Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek1679, 1801, 1729, 1906, 1913, 1678 et 1503, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1906 et 1913 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1679.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour gagner du temps, je présenterai en même temps les amendements bknos ek1801 et 1678, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je vous en remercie, madame Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Alors que se tiennent les États généraux de l’alimentation lancés par le Président de la République – c’est une très belle initiative, que nous saluons –, le Gouvernement a annoncé la limitation de certaines aides à l’agriculture biologique, en l’occurrence les aides au maintien. Je le regrette : c’est un sale coup porté à l’agriculture biologique, au moment même où la dynamique était au rendez-vous. Tous les jours en France, au moins une ferme se convertit à l’agriculture biologique. Les ventes de produits biologiques ont augmenté de 20 % en 2016 et les surfaces cultivées en bio se sont accrues de 16 %. Malheureusement, le bio est victime de son succès, puisque les enveloppes et les budgets n’ont pas suivi le boom de l’agriculture biologique. Je crois qu’il manquerait énormément d’argent pour satisfaire les aides qui devraient être dues si celles au maintien de l’agriculture biologique étaient prolongées.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En outre, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique s’arrêtera lui aussi au 31 décembre 2017. Si nous ne faisons rien, ce sera une double peine pour les agriculteurs biologiques. C’est pourquoi j’avais soutenu en commission l’amendement de notre collègue Éric Alauzet, que nous avions adopté.
L’amendement bkno ek1801 tend à prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2020, tout en l’augmentant de 2 500 à 4 000 euros. Il modifie aussi le plafond de cumul des aides et du crédit d’impôt.
L’amendement bkno ek1679 propose le même dispositif que le précédent, tout en durcissant le critère d’éligibilité au crédit d’impôt, en augmentant de 40 % à 60 % la part des recettes issues de l’agriculture biologique.
Quant à l’amendement bkno ek1678, il vise à prolonger le crédit d’impôt, tout en durcissant les conditions d’éligibilité.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1729.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’anticiperai moi aussi sur la défense de mes deux sous-amendements à l’amendement de la commission des finances.
L’enjeu, c’est la crédibilité que l’on veut donner à notre volonté de trouver des alternatives aux glyphosates, perturbateurs endocriniens, néonicotinoïdes et produits phytosanitaires, en lien avec l’ambition affirmée par le Gouvernement de faire passer de 6 à 8 ou 9 % la part du bio dans la production générale – je pense pour ma part que, vu l’engouement que le bio suscite, nous pourrions être plus ambitieux.
Où en sommes-nous ? Pour 2018, le Gouvernement affiche sa priorité pour la conversion. Parallèlement, l’aide au maintien s’arrête, de même que le crédit d’impôt. Cette situation m’a conduit à ouvrir le débat en commission et à proposer un amendement en faveur de l’aide au maintien. Cet amendement a été adopté. Il s’agissait d’un amendement d’appel, en résonance avec les discussions que le ministre Stéphane Travert mène avec les associations. Le ministre avait lui-même évoqué une solution à l’arrêt du crédit d’impôt à la fin de cette année.
L’amendement de la commission, qui sera appelé un peu plus tard, était mieux que rien, mais n’était pas complètement satisfaisant. D’où l’idée d’écrire un nouvel amendement. Je vois que le Gouvernement a lui aussi pris une initiative, de même que le rapporteur : je pense que nous allons pouvoir converger.
Mon amendement propose de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2020 et de l’augmenter de 2 500 à 4 000 euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1906.
M. Gérald Darmanin : J’estime que les arguments de Mme Pires Beaune et de M. Alauzet sont bons. Il se trouve qu’avec Stéphane Travert, nous avons déposé au nom du Gouvernement un amendement qui ressemble de façon fort étonnante à celui de M. le rapporteur général ; on peut même dire qu’ils sont siamois ! (Sourires.)
La moindre des politesses serait que je retire l’amendement du Gouvernement au profit de celui du rapporteur général, que je vous propose d’adopter. Si les amendements de Mme Pires Beaune et de M. Alauzet n’étaient pas retirés, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur eux.
Le dispositif que nous proposons est conforme, me semble-t-il, aux projets du Gouvernement en matière de production biologique et de produits biologiques. Il permettra de proroger les dispositifs qui arrivent à leur terme en décembre, et de réfléchir à une solution pérenne, en liaison avec le ministre de l’agriculture.
Par conséquent, si M. le rapporteur général défendait son amendement, je retirerais le mien et donnerais sur le sien un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1913, identique au précédent.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Puisque M. le ministre m’y invite, je vais donc défendre cet amendement qui ressemble à s’y méprendre à celui du Gouvernement.
Son esprit général a été parfaitement explicité par Christine Pires Beaune. Cela étant, l’amendement qui vous est proposé ce soir est plus généreux que celui qui avait été adopté par la commission la semaine dernière, puisqu’il vise à proroger le dispositif du crédit d’impôt pour trois ans, au lieu de deux, et à en augmenter le montant.
Je voudrais préciser une chose. Si j’ai donné en commission un avis défavorable à l’amendement de M. Alauzet, ce n’est pas parce que j’y étais opposé sur le fond, c’est tout simplement parce que la rédaction proposée soulevait des difficultés. Elle risquait d’entraîner une confusion entre le crédit d’impôt et les aides versées dans le cadre de la politique agricole commune, ce qui aurait conduit à un problème opérationnel. L’administration fiscale a contacté mes services sur ce point ; elle s’inquiétait de la rédaction de l’amendement.
Le présent amendement fonctionne parfaitement. Il permet de reprendre intégralement l’esprit du dispositif tout en l’améliorant, en ce qui concerne tant le montant que la durée.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1678 a déjà été défendu.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek1503, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1912 et 1911.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Madame Pires Beaune, vous retirez les vôtres ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président. Je me rallie à l’amendement du rapporteur général – bien que ce ne soit pas tout à fait la même chose –, et je retire mes trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De même. Je suis très satisfait du travail de coproduction qui a été mené entre le Parlement et le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Il ne reste donc plus que l’amendement bkno ek1913 de M. Giraud. Je le mets aux voix.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1645.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de restaurer le titre de maître restaurateur, qui prendra fin au 31 décembre 2017. C’est un statut qui récompense les restaurateurs qui élèvent la qualité de leurs établissements et font la promotion du tourisme et de leur établissement. Tous ces métiers qui ont trait à la restauration mériteraient d’être soutenus, car ce sont des activités difficiles, qui ont procédé à un grand nombre de mises aux normes. Elles sont sujettes à beaucoup de réglementations. Un effort en matière de qualité leur est par ailleurs demandé.
Ce dispositif de maître restaurateur, qui donnait lieu à un crédit d’impôt, était très apprécié et donnait de bons résultats. Je n’en connais pas le coût, mais je ne pense pas qu’il soit très élevé. Il me paraît important de soutenir ce dispositif et, à travers lui, cette filière, la restauration, ainsi que tous les emplois qui sont derrière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise à proroger pour cinq ans le crédit d’impôt dont bénéficient les maîtres restaurateurs. Sur le fond, je n’y suis pas opposé, mais la prorogation proposée me semble excessive et sort des clous de la loi de programmation.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Amendez-le, dans ce cas !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Votre amendement conduirait à créer un nouveau dispositif, alors qu’il existe déjà un article du code général des impôts pour le soutien à ces filières. L’amendement bkno ek1010 était plus raisonnable et aurait pu faire l’objet d’un réemploi. Avis défavorable sur celui-ci.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dommage que M. Véran ne soit pas là !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je ne pense pas, madame la députée, que ce soit le meilleur moyen de défendre la profession – même si je peux comprendre la philosophie de l’amendement. En effet, l’évaluation des dépenses que l’inspection générale des finances a faite dès 2011 montre que ce dispositif est assez peu efficace pour son coût – qui est d’à peu près 5 millions. L’idée du Gouvernement, qui reprend la vôtre, celle du rapporteur général et celle de M. Véran, c’est d’accorder plus de moyens aux restaurateurs et d’aider ceux qui font de la qualité via un amendement gouvernemental augmentant de 1,5 million d’euros les crédits pour la cuisine française dans le budget de l’agence Atout France. Je pense que ce sera plus efficace que ce que vous proposez, car ce crédit d’impôt est à la fois très cher et a un faible effet incitatif. Je vous suggère donc, madame la députée, de retirer votre amendement ; à défaut j’y émettrais un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ce n’est pas un coût important, 5 millions d’euros. Dans mon département de l’Orne, j’ai été saisi par des restaurateurs qui utilisaient ce dispositif, qui les a bien aidés à accroître la qualité de leur établissement.
Si j’ai bien compris, vous allez déposer un amendement du Gouvernement afin de proposer un autre dispositif. Pouvez-vous nous dire à quel moment ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : L’amendement a déjà été voté dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances.
Vous évoquez l’efficience du dispositif. Or, sur 92 000 restaurateurs installés en France, hormis les restaurations rapides, seuls 3 000 restaurateurs utilisent le label. Le taux de renouvellement est d’à peine deux tiers. Cela veut dire que ce n’est pas toujours d’une grande efficacité, pour une dépense fiscale tout de même assez importante. Il y a sans doute quelque chose à faire pour soutenir la filière, notamment dans un département touristique réputé pour la qualité de sa cuisine comme le vôtre, mais il faudrait le faire différemment. Je vous recommande la lecture du rapport de l’inspection générale des finances de 2011, qui évoquait déjà la relative inefficacité du dispositif par rapport aux montants évoqués. Quand aux crédits d’Atout France, ils ont déjà été votés.
M. le président (Renaissance) : Madame Louwagie, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1257 et 1323.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1257.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre aux entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de soutenir les salariés aidants.
Pour rappel, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a posé les bases juridiques d’une définition des aidants, et le code du travail prévoit des droits à des congés spécifiques et une organisation de travail adaptée pour les salariés aidants. Certaines entreprises vont plus loin et financent, pour leurs salariés aidants, des dispositifs d’accompagnement spécifiques, par exemple pour leurs démarches administratives, et des plates-formes d’assistance, d’écoute et de conseil.
En soutenant ces entreprises indépendamment de leur taille, via une déduction fiscale, la représentation nationale appuierait concrètement tous ceux qui promeuvent la solidarité entre proches.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek1323.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mon excellent collègue Alain Ramadier a très bien expliqué notre proposition. J’ai entendu les arguments du rapporteur général, mais il s’agit d’amende5140ments d’appel visant à ce que l’on réfléchisse tous ensemble à cette question des aidants familiaux, qui est de plus en plus importante.
En effet, nous souhaitons tous accompagner le mieux possible nos aînés lorsqu’ils vieillissent. En outre, il est important de poursuivre la politique de maintien à domicile, non seulement au bénéfice de l’état psychique et physique des personnes concernées, mais également pour des raisons financières. M. le ministre parle beaucoup des contraintes budgétaires, et l’on sait que le maintien à domicile coûte souvent beaucoup moins cher qu’une entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, par exemple. On peut donc se poser la question, même si, pour le coup, j’entends vos arguments.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Par homothétie avec ce que je disais tout à l’heure, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek660.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je défends cet amendement pour le compte de mon collègue Bertrand Pancher. Nous ne proposons pas de créer une imposition supplémentaire ou d’augmenter un taux, mais de préciser simplement la ventilation du produit d’une taxe inscrite dans le code général des impôts, qui fait partie de l’imposition forfaitaire pesant sur les entreprises de réseau et s’applique aux installations de production d’électricité, que leur source soit nucléaire, thermique, photovoltaïque ou éolienne.
Sur le modèle de l’article 1519 C du CGI, qui prévoit l’affectation du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, nous proposons de compléter l’article 1519 D du même code afin de préciser l’affectation du produit de cette taxe, qui irait, pour moitié, au budget des communes dans lesquelles ces installations sont implantées, pour quasiment un tiers à l’Agence française pour la biodiversité et, pour le reste, aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du rapporteur général ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement pose un grand problème de ressources pour les départements. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.