Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Titre
debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à changer le titre du texte, qui est tout sauf un projet de loi de finances rectificative. Il propose donc de l’intituler « projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 ».
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est plus explicite !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Un peu long, mais très juste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Telle est en effet la vraie nature de ce texte ! Il ne s’agit en aucun cas d’un projet de loi de finances rectificative, puisque le Gouvernement n’ajuste ni les recettes ni les dépenses au regard des informations dont il disposait à la date de dépôt du texte.
Il vous suffisait, monsieur le ministre, de rédiger un texte ainsi intitulé, avec un article unique visant à créer deux taxes – car il est possible, comme chacun sait, de créer des taxes fiscales hors des projets de loi de finances initiale ou rectificative. Vous auriez ainsi évité tous les problèmes constitutionnels que vous rencontrerez en matière de procédure.
Les députés de l’opposition s’en remettent à la sagesse du Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, mais il est important que vous vous prononciez sur cet amendement essentiel, pour nous révéler la vraie nature du texte que nous discutons.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous suis d’abord reconnaissant, monsieur de Courson, d’avoir corrigé l’horrible faute de grammaire figurant dans la première version de cet amendement. Devant M. le ministre de l’éducation nationale qui vient de nous rejoindre, proposer de « pallier à » n’aurait pas très bien rendu.
Mais tout en saluant sa correction grammaticale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, puisque ce texte est bien un projet de loi de finances rectificative, qui prévoit notamment un ajustement de l’équilibre budgétaire pour 2017, avec l’ouverture de crédits au titre de 2017 à hauteur de 4,4 milliards d’euros et la ratification de décrets 4778d’avance, conformément à la loi organique relative aux lois de finances. Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable de changer l’appellation de ce projet de loi, même sans faute de grammaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Je salue la créativité de Charles de Courson, car il n’est jamais facile de trouver un titre à un ouvrage, un texte ou un projet de loi. Étant pour la sobriété en la matière, je me satisfais du titre actuel, tout en saluant la créativité, l’ingéniosité et la qualité de nos débats.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Un peu de poésie, monsieur le ministre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement M. de Courson est créatif, mais il poursuit aussi une vraie logique. Ce texte aurait pu simplement s’intituler « projet de loi visant à se substituer à la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes ».
Le Gouvernement laisse penser qu’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative alors qu’il présentera le vrai PLFR après-demain, à la commission des finances. Allez-vous devoir leur donner des numéros, monsieur le ministre ? Le 1, le 2, bientôt le 3 ? Ce n’est pas sérieux : il y a, on le voit bien, une vraie précipitation dans la mise en œuvre de cette surtaxe sur des entreprises françaises.
M. le ministre précisera à la commission des finances celles des 320 entreprises françaises qui seront lourdement pénalisées. Nous en avons déjà une première idée : les banques mutualistes seront les premières concernées, alors qu’elles ne distribuent pas de dividendes.
Mais au-delà, je souhaiterais savoir si l’on croisera le fichier des entreprises perdantes aujourd’hui avec celui des structures largement excédentaires du fait du remboursement effectué. Il serait intéressant que les députés reçoivent une information au plus juste sur le plan fiscal. Comme je ne suis pas sûre que nous l’obtiendrons, j’aurais souhaité modifier le titre, afin de ne pas laisser penser que ce texte s’ancre dans une rectification de loi de finances, mais plutôt dans un ajustement de dernière minute qu’opère le Gouvernement pour intégrer une nouvelle taxe visant à respecter au niveau européen certains critères liés au déficit, alors qu’il s’exonère par là même d’en respecter d’autres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Présenter deux PLFR n’est pas vraiment une originalité : il y en a eu quatre en 2011 et trois en 2012. Sous différentes majorités donc, on a vu des PLFR multiples. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous allez battre le record !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est la rapidité avec laquelle vous les adoptez qui choque !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’innovation intéressante du Gouvernement, c’est la cavalcade : le premier PLFR n’a pas encore été publié que l’on a déjà attaqué le deuxième ! Cette étonnante rapidité fournira peut-être d’ailleurs un des éventuels motifs d’inconstitutionnalité.
Enfin, il serait intéressant, après l’avis de notre rapporteur général, de recueillir celui du ministre de l’éducation nationale, qui nous fait l’honneur de nous rejoindre, au sujet du problème grammatical de l’intitulé de ce texte.