Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 22
debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé, inscrit sur l’article.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : L’article 22 a pour objet la création d’une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques. Il diffère quelque peu de l’article précédent, car il concerne l’exploration pour des énergies nouvelles.
On pourrait penser qu’il vaut mieux ne pas taxer ces énergies afin d’en promouvoir le développement. Le problème est toutefois un peu plus compliqué. Prenons l’exemple de la méthanisation : les méthaniseurs agricoles ne sont pas taxés et, pour cette raison, les collectivités territoriales ne sont pas incitées à les accepter. Les investisseurs eux-mêmes souhaiteraient qu’une petite taxation soit introduite de façon à inciter les territoires à recevoir ces installations.
Il en va de même pour la géothermie : il faudrait un peu de taxation pour inciter les territoires à recevoir les outils d’une telle exploration. Je proposerai même, pour enfoncer le clou, un amendement qui vise à augmenter la taxe.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek348 et 433, tendant à supprimer l’article 22.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne initiative !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je laisserai le soin de cette présentation à l’auteure de l’amendement adopté en commission, Mme Magnier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il y a des biais intellectuels dont la logique m’échappe. Alors que nous avons tous la volonté de développer une politique écologique incitative de transition énergétique, il est question ici de taxer une ressource énergétique propre, saine, qu’on devrait plutôt accompagner. Je ne comprends pas par quel raisonnement on aboutit à une telle mesure.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : C’est que vous ne vous êtes pas confrontée à la réalité !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Au moins tout autant que vous, monsieur !
Un élément de réponse avait été avancé en commission : cette taxe permettrait d’éviter que les exploitants de gîtes géothermiques ne creusent trop de trous, de limiter les surfaces exploitées. Il me semble toutefois que lorsqu’on est responsable d’une entreprise, on sait ce qu’on fait, et on évite les dépenses inopportunes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article qui, disons-le clairement, instaure une taxe qui rapporterait 40 000 euros par an. On est ici très loin de la simplification fiscale, pourtant plus que nécessaire dans notre pays.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek433.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amendement a été parfaitement défendu par notre collègue à l’instant. Je ne sais si cet article permettra d’éviter les trous, mais ce qui est sûr c’est qu’il ne bouchera pas ceux du budget (Sourires) avec son rendement qui semble tout à fait dérisoire. Très franchement, je ne comprends pas très bien le raisonnement qui a été suivi, ni en quoi cette mesure contribue à simplifier la fiscalité.
Je suis donc pour la suppression de cet article, et j’espère que nous serons suivis.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Étant donné que l’un des deux amendements identiques est celui de la commission, il est évident que l’avis est favorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : N’ayez pas peur de dire que vous êtes favorable à la suppression de l’article !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Dans la mesure où l’un des amendements a été adopté par la commission des finances, j’ai le sentiment que le défi n’est pas facile à relever.
Je rappellerai simplement pourquoi le Gouvernement avait inscrit cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative. Tout d’abord, en France, la filière de valorisation du sous-sol s’oriente vers des filières renouvelables telles que la géothermie et le stockage d’énergie. Ensuite, la mise en place d’une taxe sur les permis exclusifs de recherche de gîtes géothermiques à haute température permet de tenir compte de l’impact des travaux de recherche sur un territoire et facilite leur acceptation par les acteurs locaux.
Par ailleurs, la taxe, indexée sur la surface des permis, a aussi pour but d’inciter les opérateurs du sous-sol et titulaires de ces titres à optimiser l’usage des sous-sols et leur activité de recherche en ciblant au plus précis leurs zones d’intérêt géographique.
La réforme proposée prévoit de verser le produit de la taxe aux départements de métropole ou aux collectivités d’outre-mer. Si le montant collecté sera faible – environ 40 000 euros les premières années –, il sera collecté auprès d’un nombre réduit d’opérateurs – moins de dix – et sera donc facile à recouvrer, et augmentera normalement les années suivantes compte tenu du développement prévisionnel de la filière géothermique.
Tels sont les arguments qui ont amené le Gouvernement à inscrire cet article dans le projet de loi de finances rectificative. Vous comprendrez aisément que, dans ces conditions, je ne peux donner un avis favorable à sa suppression.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. Olivier Dussopt : Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On atteint au sublime ! Pourquoi le Gouvernement a-t-il proposé cet important article 22 ? De façon assez primaire, je m’en remets aux études d’évaluation : la fiscalité sur les gîtes géothermiques devrait permettre d’aider le développement de la filière en apportant une contrepartie financière aux territoires qui accueillent les projets d’exploration. C’est formidable ! Les recettes attendues sont de 40 000 euros par an, et seront prélevées sur dix à dix-sept opérateurs, on ne sait pas exactement combien. Si vous divisez 40 000 par dix, monsieur le secrétaire d’État, vous obtenez 4 000 euros. Comme dirait l’autre : « T’as pas cent balles ? » Et on en fait un article de loi de finances rectificative ?
La commission des finances, pleine de sagesse, a voté sa suppression. Nous avons d’ailleurs beaucoup ri à l’occasion de cette discussion. Faisons donc sauter cet article ! Pour une fois, on simplifiera un peu une loi de finances rectificative au lieu de la complexifier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut en effet mettre fin à cette plaisanterie. Vos propres tableaux, qui s’expriment non pas en milliers mais en millions d’euros, en font les frais puisqu’un certain nombre de zéros apparaissent entre la virgule et le chiffre final.
La taxe dont nous avons discuté auparavant représentait 800 000 euros, le montant ici est de 40 000 euros ; j’ai très peur pour la taxe suivante.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je me suis un peu renseignée sur ce sujet et, à l’appui de ma formation d’économiste, j’ai découvert que les raisonnements économiques sont parfois contre-intuitifs. L’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et plusieurs autres organismes publics expliquent que, dans un certain nombre de domaines, une fiscalité réduite peut inciter les collectivités locales à s’intéresser au développement de telle ou telle filière.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme pour les IFER !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’objectif est donc non pas le rendement,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …mais le fait de créer pour les collectivités un petit intérêt à s’ouvrir à de nouvelles pratiques. L’idée est donc d’introduire une petite incitation. Personne ne sera lésé sur le plan économique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce raisonnement, donc, s’il n’est pas intuitif a priori, fait néanmoins l’objet de nombreux rapports, ces fameux rapports que nous demandons tous à longueur de débat…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais auxquels vous êtes systématiquement opposés !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pas toujours.
…et dont le contenu, parfois, est intéressant. Nous vous invitons donc à voter contre ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’aimerais que, pour une fois, on n’évalue pas le dispositif, monsieur le secrétaire d’État, car cela coûterait plus que la taxe ne rapporterait. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek348 et 433.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Pour que la taxe soit un peu plus incitative pour les collectivités territoriales, je propose de l’augmenter.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faudrait augmenter davantage, mon cher collègue ! Ce n’est pas assez ! Triplons ! Quadruplons !
Pensez donc que deux tiers des collègues ici présents ont voté pour le maintien de cette taxe ; c’est terrible ! Mais allons donc plus loin encore, sous-amendons ce qui est proposé ! Tout cela est vraiment ridicule. Hélas ! le ridicule ne tue plus en politique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rédactionnel.