Projet de loi de finances pour 2018 : Article 54
debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek563, 567, 643 et 657, tendant à la suppression de l’article 54.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 54 prévoit le financement par les six agences de l’eau de notre territoire de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article, parce que notre pays, la France, est exemplaire en matière de financement de l’eau. Notre modèle est envié par tous.
Le financement proposé viendrait contraindre ce modèle : il déséquilibrerait durablement les budgets des agences de l’eau, qui servent en grande partie à financer, avec les communes, notamment les communes rurales, la réfection des réseaux d’eau potable, la préservation des nappes phréatiques, la lutte contre les pollutions diffuses par la mise en place de stations d’épuration, ainsi que la gestion des rivières. Il nous semble donc important de conserver le modèle français des agences de l’eau et de maintenir le financement nécessaire à l’ensemble de ces actions. Comme cela était 4648prévu dans la loi qui a créé l’Agence française pour la biodiversité, les financements adaptés doivent être trouvés sans ponctionner ceux qui existent.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek563, 567, 643 et 657, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, cette mesure sera probablement un des marqueurs les plus graves du budget de l’écologie. Je me demande d’ailleurs si vous avez bien conscience de l’impact qu’elle pourrait avoir dans les semaines, les mois à venir si vous ne rectifiez pas le tir.
Nous sommes dans le cadre du passage du bk10eek au bk11e ekprogramme : les 2,3 milliards d’euros de budget sont amputés de 700 millions d’euros de capacités d’engagement. Les agences de l’eau ont déjà dû supporter il y a deux ans la création de l’Agence nationale pour la biodiversité, à hauteur de 175 millions d’euros.
Un tour de passe-passe a par ailleurs eu lieu en commission avec la suppression par amendement du « plafond mordant », le Gouvernement et la majorité nous ayant assurés que cette suppression permettait de redonner une marge de manœuvre de 145 millions d’euros. Or dans le même temps Bercy ponctionne 200 millions dès 2018. On nous a donc pris d’une main ce qu’on nous avait donné de l’autre, et même plus. Je vous le dis, chers collègues de la majorité qui avez voté cet amendement en toute bonne foi en commission élargie, car vous allez en entendre parler quand vous rentrerez dans votre circonscription : la situation est pire que la semaine dernière. Vous avez ainsi touché au principe du pollueur-payeur et du financement de l’eau par l’eau.
Comme l’a rappelé Jean-Marie Sermier, le modèle des agences de l’eau nous est envié dans le monde entier : à l’échelle européenne, les plans de gestion sont l’équivalent de nos schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – et les districts l’équivalent de nos bassins. Ces agences ont été mises en place pour permettre la solidarité territoriale, pour financer non seulement le petit cycle de l’eau – l’eau potable, l’assainissement – mais aussi la prévention en amont, et surtout les pics d’investissements.
Une station d’épuration se construit pour trente ou cinquante ans sur un territoire, et coûte 30 à 40 millions d’euros. Cela justifie le besoin d’une avance, d’une aide substantielle. Les agences de l’eau ne peuvent avoir recours ni aux autorisations de programme et crédits de paiement ni à l’emprunt. Les fonds de roulement ne sont donc pas un trésor de guerre, comme le dit Bercy. Ce sont tout simplement des réserves pour faire face aux travaux sur lesquels les agences se sont engagées.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État : si le Gouvernement et la majorité ne reviennent pas sur cette décision, ce sera terrible pour tous les territoires, urbains comme ruraux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Notre groupe propose également un amendement de suppression de l’article 54 qui, comme les orateurs précédents l’ont exposé, acte la ponction du budget des agences de l’eau pour financer l’AFB et d’autres opérateurs publics de la biodiversité d’un montant situé entre 240 et 260 millions d’euros.
Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État ; vous en faites une fois de plus la triste démonstration, monsieur le secrétaire d’État. Si cet article était adopté, il condamnerait les agences de l’eau à mettre fin prématurément au programme de reconquête et de préservation de la biodiversité, pourtant pensé sur le long terme. Mais cette temporalité ne semble pas avoir vos faveurs : les coupes budgétaires que vous opérez à tour de bras démontrent suffisamment que vous suivez une logique de court terme.
Vous refusez encore une fois de sortir des beaux discours en rabotant des ressources essentielles pour garantir la protection des milieux aquatiques. Nous ne sommes pas dupes : cette opération vise à combler les coupes budgétaires franches opérées au sein du ministère de l’écologie sur le dos de la biodiversité et des paysages. Les crédits alloués à la gestion des milieux et à la biodiversité ont été divisés par deux.
Le Gouvernement doit cesser ce jeu des chaises musicales budgétaires, qui ne trompe personne, et prendre ses responsabilités face à l’urgence climatique en finançant les deux politiques, l’eau et la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’État a piqué aux agences de l’eau environ 150 millions d’euros par an pendant trois ans. On disait alors déjà que ce n’était pas tenable.
Je me réjouissais qu’un amendement de la présidente de la commission du développement durable ait été accepté pour éviter la double peine, c’est-à-dire à la fois une diminution du budget et un prélèvement supplémentaire. Et voilà que notre ami Martial Saddier nous explique que nous nous sommes fait rouler dans la farine, puisque 300 millions seront prélevés sur le budget des agences de l’eau.
Ce qui va arriver, car il n’y a pas d’autre solution, c’est que les agences de l’eau vont se tourner vers les collectivités parce qu’elles ne pourront plus agir. Les collectivités ayant des obligations – car lorsqu’on ne règle pas une question de fuite, par exemple, on est taxé – cela se traduira obligatoirement par une augmentation des tarifs de l’eau. Ce n’est pas possible, Bercy nous prend pour des abrutis !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il a raison !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Certes, nous n’avons pas tous fait l’ÉNA.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : N’est-ce pas, monsieur Aubert ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous ne sommes pas tous à leur niveau, mais nous avons les mains dans le cambouis et nous voyons bien comment les choses se passent ! Nous gérons les agences de l’eau et je vous le dis, tout ceci n’est pas possible.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous avez suivi ce que je disais tout à l’heure, vous comprendrez que mon avis, à titre personnel, est favorable.
Chers collègues de La République en marche, j’appelle votre attention sur un fait. Il est arrivé parfois que des groupes d’opposition aient le même avis, mais pour des raisons différentes. Or aujourd’hui nous sommes du même avis pour les mêmes raisons. Cela devrait vous mettre la puce à l’oreille.
Cette mesure fragilisera les revenus des agences de l’eau alors même que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, que vous écoutez attentivement quand il s’agit des 10 milliards d’euros indûment taxés sur les dividendes, pointent notre pays du doigt parce que 80 % des eaux sont polluées. Vous allez réduire considérablement les finances des agences de l’eau : elles estiment elles-mêmes que la ponction sera au moins de 136 millions à l’issue de la partie de bonneteau.
Le fait que les agences de l’eau disposent d’une trésorerie de 700 millions d’euros, car c’est la réponse qui m’a été faite l’autre fois, ne justifie pas qu’on abaisse leur financement au moment même où on élargit leurs missions. Un tel argument ne tient pas.
Pour toutes ces raisons, je suis évidemment favorable à ces amendements, mais me dois de préciser qu’au moins pour ce qui est de l’amendement du groupe La France insoumise, la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je connais bien ce sujet, non pas comme énarque – je n’ai pas le talent du député Aubert – mais comme élu municipal, communautaire et départemental. Je vous prie donc de croire, messieurs les députés des groupes Les Républicains et Les Constructifs, que le Gouvernement, que je représente à ce banc, connaît les agences de l’eau. D’ailleurs, ma bonne commune de Vernon a bénéficié d’importants projets menés avec leur aide.
Ce débat doit malheureusement être mené sous un angle très technique, à moins que vous ne souhaitiez faire de la politique, messieurs, ce qui serait compréhensible à quelques jours du congrès des maires ! Comme je vous connais bien, je doute que tels soient votre démarche et votre état d’esprit, d’autant moins que vous faites preuve d’une approche constructive du sujet.
S’agissant tout d’abord du plafond mordant, sa suppression, monsieur Saddier, permet de dégager une marge de manœuvre non pas de 145 millions d’euros, mais de 175 millions d’euros. Par ailleurs, le dispositif retenu ne découle pas d’une décision du Gouvernement mais bien du Parlement puisque celui-ci a en effet adopté un amendement, certes présenté par M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, mais résultant d’un compromis avec plusieurs parlementaires, notamment Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme la ministre Pompili, soucieuse du maintien du principe « pollueur-payeur ».
Deuxièmement, en réponse à vos propos sur les tensions de trésorerie obérant les investissements importants, je rappelle que la trésorerie des agences de l’eau s’élève tout de même à 760 millions d’euros.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal !
M. Sébastien Lecornu : Cet état de fait doit être pris en considération dans le contexte budgétaire que nous connaissons. On ne peut pas dire tout et son contraire. Je vous sais attentifs à la rigueur budgétaire et à l’équilibre des comptes de la nation, messieurs Saddier et Sermier, dont je crois que vous les défendez par ailleurs.
Troisièmement, nous assumons la décision consistant à leur faire financer l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur de 34,5 millions d’euros, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur de 37,6 millions d’euros. Il s’agit en effet d’une demande déjà ancienne des élus locaux, rendus perplexes par l’éclatement de la gouvernance en la matière entre trois opérateurs dispersés. J’ai souvent entendu cette observation lorsque j’étais élu local.
Ce financement est assorti de deux contreparties. Il permet d’abord de stabiliser les ressources de l’AFB et de l’ONCFS, ce qu’attendent les élus locaux travaillant avec ces établissements publics, comme je l’ai encore constaté le week-end dernier outre-mer, où j’accompagnais M. le Premier ministre le week-end dernier.
Il permet ensuite de procéder à une intégration de la gouvernance. Combien d’élus siégeant dans les comités de bassin, véritables parlements locaux de l’eau, que vous connaissez bien, messieurs, ont si souvent déploré de ne jouer aucun rôle dans la définition des missions de l’AFB et de l’ONCFS ? Le montage proposé ici profite à la stabilisation des ressources comme à la nécessaire gouvernance.
Je sais que je ne vous convaincrai pas sur ce sujet, messieurs. Vous avez demandé un scrutin public et je vois bien où vous voulez en venir. Néanmoins, le Gouvernement vous aura répondu avec franchise et sincérité.
S’agissant des agences de l’eau, François Sauvadet, président du conseil départemental de la Côte-d’Or, dont vous connaissez l’investissement en matière de gouvernance locale de l’eau, le dit mieux que moi : il est temps d’avoir un véritable débat sur ce que nous en attendons.
Je veux bien avoir un débat exclusivement financier et budgétaire, comme il est possible d’en avoir un sur tous les sujets. D’ailleurs, monsieur Coquerel, j’observe que vous me reprochez une chose au sujet des TEPCV, et son contraire au sujet des crédits de l’ADEME. Qu’il s’agisse de crédits de paiement pour l’ADEME ne vous convient pas, mais que les TEPCV ne disposent pas de crédits de paiement, cela ne vous convient pas non plus !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ce que je viens de dire !
M. Sébastien Lecornu : À l’instant non, mais tout à l’heure si. Je veux bien entendre parler de sincérité budgétaire toutes les cinq minutes, mais à un moment donné, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font ! Telle est aussi la réalité, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Il faut mener un débat sur ce que l’on attend des agences de l’eau. Depuis trop longtemps, le législateur et certains élus locaux leur demandent de financer beaucoup trop de dispositifs. Un débat calme s’impose donc sur leur financement et leurs missions.
J’espère vous avoir répondu avec franchise, messieurs. Je ne suis pas certain de vous avoir convaincus mais je vous prie de croire que le Gouvernement n’adopte aucune démarche de rabot des ressources des agences de l’eau ni aucune démarche punitive vis-à-vis des territoires. Vous en avez ma parole.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le calme et la précision avec lesquels vous nous avez répondu prouvent que nos propos ne vous ont pas laissé insensibles et qu’ils ne s’inscrivaient pas dans un débat politicien.
Comme certains de nos collègues, je suis président depuis vingt ans d’une commission locale de l’eau, chargée des contrats de rivière et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et siège au sein d’un comité de bassin depuis quinze ans. Tout indique donc que je ne prends pas la parole sur ce sujet dans cet hémicycle pour la première fois et que je le connais, comme certains de nos collègues et comme vous, monsieur le secrétaire d’État.
Tout d’abord, nous avons un débat sur le fameux plafond mordant. J’évalue la marge de manœuvre résultant de sa suppression, comme certains de nos collègues, à 145 millions d’euros, et vous à 175 millions. Dont acte.
En revanche, vous n’avez pas répondu à l’une de mes questions. La suppression du plafond mordant va-t-elle oui ou non être compensée, à l’initiative de Bercy, par un prélèvement de 200 millions d’euros qui n’était pas prévu il y a dix jours et qui semble dorénavant effectif dès l’année 2018 ? À cette question précise, je m’excuse de vous dire que vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État.
Comme nos propos figurent au Journal officiel, l’avenir dira si le montant exact des économies espérées est de 145 millions d’euros ou de 175 millions d’euros. Si j’ai tort, je présenterai mes excuses. Ma question très précise demeure : la suppression du plafond mordant sera-t-elle oui ou non compensée par un prélèvement de 200 millions d’euros, auquel cas le débat qui précède est clos ?
Deuxièmement, les agences de l’eau ne disposent pas d’une trésorerie mais d’un fonds de roulement. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez été élu local, mais tel n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues, l’époque étant au non-cumul des mandats. Les collectivités territoriales ont la possibilité de recourir à des AP/CP – autorisation de programme/crédit de paiement – pour construire une station d’épuration, un gymnase ou une piscine, en étalant le financement sur trois années et en procédant à un emprunt.
Les agences de l’eau, qui sont sous tutelle de l’État, n’ont pas le droit de recourir aux AP/CP ni aux emprunts. Elles sont donc obligées d’accumuler de l’argent afin de faire face aux investissements lourds exigés par les stations d’épuration, le réseau d’eau potable et l’assainissement.
Or il existe un décalage entre l’envoi d’une demande de subvention et le début des travaux, qui atteint souvent deux à trois ans. La ponction à laquelle vous envisagez de procéder condamnera donc des investissements et des engagements décidés il y a deux ou trois ans.
Quant au rattachement de l’ONCFS et des parcs nationaux à l’AFB, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’aucune majorité ne s’est dégagée en sa faveur il y a dix-huit mois dans ce même hémicycle, où je siégeais alors, ainsi que certains de nos collègues !
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, s’il vous plaît, monsieur Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce rattachement a lieu aujourd’hui – dont acte – avec un budget qui passe de 145 à 297 millions d’euros. La diminution des redevances, la ponction supplémentaire, le rattachement de l’ONCFS et des parcs nationaux : avouez, chers collègues de la majorité, que cela fait beaucoup en une seule année ! Des engagements pris seront menacés et vous constaterez dans les territoires que vous n’avez pas fini d’en entendre parler, chers collègues de la majorité !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Sébastien Lecornu : Le prélèvement de 200 millions d’euros que vous évoquez, monsieur le député, n’a pas été décidé par Bercy mais voté par le Parlement il y a quelques semaines. Je me permets de vous le rappeler et de vous renvoyer aux dispositions votées ici.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous entendez, chers collègues de la majorité ? M. le secrétaire d’État rejette la faute sur l’Assemblée !
M. Sébastien Lecornu : Je ne formule aucun reproche. Ne vous inquiétez pas, monsieur le député, nous assumons très bien nos décisions.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne vont pas dormir cette nuit, monsieur le secrétaire d’État !
Plusieurs députés du groupe REM : Ça ira !
M. Sébastien Lecornu : Ne vous inquiétez pas, ils sont en pleine forme !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Que d’eau ! Que d’eau !
M. Sébastien Lecornu : Deuxièmement, la trésorerie des agences de l’eau, que vous appelez fonds de roulement, s’élève à plus de 700 millions d’euros et a augmenté de 300 millions d’euros en trois ans ! En réalité, ces crédits ne sont pas sollicités.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, le programme est arrivé à son terme !
M. Sébastien Lecornu : Certes, mais si la trésorerie augmente de 300 millions d’euros en trois ans, c’est qu’elle n’est pas sollicitée ! C’est assez facile à comprendre ! Nous assumons la décision que nous avons prise, qui n’empêchera pas les agences de l’eau d’accomplir leurs missions.
Quant à vos propos, sans douter de leur sincérité, j’y détecte tout de même la stratégie de désinformation mise en œuvre par certains de vos collègues au sujet de la politique que mène le Gouvernement à l’égard des territoires, ceux-là mêmes qui affirment partout que la dotation globale de fonctionnement – DGF – diminuera l’année prochaine alors qu’elle sera stabilisée. In fine, il faudra que la vérité éclate aussi dans les territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek563, 567, 643 et 657.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek597 et 864.
La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek597.
M. Yannick Haury (Mouvement démocrate) : Cet amendement, adopté par la commission, permet à l’AFB, aux parcs nationaux et à l’ONCFS de disposer de la trésorerie nécessaire pour faire face à leurs dépenses obligatoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement étant identique, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je formulerai sur cet amendement un avis personnel. Il est cosigné par de très nombreux membres du groupe La République en marche, ce qui démontre, me semble-t-il, le scepticisme de la majorité au sujet du dispositif proposé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Si celui-ci vous inspirait confiance, chers collègues, pourquoi vous sentiriez-vous obligés de préciser la date et le montant minimal du premier versement des agences de l’eau à l’AFB et à l’ONCFS ? Qu’en sera-t-il des versements suivants ? Faudra-t-il prendre d’autres dispositions législatives pour assurer les fins de mois de ces organismes ?
Tout cela confirme à nos yeux la fragilité du système que le Gouvernement met en place en matière de politique de l’eau comme de la biodiversité. Mon avis personnel est donc défavorable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Cet amendement technique de sécurisation du dispositif est bienvenu. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement démontre parfaitement qu’il est urgent de déterminer le financement de l’Agence française pour la biodiversité. En l’absence des financements prévus, il n’est d’autre moyen que de ponctionner en urgence les ressources des agences de l’eau pour couvrir les dépenses de l’État – par exemple en votant contre les amendements de suppression de l’article 54, comme vous venez de le faire.