Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 17

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 17

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 17 est très original, puisqu’il fait six pages et compte 159 alinéas, et que tous les cas de figure sont traités. Il prévoit un nouveau report – puisque le dispositif devait entrer en vigueur, de mémoire, le bk1er ekjanvier 2017 – de la révision des dispositions sur les valeurs locatives des locaux professionnels, une mesure relativement ancienne, qui a été difficile à mettre en œuvre.
Compte tenu des modifications qui ont régulièrement été apportées à cette mesure, on s’est très vite rendu compte, au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, qu’elle produisait l’effet inverse de celui qui était escompté et qu’elle introduisait d’énormes disparités. En effet, les commerces de centre-ville ont parfois vu leur base de valeur locative multipliée par dix, tandis que, à l’inverse, celle des grandes surfaces a parfois été divisée par deux.
Tout le monde a compris qu’il y avait un problème – je me suis entretenue à ce sujet avec mon collègue Charles de Courson. Au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, nous avons tous levé les bras au ciel et les élus sont eux aussi montés au créneau. Or, avec cet article 17, vous proposez de laisser les choses en l’état, en repoussant seulement d’un an, c’est-à-dire au bk1er ekjanvier 2019, la revalorisation annuelle qui, dans le droit commun, s’applique à tous les locaux. Vous proposez qu’il n’y ait aucune modification, ni en 2017, ni en 2018, et que la revalorisation classique des bases ait lieu en 2019.
J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, si vous avez calculé l’impact de cette réforme. Quel est le montant réel de la revalorisation qui aurait dû être appliquée aux valeurs locatives des locaux professionnels au bk1er ekjanvier 2018 ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bkno ek537 soulève un problème grave, celui de l’incidence de la révision des valeurs locatives sur l’enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, comme vous le montreront quelques exemples. À Nanterre, l’augmentation sera de 77 % et elle atteindra 266 % à Boulogne, soit presque un quadruplement. À côté de cela, un département comme le Puy-de-Dôme – cela intéressera Mme Christine Pires Beaune – connaîtra une baisse de 30 %. Pourquoi ? On l’ignore.
Lorsque j’ai déposé cet amendement, le rapporteur général nous a dit qu’il n’y avait pas de problème, que l’augmentation de la cotisation de taxe foncière serait lissée et que, grâce notamment au « planchonnement », elle ne représenterait que 11 %. Ce pourcentage n’est pas faux, mais il s’agit d’une moyenne nationale. Or ce qui intéresse les gens, ce n’est pas l’augmentation moyenne, mais la situation commune par commune, département par département. Or on relève des écarts énormes.
Pourquoi ? Parce que l’administration fiscale – et j’en avais averti l’ancien secrétaire d’État chargé du budget, M. Christian Eckert – n’a pas voulu prendre en considération la spécificité des commodats signés entre les organismes de gestion de l’enseignement catholique – OGEC – et les propriétaires des bâtiments, par lesquels ces derniers consentent des loyers extrêmement faibles. Elle a estimé que les commodats ne reflétaient pas le marché et a appliqué les valeurs de marché, lesquelles varient selon les endroits. Et c’est ce qui conduit à cette situation folle.
Mon amendement est très simple. Il consiste à dire que les bâtiments des établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association, qui contribuent au service public de l’éducation, doivent être traités comme ceux de l’enseignement public, lesquels bénéficient d’une exonération de taxe foncière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce que dit Charles de Courson est exact. Il m’a transmis la liste des taux d’augmentation et il est vrai que l’écart-type est spectaculaire – même si je confirme que la moyenne est la bonne.
À partir des éléments qu’il a bien voulu me transmettre, et qui avaient d’ailleurs fait l’objet d’un échange entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des finances sous le gouvernement précédent, nous avons constaté que ces problèmes, qui sont avérés, sont d’ordre réglementaire et n’ont rien à voir avec la loi. Je pense par exemple au classement des cours de récréation dans une catégorie ou une autre, avec des effets possibles sur le calcul de la surface imposable, ou encore au fait de considérer les établissements privés sous contrat comme des établissements à but lucratif.
Le problème est donc réel, mais il ne peut être résolu que de manière réglementaire. Je propose que le Gouvernement fasse une opération de « nettoyage », entre guillemets, afin d’assurer une égalité de traitement entre les différents établissements privés sous contrat. En revanche, je ne suis pas favorable à la proposition que vous faites de ranger les bâtiments d’un établissement privé sous contrat dans la même catégorie que ceux d’un établissement public.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Mais je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à éliminer ces écarts et à faire en sorte que des objets identiques relèvent de la même catégorie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, on ne peut pas traiter une question aussi grave de cette manière. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Ce n’est pas possible ! Je vous rappelle que, le 5 janvier 2017 – M. le rapporteur général l’a évoqué –, le directeur de cabinet du ministre de l’éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d’État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me conduisent à vous saisir pour vous demander d’étudier la possibilité d’introduire, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, une exonération totale ou partielle pour les locaux utilisés pour des activités d’enseignement d’intérêt général. »

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah, ah !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’était du temps de nos collègues socialistes, qui ne sont pas réputés pour être des fanatiques de l’enseignement privé. N’est-ce pas, chers collègues ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne le suis pas non plus !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez certes beaucoup évolué, dans le bon sens, celui d’un équilibre. Ces établissements participent au service public. Il est dommage que l’époux de Mme Najat Vallaud-Belkacem ne soit pas là, car il aurait pu s’assurer auprès d’elle de la véracité de mes propos. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, madame la secrétaire d’État. Vous verrez que cela vous retombera dessus !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous faites les questions et les réponses, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut trouver une solution et nous ne pouvons pas en rester là, car, lorsque les feuilles d’impôt vont tomber, tous les députés vont avoir les représentants de l’enseignement privé sur le dos.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On s’en fiche !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils vont nous demander ce que nous avons voté. Il faut au moins que nous puissions leur répondre que nous en avons parlé et que nous avons proposé une solution.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : Je vous ai bien entendu, monsieur le député. Comme vous pouvez l’imaginer, cela fait peu de temps que j’ai été informée de ce problème, mais je comprends que certains établissements aient porté ce sujet à l’attention du ministre des comptes publics, qui va s’en saisir…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il n’est même pas là !

Mme Delphine Gény-Stephann : …et envisager des mesures de nature réglementaire, si elles sont justifiées.