Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 23

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 23

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 23, je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, bknos ek108 et 232.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit à nouveau d’augmenter une taxe. L’article 23 a en effet pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale applicables aux productions d’hydrocarbures en faisant disparaître une référence de 1992 et en modifiant des taux.
L’impact est important, puisque le taux applicable aux gisements anciens est augmenté de plus de 20 %, et celui applicable aux gisements nouveaux est augmenté de 300 % pour la redevance communale et de 400 % pour la redevance départementale.
Ces dispositions sont prises au détriment d’entreprises de petite taille dont l’activité contribue à la valorisation des gisements récents.
Plus généralement, il me semble regrettable d’organiser la création de microtaxes telles que celle que nous venons de voter. Elles induisent des frais de collecte importants qui diminuent leur rendement. De nombreux rapports se sont interrogés sur leur simplification et ont proposé leur suppression.
Je regrette que nous en votions une, ce qui équivaut à augmenter le montant des taxes. Le Gouvernement affirme qu’il ne procédera pas à des augmentations d’impôt ; il s’y livre pourtant dans tous les domaines.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article 23 procède à une forte augmentation du taux de la redevance communale et départementale des mines. Il prévoit en effet son augmentation de 25 % dès le bk1er ekjanvier 2018, ce qui ne bénéficierait pas nécessairement aux collectivités territoriales.
En outre, il fait peser sur le texte un risque de censure constitutionnelle. D’ores et déjà indexée sur l’inflation et sur l’évolution du PIB, cette taxe voit son montant augmenter en 6155moyenne de 2,5 % par an. Il ne semble pas pertinent de remettre en cause cet équilibre. Il serait opportun de maintenir la législation en vigueur en matière de taxe sur les gisements d’hydrocarbures et d’engager une réflexion globale dans le cadre de l’examen du texte portant réforme du code minier prévu l’année prochaine.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Contrairement à certains propos qui viennent d’être tenus, cette taxe ne pèse pas essentiellement sur des petites sociétés. À l’heure actuelle, huit opérateurs l’acquittent, dont la société canadienne Vermilion qui représente 83 % de son produit total. La deuxième contribution la plus élevée est acquittée par la compagnie suédoise Lundin. La première a repris les forages de Total et d’Esso ; la seconde a repris la société International Petroleum Corporation, dont les activités sont situées en Malaisie, en France et aux Pays-Bas.
Certes, cette taxe pèse aussi sur quelques sociétés plus petites, mais le montant de leur redevance augmentera peu, car l’assiette fiscale est très faible. Par exemple, la redevance acquittée par la société alsacienne Holweg augmentera d’environ 1 700 euros. L’avis de la commission sur les amendements tendant à la suppression de l’article est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, auxquelles j’ajouterai deux arguments. Tout d’abord, la distinction des tarifs opérée en 1992, sur laquelle le Gouvernement souhaite revenir et que ces amendements tendent à maintenir, résultait de la volonté du Gouvernement d’alors de relancer la recherche d’hydrocarbures.
De fait, cette distinction n’a plus aucun sens. Sa suppression est même cohérente avec la présentation du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Par ailleurs, l’augmentation de 20 % des tarifs applicables aux gisements d’hydrocarbures permet d’augmenter les recettes des collectivités territoriales en vue de mieux accompagner la reconversion de leur territoire d’ici à 2040. Enfin – et cela permettra peut-être d’apaiser les inquiétudes exprimées –, cette hausse doit être remise en perspective, car elle est déductible des bénéfices imposables et exonère les opérateurs concernés de la contribution économique territoriale applicable aux activités d’exploitation minière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelque chose m’échappe, monsieur le secrétaire d’État. On lit, à la page 136 de l’étude d’impact jointe au projet de loi, que l’intégralité de la recette supplémentaire, soit 5,6 millions d’euros, sera affectée à l’État. Pourtant, la redevance communale et départementale des mines n’est pas affectée à l’État, mais aux conseils départementaux et en partie aux communes. L’étude d’impact prévoit que la recette passera de 14,2 millions d’euros à 19,9 millions d’euros, soit en effet une recette supplémentaire de 5,7 millions d’euros. Le Gouvernement prévoit-il de modifier son affectation ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je salue la perspicacité de M. de Courson, qui fait peut-être partie de ceux qui lisent le plus précisément les études d’impact et peuvent ainsi relever d’éventuelles erreurs. Je vous confirme, monsieur de Courson, que la redevance communale et départementale des mines est affectée aux départements et en partie aux communes, et non à l’État. Si possible, l’étude d’impact sera corrigée. En tout état de cause, vous avez bien fait de relever cette erreur.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.