Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 17

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 17

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 17.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

Mme Delphine Gény-Stephann : L’article 1388 bis du code général des impôts porte sur les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties ; il prévoit un abattement de 30 % sur la base d’imposition à cette taxe lorsque les logements concernés sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et si l’office public de l’habitat ou la société d’économie mixte auxquels ils appartiennent est signataire d’un contrat de ville. L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville.
En outre, à compter des impositions au titre de l’année 2017, l’article 47 de la loi de finances rectificative de 2016 subordonne le bénéfice de l’abattement à la signature, au plus tard le 31 mars 2017, d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette disposition vise à favoriser la contractualisation des engagements d’entretien et de gestion du parc immobilier des bailleurs sociaux, mais son calendrier de mise en œuvre s’est révélé complexe. En effet, plusieurs bailleurs sociaux n’ont pas été en mesure de signer ces conventions avant le 31 mars dernier, ce qui les prive d’abattement, non seulement pour 2017, mais aussi pour les années suivantes.
Dès lors, le présent amendement prévoit la possibilité de bénéficier à nouveau de l’abattement pour les impositions établies à compter de 2018 en cas de signature de la convention après le 31 mars 2017. La date limite pour signer cette convention sera désormais fixée au bk1er ekoctobre de l’année qui précède celle de l’application de l’abattement. Pour les impositions établies au titre de l’année 2018, il est admis que la signature puisse intervenir au plus tard le 28 février 2018.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a examiné cet amendement dans le cadre de l’article 88 du règlement et lui a donné un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous demander un éclairage complémentaire. D’une part, quel est le coût budgétaire de cette mesure ? D’autre part, cette modification du calendrier est-elle pérenne ou limitée dans le temps ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la méthode, je regrette une nouvelle fois qu’un amendement de cette nature, dont l’impact n’est pas négligeable, ait été déposé à la dernière minute et examiné par la commission dans le cadre de l’article 88 du règlement sans que nous ne disposions d’étude d’impact.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser plusieurs questions.
Tout d’abord, je rejoins la question posée par Mme El Haïry : quel est le coût de ce dispositif dans le temps ? Il serait intéressant que vous puissiez nous donner l’impact de cette mesure sur les années à venir.
Ensuite, pourquoi avoir retenu les dates qui nous sont proposées, en particulier celle du 31 mars 2017 ?
Enfin, avez-vous déjà eu des contacts avec les acteurs locaux sur un dispositif de cette nature ? Quels sont les partenaires que vous avez rencontrés ? Comment avez-vous échangé avec eux sur le dispositif qui nous est proposé ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : La durée de cet abattement est de trois ans : ainsi, les bailleurs sociaux ayant signé une convention avant le 28 février 2018 en bénéficieront au titre des années 2018, 2019 et 2020.
S’agissant du coût de cette mesure, je n’ai pas la réponse ce soir.

Plusieurs députés du groupe LR : Pourquoi ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne pouvons donc pas voter ce soir !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela pose un léger problème !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, je vous demande uniquement une petite précision : qui supporte le coût de cet abattement ? À ma connaissance, en l’absence de disposition spécifique, ce coût est à la charge de la collectivité locale, puisque c’est elle qui signe le contrat. La dépense est-elle remboursée par l’État ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne connaît pas le coût parce que ce sont les collectivités qui paient !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous nous éclairer, madame la secrétaire d’État ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : Cet abattement de taxe foncière est supporté par les collectivités locales et pris en charge partiellement par l’État.

Plusieurs députés du groupe LR : Et voilà !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous n’étiez pas en mesure de nous indiquer ce soir le coût de votre amendement. Vous avez ajouté que cette situation était à la charge des collectivités. De surcroît, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée sur les éventuels contacts ou échanges que vous avez pu avoir avec les acteurs directement concernés par cette situation, c’est-à-dire avec l’Association des maires de France et les entités qui représentent les collectivités territoriales.
Très sincèrement, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions : cet amendement a été déposé à la dernière minute, et le Gouvernement n’est pas en mesure de nous préciser son coût ni de nous indiquer si les acteurs concernés ont été consultés sur le terrain. Ce n’est pas admissible !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Mais si !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques heures, nous travaillons dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Chers collègues de la majorité, nous devons être exigeants : il faut que nous demandions, tous ensemble, à travailler dans de bonnes conditions.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Commencez par être respectueux avec la représentante du Gouvernement !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous votons des dispositions importantes et nous sommes amenés à évaluer un certain nombre de points. Il est inadmissible de travailler dans ces conditions et de ne pas avoir les éléments de réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : D’une part, l’amendement bkno ek546 a été déposé dans des délais que l’on peut qualifier de normaux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
D’autre part, cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux ayant signé avec retard une convention avec des collectivités qui étaient, bien évidemment, pleinement consentantes, de bénéficier malgré tout de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’agit donc d’une mesure de rattrapage qui se limitera, dans quelques départements ayant connu des retards de signature, à un petit nombre de conventions. Ces dernières devaient déjà être couvertes par l’abattement général prévu en 2017 ; elles n’ont pas pu l’être à cause du retard, mais l’intention de les couvrir existait bel et bien au moment où l’abattement a été mis en place.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous ne connaissons pas l’impact budgétaire de cet amendement. Il nous est demandé d’accompagner une politique du logement dont nous ne savons encore rien aujourd’hui. Et puis, on nous explique, depuis quelques semaines ou quelques mois, que les dotations aux collectivités ne baisseront plus – ça y est, on arrête enfin de baisser la dotation globale de fonctionnement ! Cependant, si vous retirez aux collectivités des recettes fiscales, elles continueront à vivre des moments assez difficiles.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis un peu désolée de ce que j’entends ici ce soir : on ne retire rien aux collectivités locales ! Cette disposition, votée il y a plusieurs années, laisse aux communes la liberté de choisir si elles veulent accorder ou non des exonérations ou des abattements aux bailleurs sociaux qui s’installent et construisent sur leur territoire. Il ne s’agit que d’une possibilité donnée à la commune, qui peut décider de mettre ou non en place un tel dispositif. Si elle décide de le mettre en place, elle perd des recettes fiscales.
Nous soutenons l’amendement bkno ek546, qui vise à accorder un délai supplémentaire à certains bailleurs sociaux qui n’ont pas eu le temps de signer l’ensemble des conventions prévues dans le cadre d’un contrat de ville. Il n’y a rien de nouveau par rapport à ce qui existait auparavant. Je le répète, cet amendement ne fait qu’allonger de quelques mois le délai prévu pour la signature d’une convention entre les bailleurs sociaux et les collectivités qui souhaitent, dans le cadre d’un contrat de ville, faire bénéficier ceux-ci d’abattements et d’exonérations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Mme Rabault devrait s’asseoir au banc du Gouvernement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de participation des collectivités territoriales au coût du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, dit « PVA ».
Lorsque le montant de leur contribution économique territoriale – CET –, composée de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, les contribuables peuvent demander le dégrèvement de leur CET à hauteur de la différence. Le montant du dégrèvement, à la charge de l’État, qui a atteint 1,17 milliard d’euros en 2016, varie en fonction de la valeur ajoutée, des bases foncières mais aussi des taux de CFE votés par les collectivités territoriales.
C’est pourquoi le législateur a mis en place un mécanisme permettant de faire participer les collectivités d’implantation des entreprises bénéficiaires du PVA au coût du dégrèvement pour la part résultant de hausses de taux décidées après 2010, année de la réforme de la taxe professionnelle et de l’institution de la CET.
Un premier mécanisme issu de la réforme de la taxe professionnelle devait s’appliquer en 2013. Il n’a jamais été mis en œuvre, car il avait pour défaut dirimant de mettre à la charge de certaines collectivités un montant de participation excessif, c’est-à-dire supérieur à celui du dégrèvement de CFE résultant strictement de l’augmentation de leur taux.
L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2015, codifié à l’article 1647-0 B septies du code général des impôts, a refondu ce mécanisme afin de tenter d’en corriger les défauts.
La participation, ainsi calculée pour la première fois au titre de 2016, devait être mise à la charge des collectivités en 2017, pour un montant envisagé d’environ 80 millions d’euros. Cependant, le précédent gouvernement a décidé, dans l’attente d’un diagnostic plus précis, de suspendre l’application de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée – PPVA – en 2017, car ses effets pouvaient en réalité être significatifs pour certaines collectivités, notamment en cas de regroupement.
Il s’avère in fine que le mécanisme de PPVA présente intrinsèquement des défauts qui tiennent à son manque de lisibilité pour les collectivités en raison de ses incidences sur plusieurs exercices budgétaires, à la complexité de sa mise en œuvre compte tenu du nombre de communes concernées ainsi qu’à ses impacts significatifs sur quelques territoires industriels.
Le Gouvernement souhaite donc ne pas mettre en œuvre la PPVA instituée en 2015 et privilégie un mécanisme plus simple et lisible, qui ne soit pas nécessairement de nature fiscale. Ce nouveau mécanisme serait présenté l’année prochaine. L’amendement tend ainsi à supprimer la PPVA instituée en 2015 à compter du bk1er ekjanvier 2017.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement est très favorable aux collectivités territoriales. Ce mécanisme a été mis en place, puis suspendu précisément parce qu’il avait produit des effets qui, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, pouvaient être désastreux pour certaines collectivités territoriales, notamment en cas de regroupement.
Le Gouvernement prend aujourd’hui acte de la suspension prononcée par le précédent gouvernement en supprimant ce dispositif et en s’engageant à travailler à en instaurer un nouveau. Cette mesure est très favorable aux collectivités territoriales et votre rapporteur y est donc très favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, ce dispositif est certes favorable, en termes de recettes, aux collectivités territoriales, mais il est défavorable aux entreprises. Ce plafonnement a en effet été créé parce qu’un mécanisme de plafonnement existait déjà du temps de l’ancienne taxe professionnelle.
L’exposé sommaire qui accompagne cet amendement ne permet pas de comprendre clairement ce qu’on reproche exactement au mécanisme précédemment mis en place. On y déclare en effet qu’« il s’avère in fine que le mécanisme de PPVA présente intrinsèquement des défauts », mais de quels défauts s’agit-il ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous êtes trop curieux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On nous dit que ce dispositif est rétroactif au bk1er ekjanvier 2017. La loi de finances rectificative devant être publiée autour du 30 ou 31 décembre, comment s’appliquera l’abrogation du plafonnement ? Certaines entreprises qui bénéficiaient d’un plafonnement ne subiront-elles pas une très forte augmentation ? De fait, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’amendement, ce plafonnement s’applique dès 2017. Pourrions-nous avoir des explications ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souscris aux propos du rapporteur général, qui a également fait observer que ce dispositif avait déjà été reporté.
Je voudrais aussi, madame la secrétaire d’État, saisir l’occasion de cet amendement pour vous interroger à propos de la CVAE. Le groupe de travail créé par l’Assemblée nationale et regroupant toutes les sensibilités politiques de notre assemblée rencontre beaucoup de difficultés pour obtenir des données de votre ministère. Or travailler sur la fiscalité sans données est suicidaire. Nos décisions ont un impact sur les entreprises et il faut faire attention à ce que nous faisons. Je profite donc de cet amendement pour vous demander de pouvoir disposer, par département, de toutes les données qui vous ont été fournies sur la CVAE – je vois que le rapporteur général acquiesce –…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il opine du chef ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …et que nous attendons depuis bien longtemps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais pourriez-vous nous donner quelques précisions ? Tout d’abord, qui, des collectivités locales et des entreprises, seront les perdantes et les gagnantes ?
Il serait également intéressant de savoir combien de communes seront concernées et d’avoir quelques exemples de ces communes, afin de nourrir notre réflexion sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Je commencerai par vous prier d’excuser ma collègue Delphine Gény-Stephann, qui doit présenter devant le Sénat la mission « Engagements et dégrèvements ».
Je n’ai pas assisté à l’intégralité de l’échange sur l’amendement précédent, mais je tiens en revanche à faire écho à l’intervention que vient de faire Mme Valérie Rabault évoquant les conditions dans lesquelles le groupe de travail de l’Assemblée nationale s’acquitte de sa mission. Consigne sera donnée aux services du ministère de l’économie et des finances, madame Rabault, pour que l’intégralité des données par département que vous demandez, notamment pour ce qui concerne la mesure exacte des effets d’une territorialisation de la CVAE – mesure qui a fait l’objet d’un report –, soit transmise au groupe de travail, afin que la décision la plus opportune puisse être prise d’ici au PLF pour 2019.
Vous savez que je partage avec vous l’idée que la territorialisation peut être intéressante, mais des doutes existent quant à ses effets, qui sont partagés par de nombreuses associations d’élus, qu’il s’agisse des associations d’intercommunalités ou des associations de communes. La meilleure façon de répondre aux questions et de lever les doutes est de disposer des données. L’engagement en est pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bravo !