emploi, le milieu ordinaire n’est pas adapté. C’est pour cela que les entreprises adaptées, qui portent bien leur nom, s’avèrent indispensables : sans elles, en effet, ces personnes ne pourraient pas décrocher un emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek540.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais d’abord rappeler que lorsque les parlementaires ont décidé, en 2005, de créer des entreprises adaptées, ils ont donné naissance à un magnifique outil d’inclusion par le travail, qui a fait ses preuves aujourd’hui. Son volet création d’emplois comme son adaptabilité lui ont permis de prendre place sur un marché en pleine mutation.
Madame la ministre, les chiffres que vous nous avez donnés nous interpellent. Nous maintenons, quant à nous, qu’il manque 8 millions d’euros, et je vais essayer de le démontrer.
En mars 2017, le précédent gouvernement avait prévu la création de 5 000 nouveaux emplois bénéficiant de l’aide au poste dans ces entreprises. Étant à l’époque rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’apprentissage, j’en avais proposé 10 000. Avec une collègue membre du groupe majoritaire de l’époque, nous nous étions battus en ce sens ; malheureusement, le Gouvernement ne nous avait pas suivis, ce que j’ai beaucoup regretté.
Certes, 1 000 nouveaux postes sont bien inscrits au projet de loi de finances pour 2018, pour un coût annuel de 14 415 euros, soit un SMIC horaire de 9,88 euros – le montant de l’aide par bénéficiaire étant fixé à 80 % du SMIC. Cela devrait représenter un budget total de 346,47 millions d’euros, si l’on veut que le taux d’aide par bénéficiaire ne diminue pas.
Or ces nouveaux postes ne sont pas financés par une augmentation équivalente des crédits alloués à l’aide au poste. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 anticipe la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du bk1er ekjuillet 2018 et escompte une économie de 8 millions d’euros, en n’inscrivant les autorisations de dépenses qu’à hauteur de 338,47 millions d’euros. Ces 8 millions d’euros manquent donc bien, et c’est ce à quoi le présent amendement propose de remédier.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Madame la ministre a très bien décrit l’objet de cette mesure.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle l’a décrit, mais pas très bien !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Si, elle l’a très bien expliqué, et cela ne servirait donc à rien que je le redise.
On a ici un exemple, parmi beaucoup d’autres, de la manière dont a été conçu ce budget. Le but n’est pas de faire des économies et de passer le rabot de façon indistincte.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est beau, la foi !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Ce n’est pas que de la foi, cher collègue ; c’est aussi de la raison.
L’objectif de ce budget, c’est l’efficacité : il s’agit, partout où c’est possible, d’emmener les populations, quelles qu’elles soient, vers des emplois durables et pérennes.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En réduisant les moyens pour les entreprises adaptées ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Nous les prenons à des stades de leur existence, comme c’est le cas pour le handicap, où elles en sont très éloignées. Pour les en rapprocher, nous avons besoin de dispositifs spécifiques, qu’il s’agisse d’emplois aidés, d’entreprises adaptées ou d’insertion par l’activité économique. Ces dispositifs, nous y croyons.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et vous les supprimez !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas pour ça que ça va marcher !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Nous y consacrons des moyens et de l’intelligence.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et des crédits ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Mais le but, ensuite, c’est qu’elles en sortent !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec vous, elles n’y rentrent même pas !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Tout le travail que l’on fournit, dans ces structures, dans le cadre de ces dispositifs, c’est de les armer pour qu’ensuite, elles puissent accéder à des emplois ordinaires – et j’emploie le terme dans un sens positif. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, LC et NG.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Foutaises !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes à côté de la question !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas toujours possible, c’est même très souvent impossible !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : C’est précisément parce que ce n’est pas toujours possible que nous ne coupons pas tous les budgets d’un coup, que nous en conservons une partie et que nous prévoyons des dégressivités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur spécial.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Voilà ce qui s’appelle une politique frappée au coin du discernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien sûr : les paralytiques vont marcher et les aveugles vont voir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je vais donner une explication budgétaire, pour être sûre que nous faisons la même lecture.
Comme je l’ai dit, il y a plusieurs lignes. Au total, ce sont 4 millions d’euros supplémentaires qui seront versés aux entreprises adaptées. Pour ce qui est de l’aide au poste dans ces entreprises, on passe de 326 millions à 338 millions d’euros, soit 12 millions de crédits supplémentaires. Pour ce qui est de la subvention dite « spécifique » dans les entreprises adaptées, qui demande de justifier dix critères, il y a effectivement une baisse de 8 millions d’euros. Donc : douze moins huit égale quatre !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bravo !

Mme Muriel Pénicaud : L’enjeu aujourd’hui est de simplifier tout cela ; c’est d’ailleurs le constat que font les entreprises adaptées. Il faut que nous mettions au point un système qui leur permette de disposer d’une visibilité, et non trois lignes budgétaires avec cinquante justificatifs.
Comme il s’agit de lignes budgétaires différentes, cela donne lieu à des amendements différents. Je suis obligée de donner une réponse globale, sinon on ne comprendrait pas.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bonneteau !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’entends vos explications, mais je maintiendrai mon amendement, car tout cela mériterait un travail complémentaire pour bien comprendre et maîtriser les choses. Vous reconnaissez vous-même que c’est compliqué.
Je voudrais revenir sur l’inclusion qu’évoquait le rapporteur spécial, même si j’aurais l’occasion de m’exprimer plus longuement sur le sujet lundi soir dans le cadre de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Nous sommes tous favorables à l’inclusion, monsieur le rapporteur spécial. Je sais que c’est un des axes du programme du Président de la République sur le handicap. Je l’ai lu et relu, et je dois dire que pour une très grande partie, j’y adhère. Toutefois, je sais aussi que la majorité des personnes qui se trouvent dans les entreprises en mode adapté, ainsi que dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – ne pourront sans doute jamais retrouver le chemin d’un travail ordinaire, et cela d’abord parce qu’ils ont été déclarés inaptes à travailler en milieu ordinaire. C’est précisément pourquoi elles se trouvent dans des entreprises adaptées, en ESAT ou dans des établissements spécialisés.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Certes, il faut aller vers l’inclusion pour le maximum d’entre elles, mais certaines perdront beaucoup du fait des décisions que vous prenez. Je vous assure que les entreprises adaptées ont une très grande utilité. C’est en tout cas ma conviction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je vous rappelle que nous avons une séance demain matin à neuf heures trente. Nous ne pouvons donc pas poursuivre nos débats trop avant dans la nuit. Il reste vingt-deux amendements ; nous en avons déjà examiné le double. Que chacun prenne ses responsabilités : nous n’y arriverons que si nous accélérons le rythme.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek728.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement porte sur les 8 millions d’euros dont il vient d’être question ; il souhaite revenir sur la diminution de la prise en charge de l’aide à l’emploi des personnes en situation de handicap – car diminution il y a bien. Alors que le nombre d’aides au poste devait augmenter de 1 000, conformément aux engagements antérieurs, le montant de la prise en charge unitaire sera mécaniquement diminué dès la mi-2018. Vous ne détaillez pas les modalités précises du mécanisme, mais il aboutira à un financement moindre, donc à de moindres chances d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap. C’est un geste particulièrement malvenu de la part du Gouvernement, tout cela pour une économie mesquine de 8 millions d’euros, sur un budget de 15 milliards d’euros.
Savez-vous qu’un travailleur handicapé qui retrouve un emploi dans une entreprise adaptée représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité ? Les personnes handicapées sont discriminées sur le marché du travail, c’est un fait : alors qu’elles représentent 12 % de la population active, elles sont deux fois plus frappées par le chômage que les personnes valides.
Notre amendement vise donc à rétablir ces 8 millions d’euros afin de continuer à accompagner dignement les personnes handicapées dans leur insertion professionnelle. Elles ne demandent pas que l’on s’apitoie sur leur sort ; elles veulent simplement qu’on les considère comme des individus égaux aux autres, dans le monde du travail comme partout ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je voudrais faire un commentaire, non sur le fond, mais sur la méthode.
Madame la ministre, nous sommes ici depuis vingt et une heures trente ; il est une heure dix du matin, et de nombreux collègues sont en train de nous quitter. Vous n’avez accepté ce soir aucun amendement, d’aucun groupe. L’ensemble des dispositifs, ou presque, a été adopté par un seul groupe !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas un scoop !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est mon deuxième mandat de parlementaire. Durant la précédente législature, j’étais dans l’opposition ; une opposition parfois frontale, mais il était possible de discuter et d’amender les textes, d’avoir des ouvertures. J’ai le sentiment que jamais on n’a rendu le Parlement aussi inutile et décoratif que ce soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Quelle démagogie !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il s’est passé ce soir quelque chose d’étonnant : les trois groupes de gauche, les deux groupes centristes, des indépendants, le groupe Les Républicains, nous avons tous soutenu, parfois ensemble, des dispositifs qui nous semblaient aller dans le sens de l’intérêt général, de l’intérêt de nos concitoyens.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui ! Mais ils n’ont rien voulu entendre !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été fermés à tout, sans aucun signe d’ouverture, comme si la connaissance et le savoir était l’apanage d’un seul groupe et du Gouvernement !

Un député du groupe REM : Et vous, combien étiez-vous à voter ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cela très triste pour le Parlement et pour la pratique gouvernementale que vous incarnez ce soir, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et NG, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek436.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il manque quand même 8 millions d’euros, car votre dispositif provoquera mécaniquement une baisse du montant unitaire de l’aide au poste. Eh oui : si vous augmentez de 1 000 le nombre de postes et que le budget est inférieur, il y a forcément une baisse !
La conséquence sera que de nombreuses entreprises adaptées se retrouveront dans le rouge ; elles seront alors obligées de licencier. Elles ne seront pas capables de créer les postes prévus par le budget : elles vont licencier. Voilà la conséquence de votre budget sur les entreprises adaptées : c’est dramatique !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, c’est scandaleux !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Or les entreprises adaptées sont un exemple d’inclusion pour toutes les autres entreprises. Il ne faut pas croire que parce qu’on va les affaiblir, les autres accueilleront plus facilement des personnes handicapées. C’est le contraire qui risque de se passer. C’est en renforçant les entreprises adaptées que vous procurerez des exemples et des modèles pour les autres entreprises, s’agissant de la manière d’accueillir les personnes handicapées.
J’ai l’impression que, sur ce sujet, l’étude d’impact n’a pas été complète. C’est en tout cas mon sentiment de « vieille députée ». Il serait nécessaire de creuser la question et de mieux étudier l’impact sur le terrain de vos mesures. J’aimerais, madame la ministre, que vous preniez devant nous l’engagement de le faire avant la présentation du texte au Sénat et, si ce que je vous dis se trouvait confirmé, de réviser votre position.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek779 et 808.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek779.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les collègues ont déjà largement argumenté sur la question.
En 2017, 332,1 millions d’euros finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 équivalents temps plein en 2018, ce sont 346,47 millions d’euros qui devraient être mobilisés : il manque bien 8 millions d’euros.
Ce qui est stupéfiant, c’est que ce sont des sujets qui devraient nous rassembler. Vous prétendez que l’UNEA montrerait de la compréhension. Or j’ai parlé à ses représentants juste avant d’entrer dans l’hémicycle : ils ne comprennent pas du tout ce que vous êtes en train de faire. Les entreprises adaptées vont être placées dans une situation d’extrême précarité. De quoi parle-t-on ? Du rendement d’une journée de l’impôt sur la fortune !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’ISF, c’est sacré !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Faites preuve d’un peu de souplesse et d’humanité pour aider ces entreprises !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : « Humanité » ? Cela ne fait pas partie de leur vocabulaire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek779 et 808, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La question est d’importance : ce qui est en jeu, ce sont 23 000 postes, 34 000 salariés en situation de handicap en contrat de travail et plus de 40 000 personnes qui œuvrent dans les 800 entreprises adaptées.
Pour présenter cet amendement, je m’appuierai sur le rapport de KPMG sur la pertinence économique des entreprises adaptées au regard des aides qu’elles perçoivent de l’État et des collectivités. Ce rapport a été réalisé à partir leur bilan financier ; c’est une approche parmi d’autres.
Pour un emploi créé en entreprise adaptée, ce sont en moyenne plus de 11 000 euros qui sont économisés par la collectivité : 1 400 euros le sont au titre du revenu et 9 900 euros correspondent au coût moyen d’un allocataire. À cela s’ajoute, et c’est bien plus important, la valeur ajoutée sociale, en termes de socialisation, de formation et de valorisation personnelle.
L’amendement vise à abonder de 8 millions d’euros la sous-action 02.02 du programme 102, ce qui permettrait de respecter l’engagement de l’État s’agissant de la création annuelle de 1 000 aides au poste pendant cinq ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je veux rebondir sur la proposition de Mme de La Raudière.
Il y a deux sujets : le montant budgétaire et le modèle économique. S’agissant du montant budgétaire, 12 millions d’euros sont bel et bien ajoutés pour l’aide au poste ; moins 8 millions, cela donne 4 millions, chacun l’a compris. Mais, vous avez raison, madame la députée, cela n’assure pas tout à fait la pérennité du modèle économique.
Nous nous sommes réciproquement engagés à y travailler, et rapidement. Nous rencontrerons donc, dans les prochains jours, les principales associations du secteur. Si une solution meilleure et plus pérenne peut être trouvée dans les quinze jours qui viennent, je serai ravie de déposer, au nom du Gouvernement, un amendement lors de l’examen au Sénat. Je prends donc note de votre proposition et examinerai ce qu’il est possible de faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je veux, à mon tour, souligner l’importance des entreprises adaptées, y compris pour des salariés ordinaires qui, après un accident du travail sont obligés, d’y travailler. Nous savons tous à quel point ces entreprises sont utiles.
J’aimerais comprendre pourquoi il est vous est si difficile, madame la ministre, d’accéder à la demande que vous font ces travailleurs. S’ils n’étaient pas dans l’emploi, que feraient-ils, sinon toucher l’allocation aux adultes handicapés ? Or le coût des aides au poste est à peu près équivalent à celui de cette allocation. Que cherche-t-on, au juste ? Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de dignité. Cherche-t-on à rendre leur dignité à des gens qui l’ont perdue parce qu’ils se considèrent eux-mêmes comme exclus de la vie sociale ? Entend-on, au contraire, les aider à retrouver cette dignité à travers l’emploi ?
Compte tenu de l’équivalence des montants budgétaires, je ne saisis pas ce qui justifie votre résistance à ce qui vous est demandé par tout le monde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek779 et 808.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek541.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pardonnez-moi d’en rajouter une couche, si vous me passez l’expression à une heure vingt du matin.
Je souscris pleinement aux propos du président Olivier Faure. Je ne comprends pas non plus l’état d’esprit du Gouvernement s’agissant de l’ajout de 8 millions d’euros à la ligne budgétaire dont nous parlons. Nous avons bien compris votre explication technique : 12 millions moins 8 millions, cela donne bien, au bout du compte, 4 millions d’euros.
Même si l’on n’est pas dans le domaine du symbole, et compte tenu aussi ce qu’a dit M. Lurton sur ce thème qui transcende nos courants et nos convictions personnelles, on ne peut pas laisser tomber les entreprises concernées. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à nous rendre régulièrement dans les ESAT et à y découvrir comment les choses s’y déroulent, comment des personnels formés s’occupent des personnes accueillies, souvent âgées. Tous les ans, je me rends aux remises de médailles du travail dans ces entreprises. J’imagine, mes chers collègues, qu’un certain nombre d’entre vous le font également. On voit alors à quel point tous les personnels s’engagent « à fond », si vous me passez cette autre expression, dans leur mission.
Il serait vraiment intelligent, pardonnez-moi de le dire, madame la ministre, ou en tout cas pertinent, d’abonder les crédits à hauteur de 8 millions d’euros, pour ne pas en faire un objet de litige sur de nombreux bancs ni donner l’impression que l’on « saquera » les ESAT en 2018.
Merci, madame la ministre, de vous montrer généreuse et de prendre en compte ces arguments objectifs qui émanent de la gauche comme de la droite, et qui sont aussi, j’imagine, dans le cœur d’un certain nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Mme la ministre a entrouvert une porte qui pourra peut-être s’ouvrir plus largement dans la suite du débat budgétaire, notamment au Sénat. Elle a ainsi marqué une bonne volonté que nous soutenons.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Votez l’amendement, alors !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Non, car le sujet n’est pas là ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.).

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce doit être la pensée complexe !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Le levier budgétaire n’est pas le seul : nous entendons agir sur le modèle économique.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On vous demande 8 millions d’euros, pas 800 millions !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cordier, s’il vous plaît. Monsieur le rapporteur spécial, merci de conclure.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Vous nous accusez de ne pas entendre vos demandes ; ne nous obligez pas à vous accuser de ne pas voir la porte que nous ouvrons. Cette porte, nous l’ouvrons, Mme la ministre s’y est engagée. L’histoire aura donc une suite au Sénat, puis en deuxième lecture ici même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle l’amendement bkno ek780.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Celui-ci tend à majorer de 7 millions d’euros les crédits de la subvention spécifique, actuellement dotée de 33,34 millions. Elle serait ainsi portée à 40 millions d’euros, ce qui permettrait à l’État de tenir les engagements pris en mars dernier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je profite, monsieur le président, de ce que nous ayons un peu de temps avant le scrutin public.
Pendant toute la soirée, le Gouvernement nous aura dit croire aux emplois aidés, croire à l’insertion par l’économie, croire aux maisons de l’emploi, croire aux entreprises adaptées. Bref, vous croyez à beaucoup de choses, mais vous pratiquez peu. Or les meilleurs croyants sont aussi les pratiquants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek780.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek601.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Le hasard des débats nous fait revenir sur les maisons de l’emploi. Chacun, je crois, a eu trois petits quarts d’heure pour réfléchir ; aussi revenons-nous avec des idées nouvelles. Aucune maison de l’emploi, ou presque, ne survivra à une baisse de 50 % en deux mois et de 100 % en quatorze – puisque l’ensemble de la ligne budgétaire sera supprimé en 2019.
Le délai prévu, trop court, est donc ingérable ; il est même irrespectueux à l’endroit des personnels qui se sont battus depuis des années, et continuent à le faire jour après jour, pour exercer fièrement leur mission.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Aucun organisme professionnel n’est en mesure de s’ajuster à une période aussi brève : tout plan sérieux de reconversion ne peut s’opérer qu’en pluriannualité.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Voilà !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je propose donc, avec les collègues de mon groupe, de réduire chaque année les crédits de 20 % sur cette ligne budgétaire de 21 millions d’euros : d’ici à 2022, c’est-à-dire dans cinq ans, chaque maison de l’emploi aura ainsi eu le temps de se reconfigurer.
En ne perdant que 20 % de ses dotations, on a le temps de réorganiser son activité, de rechercher des financements alternatifs ou additionnels. Cette mesure devrait donc suffire à assurer la survie d’une grande partie des maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous avons bien entendu vos arguments, monsieur le député, mais le débat a déjà eu lieu. L’avis reste défavorable.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Comme d’habitude !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle l’amendement bkno ek654, qui, monsieur Vercamer, a déjà été présenté…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur le président. Puisque 6,3 millions, c’était encore trop, je propose ici une augmentation de 5 millions d’euros.
Un petit effort, madame la ministre, et vous pourrez sortir de ce débat la tête haute.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Personne n’a levé la main, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si, madame Fiat, l’amendement a été rejeté.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek599.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous fournissons un nouvel effort d’inventivité et de créativité, en vous proposant un compromis entre une orthodoxie budgétaire dont on a bien compris la nécessité et l’impératif de responsabilité qui incombe aux élus. Celle-ci nous engage à permettre le renforcement des actions des maisons de l’emploi, au moins de celles qui sont les mieux ancrées et les plus efficaces dans nos territoires.
En effet, l’analyse révèle que toutes les maisons de l’emploi ne montrent pas la même efficacité. Certaines font preuve de plus de dynamisme que d’autres en développant des initiatives innovantes. Nous suggérons donc une nouvelle répartition des crédits budgétaires à travers une sélection fondée sur des critères précis et quantifiables, tels que le respect des engagements. Certaines maisons de l’emploi, par exemple, accueillent du public, ce qui n’est pas dans leur mission initiale. On peut aussi se fonder sur une notation donnée par les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. On pourrait également favoriser les maisons qui assurent une cohérence territoriale des politiques de l’emploi en complémentarité avec Pôle emploi et tous les acteurs des territoires, dont les entreprises, ou encore diversifier les modes de financement.
En soumettant les maisons de l’emploi à ces critères, on pourrait, à budget égal – 10,5 millions d’euros, donc –, assurer un financement identique, mais seulement – c’est donc un choix qu’il nous faudra tous assumer – pour celles qui apportent une valeur ajoutée reconnue aux politiques nationales de l’emploi dans nos territoires.
Les maisons qui ne répondent pas à ces critères, elles, ne pourraient se voir offrir la chance de s’améliorer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous sommes sensibles à l’argument des critères d’évaluation. Avis de sagesse, donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’amendement correspond à la logique de performance que j’ai évoquée. Avis favorable. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek599.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :