Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 21
debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, inscrit sur l’article 21.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : La transition vers une économie verte et la lutte contre le changement climatique sont des enjeux de première importance. Il sera donc mis fin à l’exploitation et à la recherche d’hydrocarbures d’ici à 2040. Cependant, l’impérieuse nécessité d’emprunter la voie de la transition énergétique ne doit pas nous faire oublier la réalité économique de certains de nos territoires dont les ressources financières peuvent dépendre de l’exploitation des ressources naturelles, et notamment des hydrocarbures. Pour ne pas les déstabiliser, les départements doivent être accompagnés dans la définition d’un nouveau modèle de développement économique. De fait, les transformations induites ne pourront être menées à bien que si les acteurs locaux disposent des ressources adéquates.
L’article 21 crée ainsi une taxe sur l’exploration des hydrocarbures, dont le produit sera reversé aux départements qui seront affectés par l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France. La taxe proposée permettra à ces départements de saisir les opportunités offertes par le passage à une économie plus respectueuse du climat et de l’environnement. C’est pour ces raisons que le groupe MODEM et apparentés, dans sa très grande majorité, votera en faveur de l’instauration de cette taxe sur l’exploration des hydrocarbures.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek107 et 228.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : L’article 21 a pour objet d’instaurer une taxe sur l’exploration des hydrocarbures qui serait affectée aux départements comportant des sites d’exploration d’hydrocarbures. La création de cette taxe constituera en réalité une double peine pour les industriels du secteur, à qui l’on vient d’apprendre que leur activité se terminera en 2040. Nous devrions davantage les accompagner vers la reconversion de leur activité et des sites industriels, plutôt que de les taxer au profit de départements, prétendument pour accompagner la collectivité départementale, qui n’est pas propriétaire du site industriel à reconvertir.
La création de cette taxe est, pour nous, un non-sens. Accompagnons ces entreprises vers une reconversion de leur activité et de leurs sites industriels, plutôt que de les taxer. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 21.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek107 et 228, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Vous aurez compris que je n’engage pas mon groupe par cet amendement, qui vise à supprimer l’article. Ce dernier risque, à mon sens, de déséquilibrer, par un alourdissement trop brutal de la fiscalité, les équilibres économiques en jeu ainsi que les acteurs industriels, qui ont en grande partie fondé leurs investissements, dans nos territoires ruraux, sur la stabilité des paramètres fiscaux. Ces dispositions font également courir, à mes yeux, un risque constitutionnel ainsi que celui d’une censure des juridictions européennes, qui sanctionnent la perte de chance économique, résultat d’un climat d’insécurité fiscale compromettant des investissements. Étant donné les sommes en jeu – on sera confronté à une situation similaire lorsqu’on examinera l’article 22, sur la géothermie –, il me semble prudent de renoncer à cette taxation nouvelle et d’attendre la réforme du code minier pour envisager avec plus d’anticipation une éventuelle modification de la fiscalité pesant sur ces activités industrielles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avouerez qu’on monte au ciel, là ! Connaissez-vous le produit de cette taxe ? Il est de 810 000 euros. Et vous pensez assurer la reconversion d’un site avec ça ? Il y a quelque chose de risible. Je ne sais pas qui a donné au Gouvernement cette idée folle de créer une petite taxe de 810 000 euros. Et pour résoudre quel problème ? On nous explique qu’il n’existe actuellement en France aucun dispositif de fiscalité concernant l’activité d’exploration d’hydrocarbures. On marche sur la tête ! Faisons sauter cette taxe, et n’en parlons plus ! La reconversion obéit à d’autres règles que celle-là.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : L’heure tardive m’avait fait espérer qu’un argument lapidaire suffirait, mais, comme cela n’est pas le cas, je vais répondre plus précisément à M. de Courson, en précisant que ces éléments vaudront jusqu’à l’article 23, puisqu’il s’agit de la même logique.
Dans le cadre de la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon de 2040, le Gouvernement a souhaité revoir l’ensemble de la fiscalité relative à l’extraction des hydrocarbures, fiscalité qui n’avait pas été modifiée depuis des décennies. Il n’existe pas en France, contrairement à presque tous les pays voisins, de taxe sur l’exploration des hydrocarbures, et il serait surprenant que nous soyons le seul pays à ne pas instaurer ce type de taxe,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un bon argument !
M. Olivier Dussopt : …à même de prendre en compte les impacts environnementaux et locaux liés aux projets d’exploration menés par les opérateurs.
Il est prévu, par ailleurs, vous l’avez dit, monsieur de Courson, que cette taxe soit reversée aux départements, avec un recouvrement simple, puisqu’il concerne un nombre limité d’opérateurs – moins de dix –, qui se fera via le recouvrement de la TVA. Le barème a été calqué sur celui des pays voisins, notamment l’Italie, et cette taxe représentera entre 1 000 et 15 000 euros par permis à terre. Les recettes générées par cette taxe seront certes modestes – 810 000 euros –, mais elles permettront aux départements d’anticiper et de préparer la reconversion des territoires concernés par la disparition d’activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
Par ailleurs, je souhaite souligner que cette disposition, que vous qualifiez de modeste, est cohérente avec d’autres défendues par le Gouvernement : la hausse de la fiscalité pesant sur les activités d’exploitation des hydrocarbures, avec l’article 23 pour l’aménagement de la redevance départementale et communale des mines, le soutien accordé à l’amendement parlementaire visant à aménager la redevance progressive des mines, et l’instauration d’une fiscalité sur les activités de recherche d’hydrocarbures.
D’autre part, nous instaurons une fiscalité sur les activités de recherche de gîtes géothermiques à haute température pour favoriser l’acceptabilité locale de cette activité auprès des collectivités. Je sais que, là aussi, le produit financier est modeste, mais il convient de tenir compte de l’impact des travaux de recherche dans le territoire.
Les mesures proposées par le Gouvernement dans les articles 21 à 23 de ce PLFR peuvent paraître modestes, prises individuellement, mais elles sont cohérentes entre elles et visent à accompagner la transition énergétique que chacun appelle de ses vœux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous versez cette somme aux départements alors que ceux-ci n’ont plus aucune compétence en matière économique, donc pas la compétence de réaliser ces conversions. Versez cet argent aux conseils régionaux au moins, cela serait un peu plus cohérent. Tout cela n’est ni fait ni à faire, monsieur le secrétaire d’État. Faisons sauter cet article, et ne nous encombrons pas de ce genre de petite taxe !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai l’impression que le membre du Gouvernement présent ce soir n’est pas celui qui a eu l’idée de cette taxe. Là encore, ce n’est pas une méthode d’agir ainsi ! On dit souvent que l’on cherche ensemble à lutter contre la création de taxes supplémentaires. Et voilà que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que cette taxe n’existe pas en France et qu’elle existe dans tous les pays : cela doit être une des rares dans ce cas ! En revanche, il y a énormément de taxes qui existent en France, mais que l’on ne retrouve pas dans les autres pays ! Votre argument ne tient pas.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le concours Lépine !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tentons déjà de faire le ménage ! On a essayé de le faire sur la taxe farine et sur quelques autres, mais cette majorité a systématiquement refusé de nous suivre. Ce n’est pas la première taxe que le Gouvernement crée, et celle-ci aura un produit dérisoire : 810 000 euros ! Et si vous me dites que petite taxe deviendra grande, cela n’est pas rassurant !
En outre, Charles de Courson a raison de dire que le produit de cette taxe est assez mal affecté. Cette taxe est mort-née : admettez-le et soutenez sa suppression !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le secrétaire d’État, les obligations de remise en état pèseront sur les entreprises. Ce sont les permis qui leur sont accordés qui prévoient ces obligations, et il faut leur laisser les moyens financiers de le faire. J’ai l’impression que c’est la double peine pour les entreprises. La loi sur la fin des hydrocarbures à l’horizon de 2040 va dans le bon sens, mais il ne faut pas en rajouter. Surtout, il faut leur permettre de s’inscrire économiquement dans la transition énergétique. J’insiste sur le fait que cette taxe est un très mauvais signe envoyé à ces entreprises, qui investissent beaucoup dans nos territoires, notamment ruraux.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek107 et 228.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2017, vous comptez introduire une taxe sur l’exploration des hydrocarbures. Nous sommes, comme vous le savez, défavorables à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures, qui doivent cesser au bk1er ekjanvier 2040. La première démarche aurait dû être, selon nous, de ne plus permettre d’investir dans de tels projets, car les techniques utilisées pour ces explorations détruisent l’environnement. Nous devons sortir des énergies carbonées, en commençant par arrêter de subventionner les énergies fossiles, et toute exploration de gaz et de pétrole.
Il conviendrait donc d’appliquer ici le principe du pollueur-payeur, et le fait de payer ne devrait pas autoriser à polluer impunément dans la durée. À l’occasion de l’étude d’impact du projet de loi sur les hydrocarbures et des travaux en commission, l’exécutif avait annoncé l’actualisation du taux de la redevance progressive des mines, versée à l’État et calculée sur la production annuelle. Cette actualisation aurait dû se traduire par un quadruplement du produit de la taxe, mais cette disposition ne figure étrangement pas dans le PLFR.
Nous proposons par cet amendement de renforcer la présente taxe en la doublant, afin de la rendre plus dissuasive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Selon la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN –, 14 % des mammifères, 24 % des reptiles, 23 % des amphibiens et 32 % des oiseaux nicheurs sont menacés de disparition en France métropolitaine, tout comme 22 % des poissons d’eau douce et 28 % des crustacés d’eau douce. Pour la flore, ce sont 17 % des espèces d’orchidées qui sont menacées. Outre-mer, plus d’un tiers des espèces d’oiseaux de La Réunion sont également menacées ou ont déjà disparu de l’île, comme un tiers des oiseaux nicheurs en Guadeloupe.
La poursuite de l’exploitation des hydrocarbures joue un rôle majeur dans cette destruction du rôle de la nature, et nous nous y opposons fortement, comme nous l’avons déjà dit dans divers débats.
Nous vous proposons d’aller dans un sens qui permette de réparer les dégâts causés par ces explorations. En plus de taxer, comme vous le proposez, ces hydrocarbures, il nous semble fondamental de développer un autre rapport à la nature, fondé sur la responsabilisation des acteurs économiques et des particuliers, et sur la nécessité de la réparation.
En janvier 2017 a été créée l’Agence française pour la biodiversité par fusion de divers organismes. Elle a pour mission de gérer les parcs marins, d’assurer la police de l’environnement, de fournir l’appui technique aux politiques publiques, de former les personnels des collectivités ou les acteurs économiques, de dresser l’inventaire de la biodiversité ou encore de lutter contre les espèces envahissantes.
Vous avez choisi, dans ce PLFR, de prélever 27 millions d’euros sur le budget de cette agence, ce contre quoi nous nous sommes élevés. Vous avez l’occasion aujourd’hui de revenir sur ce manque à gagner pour l’Agence, puisqu’en vertu du principe de pollueur-payeur, il nous semble normal que le produit de la taxe que vous mettez en place sur l’exploration des hydrocarbures, cette même exploration qui détruit la nature, soit affecté à une agence qui œuvre pour le maintien de la biodiversité et qui aurait grand besoin d’un renflouement de ses finances.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’émets également un avis défavorable. L’Agence française pour la biodiversité dispose d’un budget de 211 millions d’euros, qui s’avère 6152suffisant pour mener à bien ses missions, comme le prouve son fonds de roulement qui affiche 97 millions d’euros à la fin de l’année 2017. Vous avez souligné avec raison, madame Obono, qu’un prélèvement de 27 millions d’euros avait été effectué sur cette réserve de trésorerie, mais vous conviendrez avec moi que l’affectation d’une taxe correspondant à 810 000 euros de recettes ne serait, même si cela était nécessaire, pas en rapport avec les 27 millions d’euros évoqués.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président de la commission des finances, je croyais qu’un amendement n’avait pas le droit d’affecter le produit d’une taxe, une telle décision étant la prérogative du Gouvernement. Pourquoi cet amendement a-t-il donc été déclaré recevable ? Je pose là une simple question technique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez remarqué que nous proposions dans un amendement précédent d’augmenter le prélèvement de la taxe,…
M. Olivier Dussopt : Oui, de 1,6 million d’euros !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais vous avez refusé cette idée, sans justifier votre refus d’ailleurs. Il nous semble qu’en matière de transition écologique et de préservation de l’environnement, il n’y a pas de petite taxe. Il faudrait se donner des moyens véritables pour participer à cette préservation, voilà pourquoi nous pensons que le vote de cet amendement serait un signal fort. En effet, on flécherait ainsi le produit de la taxe et on indiquerait que les pollutions doivent être taxées et réparées.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !