Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 7 (suite)
debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir le sous-amendement bkno ek380 à l’amendement bkno ek311.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiennent la réforme de la CSG que vous proposez, madame et monsieur les ministres, car elle permettra de redonner du pouvoir d’achat aux actifs.
Toutefois, comme nous l’avons souligné en première lecture, l’article 7, tel que le Gouvernement l’a rédigé, entraîne des conséquences fâcheuses, notamment pour les agriculteurs. En effet, suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de sept points des cotisations maladie : c’était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos principaux compétiteurs européens, dont les charges demeurent en effet moins élevées que les nôtres.
Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu’il est actuellement prévu dans le projet de loi, aurait des effets négatifs : certes, le nouveau système ferait quelques gagnants, mais il ferait aussi un nombre important de perdants et alourdirait le coût du travail pour certaines exploitations agricoles.
Dans l’état actuel de la réforme de la CSG, 40 % des agriculteurs subiraient une hausse de leurs cotisations. Nous souhaitons que le Gouvernement fasse en sorte, comme il s’y était engagé en première lecture, qu’aucun agriculteur ne voie ses cotisations augmenter par suite de cette réforme. Si tel était le cas, les agriculteurs seraient les seuls actifs à connaître une baisse de leur pouvoir d’achat, puisque la hausse de la CSG est au minimum compensée pour tous les autres actifs. Ce serait contraire à l’engagement du Président de la République et particulièrement injuste, alors que le secteur agricole est confronté à la crise depuis plusieurs années. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek8 et 362, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous remercier, non seulement d’être là, mais aussi d’avoir rappelé les engagements du Gouvernement à l’occasion des États généraux de l’alimentation.
Pourquoi déposons-nous à nouveau cet amendement ? Tout simplement parce que la mesure qui avait été adoptée en 2016 n’était pas limitée dans le temps. Elle visait non seulement à soutenir nos exploitations agricoles 5693dans une conjoncture difficile, mais aussi à aligner leur fiscalité sur celle de nos grands concurrents européens, en particulier nos concurrents allemands.
Monsieur le ministre, nous soutenons le dispositif de hausse de la CSG et de compensation pour les actifs, et nous le faisons de toutes nos forces. Toutefois, comme l’a précisé ma collègue Elimas, en l’état, 40 % des agriculteurs ne seraient pas bénéficiaires de cette mesure. Or il avait été décidé que, quel que soit le niveau de leurs revenus, la totalité des actifs seraient bénéficiaires de la mesure. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement : pour faire en sorte que l’ensemble du monde agricole bénéficie non seulement d’une mesure conjoncturelle, mais aussi d’une mesure structurelle, afin que les écarts de compétitivité ne se creusent pas de nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étant identique au précédent, je serai rapide.
L’amendement vise à inscrire dans la loi la réduction de sept points des cotisations maladie qui avait été instituée par le décret de 2016. Il convient en effet de graver dans le marbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l’agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des conditions extrêmement difficiles.
La hausse de la CSG pèsera sur les agriculteurs sans aucune compensation, contrairement aux engagements pris par la majorité et par le Président de la République. Pourquoi revenir sur le décret de 2016 ? Il suffirait de le maintenir et le problème serait réglé !
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek70, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, nous sommes là pour vous aider – je crois savoir qu’après l’annonce de l’interdiction de l’utilisation du glyphosate en France dans trois ans, alors que l’Europe vient d’en renouveler l’autorisation pour cinq ans, la réaction de la présidence de la FNSEA fut assez violente...
Lors de la précédente législature, nous avons soutenu le dispositif transitoire.
Mme Ericka Bareigts : et M. Jean-Louis Bricout. Bravo !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous ne vous demandons pas de l’ériger en système pérenne. La question est simple : faut-il oui ou non considérer qu’un agriculteur qui touche 13 500 euros de revenus annuels est riche ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bien sûr que non !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est bien de cela dont il s’agit, et de rien d’autre. Avec 75 % du SMIC, on serait riche ? C’est une faute terrible que vous allez commettre !
Je sais bien que notre proposition coûterait un peu d’argent, mais le secteur agricole, qui, malgré toutes les difficultés auxquelles il est confronté, est un grand exportateur, doit-il être aussi maltraité ? Voyez : le MODEM nous a rejoints et le groupe La République en marche a très envie lui aussi d’envoyer un tel message. Je le répète, monsieur le ministre : nous sommes là pour vous aider. Alors, entendez-nous !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Saisissez la main tendue !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Bercy doit entendre ce que nous disons ce soir. Il faut faire comprendre à nos agriculteurs que nous ne les abandonnons pas. Et puisqu’il s’agit d’un décret, si les choses vont mieux, si les résultats des États généraux le permettent, on pourra toujours supprimer le dispositif l’année prochaine. Mais il faut continuer à mettre en œuvre la mesure transitoire : il y va de la survie de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je voudrais résumer les débats, être factuel et, si vous le permettez, donner des chiffres – ce qui me semble normal puisqu’il s’agit du budget de la sécurité sociale.
L’amendement proposé par la commission vise à instaurer une réduction des cotisations des agriculteurs, avec une dégressivité jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels. Les deux sous-amendements ainsi que les amendements défendus par les collègues du MODEM et ceux du groupe Les Constructifs…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et les Républicains !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …coûteraient environ 400 millions d’euros au budget de la sécurité sociale. Ces 400 millions d’euros, vous les gagez sur les recettes du tabac et de l’alcool, mais ils déstabiliseraient le budget de la sécurité sociale. Pourtant, même si cela paraît contre-intuitif, notre version ferait 60 % de gagnants en plus que vos amendements. En effet, les revenus moyens des agriculteurs sont tellement faibles que la formule du Gouvernement, qui soutient en priorité les revenus les plus faibles, fait plus de gagnants, les réductions de cotisations étant plus importantes pour les bas revenus que pour les revenus les plus élevés. Au contraire, vos formules soutiennent moins les 60 % d’agriculteurs qui ont les revenus les plus faibles et davantage les agriculteurs qui ont les revenus les plus élevés, pour un coût total de 400 millions d’euros.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur les sous-amendements et sur les amendements autres que le sien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Monsieur Vigier, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait écouter le Parlement. Ayant moi-même été parlementaire, je suis prêt à le faire.
Toutefois, je veux aussi apporter un éclairage particulier sur ce que nous voulons faire, pour que chacun comprenne bien et ait en main l’ensemble des données. Entre 2017 et 2018, pour l’ensemble des charges sociales et fiscales, il y aura un 5694bilan positif de 60 millions d’euros : voilà les faits. En 2018, grâce à cette mesure, les agriculteurs ne verront pas leurs prélèvements sociaux augmenter ; ils les verront diminuer.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est faux !
M. Stéphane Travert : En effet, mesdames et messieurs les députés, il ne faut pas se contenter d’examiner l’évolution d’une seule cotisation pour certains agriculteurs ; il faut apprécier l’ensemble des allégements sur lesquels nous allons travailler : les cotisations individuelles, les cotisations patronales, le CICE et les dépenses fiscales. Si l’on fait cela, on constate une hausse globale de 60 millions d’euros.
L’harmonisation du barème est une mesure d’équité entre les indépendants, agricoles et non agricoles, qui bénéficieront tous de prestations identiques. Cela permettra aussi de répartir de façon plus juste le bénéfice de l’effort de solidarité nationale, en en faisant profiter les agriculteurs les plus modestes, qui verront leurs cotisations baisser en 2018. Néanmoins, cela n’empêchera pas l’augmentation générale de 60 millions d’euros des allégements sociaux et fiscaux entre 2017 et 2018.
Par rapport à la situation actuelle, l’amendement de la commission améliorera la situation de 60 % des agriculteurs, puisque le taux ne sera plus de 3,04 % comme aujourd’hui, mais sera compris entre 1,5 % et 3 %.
Vous le savez, je suis particulièrement attaché aux revenus des agriculteurs et à leur compétitivité. Je suis ici pour défendre l’agriculture française et la ferme France contre la concurrence.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, vous la défendez mal !
M. Stéphane Travert : Je suis déterminé à la conforter, et même à la renforcer, tant que je serai aux responsabilités. Or la compétitivité de l’agriculture française passe par un allégement des charges sociales et des charges fiscales.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, maintenez le décret !
M. Stéphane Travert : Or le montant des allégements sociaux et fiscaux au profit du secteur agricole va progresser en 2018. Si l’on additionne les baisses de cotisations individuelles pour les exploitants, l’allégement des cotisations patronales et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, on parvient à un total de 2 280 millions d’euros en 2018 contre 2 268 millions d’euros en 2017, et cela en tenant compte de la réforme du barème des cotisations maladie des exploitants agricoles. C’est donc bien une amélioration et non une réduction de la compétitivité que nous mettons en œuvre.
Si l’on ajoute à ces allégements les mesures de dépense fiscale qui profitent aux exploitations, comme l’exonération de la taxe sur le carburant ou son remboursement, le soutien supplémentaire par rapport à 2017 sera de 45 millions d’euros. Grâce aux allégements de charges sociales et fiscales, la compétitivité de l’agriculture ne se réduira pas ; au contraire, elle s’accroîtra : 3 936 millions d’euros en 2018 contre 3 877 millions d’euros en 2017. Voilà les chiffres que je voulais soumettre à votre réflexion.
La mesure que nous prenons aujourd’hui est une mesure d’équité.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est une blague ?
M. Stéphane Travert : Vous êtes les premiers à souligner, notamment aux questions au Gouvernement, qu’aujourd’hui un agriculteur sur deux gagne moins de 350 euros par mois.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Moins de 450 euros !
M. Stéphane Travert : Ou 450 euros : c’est du même ordre.
C’est à ceux-là que nous souhaitons redonner du pouvoir d’achat et apporter de l’équité grâce à cette mesure, afin qu’ils retrouvent de la compétitivité. Pour 60 % des agriculteurs, les cotisations sociales seront en baisse,…
M. Éric Straumann : et M. Daniel Fasquelle. À partir de combien ?
M. Stéphane Travert : …alors qu’elles pourront augmenter pour les plus hauts revenus. La mesure sociale que nous vous proposons aujourd’hui vise à aider celles et ceux qui sont le plus en difficulté, c’est-à-dire près des trois quarts des agriculteurs – vous en avez tous dans vos circonscriptions.
Je suis par conséquent favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements en discussion commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vos propos sont inacceptables !
Je vous rappelle les chiffres de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – votre ministère vient de me fournir des chiffres très proches. En mettant fin à la mesure prise par décret, qui ne se limitait pas à l’année 2017, vous allez faire 480 millions d’euros d’économies – la Caisse centrale nous avait dit 450 millions, mais nous ne sommes pas à 30 millions d’euros près ! L’amendement de la commission rapporterait à l’agriculture, après déduction de l’augmentation de la CSG, 280 millions d’euros selon la Caisse centrale et 360 millions d’euros selon votre ministère. Faites le calcul : 480 moins 360, cela fait 120. Cela signifie que l’on sucre 120 millions d’euros à l’agriculture – j’avais dit 170 millions, mais c’est le même ordre de grandeur.
Quant à vos autres arguments, ils ne tiennent pas. Vous dites qu’il faut aider les agriculteurs qui ont les rémunérations les plus faibles, mais vu que 30 % d’entre eux touchent moins de 350 ou 450 euros par mois, combien représentera la baisse des cotisations ? Trois caramels mous !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Un euro !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’article 7, le Gouvernement augmente de 1,4 % le pouvoir d’achat des salariés du privé – le gain progressant avec le revenu jusqu’à 13 000 euros par mois –, mais il ne fait rien pour les agriculteurs. Quelle est donc cette logique ? C’est indéfendable ! Voilà pourquoi le groupe Les Constructifs soutiendra les amendements du MODEM, du groupe Les Républicains et de Philippe Vigier, amendements qui sont quasi-identiques.
Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous nous parlez des dépenses fiscales ; mais en avez-vous parlé, s’agissant de l’article 7, pour d’autres secteurs de l’économie ? Jamais !
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous mets aussi en garde sur un dernier point, monsieur le ministre. Vous parlez d’égalité entre les indépendants agricoles et non agricoles, mais vous pourriez aussi faire la comparaison avec les actifs !
M. le président (Renaissance) : Merci.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bref, vos arguments sont irrecevables et injustes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je suis heureux, monsieur le ministre, de vous entendre dire que les agriculteurs ne perdront rien, d’autant que l’ancienne majorité avait fait en sorte d’améliorer leur situation à travers une disposition que, je n’en doute pas, vous aviez soutenue.
On peut certes additionner les chiffres, mais de telles opérations sont un peu fastidieuses à cette heure. Pour ma part, j’ai un doute, tout comme M. de Courson avec qui, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça arrive !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Voulons-nous vraiment que les agriculteurs voient leurs revenus baisser ? Dans ma circonscription, je suis confronté à des gens – et je ne pense pas être le seul – qui sont au bord de ce que l’on sait. On ne peut donc prendre une mesure de ce type, d’autant que, dans le même temps, des choix sont faits qui bénéficieront à d’autres catégories de la population.
Essayez donc d’entendre ce que nous vous disons, monsieur le ministre : faites quelque chose pour les agriculteurs, car ils sont vraiment au bout du rouleau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Bricout : et M. Charles de Courson. Très bien !
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Nous avons à nourrir la population mondiale, soit 7,55 milliards de gens : c’est une problématique de notre temps et un enjeu majeur de la transition économique, sociale et écologique dont vous avez dit à la COP23 à Bonn, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont des acteurs incontournables et que rien ne se fera sans eux.
Pourtant, aujourd’hui, leur situation est toujours économiquement difficile : je ne reviendrai pas, à cet égard, sur tous les arguments développés par d’autres avant moi. Nous sommes plusieurs ici à prôner, dans l’attente des États généraux de l’alimentation, d’une hausse du pouvoir d’achat des agriculteurs et d’une meilleure répartition de la valeur, le maintien du dispositif actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
C’est pourquoi les députés des circonscriptions rurales ou semi-rurales que nous sommes, Anne-Laure Cattelot, Charlotte Lecocq, Christophe Di Pompeo, Brigitte Bourguignon, Valérie Petit et moi-même (« Et les autres ? » sur plusieurs bancs du groupe LR), soutenons l’amendement de nos amis du MODEM. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LC et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cette dernière intervention doit vous interpeller, monsieur le ministre. Tout à l’heure, vous avez évoqué un soutien complémentaire de 60 millions d’euros en faveur de l’agriculture : les agriculteurs étant au nombre de 800 000, cela représente, selon un petit calcul auquel je me suis livré, 75 euros pour chacun d’entre eux, donc 6 euros par mois. On appréciera l’ampleur du soutien.
Le nouveau système, dont les taux sont compris entre 1,5 et 6,5 points, bénéficiera, avez-vous dit, à plus d’agriculteurs. Autrement dit vous faites le pari, et c’est grave, que 60 % des agriculteurs gagneront moins que 75 % du SMIC en 2018. Voilà l’horizon que l’on propose à l’agriculture française ; voilà le message que l’on adresse à la jeunesse française : « Devenez agriculteurs et soyez tranquilles : 60 % d’entre vous gagneront 75 % du SMIC ! »
On demande aux agriculteurs de produire mieux et d’être plus respectueux de l’environnement. Notre pays a fait des efforts considérables en ce domaine. Je vous en prie, monsieur le ministre, réfléchissez encore un instant : avec le dispositif que nous proposons ici, nous vous aidons, et vous le savez. Les agriculteurs, qui prennent la hausse de CSG dans la figure, devraient en plus assumer la hausse de cotisation dont nous parlons ?
S’agissant enfin des dépenses fiscales, monsieur le ministre, dois-je vous appeler le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, dont bénéficie l’industrie ? Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a déclaré l’autre jour que, malgré ce dispositif, les emplois industriels continuaient à décroître ! Dois-je vous rappeler que c’est sous la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, que fut voté de force en 2013, à l’initiative de Charles de Courson, l’élargissement du CICE à l’agriculture, à laquelle il n’était pas destiné à l’origine ? Tout cela, mes chers collègues, vous l’avez oublié ! C’est une faute historique ! Se battre pour 1 euro par mois pour les agriculteurs, c’est indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je veux commencer par relever certains points d’accord.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et en désaccord avec M. de Courson, pour une fois.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, c’est rare !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : On peut tout à fait entendre ce que vous avez dit sur les 60 % d’agriculteurs les plus modestes. Nous sommes d’accord aussi, et cela fait une petite différence avec certains de nos collègues, sur le dispositif prévu pour la CSG. Nous sommes d’accord, enfin, avec la convergence entre les régimes de cotisation à l’assurance maladie. Mais nous avons un problème s’agissant d’une mesure qui ne profitera pas à 40 % d’agriculteurs. Seuls 10 % des agriculteurs, rappelons-le, gagnent plus de 30 000 euros par an.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Et à mes yeux, des revenus de 13 000 à 29 000 euros ne font pas appartenir, compte tenu de la charge de capital engagée, à la classe des nantis.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Deuxième point : il me semble que l’on introduit, pour cette seule catégorie, une distorsion qui empêcherait une partie de ceux qui y appartiennent de bénéficier de la baisse consentie aux actifs. Ce n’est pas intentionnel de la part du Gouvernement, j’en suis sûr, mais le mécanisme conduit à faire 40 % de perdants alors que nous suivons, pour les actifs, une logique gagnante.
Enfin, monsieur le ministre, je comprends le principe de la globalisation du bénéfice ; mais il faut isoler les différents éléments car, sinon, on pourrait être conduit, par exemple, à saluer dans l’exonération de taxe d’habitation une mesure qui s’ajouterait, pour les salariés, à la baisse des charges sociales. On ne peut pas tout globaliser et, ici, nous ne parlons que des cotisations sociales. En la matière, 40 % des agriculteurs ne bénéficieront pas de la mesure, et c’est ce que certains collègues de notre groupe essaient de corriger à travers leur amendement.
Je ferai encore deux observations. Tout d’abord, nous chiffrons le coût de la mesure entre 120 et 150 millions, comme l’a dit M. de Courson : cela ne correspond pas aux chiffres annoncés. Ensuite, si je remercie ma collègue du groupe REM de son soutien, je tiens à lui rappeler que notre débat n’oppose pas les ruraux et les urbains.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Les urbains aussi peuvent s’intéresser au sujet et voter ce type de disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cette discussion est intéressante, enrichissante et même passionnante, et nous écoutons avec attention les arguments échangés. Dans nos circonscriptions aussi, de nombreux agriculteurs nous ont interpellés. Dans le Nord, frontalier de la Belgique, nos agriculteurs subissent des distorsions de concurrence et la crise les frappe plus durement.
En mars 2016 un dispositif, dont on a beaucoup débattu, a été mis en place pour répondre à ces crises à répétition. Le mécanisme ici proposé, fruit d’une démarche peut-être sincère, apporterait une aide si modeste pour les plus bas revenus qu’il ne répond pas du tout au problème posé au monde agricole. Il ferait même passer ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an pour des riches : ça ne va pas !
Mieux vaut maintenir le dispositif de 2016 et prendre le temps de travailler, d’ici à l’an prochain, à un autre dispositif. Gardons-nous de changer tout le temps la donne et, ce faisant, de fragiliser plus encore le monde agricole. La situation est déjà assez difficile pour les agriculteurs, dont le taux de suicide est très élevé. Des modifications continuelles de leur régime n’arrangeront en rien leur situation, surtout si cela a des conséquences défavorables pour ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an – ce qui, en soi, n’est rien.
Notre groupe a donc tranché : il appelle à un retour au dispositif de 2016, donc à la suppression du mécanisme envisagé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je ne veux pas ajouter d’autres éléments chiffrés, mais me borner à une observation simple. Il y a quelques semaines j’ai défendu, avec le soutien du groupe LR et de quelques autres groupes, une proposition de loi sur l’agriculture. Je crois qu’elle poursuivait, monsieur le ministre, des objectifs assez proches des vôtres ce soir ; or vous nous aviez demandé d’attendre les résultats des États généraux de l’alimentation, ce que je puis comprendre.
La ferme France et les agriculteurs, partout sur notre territoire, sont très impatients ; et les annonces que vous ferez au début de l’an prochain seront vraiment déterminantes pour l’avenir de l’agriculture et de nos territoires.
Le vote du présent PLFSS ne doit pas être, à travers la réduction d’une aide décidée en 2016, source de difficultés supplémentaires pour les agriculteurs. Si les propositions que vous ferez en 2018 permettent d’améliorer la situation de telle sorte que l’allégement sera devenu superflu, vous pourrez toujours y revenir ; mais aujourd’hui, ce dernier est absolument nécessaire. Nous attendons, avec eux, une proposition de votre part ; et, à titre personnel – car je ne veux engager personne avec moi sur ce point –, j’espère qu’elle contiendra l’essentiel, de façon que je puisse la voter.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ne nous faites pas regretter vos années Hollande, monsieur le ministre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Un mot, pour rappeler que l’amendement de la commission revient à des dispositions plus favorables, pour les agriculteurs, que celles adoptées suite à la crise de 2015. Qui plus est, pour 60 % d’entre eux, le gain, au vu du barème, est réel. (Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.) C’est un fait, mes chers collègues.
Il n’y a pas, d’un côté, les députés de la campagne – je suis moi-même issu d’un département rural – et, de l’autre, ceux des villes ; il n’y a pas ceux qui soutiennent l’agriculture et les autres. (Mêmes mouvement.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Là, si !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avec les États généraux de l’alimentation, nous avons lancé un grand chantier sur le sujet. Nous soutenons les agriculteurs, mais n’entendons pas seulement le faire avec des aides de l’État. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bla-bla-bla !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, seul M. Mesnier a la parole.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous voulons faire en sorte que les agriculteurs gagnent plus grâce à leur travail : c’est à quoi visent les États généraux de l’alimentation et, à ce stade, l’amendement de la commission, que le groupe REM votera donc, à l’exclusion de tous les autres en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, je suis députée d’une circonscription rurale ; oui, celle-ci compte beaucoup d’agriculteurs. Pour 5697autant, je ne soutiendrai pas les dispositions défendues par nos collègues des groupes LC, MODEM et LR, même si je les comprends. Ces agriculteurs, je les rencontre régulièrement et m’en explique avec eux. Je n’ai donc pas besoin de leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Le budget que nous soutenons, tout à fait responsable, requiert des équilibres que nous avons trouvés.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur le dos des agriculteurs !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : À cet égard, nous ciblons bien les agriculteurs les plus modestes. Les chiffres ont été donnés et les arguments exposés : je suis solidaire de la position du groupe REM. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’apporterai une dernière précision. L’amendement bkno ek8, défendu par nos collègues du MODEM, conduirait à concentrer 40 % de l’aide de l’État sur les 10 % d’agriculteurs aux revenus les plus élevés ; et si l’on considère 75 % de cette même aide, ils seraient concentrés sur les 30 % d’agriculteurs aux revenus les plus élevés. C’est un fait. Telles sont les conséquences du dispositif mis en place l’an dernier, certes dans l’urgence, pour répondre à une crise.
Encore une fois, c’est parce que les agriculteurs sont si nombreux en deçà d’un certain seuil de revenus que l’aide, ciblée en conséquence, peut bénéficier à 60 % d’entre eux. Il s’agit, en somme, d’orienter l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin. (Murmures sur les bancs des groupes LC et LR.)
Pour rebondir sur les propos de Thomas Mesnier, l’enjeu est bien celui qu’indiquait M. le ministre de l’agriculture : permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, au-delà des aides de l’État qui peuvent être un « plus », surtout en période de crise.
L’enjeu, c’est de permettre de développer les circuits courts et le bio ; c’est la compétitivité par la qualité pour notre agriculture. L’enjeu, c’est d’être capable d’investir pour moderniser les fermes, les élevages, les exploitations agricoles. Le Gouvernement est en train de travailler tous ces sujets, au-delà de la question, purement fiscale, de la CSG.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Alors pourquoi avoir pris ce décret l’année dernière ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est pour cela que le Gouvernement fait un geste, ce soir et que nous présentons cet amendement qui, dans deux, trois, cinq, dix ans, doit permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail, non des prestations de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Dans dix ans, ils ne seront plus là !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : J’entends qu’il puisse y avoir un débat, des dissensions, qui sont normales dans un tel hémicycle, mais peut-être pouvons-nous en débattre de manière sereine, en redonnant certains éléments.
Je ne peux pas accepter de revenir à la situation antérieure car le texte, tel qu’il serait rédigé, conduirait à augmenter les cotisations des agriculteurs de 60 %. C’est totalement exclu.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous mélangez les choux et les carottes !
M. Stéphane Travert : Le dispositif que nous proposons introduit une mesure de justice pour les agriculteurs les plus fragiles.
Tout d’abord, pour les agriculteurs, l’augmentation de CSG est totalement compensée par la baisse de 2,15 points de la cotisation famille. Il convient de prendre cet élément en compte.
Ensuite, 13 500 euros, ce n’est pas 75 % du SMIC, mais 100 % du SMIC net. Il faut avoir ces éléments en tête avant de procéder au vote.
S’agissant du coût de la mesure, il passerait de 480 à 360 millions d’euros – Charles de Courson l’a rappelé. Les 120 millions d’écart…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Où sont-ils ?
M. Stéphane Travert : …seraient plus que compensés, à la fois par les allégements du CICE et par la diminution des cotisations patronales.
Tels sont les éléments que je voulais vous donner. La situation de 60 % des agriculteurs s’améliorera, puisque le taux ne sera pas de 3,04 % mais compris entre 1,5 et 3 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Trois carambars !
M. le président (Renaissance) : J’en viens aux deux derniers intervenants des douze députés qui se sont exprimés dans cette discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous nous donnez des explications, je vous fais confiance, mais je crois que le sujet, ce soir, vous place dans une position délicate. Vous voyez très bien qu’il y a des débats, que la question est difficile.
En commission mixte paritaire, nous avons pu écouter les sénateurs qui, dans leur très grande majorité, toutes tendances politiques confondues, ont également essayé de revenir sur ce sujet. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le rapporteur général, selon lequel on ne pouvait pas revenir sur la décision du Gouvernement d’abroger le décret de 2016, à proposer un amendement.
Pour apaiser la situation et calmer le monde agricole, nous proposons un sous-amendement visant à faire figurer clairement le taux de 3,04 % dans le PLFSS pour 2018. Il nous sera toujours loisible de le modifier par la suite.
Nous vous donnons ainsi une porte de sortie, monsieur le ministre. De nombreux députés sont présents ce soir. Les sénateurs étaient également nombreux à s’engager sur ce sujet. Écoutez le Parlement, monsieur le ministre, c’est le moment de le faire. Nous vous faisons confiance : nous pouvons y arriver, si nous y mettons de la bonne volonté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous avons voté ce dispositif pour améliorer les marges des agriculteurs et leur redonner de la compétitivité, alors qu’ils connaissaient une crise profonde, grave et durable. C’est d’ailleurs pour cela que le décret n’est pas borné dans le temps.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans les équilibres que vous nous annoncez, monsieur le ministre, vous envisagez certes une situation globale, mais sans prendre en considération, par exemple, les transferts entre les deux piliers de la politique agricole commune, ou la perte de compétitivité dont souffriront les agriculteurs si le glyphosate est interdit dans trois ans – dans cette dernière hypothèse, un accompagnement sera en effet nécessaire pour compenser les effets de la distorsion de concurrence.
Qui, sur ces bancs, a voté en faveur de l’ancien dispositif ? Vous, monsieur le ministre,…
M. Stéphane Travert : C’était un décret !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …vous, madame la présidente de la commission, vous, monsieur le rapporteur général.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Souvenirs, souvenirs !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il a été approuvé sur tous les bancs, car il était indispensable et durable. Il reste nécessaire aujourd’hui.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
Je vous demande simplement d’être raisonnables.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek376.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix, par des votes à main levée, le deuxième sous-amendement, puis l’amendement bkno ek311.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avions demandé un scrutin public sur l’amendement bkno ek70 !
M. le président (Renaissance) : C’est une discussion commune. Dès lors qu’un amendement est adopté, les autres tombent.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela n’a pas été précisé !
M. le président (Renaissance) : Tous les amendements ont été présentés, dans une discussion commune, au cours de laquelle douze orateurs sont intervenus. (Brouhaha. – Plusieurs députés des groupes LC, MODEM et LR se lèvent et quittent l’hémicycle.)
Plusieurs députés du groupe REM : Allez donc dormir !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est certes tard, mais nous pouvons continuer l’examen du texte car il nous reste beaucoup de travail.
Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine.
Le Sénat avait adopté un amendement limitant la « petite rétroactivité » de cette mesure aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en conseil des ministres.
Selon les estimations du Gouvernement, le coût d’une telle modification serait d’environ 1 milliard d’euros. Nous proposons donc de la supprimer et de revenir à l’état antérieur du texte.