Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 1er
debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a rien de pire dans la vie que de croire qu’il n’existe qu’une seule solution à un problème posé. Étant pour ce qui nous concerne des Constructifs, nous sommes opposés aux deux impôts nouveaux que le Gouvernement souhaite créer.
En revanche, nous proposons un dispositif alternatif qui vise à ce que l’État reconnaisse sa créance – ce qui aurait en quelque sorte pour effet de la cristalliser –, qu’un taux d’intérêt, identique à celui des OAT à dix ans, lui soit affecté, et que le remboursement s’effectue par dixième sur dix ans. Telle est notre proposition. Elle éviterait tous les problèmes que le texte gouvernemental, de nouveau, soulève.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un point que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon intervention au cours de la discussion générale. Et cet amendement a déjà été examiné la semaine dernière.
Il serait plus sage d’étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices. Véronique Louwagie a développé tout à l’heure – il s’agit d’un sujet qu’elle connaît particulièrement bien – les possibilités permettant à une entreprise sur un seul exercice, notamment par le biais des dotations aux provisions, de modifier son résultat.
Par conséquent, l’amendement consiste à prévoir un étalement sur les deux exercices 2017 et 2018. Par ailleurs, comme l’a expliqué Charles de Courson tout à l’heure, sur l’exercice 2017, nous sommes face à un problème, non pas de rétroactivité, mais de ce qu’on appelle de « petite rétroactivité ». La solution consiste donc à prendre en compte les deux exercices, 2017 et 2018, et, bien entendu, à diviser par deux les montants de majoration, en les ramenant de 15 % à 7,5 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à rétablir l’article bk1erek supprimé par le Sénat : nous pensons effectivement qu’il faut faire payer les 318 plus grosses entreprises, lesquelles représentent 0,09 % du total des entreprises françaises.
J’ai rappelé tout à l’heure, lors de la défense de la motion de rejet préalable, qu’à elles seules, les entreprises du CAC 40 ont en 2016 distribué quelque 55,7 milliards d’euros de dividendes.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes non seulement favorables au rétablissement de cet article bk1erek mais au doublement du montant de cette contribution exceptionnelle. Je l’ai dit tout à l’heure : si pour cela, il faut en passer par un étalement sur deux exercices, pourquoi pas ? Pourquoi pas si l’on estime que cela permettrait aux entreprises concernées de payer plus facilement et qu’au final ce soit bien elles qui payent les 10 milliards d’euros, au lieu qu’on ne réduise de moitié leur taxation et qu’on fasse supporter l’autre moitié au budget de la nation ?
Je souligne que faire prendre en charge par le budget de la nation 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires a pour effet d’augmenter le niveau de la dette de 0,2 % du PIB. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, on joue plus facilement avec la dette publique lorsqu’il s’agit de défendre le capital – et pas n’importe lequel en l’espèce, le capital non investi ! et n’oublions pas le renflouement des banques en 2008 – que lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins de la population. Dans ce dernier cas, on nous oppose la règle d’airain en matière de déficit public, alors qu’ici, augmenter la dette publique de 0,2 % ne pose visiblement aucun problème.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1 qui fait l’objet de treize sous-amendements, bknos ek25, 31, 22, 26, 23, 27, 24, 28, 19, 21, 20, 29 et 30, les sous-amendements bknos ek23 et 27 étant identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir, au nom de la commission des finances l’amendement bkno ek1.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise tout simplement à rétablir l’article bk1erek dans sa rédaction amendée votée lundi dernier par notre assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux sous-amendements déposés sur l’amendement bkno ek1. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek25.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d’affaires le seuil retenu pour l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ?
J’appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d’affaires n’a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu’en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d’affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire.
J’y insiste, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu ce seuil de 1 milliard ? Vous nous direz peut-être que c’est pour des raisons de rendement, mais ce n’est pas une réponse. Quelle est votre véritable raison ?
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur de Courson, je vous propose à présent de soutenir le sous-amendement bkno ek31.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, il semble que vous infligiez une double peine aux entreprises pour lesquelles le retour à la profitabilité serait récent. N’est-ce pas paradoxal ? Si, pour réaliser d’importants projets d’investissement, elles n’ont pas distribué un sou de dividende entre 2013 et 2017, et qu’elles décident d’en verser en 2017, non seulement elles ne percevront aucun remboursement, mais elles seront taxées. Avouez-le, c’est pour le moins surprenant !
Nous proposons quant à nous d’exonérer de la taxe les entreprises n’ayant rien distribué entre 2013 et 2017, ce qui revient à récompenser celles qui capitalisent pour s’assurer une croissance rapide.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek22.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons, sans changer le rendement de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, que celle-ci porte non sur la seule année 2017, mais sur les deux années 2017 et 2018. Pour cela, il suffit de diviser par deux le taux d’imposition cette année et d’appliquer le même taux l’an prochain.
L’avantage serait double. On éviterait une imposition brutale, à quelques jours de l’appel, le 15 décembre, du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, et on réduirait la tentation de l’optimisation fiscale. Reconnaissons-le, en effet : les entreprises imposées risquent de choisir certaines 4774options comptables ou fiscales, qui pourraient modifier non seulement les bases fiscales en 2017 mais l’ensemble des recettes fiscales. En répartissant la contribution sur deux ans, on éviterait la tentation de l’optimisation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek26.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il tend à améliorer, par l’instauration d’un abattement, le dispositif de lissage adopté en commission par le vote de l’amendement de MM. Giraud et Carrez.
Je signale une coquille. Vous avez du reste tous corrigé : il faut lire, dans la dernière phrase, « 70 millions » au lieu de « 70 milliards ». En d’autres termes, nous proposons d’instaurer pour la première taxe un abattement de 40 millions et pour la seconde un abattement de 70 millions.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknos ek23 et 27.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek27.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chacun connaît le problème que posent les groupes bancaires mutualistes, comme le Crédit agricole et le Crédit mutuel. Nous l’avions d’ailleurs déjà rencontré il y a cinq ans. En effet, on ne peut parler d’une relation mère-fille : dans leur cas, ce sont les filles qui possèdent la mère ! L’organe central est la propriété des banques, régionales ou interrégionales selon les cas.
Aux termes du projet de loi, ils contribueront à hauteur de 1,2 milliard sur les 5,4 milliards, et on ne leur remboursera, d’après les chiffres qu’ils nous ont donnés, que 120 ou 170 millions, puisque les groupes mutualistes distribuent fort peu. Autant dire que ces groupes contribueront à hauteur de 1 milliard net : c’est impossible !
J’ajoute qu’il s’agit de groupes intégrés uniquement à leur demande, selon un dispositif très particulier, valable seulement pour l’impôt sur les sociétés.
Nous proposons par conséquent de les sortir du champ de ces deux nouveaux impôts, comme nous l’avions fait lorsque nous avions voté la taxe de 3 % sur les dividendes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir le sous-amendement bkno ek23.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement bkno ek24.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement vise à clarifier le calcul du chiffre d’affaires des groupes concernés, car certains d’entre eux sont intégrés fiscalement, ce qui justifie certains correctifs.
Le texte mentionne un chiffre d’affaires consolidé, comprenant les relations internes aux groupes. Ces relations incluent la possibilité pour les groupes intégrés fiscalement de valoriser le chiffre d’affaires au prix du marché ou au prix du non-marché, en tenant compte des relations à l’intérieur de mêmes unités juridiques, ce qui change évidemment la notion de chiffre d’affaires.
Pour éviter cette différence de traitement, ainsi qu’une différence entre les groupes français et étrangers, je vous propose de considérer uniquement le chiffre d’affaires, sans tenir compte du chiffre d’affaires réalisé interne au groupe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek28.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de résoudre un problème un peu technique qui concerne les entreprises ayant connu des déficits, donc ayant inscrit des reports déficitaires importants et successifs. Celles-ci ne pouvaient pas distribuer des dividendes sur leurs résultats pendant la période 2013-2017 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 % sur les dividendes.
Dans l’hypothèse où elles connaîtraient un retour à meilleure fortune cette année, il convient qu’elles ne soient pas doublement pénalisées : en payant une taxe et en ne percevant pas de remboursement ! À cet effet, il convient de leur permettre d’utiliser le déficit reportable dans l’intégralité pour la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.
Le texte du Gouvernement oblige en effet à ne considérer que le bénéfice 2017 avant reports déficitaires. Je vous mets une nouvelle fois en garde contre cette rédaction.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek19.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est purement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek21.
M. Bruno Le Maire : Il porte sur le projet de rapport proposé par M. Carrez. À nos yeux, il faut éviter la notion de « perdants » et de « gagnants », et donner davantage de détails sur les effets respectifs de la suppression de la contribution additionnelle au titre des montants distribués et de l’instauration de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévus aux I et II de l’article bk1erek.
La suppression de la notion de « perdants » et de « gagnants » donnerait plus de précision au projet de rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek20.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un sous-amendement rédactionnel qui est repris dans le sous-amendement qui vient d’être appelé. Je le retire donc, au bénéfice du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek29.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à sortir du dispositif les entreprises de l’économie sociale à but non lucratif, qui par définition ne versent pas de dividendes. Certaines ont saisi des députés, de tous les groupes, de cette question.
Au passage, je signale que, sur toutes ces questions, notamment sur le sort des banques mutualistes et des entreprises de l’économie sociale et solidaire, j’avais cru, monsieur le ministre, que vous étiez ouvert. Or, à mon grand étonnement, je n’ai vu sur ces sujets aucun amendement ou sous-4775amendement du rapporteur général ou du Gouvernement. Auriez-vous renoncé définitivement à modifier le texte sur ces questions ?
Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek30.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous proposons que l’article ne s’applique pas aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif. Certains croient qu’aucune d’entre elles ne réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard. C’est faux, monsieur le ministre ! On trouve des sociétés coopératives et participatives – SCOP – parmi les 320 sociétés initialement visées par le dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek8 propose une reconnaissance de dette immédiatement mobilisable par les entreprises par dixième pendant dix ans. Or cette reconnaissance de dette serait immédiatement intégrée à la comptabilité nationale, donc prise en compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l’objectif que nous nous sommes fixé sur le solde et le respect de nos engagements européens, j’émets un avis défavorable.
Pour l’amendement bkno ek18 et le sous-amendement bkno ek31, le fait de lier les nouvelles contributions au fait que les entreprises aient ou non versé des dividendes présente un risque constitutionnel avéré, rappelé tout à l’heure par le ministre. Les entreprises déficitaires avant 2017 pourront imputer ces déficits sur leurs bénéfices dans les conditions de droit commun. L’adoption de l’amendement ou du sous-amendement supprimerait tous les enrichissements adoptés lundi dernier, comme le mécanisme de lissage ou le rapport demandé par le groupe Les Républicains. Avis défavorable.
L’amendement bkno ek7 prévoit de doubler le taux de contribution prévu. Plus de la moitié des bénéfices seraient ainsi imposés et l’on atteindrait le taux jamais vu de 54,43 %, qui n’a rien de souhaitable. L’objectif de la contribution est de respecter les engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif. L’amendement va très au-delà, ce qui n’est pas nécessaire et risque de fragiliser les grandes entreprises. Avis défavorable.
L’amendement bkno ek1 a, je vous le rappelle, été adopté par la commission.
Le sous-amendement bkno ek22 tend à diviser le taux d’imposition par deux, ce qui compromet l’objectif de rendement de la contribution en 2017 et donc le respect des engagements européens de notre pays. Avis défavorable.
Les sous-amendements identiques bknos ek23 et 27, qui portent sur les groupes mutualistes, ne sont pas cohérents, je le répète, avec l’intégration fiscale de ces groupes. Dans ceux-ci, seul l’organe central est redevable de l’IS. Les sous-amendements conduiraient à faire supporter aux sociétés filles les contributions assises sur un impôt qu’elles n’acquittent pas. En outre, ils créeraient une rupture d’égalité vis-à-vis des autres groupes fiscalement intégrés, ce qui ferait peser un fort risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.
Le sous-amendement bkno ek24 du président Woerth risque, lui aussi, de créer une rupture d’égalité vis-à-vis des autres groupes qui réalisent des opérations avec des sociétés liées sans être fiscalement intégrées. Il pourrait, en outre, diminuer le rendement fiscal. Les groupes fiscalement intégrés bénéficieront au demeurant d’une neutralisation des opérations intra-groupes pour le calcul des résultats imposables. Ils ne seront donc pas désavantagés.
Je donne un avis favorable au sous-amendement bkno ek21 du Gouvernement, qui intègre les précisions apportées par mon sous-amendement bkno ek20, que j’ai retiré.
Le sous-amendement bkno ek25 tend à créer une nouvelle contribution, due à partir de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il inclut donc 300 ETI – entreprises de taille intermédiaire – de plus, ce qui ne me semble guère opportun.
Le sous-amendement bkno ek30 exonère les entreprises à but non lucratif, lesquelles sont déjà, en principe, exonérées d’IS. Peu d’entre elles, de surcroît, réalisent un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros.
Le sous-amendement bkno ek26 de M. de Courson tend à instaurer deux abattements, l’un de 40 millions d’euros et l’autre de « 70 milliards » – mais je suppose, mon cher collègue, qu’il s’agit d’une coquille.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, je l’ai dit !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pardonnez-moi, je ne vous avais pas entendu, perdu que j’étais dans la lecture des sous-amendements… Ce sous-amendement compromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L’avis est donc défavorable.
Le sous-amendement bkno ek28 déroge aux règles d’imputation des déficits ; outre qu’il compromettrait le rendement, il induirait, lui aussi, une rupture d’égalité avec les autres sociétés. Le sous-amendement bkno ek29 enfin est anticonstitutionnel puisqu’il lie les nouvelles contributions et la taxe sur les dividendes. Avis défavorable.
Voilà : je crois n’en avoir oublié aucun ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Pour simplifier ce débat complexe, je me bornerai à dire que le Gouvernement a le même avis que la commission… (Sourires.)
Juste une remarque sur les banques mutualistes : nous avons passé tout le week-end à chercher une solution. Le Gouvernement a parfaitement conscience de la charge qu’il fait peser sur elles, même si, je le rappelle, leur structure propre les excluait de la taxe assise sur les dividendes. Toutes les solutions proposées, y compris avec les sous-amendements bknos ek23 et 27, nous exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Je ne prendrai pas ce risque, et c’est là l’unique raison de l’avis défavorable du Gouvernement.
Nous avons à corriger les effets de cinq années d’une taxe sur les dividendes au sujet de laquelle, je le répète, tous les avertissements avaient été lancés dès 2015. Nous payons très cher cette affaire ; et lorsque je dis « nous », je veux dire le contribuable français. Exposer le présent texte à un risque juridique induit par une nouvelle rupture d’égalité devant l’impôt, je l’ai expliqué aux banques mutualistes comme je le fais devant la représentation nationale cet après-midi, ne serait pas responsable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai deux observations.
Dans le cas des banques mutualistes, les filles détiennent la mère. Il s’agit, dans ces conditions, de tirer parti d’un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d’éviter le régime de l’intégration fiscale, qui impose d’apprécier la totalité du chiffre d’affaires de façon consolidée.
Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d’affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n’exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui serait ramenée de plus de 1 milliard d’euros à environ 600 millions.
D’autre part, le rapport dont vous aviez accepté le principe la semaine dernière, monsieur le ministre, visait, dans mon esprit comme je pense dans celui de mes collègues, à déterminer quelles entreprises, parmi les 320 assujetties à la contribution exceptionnelle, bénéficient par ailleurs d’un remboursement au titre de la suppression de la taxe sur les dividendes. Afin de préserver le secret fiscal, nous proposons un classement par déciles. Cela permettrait de comparer les deux ordres de grandeur.
Je comprends, monsieur le ministre, votre souci d’éviter tout risque, mais c’est cela, l’information que nous devons avoir ! Avec le sous-amendement du Gouvernement, nous aurons une information par décile sur la nouvelle contribution d’une part, et de l’autre sur les remboursements – lesquels concernent 5 000 entreprises – ces deux aspects étant totalement disjoints. Au final, l’information se réduira donc à fort peu de chose.
Puisque nous parlons d’un simple rapport, nous devrions pouvoir comparer, ce me semble, les effets respectifs de la suppression d’une mesure et de la création d’une autre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux revenir sur mon sous-amendement bkno ek24. Celui-ci concerne le calcul non de l’impôt, mais du chiffre d’affaires – car, dès lors que vous fixez un seuil de 1 milliard d’euros, il faut bien s’y intéresser. C’est donc ce calcul qu’il convient d’harmoniser : on ne peut concevoir qu’il soit différent pour les uns et pour les autres en vertu considérations diverses. Le Gouvernement veut viser les grandes entreprises ; or, pour elles, la référence est le chiffre d’affaires externe, non celui réalisé au sein d’un des groupes qu’elles détiennent. Le code général des impôts autorise d’ailleurs, pour les groupes fiscalement intégrés à 95 %, un calcul différencié, et partant une valorisation elle-même différenciée des prestations réalisées au sein de chaque groupe.
La question posée, en somme, est celle de la définition même du chiffre d’affaires consolidé. À mes yeux, celui-ci ne peut être que le chiffre d’affaires externe, car c’est lui qui donne la mesure de la grandeur et de la puissance d’un groupe. Mon sous-amendement porte précisément sur ce point. Loin d’induire un traitement différencié, il permettrait une harmonisation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement Carrez et le mien exonèrent l’organe central, non les établissements bancaires qui le détiennent.
D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, l’exonération se monterait à 1,2 milliard d’euros pour l’organe central, mais les établissements locaux, eux, acquitteraient quelque 600 millions d’euros. Comme l’a rappelé M. le président de la commission, il n’y a donc aucune exonération des établissements régionaux.
D’autre part, M. le rapporteur général rejette la contre-proposition des Constructifs : elle serait impossible, selon lui, parce qu’elle représente une dépense de 10 milliards d’euros. Il a tout à fait raison mais, comme je me suis évertué à le dire au Gouvernement – qui ne m’a pas répondu précisément sur ce point – nous avons une interprétation différente du point 20.189 du Système européen des comptes nationaux et régionaux. Selon le Gouvernement, la dernière phrase de cet article permet un étalement sur deux ans, ce qui n’est pas du tout le cas. Et d’après l’estimation que vous nous avez donnée la semaine dernière, monsieur le ministre, nous n’en sommes pas du tout à 5 milliards, mais déjà à 6,5, voire à 7 milliards.
Vous n’apportez enfin aucune réponse s’agissant des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles ne sont pas nombreuses à être concernées, dites-vous, monsieur le rapporteur général. Vous irez donc expliquer aux SCOP dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard, car il y en a plusieurs, qu’elles seront taxées ! On ne peut traiter cette question aussi à la légère.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis assez sensible au sous-amendement relatif aux SCOP, qui n’ont pas « pâti » – le terme me gêne, car j’étais favorable à la mesure – de la taxe sur les dividendes. Il est un peu compliqué de leur demander de contribuer aujourd’hui.
Pour ce qui est de l’argument de la rupture d’égalité, monsieur le ministre, si je comprends bien, votre logique consiste à fixer un seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et un autre de 3 milliards. Cela implique une rupture d’égalité de fait, puisque l’on entend taxer les entreprises ayant versé des dividendes au-dessus de ces seuils, mais pas les entreprises ayant versé des dividendes en dessous. Bref, il y a bien rupture d’égalité, quoi qu’on fasse.
Vous dites vouloir éviter une seconde rupture d’égalité, entre des entreprises qui ont versé des dividendes et celles qui ne l’ont pas fait pour des raisons structurelles. Cet argument, à mon sens, ne tient guère la route. Il ne suffit pas à repousser les sous-amendements concernés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Notre discussion redevient globale, et je ne voudrais pas que l’on sorte de cet hémicycle sans avoir clairement établi les responsabilités sur la bévue dont nous parlons. Il ne faudrait pas laisser penser que toute la responsabilité en incombe à M. Hollande, ni que les responsables n’ont pas été identifiés.
Il est un rôle que je ne vous attendais pas à vous voir jouer, monsieur le ministre : celui d’avocat de la précédente majorité. À vous entendre, M. Macron n’était jamais au bon endroit et ne peut être tenu pour responsable de quoi que ce soit. Comme l’a rappelé l’une de mes collègues tout à l’heure, il était pourtant, en 2012, conseiller économique du Président de la République, avant de devenir ministre de l’économie !
Si j’ai bien compris donc, il n’était jamais dans la pièce où se prenait la décision, toujours dans celle d’à côté, si bien qu’il n’était pas au courant. Je crois, pour ma part, qu’il l’était un tant soit peu, qu’il s’agisse des sous-budgétisations – que mes collègues avaient suffisamment dénoncées sous la précédente législature – ou des conséquences graves de cette erreur que fut la taxe sur les dividendes. M. Macron n’en a pas tenu compte dans son projet, et la majorité, aujourd’hui, feint de tomber des nues.
De deux choses l’une : soit il entre beaucoup de mauvaise foi dans votre argumentation, soit notre président est très léger sur les questions budgétaires, auquel cas nous avons beaucoup de soucis à nous faire sur l’avenir des comptes publics de la France.
Il faut le dire, en tout cas : ce sont 5 milliards d’euros indus – voire 6 ou 7 milliards, comme vient de le suggérer M. de Courson – qui pèseront sur l’activité des entreprises privées, et aussi, il faut en avoir conscience, sur l’intéressement dont pourraient bénéficier certains de leurs salariés. C’est très dommage.
Certaines des dispositions en discussion permettraient un lissage de l’effort douloureux imposé à ces entreprises. C’est bien le moins, à mon avis, que nous puissions faire pour elles.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente ! Je voudrais intervenir sur le sous-amendement de M. Carrez.
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion a déjà eu lieu, monsieur de Courson, et vous vous êtes exprimé.