Création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires : Discussion générale

Création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires : Discussion générale

debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, cher Philippe, je pensais, monsieur le secrétaire d’État, m’adresser à Jacques Mézard, aussi, ne prenez pas pour vous mes propos, s’ils vous semblent un peu brutaux.
Avocat de la ruralité, je le suis depuis quinze ans dans cette maison, de manière inlassable, étant l’unique député de la Lozère – ce dont je suis fier. Je m’occupe de la vie, des problèmes, des réalités humaines de près de 80 % du territoire français et de 20 % de la population.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Bravo !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais pu faire un plaidoyer classique dans cette auguste maison. Il sera tonique et quelque peu décoiffant, à l’égard tant de l’État que de l’administration centrale et du Gouvernement.
Créer une agence nationale pour la ruralité, tel est le sens de cette proposition de loi. J’en assume totalement la paternité non seulement avec mes collègues Philippe Vigier et Thierry Benoit, ainsi que tout le groupe UDI, Agir et indépendants, mais également avec d’autres parlementaires de la précédente législature à majorité socialiste où j’avais déjà déposé, en vain, cette proposition de loi.
Je m’honore d’une certaine constance dans ma conception d’une nouvelle prise en considération de la ruralité. Celle-ci ne doit pas s’arrêter aux seules problématiques de l’agriculture mais intégrer tous les acteurs. En commission, il avait été imaginé de rattacher cette agence au Commissariat général à l’égalité des territoires. Non ! Le CGET est un machin administratif qui ne correspond en rien à ma vision : il se complaît dans des études mais ne constitue pas un outil actif et dynamique pour la revitalisation des territoires. Cela se saurait depuis le temps !

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Oui !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Jean-François Cesarini a lancé l’idée de raccrocher les territoires intermédiaires aux métropoles. Catastrophe ! Je ne suis pas non plus favorable à cette orientation qui, à terme, diluera et fera disparaître la ruralité dans l’urbain.
Je prône tout au contraire, à l’instar de l’ANRU– établissement public à caractère industriel et commercial qui a pour mission essentielle d’assurer la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine – pourquoi pas, un EPIC pour la ruralité.
Nous devons lancer un tel outil, au besoin en fusionnant au besoin différentes structures existantes, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. Cette agence, dotée de moyens financiers, pourrait accompagner des projets structurants sur l’ensemble du territoire ; offrir une ingénierie administrative, financière et technique à l’instar de ce qu’était l’assistance technique fournie par les services de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – ATESAT –, qui a été supprimée en 2014 ; enfin, jouer un rôle de médiation concernant l’application des normes en milieu rural.
J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le principe juridique d’adaptation des normes en milieu rural, qui a été discutée à deux reprises et refusée par l’ancien gouvernement socialiste.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Malheureusement !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était l’ancien monde, paraît-il…
Loin de moi l’intention de couper l’herbe sous le pied du Gouvernement. Mais, comme unique député de la Lozère, j’ai pu mesurer le fossé qui s’est creusé entre nos élites politiques, nos administrations centrales et nos territoires. Monsieur le ministre, quelle culture du secteur rural un fonctionnaire d’État basé à Paris possède-t-il en réalité ? Aucune ! Pendant des années, aucun programme présidentiel n’a proposé un véritable plan de sauvetage du secteur rural, pas même celui d’Emmanuel Macron. Vous êtes chargé de la cohésion des territoires : cela ne veut rien dire, aujourd’hui comme hier. J’en ai croisé, en quinze ans, des ministres !
Voici quelques exemples.
Le premier, qui concerne la téléphonie fixe, est extraordinaire. Orange n’entretient plus les lignes en cuivre depuis dix ans.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La téléphonie fixe est pourtant un service universel imposé par le législateur.
Je porte plainte au pénal ; l’ARCEP râle ; le Défenseur des droits parle de discrimination territoriale. Et que faites-vous ? Vous réattribuez en novembre à Orange le service universel de la téléphonie fixe. Bravo ! Que pesez-vous face au P.-D.G. d’Orange qui gagne quatre fois plus que vous…

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ooooh !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et qui impose sa vision ? Rien !
Concernant le numérique, je suis écœuré de constater, par exemple chez moi, en Lozère, que les collectivités locales financent la fibre et font donc appel aux contribuables locaux au lieu de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En Lozère, ce sont 100 millions d’euros qui vont être injectés, alors même que le budget global du département est de 140 millions d’euros. Que fait l’État ? Et le développement du numérique entre aujourd’hui dans le budget des collectivités locales. L’argent que l’on met là, on ne le met pas ailleurs, et, pendant ce temps, les aides aux petites communes, aux infrastructures communales et aux associations disparaissent.
Concernant la démographie médicale, un élu local est confronté à la rareté et au mercantilisme. Il faut acheter les médecins pour qu’ils s’installent. Ni loyer, ni taxes, ni redevances, ni impôts ! Que fait l’État ?

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Rien !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des maisons pluridisciplinaires à plusieurs millions d’euros, qui sont souvent vides. Mais les médecins sont intouchables, et la Sécurité sociale paye. Ben voyons : c’est si simple !
Concernant les services publics, on continue à perdre des bureaux de poste, des perceptions, des écoles ; demain, ce seront des gendarmeries, des commissariats de police, peut-être même des sous-préfectures.
Quant aux zones de revitalisation rurale, 18 000 communes y sont aujourd’hui intégrées : autant dire que le dispositif devient inutile.
Nous avons même perdu la possibilité de délivrer des passeports et des cartes d’identité au niveau des communes. Et je ne parle pas de la politique nationale en matière d’équipements structurants ferroviaires, routiers et aériens.

M. le président (Renaissance) : Merci…

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un petit mot, enfin, concernant les pompiers volontaires. Ils sont 193 000, contre 200 000 il y a quelques années. Que fait l’État ?

M. le président (Renaissance) : Merci…

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il lance une mission. Mais cette mission a été faite il y a huit ans ; j’en étais.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tant que l’État n’aidera pas les employeurs publics et privés, il y aura une crise des vocations.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il n’y aura plus de pompiers !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en appelle à un sursaut. Monsieur le ministre, faites enfin quelque chose pour la ruralité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sauvez la Lozère !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France a-t-elle besoin d’une agence nationale de cohésion des territoires ? La question peut paraître impertinente, voire provocatrice, mais elle mérite d’être posée. Non pour nier les déséquilibres qui affectent les différents territoires de la République, mais tout simplement parce que nous avons besoin de dresser l’état des lieux de cette France fracturée pour définir ensuite les meilleurs outils pour la réparer.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est vrai.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il existera toujours des inégalités insurmontables, car il existe des inégalités par nature. Il y a des territoires riches de leurs ressources en eau, en terres fertiles, en plaines facilement aménageables, et où, très tôt, les hommes ont développé leurs activités ; et il y en a d’autres qui doivent surmonter leurs handicaps naturels, leur relief contraint ou leur enclavement.
Il y a ceux qui ont connu l’exode rural et les crises industrielles.
Enfin, il y a ceux qui nourrissent un sentiment d’abandon quand un bureau de poste ferme, quand une cour d’école se tait, quand une maternité laisse la place à un centre de périnatalité, quand un dernier commerce disparaît et que la démographie dégringole.
Ces inégalités, ces déséquilibres, ces ruptures territoriales, quelle qu’en soit l’origine, ont introduit l’idée d’une France à plusieurs vitesses. Là est le vrai sujet. Quels sont ces territoires qui décrochent et qui pourraient, plus tôt qu’on ne le croit, se retourner contre une République qui ne tient plus ses promesses ? Comment réarmer les politiques publiques pour qu’elles démontrent à nouveau leur capacité à produire de la solidarité, notamment avec cette France périphérique ?
Voyez-vous, je suis moins favorable à la cohésion des territoires qu’à leur égalité, entendue comme l’égalité des chances, l’égalité d’accès aux services publics de première nécessité, l’égalité de traitement par les politiques publiques.
De même, je suis moins favorable à une énième agence qu’à des moyens qui font défaut pour mener à bien des politiques de santé, d’éducation, de justice, de service à la population – tout ce qui concourt à réinstaller la République et son action dans les territoires qu’elle a parfois quittés.
Je suis élu d’un département rural, comme l’orateur qui m’a précédé et comme bien d’autres ici. Mon département a besoin, en urgence, de médecins, d’un réseau téléphonique qui fonctionne, d’un internet au bon débit et de routes en bon état. Je peux bien rentrer chez moi demain et dire aux gens que l’on va créer une agence pour améliorer la cohésion avec le territoire d’à côté : cela ne leur offrira ni le médecin, ni le très haut débit.
Commençons par introduire de la cohésion dans les politiques et dans les budgets si l’on veut que les fractures que nous dénonçons cessent de s’aggraver. Commençons par désapprouver ce que sera, dès 2018, le budget du ministère de la cohésion des territoires, qui s’effondre : il diminue de près de 10 % !
Commençons aussi par remettre en débat ce que les derniers gouvernements ont délaissé : la décentralisation, qui a été le plus efficace instrument de cohésion territoriale que l’on ait jamais produit.
Les esprits chagrins et jacobins affirmaient que la décentralisation allait induire un développement rapide des territoires riches et laisser à la traîne les territoires les plus modestes. Il n’en fut rien, et force est de constater que, en trente-cinq ans de décentralisation, les collectivités locales et territoriales ont su résorber de nombreuses fractures. Bref, on voit bien ce que la cohésion territoriale doit à la décentralisation, et ce chantier doit être rouvert.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il est bien plus prometteur que toutes les agences.
En outre, les chantiers à achever sont trop nombreux pour que l’on ait besoin d’en ouvrir d’autres : il faut conforter les intercommunalités, créer un droit réel à l’expérimentation, redonner de l’autonomie fiscale aux collectivités, accorder des ressources nouvelles au département – que la loi NOTRe a reconnu comme instrument privilégié de la solidarité territoriale, mais sans lui donner les moyens de l’être –, simplifier les contrats, beaucoup trop nombreux, entre l’État et les collectivités.
Enfin, quand va-t-on rompre avec les considérations comptables pour décider de l’avenir de certains services publics ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il serait trop cher de maintenir une maternité à la campagne quand elle réalise moins de 500 accouchements par an, trop cher de maintenir des formations d’enseignant déconcentrées, trop cher de déployer le très haut débit dans les zones insuffisamment peuplées. Comment peut-on espérer conforter la cohésion territoriale et sociale quand on affirme que certains coûtent trop cher en raison du lieu où ils sont nés, de la terre où ils ont choisi de s’installer ?
Vous l’aurez compris, mon groupe ne cessera de rappeler que tous les territoires ont droit aux mêmes chances de réussite. Pour cela, nous avons besoin d’une vision politique globale et nouvelle, qui traite les territoires comme elle doit traiter ceux qui y vivent, c’est-à-dire en luttant contre tout ce qui produit de l’exclusion.
Mes remarques sur les manques de ce texte valent tout autant, à ce stade, pour la politique du Gouvernement, lequel cultive son propre projet d’agence dans une opacité qui conduit à s’interroger, malgré les belles intentions esquissées notamment au congrès des maires par le Président de la République.
Nous sommes disposés à œuvrer pour la cohésion, l’égalité et la solidarité, toujours, mais sur le fondement d’un diagnostic partagé, avec des objectifs précis et des politiques adaptées – autant d’exigences que cette proposition de loi ne satisfait pas à ce stade. Nous nous abstiendrons donc lors du vote, si d’aventure le texte n’était pas renvoyé en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en mai 2016, l’association nationale Nouvelles ruralités, I’Union nationale des acteurs et des structures du développement local – l’UNADEL – et le Collectif ville campagne adressaient au comité interministériel sur la ruralité qui se tenait à Privas une proposition tendant à mutualiser divers moyens, outils et méthodes ayant déjà fait leurs preuves, afin d’alimenter et de consolider au niveau national un corpus méthodologique et politique dans le domaine du développement territorial intégré, de l’accueil de nouvelles populations et de leur intégration économique, sociale et culturelle globale. Ils proposaient ainsi la création d’une agence nationale des territoires destinée à construire de nouveaux modèles de développement et de solidarité.
Je cite leur proposition : « Le grand défi d’aujourd’hui n’est plus d’offrir les outils pour accompagner le développement, mais bien de le fabriquer dans le cadre des nouveaux enjeux sociétaux, en promouvant des manières nouvelles de construire des politiques et des projets avec les acteurs eux-6216mêmes, tout en suscitant leur engagement individuel comme celui de leurs organisations et associations » – je pense aux élus, aux socio-professionnels, aux citoyens.
« Il s’agit », poursuit le texte, « d’offrir une égalité des chances à tous les territoires, de favoriser les rapports et les dynamiques associant ville et campagne, de faciliter l’émergence de nouveaux outils et services sur les territoires, d’encourager les énergies humaines et les innovations qui provoquent et autorisent de vraies dynamiques. La plus-value d’une agence nationale des territoires et, en son sein, d’un pôle national d’ingénierie territoriale réside, selon nous, dans le signal politique fort d’une vision d’aménagement du territoire équilibré entre les métropoles et la ruralité ; la création d’un outil réseau, en phase avec la décentralisation républicaine et la nécessaire implication des acteurs de terrain ; une fonction de centre de ressources national, en pensant et en facilitant son accès ; une fonction de laboratoire du développement local et d’innovation ; une optimisation des moyens et une maîtrise partagée par les cofinanceurs – État, régions, départements, intercommunalités, communes » – et l’on pourrait ajouter d’autres organismes, comme la Caisse des dépôts ; « une reconnaissance accrue pour l’accès aux fonds européens ».
À cette offre de travail, l’État n’a jamais donné suite, malgré le désir exprimé par le Commissariat général à l’égalité des territoires.
Je devrais me réjouir de la présente proposition en tant que co-initiateur, lorsque je présidais le conseil général de l’Allier, du travail sur le concept de nouvelles ruralités, qui a conduit à la création de l’association nationale Nouvelles ruralités. Cette démarche est soutenue par de nombreux départements, mais aussi par 31 associations nationales, par des citoyens, par le monde économique ou encore par des journalistes, experts et scientifiques dont Christophe Guilluy, cité dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. De nombreux élus soutiennent eux aussi le projet, dont certains d’entre vous, chers collègues.
Je devrais d’autant plus me réjouir d’une telle initiative que je viens de solliciter le Gouvernement, ainsi que vous tous, pour constituer un groupe de travail destiné à élaborer une proposition de loi d’orientation et de programmation pour les territoires ruraux, les petites et moyennes villes.
Si, au premier abord, l’idée du texte semble intéressante, quelques questions ne tardent toutefois pas à se poser. Qu’en serait-il des politiques actuelles de la ville, par exemple de l’ANRU ? Les actions conduites dans ce cadre le seraient-elles par la nouvelle agence ? Qu’en serait-il des moyens dédiés à la ruralité ? Une vraie politique de la ruralité serait-elle mise en œuvre, incluant une loi d’orientation et de programmation pour la porter et pour garantir des enveloppes pluriannuelles ? Et qu’en serait-il de la gouvernance de l’agence ?
Très vite, on se rend ainsi compte que l’on nous présente là un outil dont on ne sait pas de quoi il serait fait ni comment il fonctionnerait : on met la charrue avant les bœufs !
Préalablement à une telle démarche, l’État doit se doter des moyens d’accompagner les projets des territoires, et donner les moyens de garantir l’équité et la cohésion entre ces derniers en s’engageant à long terme.
Une agence doit accompagner la mise en œuvre d’une politique structurante adossée à une stratégie nationale d’aménagement du territoire dotée des moyens nécessaires, afin de garantir une égalité entre les citoyens ruraux et urbains, par exemple par l’accessibilité aux services essentiels, comme le droit au numérique pour tous, à coût identique ; une réciprocité réelle entre métropoles et territoires ruraux, que je n’oppose pas, bien entendu ; une juste répartition des moyens et dotations entre territoires ; une implication des forces vives dans l’élaboration ascendante des projets de territoire et d’aménagement ; le développement des projets des territoires ruraux au même titre que ceux des métropoles.
J’insisterai sur ce dernier point : il est temps de lutter contre le sentiment d’abandon des ruraux et de répondre au désir de campagne de nombre de nos compatriotes. Il est urgent d’identifier et d’encourager les nouvelles fonctions économiques et sociales des territoires. Il est primordial que la ruralité, les petites et moyennes villes, puissent bénéficier d’une politique structurante de l’État, qui couvre l’ensemble de leurs problématiques et réponde aux enjeux liés à l’habitat, dont on ne peut parler sans évoquer les aides au logement ou à la réhabilitation, ou encore les services comme la santé, l’éducation, les mobilités et le numérique.
Il faut également répondre aux enjeux économiques. Quelle peut être l’irrigation économique des métropoles vers les territoires ruraux ? Quelles peuvent être les fonctions de ces territoires, particulièrement dans une transition économique, énergétique et écologique porteuse d’emplois ? Il faut répondre aussi aux enjeux du vivre ensemble, pour innover dans le développement et le soutien aux services, aux activités sociales, culturelles, associatives et de loisirs : un vrai projet.
Ces enjeux s’entendent également en matière d’ingénierie. Dans les villes et les métropoles, les moyens concentrés permettent d’avoir toujours un service, un cabinet qui imagine la ville de demain. Dans les zones rurales, on a moins cette culture, mais surtout pas les moyens d’une telle ingénierie indispensable pour définir une vision de développement à long terme, une ingénierie qui ne soit pas seulement technique, mais aussi et surtout prospective et stratégique.
On ne peut pas non plus parler d’équité pour les territoires ruraux sans travailler sur la filière énergie ; sur les filières agricoles et agroalimentaires ; sur les nouveaux métiers, les métiers de demain et la formation ; sur le développement numérique, qu’il soit lié au développement économique ou encore à la médecine pour ne citer que cela ; sur la nécessité d’une réindustrialisation repensée, modernisée, s’appuyant sur l’innovation déjà présente.
Ce sont là quelques bases de réflexion de ma proposition de loi d’orientation et de programmation pour les territoires ruraux, les petites et moyennes villes. Il nous faut travailler à la définition des grands enjeux pour la ruralité, dans un changement de société profond. Il nous faut analyser les moyens qui sont dédiés ou à dédier aux territoires ruraux et urbains. Il nous faut rééquilibrer le rapport de forces et de moyens vis-à-vis de métropoles qui bénéficient d’une attractivité plus forte et concentrent les moyens humains et financiers.
Les zones rurales doivent aujourd’hui pouvoir bénéficier des outils comparables à ceux mis en place dans les villes et les métropoles. Au même titre que l’on parle de politique de la ville, on doit parler de politique des ruralités. Au même titre que l’on parle des métropoles, on doit parler des petites et moyennes villes. Les métropoles ont une responsabilité vis-à-vis des territoires ruraux, que certains qualifient d’interstitiels – c’est vous dire la considération qu’on leur accorde.
Le concept selon lequel les richesses produites dans les métropoles suffisent pour irriguer ces territoires est inopérant. Le rapport sur la dynamique de l’emploi dans les métropoles et les territoires avoisinants montre d’ailleurs que, si la dynamique métropolitaine est évidente, son effet d’entraîne6217ment, largement théorisé, n’est pas démontré partout. Nous pourrions soutenir cette proposition de loi visant à créer une instance pour l’aménagement des territoires – mot que nous préférons à celui de cohésion – dans un esprit constructif et participatif, dans une démarche de rassemblement sur cette question essentielle de l’équilibre de nos territoires, si elle mettait en œuvre un véritable projet global pour nos territoires et si elle permettait de mettre en cohérence les interventions de l’État autour des enjeux du XXIe siècle.
Mais une agence qui prétend à la cohésion des territoires ne doit pas être un machin de plus, une instance technocratique sans aucun moyen. C’est de concret dont ont besoin les territoires, d’opérationnel, d’une mise en cohérence des politiques publiques et des moyens pour entreprendre, développer et innover. Aujourd’hui, le travail n’est pas pris par le bon bout, puisque l’on parle des outils avant de parler d’une vision, de projets et de moyens pour les territoires. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition, laquelle a toutefois le mérite de remettre en lumière des problématiques qui sont à ce jour loin d’avoir trouvé une réponse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour vague qu’elle soit, nous ne rejetons pas nécessairement le principe de cette proposition de loi, ni même son idée générale de créer une agence nationale de cohésion des territoires, pour qu’ils se développent plus harmonieusement, en veillant notamment à résorber les fractures territoriales qui traversent notre pays. Au contraire, nous avons même des propositions précises sur le sujet à vous faire.
Cela étant, il est surprenant, au vu de l’exposé des motifs très ambitieux, de voir l’intégralité du contenu de ce texte renvoyé à un décret. L’article 2 de votre proposition de loi revient à dire que les parlementaires qui l’ont imaginée ont été frappés par une idée lumineuse, mais qu’ils ont décidé de s’en remettre au Conseil d’État pour l’éclaircir. Selon les termes de cet article, qui a au moins le mérite d’être court : « Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes ». Une autre rédaction aurait été possible : « Un décret en Conseil d’État détermine tout ». Chers collègues, si vous créez une agence sans en spécifier ni le fonctionnement, ni l’organisation, ni les missions, ni les recettes, et que vous vous en remettez intégralement au Conseil d’État, vous créez une coquille vide. Que les modalités de l’ordre du détail lui soient confiées, c’est chose commune ; ici, c’est de tout le contenu du texte dont il hériterait.
Il y a clairement un problème de méthode. Le Gouvernement annonce en juillet la création d’une nouvelle agence, sans rien dire de l’articulation avec les organismes d’ores et déjà existants. Et dans le même temps, comme vous aimez le dire, vous annoncez un quart de réduction d’effectifs notamment au CEREMA – le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – dont les salariés de la direction d’Île-de-France ont appris par mail qu’elle fermera, ont appris par mail que leurs emplois seront supprimés. Je ne sais pas si vous réalisez la violence que c’est ! À la suite de la mobilisation des salariés, la fermeture a été suspendue, laissant planer le doute sur la nature des postes qui seront supprimés. Vient ensuite une proposition de loi dont la République en marche supprime tous les articles en commission et qui sera sans doute renvoyée aujourd’hui. Ce ne sont pas des cadres sérieux de débat parlementaire. Il faudrait au moins discuter des relations que cette nouvelle agence trouverait avec le CEREMA ou le Commissariat général à l’égalité des territoires – le CGET.
Avant d’en venir à nos propositions en matière d’aménagement du territoire, je m’arrête tout de même un instant sur l’exposé des motifs. Général dans son propos, il reconnaît néanmoins l’existence de territoires abandonnés par la République, tant dans la France rurale que dans la France urbaine ; mais il ne dit pas assez clairement quelle République manque cruellement à celles et ceux qui se sentent délaissés par elle : c’est la République sociale qui a disparu, et la diminution des réseaux de transport comme les déserts médicaux ne résultent pas d’une opération du Saint-Esprit. Ce sont les politiques publiques de ces quinze dernières années, obnubilées par la réduction des dépenses publiques, qui les ont produits.
Or, je doute fortement que celles et ceux qui forment la majorité se soient opposés au recul massif de l’État, qui a été la marque de fabrique des trois derniers quinquennats et qui semble être l’un des mantras de celui qui commence et que soutiennent les collègues à l’initiative de ce texte. Déplorer la fracture territoriale et soutenir la logique générale impliquée par la métropolisation n’est pas possible. J’irai plus loin encore : lorsque nos collègues écrivent qu’il faut créer cette agence – dont le texte, je le rappelle, ne dit rien – pour que certains citoyens « n’aient plus le sentiment lancinant d’avoir été abandonnés par la République », ils font preuve d’un mélange de bons sentiments et de naïveté face à ce problème. Ce n’est pas un sentiment qu’éprouvent les citoyennes et les citoyens des quartiers populaires ou des zones rurales périphériques, c’est une réalité qu’ils vivent.
Cette réalité dépend largement de l’inégale répartition des richesses. Quand vous construisez une société pour les plus riches, vous concentrez les richesses en haut de la pyramide sociale, pour les « premiers de cordée », et vous la dirigez vers les centres géographiques. Je vous donne un exemple : l’Île-de-France est à la fois la région la plus riche et la plus inégalitaire de France. Celles et ceux qui sont abandonnés par la République sociale, ce sont les régions les plus pauvres, par exemple La Réunion, où je me suis rendue avec notre collègue Jean-Hugues Ratenon ; mais ce sont également celles et ceux qui, à quelques kilomètres d’une richesse indécente, sont privés de tout. Rappelez-vous, chers collègues, cette réalité indéniable : inégalités territoriales et inégalités sociales ne peuvent être dissociées. La France des premiers de cordée, ce n’est pas toute la France. La France des premiers de cordée a pour seul horizon le XVIe arrondissement de Paris. Nous avons de la France une plus haute idée, aux espaces plus vastes.
Nous sommes reconnus dans le pays comme les premiers opposants ; mais nous sommes également, vous l’avez vu depuis le début de la législature, les premiers « proposants ».

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Non !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Aussi, pour combler le vide laissé par ce texte, je soumets, au nom de notre groupe, quelques pistes quant aux formes que pourrait prendre cette agence nationale. M. le ministre Jacques Mézard a déclaré le 25 octobre que ce projet n’était « pas encore bouclé ». À l’occasion de cette proposition de loi, en l’absence de visibilité sur les ambitions du Gouvernement, je vous propose la création d’une agence nationale pour l’égalité et la transition écologique des territoires, que je vais vous présenter en quelques mots.
L’urgence écologique implique de créer une agence dont le sens premier serait de traduire concrètement le devoir politique contemporain : celui d’assurer vite la transition écologique. Nous considérons que l’égalité des territoires, principe fondateur de notre République, au contraire de leur « cohésion », notion vague d’une gouvernance floue, ne peut se faire qu’autour de la question écologique et de ses corollaires : aménagement du territoire, transports et services publics.
Cette agence aurait pour mission principale d’être un appui financier et technique pour mettre en œuvre de manière planifiée les politiques nationales de la ville liées au déploiement des services publics dans les territoires sous-dotés, de sorte que la péréquation soit enfin effective. Elle fournirait également un appui aux politiques de transition énergétique et écologique liées à l’aménagement et aux transports durables, incluant l’aménagement durable des centres-villes défigurés par la multiplication de centres commerciaux. Parmi les missions de cette agence figureraient le développement de la participation citoyenne et l’association des représentants locaux dans l’élaboration des politiques et des programmes. La démocratie participative et la concertation sont indissociables de la transition écologique. Cela doit permettre d’empêcher la multiplication de grands projets inutiles mus par des intérêts à courte vue : entre EuropaCity, Val Tolosa ou Notre-Dame-des-Landes, les exemples ne manquent pas !
Outre ses missions premières d’appui technique, correspondant aux fonctions d’un bureau d’études public, cette agence pourra également financer tout ou partie des opérations des collectivités territoriales en difficulté, ainsi qu’en assurer la maîtrise d’ouvrage. Il n’est pas question de créer une nouvelle usine à gaz, vide de sens et de missions.
J’ai déjà évoqué le cas du CEREMA et me permets d’y revenir un instant, tant les conséquences des politiques qui visent au recul de l’État y sont visibles. Son directeur général a démissionné ce lundi 4 décembre, deux mois après son président. De la situation du CEREMA, sans président ni directeur général, c’est désormais le Gouvernement et lui seul qui est responsable. Prenez-en la mesure ! Lorsque l’ouragan a frappé Saint-Martin, c’est la réactivité de cet organisme qui a permis d’envoyer immédiatement un expert public pour évaluer les dégâts sur les routes.
Un bureau d’études privé, mû par des intérêts financiers, aurait pu déclarer qu’il fallait refaire tout le réseau routier. Aucun bureau d’études privé ne pourra remplacer ce sens de l’État et de l’intérêt général qui anime nos agences publiques. La direction interrégionale des routes est, elle aussi, frappée par des coupes budgétaires qui mettent en danger ses capacités à assurer ses missions. Encore une fois, la majorité parlementaire et le Gouvernement orchestrent le recul de l’État et détruisent avec méthode l’ingénierie publique.
Lorsque vous préciserez votre projet d’agence nationale, ne nous privez pas d’outils aussi précieux. Quand, dans l’exposé des motifs du texte, je lis que les collectivités « ne peuvent pas tout attendre de l’État » et qu’il faut favoriser des logiques de partenariat, je ne peux pas m’empêcher d’y voir le cheval de Troie des partenariats public-privé.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais pas du tout !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ces partenariats, vendus pour leur efficacité, ont surtout montré leur capacité à produire des services désastreux pour des coûts exorbitants. Nous proposons de nous appuyer dans notre agence sur les structures existantes, afin de mieux les coordonner. Cette agence devra se décliner sur le territoire à un niveau départemental, ou tout au plus régional, sur le modèle des agences régionales de santé.
Les moyens alloués à ses services devront correspondre à l’augmentation des tâches à accomplir afin d’accompagner au mieux les collectivités. L’État, pour sa part, contribuera financièrement, réglementairement, mais aussi techniquement, en attribuant à l’agence une enveloppe de temps passé à utiliser auprès de ses établissements publics et des collectivités territoriales – le CEREMA pourrait ainsi intervenir sans coût pour les collectivités. L’agence pourra solliciter directement les établissements publics en réalisant des prestations d’ingénierie publique sans mise en concurrence. Quand l’État en est capable, il doit se mettre au service des territoires.
Les moyens de ces établissements doivent être préservés et développés, afin que l’agence puisse faire appel à leurs compétences et à leur expertise technique sans dégrader leurs missions déjà réalisées pour le compte de l’État. Nous envisageons également l’affectation de taxes sur la base du principe du pollueur-payeur, et ce en cohérence avec les missions de l’agence.
L’agence devra se doter d’un conseil d’administration dans lequel seront notamment représentés l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs publics identifiés pour les tâches qui lui incombent ; la communauté scientifique et le secteur associatif devront travailler avec le conseil scientifique du nouvel établissement.
Voici, chers collègues, notre proposition pour une nouvelle agence nationale pour l’égalité et la transition écologique des territoires. Égalité sociale et écologie au cœur, nous avons un projet pour la République sociale et écologique qui devra être, tôt ou tard, celle de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Ce soir, le débat sur les inégalités territoriales est à nouveau sur le devant de la scène. Notre premier défi est de réconcilier les territoires, favoriser leur réussite, assurer la mobilité de tous et sortir du sentiment de déclassement. Le 17 juillet 2017, au Sénat, le Président de la République a lancé la Conférence nationale des territoires, qui vise à faire de la lutte contre les fractures territoriales une priorité nationale grâce à une démarche de concertation entre l’État, toutes les collectivités territoriales et les représentants des principales associations d’élus locaux. Les enjeux de la Conférence sont de combattre le sentiment de relégation parfois exprimé dans les territoires ruraux, de répondre aux défis des nouvelles ruralités et de montrer que les campagnes sont des territoires d’opportunités qui participent pleinement au développement de la France.
Les territoires français sont-ils tous égaux ? Telle est la vraie question. La France n’échappe pas au phénomène de métropolisation : les quinze métropoles de plus de 500 000 habitants regroupent 40 % de la population, et 50 % de la croissance a été réalisée dans les métropoles entre 2005 et 2015. La montée en puissance des métropoles inscrites dans une dynamique européenne semble inéluctable. Cependant elle ne doit pas se faire au détriment des territoires périurbains et ruraux. Or les fractures territoriales se sont accrues ces dernières années.
Par conséquent, le constat est celui de l’existence d’une France à deux vitesses, celle des métropoles et celle de la ruralité, sans oublier bien sûr les petites et moyennes villes périphériques. Les territoires qui concentrent les difficultés en 6219matière d’emploi, de sécurité, d’urbanisme et de transport risquent donc de demeurer à l’écart de l’amélioration économique et leurs habitants d’être, de ce fait, encore plus marginalisés.
Quels sont les outils pour diminuer les inégalités entre les territoires ? Le Président et le Gouvernement se sont fixé un objectif : faire en sorte que tous les territoires de la République aient les mêmes chances de réussir. Devant la Conférence nationale des territoires, le Président a annoncé la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Un des objectifs que le Président de la République a assignés à cette agence est de devenir un instrument facilitant l’accès à de nouveaux moyens d’ingénierie, de simplification administrative et de financement pour les collectivités locales qui éprouvent souvent de vraies difficultés à mener à bien leurs projets, faute de moyens. Son but est de mettre en place une politique volontariste de correction des inégalités et d’accessibilité aux services partout sur les territoires. Selon toutes les études prospectives, le phénomène de métropolisation devrait se poursuivre avec des risques de décrochage pour les zones rurales – risques accrus à cause du vieillissement de la population dans ces zones. Cette agence permettrait ainsi de mettre un coup d’accélérateur à la réduction des inégalités territoriales.
Il est important de rappeler que le Gouvernement œuvre depuis l’été dernier pour présenter un projet abouti, un outil facilitant l’action de nos collectivités locales, tandis que le groupe UAI souhaite la création d’une agence pour la cohésion des territoires dans l’urgence, sans même en définir les modalités précises de financement ou d’organisation.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Non, cela fait des années que nous y travaillons !

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Nous, République en marche, pensons qu’il est plus sage d’attendre les conclusions finales de la Conférence nationale des territoires ; nous pourrons alors en tirer des enseignements et des propositions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais en premier lieu remercier Philippe Vigier, dont la compétence en matière de politique d’aménagement du territoire n’aura échappé à personne,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vrai ! Il pourrait faire un excellent ministre d’ouverture !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …de nous proposer un texte qui permet de parler dans cet hémicycle de la nécessaire égalité des chances à donner à tous les territoires de la République qui composent notre pays. La ruralité vaut bien qu’on s’y arrête ; elle mérite un débat, et nous prendrons le temps nécessaire.
Comme j’ai l’occasion de le dire souvent dans cette assemblée, notre ruralité souffre. Bien sûr, M. le ministre comme M. Vigier l’ont souligné, il ne faut pas opposer de façon manichéenne la France des villes à la France des campagnes. Mais il faut être honnête : beaucoup de collectivités ne jouent pas encore leur rôle, en tout cas celui auquel elles pourraient prétendre. Une étude récente du Commissariat général à l’égalité des territoires précise que si les métropoles créent des emplois chez elles, elles n’ont pas d’effet d’entraînement sur les territoires qui les entourent. Je crois que c’est grave : au-delà des problèmes budgétaires, il importe que les collectivités soient solidaires les unes des autres – la campagne des métropoles, et les métropoles de l’ensemble de nos communes. Bien sûr, il faut être juste et reconnaître que beaucoup a été fait ces dernières années, mais la priorité a été donnée à l’émergence du Grand Paris, à la création des métropoles et aux grands plans de rénovation urbaine ; dans le même temps, les territoires ruraux, qui se heurtaient à de nombreuses difficultés, se sont sentis abandonnés et sacrifiés, et n’ont pas manqué de nous le dire lors des dernières échéances électorales.
Comme le souligne la proposition de loi, tous les enjeux sont aujourd’hui transversaux. Ils concernent l’agriculture, bien sûr, car les exploitants peinent à vivre du fruit de leur travail, eux qui sont la base des territoires ruraux, cadrant l’ensemble des petites communes. Mais au-delà de l’agriculture, ils touchent également aux services publics, avec la fermeture de bureaux de poste, de casernes de gendarmerie ou encore de classes d’écoles. Bien sûr qu’il faut changer et adapter les choses. Dans les départements qui perdent beaucoup d’élèves, on ne peut plus laisser les communes construire des écoles sans que les maires disposent d’une visibilité sur plusieurs années. Nos campagnes font également face au problème de l’accès aux soins : il est désormais bien difficile d’y trouver un médecin ; pire, selon un sondage commandé par l’Ordre des médecins, 63 % des étudiants et 60 % des jeunes médecins n’envisagent tout simplement pas de s’installer en zone rurale – non parce qu’ils y seraient moins bien qu’ailleurs, mais en raison des fortes exigences de disponibilité que les médecins d’aujourd’hui, comme le reste de la société d’ailleurs, n’acceptent plus.
II y a aussi le retard pris dans le déploiement de la fibre optique. Quel ministre, depuis bien des années, n’a pas dit que c’était sa priorité ? Quel ministre n’a pas annoncé qu’à la fin de l’année suivante, nous verrions déjà un certain nombre de réseaux se déployer ? Malheureusement, plus personne ne croit à ces promesses là où la couverture fait défaut. J’étais tout à l’heure en liaison téléphonique avec une entreprise de ma circonscription, qui compte quelques salariés ; parce qu’elle ne bénéficie pas de la fibre optique, elle est obligée de demander un réseau dédié, en aérien, qui lui coûte, pour quelques centaines de mètres, 12 000 euros !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Bien sûr ! Vous avez raison !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus tenable ! Ce n’est pas l’égalité des chances !
Le retard technologique concerne aussi la téléphonie mobile. Loin de disposer de la 3G ou de la 4G, les communes rurales sont encore nombreuses à ne pas être couvertes du tout, hormis un point de leur territoire qui justifie qu’on les qualifie, justement, de « couvertes ». Certes, la plateforme « France Mobile » est intéressante, mais elle peine à obtenir des résultats de la part des opérateurs. J’ai entendu votre propos, monsieur le ministre : sachez que nous serons évidemment à vos côtés pour faire avancer les opérateurs sur l’ensemble du territoire national.
Nos campagnes ont besoin que l’État prenne soin d’elles. L’égalité des territoires n’est pas l’égalité des traitements et une série de contractualisations méritent d’être réservées aux zones rurales. Ainsi, les pôles d’excellence rurale étaient une bonne politique.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, cela a bien fonctionné !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que tous les départements, quel que soit l’engagement politique de leur président, constatent aujourd’hui que là où il y avait un pôle, il y a eu création d’emplois. Mais les premières décisions du nouveau gouvernement ne vont pas tout à fait dans la bonne direction. Beaucoup a déjà été dit, mais je souhaiterais 6220revenir sur plusieurs points. L’augmentation du prix des carburants – le domaine peut paraître anodin puisqu’il ne suppose ni investissement lourd ni contractualisation – frappera davantage le monde rural que les villes car les ruraux ont besoin de prendre leur automobile tous les matins pour aller travailler.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La suppression du prêt à taux zéro dans les petites villes et les campagnes, inscrite dans le projet de loi de finances, est d’une grande injustice. Comment permettre à des jeunes d’acquérir leur maison ou de rénover leur logement si nous n’avons plus ces aides ? Les déclarations de la ministre des transports à l’occasion des assises de la mobilité – le TGV desservirait trop de gares, les 230 gares TGV étant à l’origine des 45 milliards d’euros de déficit de la SNCF – ne sont pas sérieuses. Enfin, les élus des communes rurales, qui ont subi de plein fouet la baisse des dotations ces dernières années, craignent les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, et ils ne sont pas revenus vraiment rassurés du congrès des maires de France. C’est donc dans ce contexte de défiance qu’arrive la proposition de loi de Philippe Vigier, qui vise à créer une agence nationale pour la cohésion des territoires.
Incontestablement, nous partageons en large partie le constat qui est fait. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le groupe des Républicains à lancer une mission baptisée « La France des territoires », sous la responsabilité de Damien Abad et Guillaume Peltier. Chaque fois que nous nous déplaçons dans nos circonscriptions, nous constatons la véracité des propos que les uns et les autres tiennent ici.
Cette proposition de loi a donc toute sa place, mais il importe que l’agence qu’elle vise à créer ne soit pas qu’un outil. Nous devons considérer non seulement le contenant, mais aussi le contenu, dont nous avons besoin de débattre – d’où les amendements que nous avons déposés. À nos yeux, le débat qui s’ouvre doit impérativement définir les trois piliers de cette agence. D’abord, ses missions : pour ma part, je souhaite qu’à l’instar de ce qu’a fait l’ANRU pour les banlieues des villes, elle soit en mesure de financer de façon massive et déterminante de grands projets de revitalisation de nos territoires. Le second point, c’est sa gouvernance : l’agence doit obligatoirement être gérée par les élus, principalement ruraux. Enfin et surtout, il faut lui assurer un financement adéquat. Il ne faut pas créer une énième agence qui, dès l’année qui suit sa création, va chercher des financements auprès d’une autre structure, mettant celle-ci à mal – chacun l’aura compris.
En un mot, nous ne voulons pas créer un énième établissement public venant s’ajouter à tous les autres, mais nous souhaitons lancer un débat pour que la ruralité trouve les moyens de s’exprimer.
Pour conclure, je voudrais vous dire mon optimisme : nos campagnes comptent des hommes et des femmes de talent, qui n’ont pas peur de se battre, qui n’ont pas peur de s’engager pour leur territoire. J’observe avec intérêt des familles, lassées du stress et de la congestion des grandes villes, choisir de s’installer dans nos villages. Je vois de jeunes actifs, fiers de leur identité, fiers de leurs racines, construire leur vie professionnelle, investir, créer leur entreprise en milieu rural. Pour tous ceux-là, nous devons ouvrir le débat afin que cette agence nationale de la cohésion des territoires trouve sa parfaite utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je tiens à remercier nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants pour cette proposition de loi qui permet à la représentation nationale d’évoquer les grandes lignes de l’action que nous souhaitons tous entreprendre en faveur de la cohésion des territoires.
Nos territoires sont en effet confrontés à de multiples urgences : la fracture territoriale, numérique et médicale ; l’important manque de logements dans certains d’entre eux, où la demande est croissante. Tous ces éléments creusent les inégalités et compliquent la vie de nombreux ménages français. Nos territoires ruraux, périurbains et urbains demandent un rééquilibrage, non pour briser la dynamique des métropoles mais pour faire en sorte que cette dynamique profite à tous. Notre objectif est que tous les territoires de la République aient les mêmes chances de réussir.
Il nous faut donc réinvestir, comme parlementaires, le champ de la ruralité, des collectivités territoriales et des métropoles. Les membres du groupe MODEM et apparentés demandent la mise en place d’une stratégie de transition territoriale en faveur des villes de tailles moyennes et des zones rurales, concertée avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette stratégie s’inscrirait dans un plan d’action plus large destiné à réduire les fractures territoriales. Beaucoup de chantiers stratégiques pour ces domaines ont d’ores et déjà été engagés depuis le début de cette législature.
En premier lieu, conformément à ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2018, Emmanuel Macron a rappelé lors du Congrès des maires la stabilité des concours financiers aux collectivités locales pour 2018. Il s’est engagé à maintenir cette stabilité durant tout le quinquennat. La majorité s’engage aussi en faveur de la résorption de la fracture numérique, avec l’objectif d’instaurer le haut débit pour tous en 2020 et le très haut débit en 2022, et entend lutter contre la désertification médicale grâce au doublement des maisons de santé dans les territoires ruraux. Nous voulons enfin relancer la construction de logements, notamment en zone tendue : la stratégie pour le logement a pour objectif de créer un choc d’offre afin d’accélérer l’offre de logements dans les zones où la demande est forte, dans les grandes villes et les métropoles.
Laissons donc le temps au Gouvernement, chers collègues du groupe UAI, de mener à bien tous ces chantiers : ils contribueront à la valorisation des territoires et ont le mérite d’associer l’ensemble des parties prenantes.
Car vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le rapporteur, que la Conférence nationale des territoires, lancée en juillet au Sénat, a pour but de compléter ces premières mesures engagées par le Gouvernement, afin que les collectivités territoriales soient associées en amont à toutes les décisions qui les concernent. Conformément à la promesse de résorber les inégalités territoriales et de faire disparaître le sentiment d’abandon de certains territoires, faite lors de la campagne présidentielle, le Président de la République a appelé de ses vœux lors de cet événement la création d’une agence dont la vocation sera de travailler en lien direct avec les régions et les collectivités.
Cette nouvelle agence devra avant tout être à leur service. Il s’agira de mettre au point un établissement efficace facilitant l’accès à de nouveaux moyens d’ingénierie. Toutes les collectivités ne disposent pas des mêmes outils et des mêmes ressources, que ce soit en matière de simplification administrative ou en matière de financement : les collectivités terri6221toriales hors agglomération ou métropole ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour mener à bien leurs projets.
Comme le souhaite le Président de la République, il faut donc apporter des réponses adaptées aux territoires. Nous le saluons pour sa volonté d’ajuster les normes aux réalités locales auxquelles elles s’appliquent. La concertation avec les collectivités engagées au sein de la Conférence des territoires est donc primordiale.
L’élaboration de cette future agence nationale pour la cohésion des territoires doit répondre à deux objectifs : d’une part, satisfaire aux besoins des territoires ; d’autre part, trouver sa place dans le paysage institutionnel actuel afin de ne pas créer une énième agence dont les pouvoirs seraient limités. Il convient en particulier de s’interroger sur l’articulation de cette nouvelle agence avec l’ANRU et le Commissariat général à l’égalité des territoires. Quels seront ses moyens, ses missions et ses compétences ? Autant de questions auxquelles on ne peut répondre avec une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire, mais uniquement après une réflexion aboutie, transpartisane, menée par tous les groupes politique et toutes les parties prenantes.
De très nombreux sujets seront discutés dans le cadre de cette Conférence : y seront évoquées les questions afférentes au numérique, à la santé, ainsi que certaines problématiques du monde rural, notamment la revitalisation des bourgs.
J’en profite pour saluer l’adoption d’un amendement de notre groupe, en faveur des petits commerces de centres-bourgs et de centres-villes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Je me félicite que la représentation nationale ait ainsi envoyé un signal positif aux commerces de centre-ville et aux territoires les plus fragiles.
Ces outils devront être complétés par d’autres dispositifs qu’il conviendra de construire avec le Gouvernement. Il faut agir rapidement, mes chers collègues, nous le savons, mais cela ne doit pas nous empêcher d’agir de façon concertée. Cette concertation doit nous permettre d’élaborer ensemble de nouvelles solutions.
Depuis plusieurs années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur environnement institutionnel et financier, avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par plusieurs nouvelles taxes, locales ou nationales ; l’évolution profonde de notre carte institutionnelle, avec la loi NOTRe, qui a abouti à l’évolution de la carte intercommunale ; la réduction du nombre de régions ou encore la suppression récente de la taxe d’habitation par un mécanisme de dégrèvement. Il importe ainsi de ne pas imposer à ces élus une nouvelle réforme territoriale, qui serait mal accueillie et mal comprise.
L’objectif de la Conférence des territoires est ainsi de bâtir un pacte de confiance entre les pouvoirs locaux et l’État. Or comment établirions-nous cette confiance si nous court-circuitons les travaux engagés depuis le mois de juillet ? Bien sûr, nous comprenons les motifs de cette proposition de loi, car les nombreuses urgences auxquelles les élus locaux sont confrontés nous préoccupent tout particulièrement. Nous partageons avec vous l’amour de nos territoires et l’envie que tous puissent profiter du même dynamisme.
Monsieur le rapporteur, tous les acteurs concernés se sont mobilisés : depuis les représentants des collectivités territoriales, les représentants du Parlement, les représentants des organismes de concertation territoriale existants, jusqu’aux membres du Gouvernement. Ce texte arrive, de fait, trop tôt. Attendons encore quelques jours, mes chers collègues : la Conférence des territoires rendra ses conclusions mi-décembre, l’attente ne sera plus très longue !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On ne peut plus attendre !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis sûr que vous tiendrez jusque-là, monsieur Benoit : la mi-décembre, c’est la semaine prochaine ! Il y va de l’avenir de nos territoires. Offrons-leur une réponse efficace et efficiente.
Mes chers collègues du groupe UAI, vous aurez compris que le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette proposition de loi, car la Conférence des territoires débouchera sur la création, nous l’espérons et l’appelons de nos vœux, d’une agence nationale pour la cohésion des territoires adaptée aux réalités locales et territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens naturellement cette proposition de loi créant une agence nationale pour la cohésion des territoires. En tant que député du groupe UDI, Agir et indépendants, Philippe Vigier a eu la bonté de m’associer à son projet – car il travaille personnellement depuis de nombreuses années sur ce dossier.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes un nouveau et un jeune membre du Gouvernement : je vous souhaite de devenir le plus rapidement possible ministre de plein exercice, en charge non seulement de l’aménagement et de la cohésion des territoires, mais aussi du Plan – car nous n’avons pas seulement besoin d’un outil de cohésion des territoires, mais aussi d’un outil de planification. Trente ans de lois de décentralisation ont en effet totalement désorganisé les territoires de France, en particulier au cours de la précédente législature, et certains députés du groupe La République en marche qui étaient alors députés socialistes ou écologistes ont activement contribué à cette désorganisation.
Je pense au premier chef à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, cette loi MAPTAM qui a montré que l’ancienne majorité n’avait qu’une priorité : les métropoles, sans vision et sans cohérence d’ensemble.
Je pense en second lieu à la réorganisation de la carte des régions : certaines petites régions n’ont pas été touchées, d’autres ont été fusionnées pour former de très grandes régions, comme la région Grand Est ou la région Hauts-de-France.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est très bien, la région Grand Est !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je pense aussi à la réforme des cantons, avec le scrutin binominal pour les élections aux conseils départementaux, qui a favorisé les territoires denses – c’est-à-dire urbains – au détriment des territoires ruraux qui, disposant de moins de conseillers départementaux, sont moins bien représentés qu’auparavant.
Je pense enfin à cette fameuse loi NOTRe par laquelle l’ancien gouvernement a montré explicitement qu’il n’avait aucune vision de l’intercommunalité.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vous rappelle qu’à trente minutes de route, on peut avoir une métropole de 500 000 habitants, une intercommunalité de 15 000 habitants et une ville moyenne de 40 000 ou 50 000 habitants ! Monsieur le secré6222taire d’État, vous êtes entré au Gouvernement il y a six mois : vous devez réaffirmer une vision, définir un rôle pour chacun des territoires.
Prenons l’exemple de la Bretagne : elle compte trois métropoles, Brest, Rennes et Nantes – puisque chacun sait que Nantes est en Bretagne, cette région comptant cinq départements.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo ! Enfin une parole sensée !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La Bretagne possède en outre un réseau de villes moyennes qui irriguent des territoires ruraux : je citerai Fougères, Saint-Malo, Lamballe, Saint-Brieuc, Loudéac, Pontivy, Guingamp, Morlaix, Quimper, Lorient, Vannes, Redon, Vitré !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous oubliez Quimperlé !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement doit comprendre que la future agence nationale de cohésion des territoires doit donner une vraie définition de ces trois niveaux : les métropoles, le réseau de villes moyennes, et les territoires ruraux. C’est un enjeu majeur.
Nous autres, membres du groupe UAI, sommes résolument et profondément européen, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes aussi des décentralisateurs : nous sommes favorables à la subsidiarité. C’est pourquoi nous aspirons à donner de la force aux régions. Cela nous paraît primordial.
Au premier rang des problèmes auxquels vous devrez vous attaquer, monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes nommé comme je le souhaite ministre ou commissaire au Plan, outre la mise en œuvre de cette agence nationale de la cohésion des territoires, se trouve la réorganisation des territoires. Il faudra agir vite, et pour cela engager, sous l’autorité des préfets de région, avec les préfets de département, avec les sous-préfets d’arrondissement, une réflexion globale sur l’organisation des services de l’État dans les régions, dans les départements et, au plus profond des territoires, dans les arrondissements.
Il vous faudra aussi, au-delà de la réorganisation des services de l’État, veiller à ce que la justice soit présente dans les territoires, que l’on y trouve des agences de La Poste et des guichets de la SNCF, des centres des finances publiques, des gendarmeries, des buralistes, des médecins pour maintenir une offre de soins. Tout ceci relève de la cohésion des territoires.
Une ville comme Rennes a l’autoroute, le réseau ferroviaire, l’aéroport, la cinquième génération du réseau de téléphonie mobile, internet ; et à trente minutes en voiture de là, vous n’avez pas le ferroviaire, pas de médecin, pas de services publics !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Il faut embaucher des fonctionnaires !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si vous examinez bien les résultats des élections, vous constaterez que dans ces territoires, les partis de gouvernement ne recueillent que 30 % à 40 % des votes. C’est ainsi que l’on se retrouve avec des députés qui viennent à l’Assemblée nationale vêtus d’un maillot de sport, ou qui professent des opinions extrémistes ! Et cela, nous ne pouvons pas l’accepter !
Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent d’agir. Voilà pourquoi il faut adopter la proposition de loi de Philippe Vigier – qui ferait, lui aussi, un excellent ministre de l’aménagement du territoire. (Sourires.) Cela ne ferait jamais qu’un ministre de plus et, puisque toute la gamme des partis démocratiques est représentée au Gouvernement à l’exception de l’UDI, ce serait une bonne chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Aller vite, oui, se précipiter, non. Il faut prendre le temps de bien faire, tant les espoirs soulevés, on le sent bien dans cet hémicycle, par l’agence nationale de cohésion des territoires annoncée par le Président de la République sont nombreux. Réfléchir au format de la structure et à son organisation pour un rendu léger, fluide, c’est avoir confiance en la parole du Président de la République et veiller à ce que le niveau d’exigence corresponde aux attentes et à la réalité du terrain. Il est hors de question de participer à la création d’une nouvelle usine à gaz : il s’agit bien ici de définir l’intervention des services de l’État en matière d’intelligence territoriale.
Nos territoires sont tous riches. Au-delà de nos métropoles, nos petites villes, nos bourgs, nos espaces ruraux sont, eux aussi, potentiels de croissance. L’État stratège, ce qui ne veut pas dire décisionnaire en tous points des projets locaux, doit leur redonner du poids. Le renforcement de l’action publique sur le territoire se ferait au profit du développement du monde rural, tout en créant des passerelles avec les métropoles et non en les opposant. Laissons l’État faire le bilan de ses moyens humains et économiques afin de mobiliser au mieux ses ressources. Logement, transition énergétique, transports, attractivité économique des territoires : les réponses doivent être adaptées aux problématiques de chacun d’entre eux. Ce sont autant d’enjeux que pourrait relever cette agence en travaillant directement avec les régions, les départements et les intercommunalités, dans une optique de simplification et d’application plus efficace des politiques d’aménagement du territoire.
Pour ce faire, il convient de définir les contours de cette agence avant de la créer, c’est-à-dire ses statuts, ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Réorganiser les services demande du temps et ne peut se faire qu’à partir d’un diagnostic méthodique et fidèle de ce que souhaitent mettre en œuvre les collectivités territoriales, sans idées préconçues. Cela demande aussi de revoir les outils déjà existants en matière d’ingénierie. C’est seulement ensuite que pourrait être redéfinie l’intervention territoriale de l’État, celui-ci apportant son soutien aux territoires dans leur pluralité, et aux acteurs dans leur diversité, tout en garantissant une stratégie nationale.
Les agents de l’État qui connaissent et vivent dans nos territoires, qui côtoient tous les jours les élus et les collectivités, seraient bien entendu au centre du dispositif. Ils pourraient agir comme de vrais relais, des accompagnateurs de projet, créant au passage des synergies vertueuses. Il sera utile de définir plus en détail son intervention géographique et thématique afin d’éviter que la nouvelle structure ne soit qu’une coquille vide.
Agissons donc, mais ne nous précipitons pas. Dans l’idée d’un échange des points de vue suscité par cette proposition de loi, mettons-nous d’abord d’accord sur les constats, puis sur les enjeux, donnons du sens à nos idées et phosphorons ensemble, ça oui, pour aider le Gouvernement, qui trouvera les modalités de création de cette nouvelle entité. Mûrissons l’idée d’une agence qui serait une boîte à outils complète, opérationnelle et adaptable au service de nos territoires. C’est ça l’important. Vous disiez en commission, monsieur Vigier, qu’il est urgent d’aller vite. Je crois qu’il est surtout important de bien réfléchir d’abord tous ensemble, ne pensez-vous pas ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Très bien !

Un député du groupe UAI : C’est du haut niveau !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La perspective de la création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires est un sujet qui ne peut laisser personnes indifférent, mais qui soulève quelques interrogations. Force est de constater qu’en dépit de nombreuses initiatives, émanant notamment du Commissariat général à l’égalité des territoires et avant lui de la DATAR – délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale –, les inégalités territoriales demeurent et d’autres se creusent, mettant en péril la cohésion des territoires et, au-delà, la cohésion du territoire national. À ce titre, la proposition de Philippe Vigier n’est pas dénuée d’intérêt. Son engagement sur les sujets liés à l’aménagement du territoire est connu et je ne pense pas qu’on puisse lui faire un procès d’intention comme on a pu l’entendre lors de l’examen de ce texte par notre commission.
L’intention de mon collègue est louable. Le constat sur lequel s’appuie son initiative est partagé s’agissant de la fracture qui se creuse entre la France périphérique et celle des métropoles. Et je tiens à redire que c’est bien une réalité que ce constat éclaire d’une lumière crue, et non un ressenti ou un sentiment d’abandon comme on peut l’entendre ici ou là.
Mais plusieurs zones d’ombre demeurent et mériteraient d’être éclaircies. De mon point de vue, on ne peut rester suspendu à un décret en Conseil d’État pour, comme le prévoit l’article 2, déterminer « l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes ». Cela mériterait d’être précisé par votre texte de loi, mon cher collègue. La question des moyens est centrale et le texte devrait être clair sur ce point pour éviter une énième désillusion. Quels moyens humains et matériels pour traiter demain efficacement de sujets aussi différents que le logement, la désertification médicale, la mobilité ou encore le très haut débit ?
La question des moyens humains appelle en toute logique celle de l’articulation avec les organismes déjà existants : je pense au CEREMA, en pleine tourmente ces dernières semaines, au CGET, mais aussi aux services déconcentrés de l’État ou à ce qu’il reste de l’ATESAT – l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. En toute logique, deux scénarios s’affronteraient : soit la nouvelle agence fédérerait ces structures existantes, soit elle les intégrerait ; mais, dans les deux cas, cela ne pourrait se faire sans une réflexion très en amont, sauf à rajouter de la confusion dans le paysage institutionnel au lendemain de la création de cette agence – ce qui, je n’en doute pas, n’est pas l’objectif poursuivi.
Un mot enfin sur l’ingénierie qui, à n’en pas douter, serait la principale mission de la future agence, pour rappeler que la situation est très différente selon les territoires et que les collectivités ne sont pas restées inactives, beaucoup en effet ayant pris des initiatives. C’est notamment le cas des départements, qui ont créé des agences techniques dont la compétence est reconnue, comme celui du Cantal, qui s’est investi sur des sujets aussi variés que la ressource en eau, la performance énergétique des bâtiments ou encore les usages et l’école numériques. D’où la nécessité de préciser, là encore, l’articulation entre cette future agence et les moyens déjà déployés sur le terrain.
Si le principe de mobiliser les moyens humains et financiers au travers d’une agence est recevable et même bienvenu, il conviendrait de lever les zones d’ombre que j’ai évoquées afin d’éviter le piège des doublons ou, pire encore, d’accoucher d’une usine à gaz qui rajouterait de la confusion sans apporter de réels services aux territoires. C’est dans cet esprit que nous avons, au groupe Les Républicains, déposé un certain nombre d’amendements. Cette exigence de cohérence vaut pour cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, comme elle vaudra demain pour le projet auquel réfléchit le Gouvernement.
Je ne saurais terminer sans rappeler qu’au-delà de la question d’un nouvel outil de développement, il convient de s’assurer que, quand les maîtres d’ouvrage sont les collectivités en périphérie des métropoles, qu’il s’agisse des départements ruraux ou des EPCI, elles puissent garder les moyens d’agir et d’investir, ce qui appelle la question de leurs ressources, sujet d’une criante et douloureuse actualité s’agissant de ces départements ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une agence nationale pour la cohésion des territoires ? Pourquoi pas. Difficile en effet de ne pas être d’accord avec les attendus de cette proposition de loi. Qui ne souscrirait pas à l’état des lieux qu’elle dresse concernant notamment nos villes moyennes et nos villages ? Qui contesterait que bon nombre de nos centres-villes se meurent ? Qui n’approuverait pas la mise en place d’une politique audacieuse pour, je cite, un « développement harmonieux des territoires » ?
Alors, me direz-vous ? Alors, comme toujours dans notre bon pays de France, quand il y a un problème, on crée une nouvelle structure – une commission, un comité de pilotage, un « machin », aurait dit un homme célèbre… Sans s’interroger sur ce qui existe déjà, sans s’interroger sur les responsabilités, sur les causes de cette situation dont souffrent tant de nos compatriotes qui n’ont pas la chance de vivre dans cette France qui profite de la mondialisation, cette France chouchoutée par nos dirigeants – d’abord parce qu’ils y vivent eux-mêmes – bref, cette France qui est du bon côté de la barrière.
Car il y a une barrière. Une barrière qui sépare deux France, deux mondes. D’un côté, Paris et une grosse poignée de métropoles régionales qui prospèrent et qui offrent des opportunités même à ceux qui vivent dans les banlieues, dans les « quartiers » comme on dit. De l’autre, les ploucs, ceux qui ne comptent pour rien ou pas pour grand-chose, les provinciaux…

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Restez polie !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …dont on se souvient durant les périodes électorales – eh oui, plus d’un Français sur deux vit dans une commune de moins de 10 000 habitants ! – et qu’on regarde de haut, avec condescendance.
Parfois, prenant le train de chez moi à Paris, j’ai le sentiment de changer d’univers. Et c’est au fond ce que je reproche le plus au nouveau pouvoir : d’être tellement indifférent aux petites villes, aux petites gens, et parfois même arrogant, méprisant, comme étranger à toute une France. (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.)
Est-ce que je m’éloigne de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui ? Je ne le crois pas, parce que c’est bien là le sujet. Si nous devons créer une énième agence tout en gardant la même façon de fonctionner, la même manière de gouverner, cela ne servira à rien. Alors disons les choses. Car à 6224trop manier les généralités, à essayer de faire croire que tous, habitants d’un village comme d’une grande métropole, ont leurs problèmes que cette agence pourrait permettre de « dépasser » – c’est le mot choisi ; à force de ne vouloir faire de peine à personne, on finit par ne plus rien dire.
Je ne doute pas un instant de la bonne volonté des auteurs de cette proposition de loi. Mais c’est dans les silences de ce texte qu’on en mesure les limites. Non, nos territoires et leurs habitants ne sont pas confrontés aux mêmes « problématiques », pour reprendre le mot employé. Oui, certains sont mieux traités que d’autres, certains se développent au détriment des autres. Chacun le sait bien : la décentralisation a vu les préfectures de région prendre leur essor en asphyxiant littéralement les villes environnantes. On a reproduit au niveau des régions le centralisme français.
Nos dirigeants sont centralisateurs, jacobins jusqu’au bout des ongles. Aussi, à faire une telle agence au risque d’une nouvelle usine à gaz, comme cela a été dit plusieurs fois cet après-midi, il ne faut pas – mais je le crains malheureusement – qu’elle soit un nouveau visage du parisianisme à l’œuvre, un nouvel outil aux mains de notre technocratie. Plus encore que de moyens, et il lui en manque, la France des villes moyennes et des villages a besoin de considération, je l’ai dit, mais aussi d’autonomie. Elle a besoin qu’on lui fasse confiance, qu’on cesse de la tenir en laisse, qu’on lui donne plus de liberté.
Nos 36 600 communes sont un atout, une force. Si agence il doit y avoir, il faut que les collectivités locales et leurs élus y aient toute leur place. Il faut les entendre, les écouter et les respecter. Il n’est pas bon bec que de Paris, mais il n’est pas non plus bon bec que des métropoles régionales. On pense, on réfléchit aussi dans nos petites villes, dans cette France d’en bas, dans cette France loin, si loin des dorures de la République, dans cette France qui n’acceptera plus qu’on l’oublie, qu’on la néglige, qu’on l’abandonne… agence ou pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Oui, il faut une agence de la cohésion des territoires. Mais pas de cette manière, pas en accélérant l’agenda.
Il faut une agence de la cohésion des territoires parce qu’aujourd’hui la sur-métropolisation est devenu un problème international, et non plus simplement français. On ne peut pas analyser ce qui se passe en Catalogne, en Lombardie ou en Vénétie si l’on ne considère pas que ce phénomène de sur-métropolisation, c’est-à-dire d’accentuation de la concentration des richesses sur un territoire, explique que celui-ci n’ait plus envie de payer pour les territoires pauvres et veuille faire sécession. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
On le voit également dans notre pays, lors des élections : les votes protestataires et extrêmes se constatent plutôt hors des métropoles, bien évidemment. C’est également la leçon que l’on doit tirer de l’élection de Donald Trump : ce sont les campagnes qui ont voté contre les villes.
C’est pour ces raisons qu’il faut une agence de la cohésion des territoires. Pas moins de 80 % des emplois créés en France dans le secteur privé depuis 2009 l’ont été dans des métropoles !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : L’idée remonte à 1982 : Mitterrand pensait effectivement qu’il fallait décentraliser le pays, que Paris ne pouvait être le seul lieu de création de richesses et d’emplois. Cela a plutôt bien réussi puisqu’aujourd’hui, c’est une vingtaine de métropoles qui créent l’emploi dans notre pays. Poursuivons cet idéal ! Aujourd’hui, il n’y a plus lieu de décentraliser à partir de la capitale nationale, il faut le faire à partir des capitales régionales ! Tel est l’enjeu du débat.

Mme Barbara Pompili : M. Vincent Thiébaut et Mme Sandra Marsaud. Très bien !

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Mais votre proposition de loi ne tranche pas ce débat.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est bien ce que j’ai dit.

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : J’ai entendu tout à l’heure une contre-vérité sur des propositions que j’aurais pu faire. La question est là : quels doivent être les contours de cette agence ? Pense-t-on que les territoires intermédiaires doivent être toujours raccrochés aux métropoles ? Doit-on continuer à penser la question comme vous l’avez fait, chers collègues, depuis tant d’années, c’est-à-dire en termes de ruissellement des êtres riches sur les êtres pauvres ? Je ne crois pas au ruissellement pour les individus.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Très bien.

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Je n’y crois pas plus s’agissant des territoires. J’ai dit exactement l’inverse, alors la prochaine fois, laissez-moi parler plutôt que d’essayer d’interpréter à tort mes propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Aujourd’hui, cette agence doit accompagner si j’ose dire a posteriori des regroupements de communautés de communes, dans le cadre d’une réforme assez forte des pôles d’équilibre territorial et rural – PETR. Bien sûr, la réforme de ces PETR doit également s’accompagner d’une nouvelle gouvernance publique et privée. Pourquoi ne pas songer, d’ailleurs, à une fusion des PETR et des conseils de développement ?
En Provence, nous l’avons fait entre Avignon, Arles et Nîmes s’agissant de la filière culturelle numérique, et cela, j’insiste, hors des métropoles montpelliéraine et marseillaise. Il faut identifier un secteur d’activité, pas reproduire, à côté des métropoles, des mini-métropoles faisant un peu de tout, du transport et de la culture !
Nous l’avons entendu tout à l’heure : les gens qui souhaitent une telle évolution ne pensent qu’en termes administratifs. Je parle, moi, économie : il faut à un moment donné trouver dans nos territoires des filières pour les spécifier, les « brander », pour en faire véritablement des marques très fortes.

Mme Sandra Marsaud : et M. Vincent Thiébaut. Très bien !

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Bref, je ne veux pas être trop long : cette proposition de loi n’est mature ni sur le fond, ni sur la forme. Sa maturation ne pourra que bénéficier d’un renvoi en commission : nous essaierons en effet ainsi de l’améliorer un peu. Nous suivrons également l’agenda de la Conférence nationale des territoires, car c’est bien celui-là qui est important : il ne sert à rien d’aller plus vite que la musique.
Mes chers collègues, nous allons tous au même endroit. Je suis ravi d’apprendre que vous ne croyez plus au ruissellement, même si vous l’avez défendu pendant longtemps, et encore récemment, pour les personnes physiques comme pour les territoires.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne l’ai jamais défendu.

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Il faut à mon sens trancher ce débat maintenant : oui, une nouvelle étape de la décentralisation est possible. La mission d’information de la commission du développement durable que nous menons parallèlement à la Conférence nationale des territoires doit permettre d’amender cette proposition de loi et de dessiner les contours de l’agence nationale pour la cohésion des territoires.
Parce que oui, nous pensons que le progrès, c’est et cela a toujours été la déconcentration des richesses et des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : La proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants a le mérite de poser explicitement la question des territoires à l’Assemblée nationale. Nous sommes en effet tous élus d’un territoire, parfois très spécifique. En zone de montagne par exemple, où je suis élue, les problématiques publiques – les mobilités, la santé, le numérique, le logement, le tourisme, l’agriculture, sans oublier les prédateurs que sont le loup ou l’ours – se posent nécessairement en des termes particuliers.
Pour autant, il arrive que chacune et chacun d’entre nous entende, dans sa circonscription particulière, la même grogne des territoires. Et il nous appartient à nous, parlementaires, que cette grogne ne se transforme pas en fronde des territoires.
Le nouveau pacte de confiance entre l’État et les territoires entend libérer les énergies et les initiatives dans tous les territoires de la République. Mais il comporte cependant un risque : un développement à plusieurs vitesses, qui se ferait aux dépens des territoires les plus en difficulté et qui aurait pour conséquence d’accroître des fractures territoriales déjà perceptibles.
La proposition de loi visant à créer une agence nationale pour la cohésion des territoires s’attelle donc à un des sujets les plus importants de la législature, sans pour autant lui apporter une réponse institutionnelle à la hauteur de ses enjeux.
Si l’objectif est louable, tant sur la forme que sur le fond, les moyens sont insuffisants. Sur la forme, la proposition de loi entend créer un établissement public qui se substituerait aux différents guichets de l’État qui sont les interlocuteurs des territoires. Or, ces derniers n’ont pas uniquement besoin d’un guichet : ils aspirent à concevoir et à mettre en œuvre des projets de développement.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : L’agence nationale doit être le lieu où seront créées les conditions nécessaires à la concertation, à l’étude puis à la réalisation des propositions, en mettant à la disposition des acteurs locaux toute l’ingénierie publique nécessaire. La mise en œuvre d’un plan national est peut-être nécessaire, mais la réalisation de projets territoriaux qui seraient l’émanation de la concertation locale est indispensable.
Les projets territoriaux passés au crible d’une agence nationale placée sous l’autorité de l’État ne risquent-t-ils pas de devenir, d’une manière ou d’une autre, des projets de l’État, aux dépens des libertés locales ?
Si une agence nationale pour les territoires s’impose, ne doit-elle pas prendre la forme d’une autorité indépendante, au sein de laquelle, l’État, mais également les régions, les départements, les communes, les EPCI et les partenaires privés seraient équitablement représentés ? La création de cette institution permettrait ainsi aux différents projets d’être conduits à leur terme en toute confiance entre l’État et les collectivités.
Sur le fond, la proposition de loi entend créer un établissement public industriel et commercial. Or, contribuer au développement harmonieux des territoires et accompagner leur transition démographique, numérique et environnementale relève d’une mission d’intérêt général qui ne peut se réduire à une activité industrielle et commerciale.
En s’assurant de la cohésion des territoires, c’est-à-dire de leurs évolutions harmonieuses, équilibrées et complémentaires, l’agence nationale sera garante de la conjugaison de deux principes fondamentaux : la libre administration des collectivités territoriales et l’égalité des territoires.
Le législateur pourrait donc faire beaucoup plus que créer un nouveau guichet, pour lequel il suffirait d’ailleurs d’un simple décret : reconnaître le principe d’interdépendance des territoires. Les territoires de la République partagent un destin commun : aucun ne saurait se développer durablement au détriment d’un voisin. Par exemple, le désenclavement des Hautes-Alpes profite au désengorgement des métropoles voisines.
Concrètement, l’agence nationale pour la cohésion des territoires pourrait assurer l’interconnexion entre les différents projets qui en émaneront. La coordination des différents projets territoriaux, conçus à l’initiative des élus locaux, n’est en effet pas spontanée. Une des missions de l’agence pourrait être de mettre en perspectives les projets, d’anticiper les déséquilibres et d’intervenir en amont de leur réalisation : l’agence nationale pour la cohésion des territoires sera l’agence de la connexion des territoires.
Enfin, matériellement, tous les territoires ne jouissent pas de la même puissance financière. À l’ouverture de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République nous a invités à promouvoir l’égalité des chances des territoires. L’agence nationale devra donc également, en toute indépendance, assurer une certaine péréquation financière entre ces derniers.
Si le législateur pouvait confier la garantie du principe de solidarité des territoires à cette agence nationale, nous contribuerions durablement et sûrement à la cohésion de la nation toute entière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Quelques mots pour répondre aux différents orateurs. Tout d’abord, le débat est riche. Il était, me semble-t-il, indispensable. Monsieur le secrétaire d’État, il offre au moins la possibilité à la représentation nationale de s’occuper de cette question.
Je n’ai pas encore vu en effet les parlementaires intervenir au sein de la fameuse Conférence nationale des territoires. Et le fait qu’ils ne soient désormais plus à la tête d’exécutifs locaux risque de rendre le message qu’ils délivreront à Cahors un peu vide. Au moins, le dépôt de cette proposition de loi aura permis, cet après-midi, d’initier ce débat. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UAI.)
Monsieur le secrétaire d’État, comme l’a très bien dit Thierry Benoit, je souhaite que vos compétences soient les plus larges possibles et que vous soyez directement rattaché au Premier ministre. Vous avez compris pourquoi je l’ai écrit ainsi : nous savons où se font les arbitrages, c’est-à-dire à Bercy. Ceux qui ont une expérience territoriale de vingt 6226ans savent que chaque fois qu’une politique est annoncée, le rasoir Gillette, non pas à une, ni à deux, mais à trois lames entre en action ! Mme la présidente de la commission du développement durable en a fait l’expérience il y a quelques semaines, lorsque Nicolas Hulot, ministre d’État, a envoyé un très beau courrier à tous ceux qui s’étaient battus pour avoir des territoires à énergie positive…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et pour la croissance verte !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : … pour leur expliquer que tout était terminé, que les crédits allaient se tarir et que même les projets engagés n’aboutiraient pas. (Exclamations sur les bancs du groupeUAI.)
Monsieur le secrétaire d’État, je veux simplement, même si j’imagine que votre lucidité ne sera pas prise en défaut, vous mettre en garde contre une chose. Mes chers collègues, mes propos sont le fruit d’une expérience qui peut paraître d’un autre monde, mais qui est malheureusement celle acquise par celles et ceux qui, depuis une vingtaine d’années, ont eu la chance d’exercer sur leur territoire différents mandats. Cette expérience n’a malheureusement, que l’impulsion vienne de gauche ou de droite, pas changé depuis vingt ans – vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le secrétaire d’État, même s’il n’y a que six mois que vous êtes là ; je vous le dis à mon tour avec une grande force, de façon à écarter quelques embûches de votre chemin.
Un exemple : c’est Emmanuel Macron qui était assis au banc des ministres en 2015 quand on nous expliquait que grâce à l’ARCEP, ce serait extraordinaire, 80 % des communes de France seraient couvertes par la 3G. Trois ans plus tard, où en sommes-nous ? Posez-vous la question, mes chers collègues ! Je ne vous dis pas cela pour vous tendre des chausse-trappes ! Bien au contraire, c’est le fruit d’une expérience marquée par trop de paroles non tenues.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite, puisque nous aboutissons au même constat s’agissant des questions liées au numérique, comme sur les problèmes liés au logement, dont vous avez la charge, ou ceux liés à la désertification médicale et aux services à la population, à organiser cette coordination que les auteurs de cette proposition de loi appellent de leurs vœux.
S’il n’y a pas de cohérence, pas de volonté nationale de cohérence, il y aura un éparpillement sur le territoire. Et quand il y a éparpillement, il n’y a pas d’efficacité. Or depuis vingt ans, oui des choses ont été faites, mais de façon éparpillée !
Je voudrais dire à Mme Panot que je suis heureux qu’elle ait retiré sa motion de rejet préalable. Bien vous en a pris, ma chère collègue ! En commission, vous étiez allée jusqu’à proposer un amendement pour faire figurer dans le titre du texte les mots de transition écologique, et je vous avais proposé de le retenir !
Alors, chère collègue, lorsque l’on favorise le télétravail avec le numérique, n’est-ce pas une bonne chose pour la transition écologique ? Lorsque l’on favorise la télémédecine, n’est-ce pas une façon d’éviter de parcourir des dizaines de kilomètres pour aller voir un médecin ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Très bien.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Est-ce que oui ou non, lorsque l’on favorise le logement et la rénovation urbaine, on ne lutte pas contre les déperditions d’énergie ? Vous voyez bien que nous avions intégré ces priorités dans les problématiques de cette proposition de loi.
Vous avez dit que le projet est vague.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais non.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez ajouté qu’il n’est pas ficelé, que l’on ne sait rien du fonctionnement de l’agence ni de ses recettes. Je vous invite, chère collègue, à relire le texte ainsi que le rapport annexé, car vous y trouverez beaucoup de réponses.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : À les lire !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je suis assez heureux que vous ayez retiré cette motion de rejet préalable car sinon, vous auriez sanctuarisé, je dis bien sanctuarisé devant la représentation nationale les fractures territoriales. Car vous auriez considéré qu’il n’y a pas de difficultés dans les territoires ! Heureusement, chère collègue, le retrait de cette motion vous a évité d’emprunter un tel chemin.
Je remercie Hervé Saulignac : nous avons un diagnostic partagé, insistant en premier lieu sur l’égalité des chances entre territoires, dont nous savons très bien, chers collègues, qu’elle est très difficile à atteindre. Ce qu’il faut faire, c’est proposer à tous les territoires de se mettre en mouvement, de se connecter, d’apporter des réponses circonstanciées aux problèmes. Je suis, pour ce qui me concerne, profondément décentralisateur. La réponse apportée à un endroit ne peut pas être la même qu’à un autre, et il faut toujours faire preuve d’une attention particulière. Notre collègue a souligné que la France à plusieurs vitesses était déjà une réalité : cela ne date pas d’hier ! Mais il soutenait jusqu’à il y a quelques mois un gouvernement dont on ne peut pas dire qu’il ait apporté beaucoup de solutions.
Je remercie également Jean-Paul Dufrègne : en proposant a minima de s’abstenir, il a rappelé toute l’histoire de la cohésion territoriale, qui a démarré à Privas en 2013. Mes chers collègues, beaucoup ont dit que nous allons trop vite. Mais j’ai entendu, précisément en 2013, des phrases formidables, des déclarations selon lesquelles tout allait changer : et quatre ans plus tard, qu’est-ce qui a bougé ? Quelques contrats épars, ça et là, sur les territoires ! Sans cohérence !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez demandé que notre démarchesoit transpartisane : mais bien sûr ! Avec mes collègues du groupe UAI, nous n’avons surtout pas la prétention de répondre à toutes les problématiques. Il me semble qu’elles transcendent toutes nos sensibilités, qu’elles touchent toutes nos circonscriptions et par conséquent tous nos concitoyens. L’intelligence commanderait donc que nous soyons capables de nous unir pour apporter une vraie réponse.
Jean-Claude Leclabart est intervenu au nom de La République en marche. Je le remercie tout d’abord de ne pas avoir repris les propos tenus en commission par certains de ses collègues, qui m’ont prêté l’intention de voler la priorité au Président de la République.

Plusieurs membres du groupe UAI : Oh !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est de la lèse-majesté ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Attendez : nous ne jouons pas dans la même cour. Je boxe en poids plume, lui en poids lourd ! Simplement, comme je l’ai dit à M. le secrétaire d’État tout à l’heure, il faut au moins que la représentation nationale puisse apporter sa contribution à ce débat.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé le calendrier que chacun connaît, et dit que vous alliez créer cette agence, qu’elle arrive, que les décrochages sont là, qu’il faut définir les modalités et les urgences. J’ai bien noté que nous 6227partagions le même diagnostic, et avec l’ensemble de mes collègues aussi. Alors je vous mets en garde contre une chose : si cette agence a vocation à résoudre tous les problèmes, vous n’y arriverez pas. C’est la raison pour laquelle j’avais essayé de focaliser le débat autour des quatre dimensions que j’ai définies dans le texte.
Merci à Jean-Marie Sermier pour ses propos amicaux et son diagnostic là encore partagé. Il sait, de même que Vincent Descoeur, qui connaît si bien les territoires ruraux, que les amendements du groupe Les Républicains et tout ce qu’ils ont pu dire en commission ou au cours de la discussion générale seront soutenus, au nom d’une intelligence collective supérieure à cette intelligence dont certains s’imaginent que le nouveau monde a le monopole. Ancien et nouveau monde ne peuvent-ils pas se réunir afin d’apporter une réponse à ces territoires, toujours plus nombreux, qui sont en souffrance ?
Vous avez insisté sur la question de la gouvernance. Je pense que tant la gouvernance que les modalités de fonctionnement de l’agence sont prévues dans le texte. Néanmoins, je signale que le Gouvernement peut proposer d’adopter la proposition de loi, puis modifier à sa guise les règles de gouvernance et figer le financement. À ce propos, vous aurez observé que, contrairement à ce qu’ont dit certains, les financements sont parfaitement fléchés dans le texte : il y a les financements disponibles dans le cadre de l’ANRU, plus ceux que l’on pourra trouver auprès la Caisse des dépôts et consignations, plus ceux qui relèvent du programme d’investissements d’avenir, notamment dans le domaine du numérique, que l’on peut parfaitement sanctuariser – mais sans les diluer, sinon on manquera de moyens pour réparer les quatre fractures territoriales que j’ai décrites.
Merci à Pierre Morel-À-L’Huissier, ce Lozérien engagé, qui a relaté quelques dysfonctionnements d’organismes d’État qui n’ont pas été des facilitateurs, mais des sources de complexité. Mes chers collègues, je souhaite que vous n’ayez jamais à gérer des contrats de redynamisation de sites de défense, comme j’ai eu l’occasion de le faire : vous verriez à quel point la complexité est au rendez-vous ! Il faut d’abord convaincre le préfet, puis le préfet de région, puis se rendre à Paris, parce que ce qui a été obtenu n’est pas respecté. Il faut cent fois sur le métier remettre l’ouvrage, expliquer que le projet a avancé, se justifier sans cesse. Trois ans plus tard, on a déjà consommé 20 % des crédits – à l’image, monsieur le secrétaire d’État, de ce qui se passe pour les contrats de plan État-région : tout est bloqué alors que nous sommes l’année de la renégociation ! Où en sommes-nous ? Aucun ministre ne peut nous répondre, parce que, bien évidemment, la régulation budgétaire est passée par là.
Merci à Erwan Balanant pour sa contribution. Certes, il m’a dit lui aussi que nous allions trop vite. Pourtant, je me souviens des propos qu’il avait tenus dans l’hémicycle en juillet, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique : il voulait alors aller beaucoup plus loin, beaucoup plus vite, beaucoup plus fort.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En six mois, il a dû prendre quelques rides, parce que maintenant il veut ralentir ! (Sourires.) Cher collègue, nous qui avons les tempes blanches, nous vous disons qu’il faut au contraire aller de l’avant. Laissez votre impétuosité agir ! Les territoires ne peuvent avancer, cette France souffre, les territoires ruraux ou suburbains méritent notre attention.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je connais les territoires ruraux, j’en suis !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci aussi à Thierry Benoît, dont chacun a pu apprécier la vision et la passion.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et les propositions ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il a aussi apporté des principes d’organisation, en expliquant qu’il fallait redonner du pouvoir aux départements et faire en sorte que les présidents de conseil départemental, les présidents de conseil régional et les préfets soient à la manœuvre, avec les élus intercommunaux – ceux qui, au quotidien, portent les projets. Merci à lui pour son engagement permanent.
Madame Marsaud, vous affirmez que c’est une usine à gaz et que nous allons trop vite. Je sais bien que vous êtes dans un exercice imposé – mais, chère collègue, pourquoi attendre encore ? Certes, des annonces seront faites à Cahors dans quinze jours, mais je serais étonné que du jour au lendemain les modalités d’organisation de l’agence, les financements, les modalités de décision, la contractualisation sur trois ans et les priorités soient définis, sans même que l’on en ait discuté avec les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional, et sans que l’on sache qui, des préfets et des préfets de région, assurera les arbitrages !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Miracle de la simplification !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous allez régler tout cela d’un coup de baguette magique ? Chiche ! Et vous verrez, dans quelques semaines, que vous direz que vous auriez dû m’écouter ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UAI.)
Ce texte, le Gouvernement aurait pu l’adapter après coup. De toute façon, il aurait dû être examiné par le Sénat avant d’envisager même un début d’application : cela vous laissait un peu de temps !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui ! Cela s’appelle la navette parlementaire !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Las, vous êtes rattrapés non par l’ancien monde, mais par la préhistoire en refusant cette proposition de loi qui provient de bancs qui ne sont pas obligatoirement dans la majorité, mais qui pratiquent une opposition positive, en essayant d’accélérer la concrétisation des propositions du Président de la République. Moi, je suis ravi qu’il veuille s’engager sur cette voie, car c’est une nécessité pour les Français. Le problème n’est pas de savoir si l’initiative vient de la gauche, du centre ou de la droite, mais de savoir si, oui ou non, nous avons la capacité d’apporter des réponses. Or là, parce que l’on refuserait la priorité au Président, parce que l’on ne serait pas encore prêt, parce qu’il faudrait toujours attendre, travailler et retravailler le texte, on perd du temps.
Regardez le précédent de la taxe d’habitation : nous vous avions avertis qu’il y aurait des embûches sur le terrain – Charles de Courson le confirmera. Mais non, cette fois, il ne fallait pas attendre, il ne fallait par retravailler le texte, il fallait aller vite, envoyer un signe, parce que c’était un engagement du Président de la République ! Or là aussi, il s’agit d’un engagement du Président de la République, et nous faisons tout pour accélérer sa mise en œuvre.
Mes chers collègues, je suis persuadé que nous partageons la passion des territoires – mais les territoires ne peuvent plus attendre, ils sont éreintés. Monsieur Cesarini, je partage votre vision des métropoles et j’emploierai les mêmes mots que vous : je ne crois pas à leur ruissellement. Mais sachez, cher collègue, que s’il n’y a pas une impulsion forte, à la fois nationale et locale, pour redresser la barre, ce sont des terri6228toires entiers qui entreront en rébellion. La croissance après laquelle nous courons, c’est sur ces territoires que nous irons la chercher.

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : C’est vrai.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Les réponses sur le numérique, la téléphonie mobile, la désertification médicale, le logement, vous ne les apporterez pas.
Mes chers collègues, avant de voter sur la motion, je vous demande de réfléchir, et notamment d’envisager de respecter l’engagement du Président de la République de créer cette agence. J’espère que vous ferez en sorte que nous puissions continuer. Les amendements sont là ; nous pouvons travailler dessus et avancer ensemble ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais, monsieur le rapporteur, apporter une précision concernant les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Certes, à la suite de la diffusion de la circulaire, certaines collectivités se sont, à juste titre, inquiétées, mais vous avez omis de préciser que des fonds avaient été débloqués par le Gouvernement, à hauteur de 75 millions d’euros, afin de financer les projets et que l’État, par la voix du ministre d’État Nicolas Hulot et par celle du secrétaire d’État Sébastien Lecornu, s’était engagé à honorer les engagements pris pour tous les projets qui auront démarré avant la fin 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est la moindre des choses !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut le préciser aux élus, précisément pour éviter les incompréhensions qui risqueraient d’aboutir à l’abandon de certains projets – ce qui serait bien dommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel scoop !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous faire part de mes réactions, assorties de quelques éléments de réponse.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, nous partageons le même constat, et la même impatience. La fracture territoriale est ressentie par beaucoup trop de Français. Cela ne date pas d’hier, mais cela se matérialise tous les jours. Or l’un des principaux facteurs de la fracture territoriale, c’est le numérique : il n’est pas possible de parler de télétravail ou de télémédecine si le numérique n’est pas au rendez-vous.
Vous êtes plusieurs à avoir évoqué le sujet : M. Morel-À-L’Huissier, M. Saulignac, M. Sermier. Vous vous demandez pourquoi nous réussirions là où tous les autres ont échoué. Dès 2003, en effet, le gouvernement de l’époque avait pris des engagements et exigé des opérateurs qu’ils atteignent un certain nombre d’objectifs, notamment en matière de téléphonie mobile. Ce qui est incroyable, c’est que ces objectifs, les opérateurs les ont non seulement atteints, mais avant la date prévue ! Sans que cela ne marche pour autant : en fait, c’est la fameuse histoire du pylône qui ne couvre que 500 mètres autour du clocher du village !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et encore, 500 mètres, c’est généreux !

M. Julien Denormandie : Comme vous dites, monsieur de Courson.
Face à cela, notre approche est extrêmement pragmatique. D’abord, il ne faut plus se fonder sur des engagements qui reposent sur la bonne volonté des opérateurs. La loi montagne prévoit désormais des engagements contraignants, il faut l’appliquer.
Deuxièmement, il faut une transparence totale. Il faut pouvoir publier au fur et à mesure la carte du déploiement des réseaux mobiles et de la fibre. Il faut en finir avec les cartes purement théoriques, élaborées grâce à des informations qui ne proviennent pas du terrain.
Troisièmement, il faut investir davantage – je l’ai déjà dit.
Quatrièmement, il faut assurer la rapidité de déploiement du réseau. C’est un enjeu qui concerne les donneurs d’ordre que sont les collectivités. Je vais vous donner un exemple concret. J’étais, il y a quelques semaines, dans un petit village d’Isère pour inaugurer un pylône de téléphonie mobile. Il aura fallu dix ans – dix ans ! – au maire pour installer ce pylône, parce que le représentant d’une profession que je respecte infiniment, à savoir un architecte des bâtiments de France, avait fait tester toutes les collines pour voir celle sur laquelle le pylône serait le moins visible. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous étions justement en train d’en parler entre nous !

M. Julien Denormandie : Sachez que le projet de loi relatif au logement, que nous vous présenterons dans les prochaines semaines, prévoira que le fameux avis conforme de l’architecte ne puisse prévaloir lorsqu’il s’agit d’installer un pylône de téléphonie mobile. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Enfin !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pour le coup, vous devriez applaudir, chers collègues de La République en marche : c’est important ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, écoutons le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Ce sont là des dispositions pragmatiques, qui permettront d’accélérer le déploiement des réseaux.
S’agissant du rapport à l’administration, je voudrais rebondir sur ce qu’a dit M. Morel-À-L’Huissier. De même qu’il ne faut pas opposer les territoires les uns aux autres, je pense qu’il ne faut pas opposer les élus locaux à l’administration, ni l’administration aux pouvoirs politiques ou publics. L’administration doit toutefois changer de paradigme – je le dis avec d’autant plus d’humilité que j’y ai travaillé. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de décider d’un seul endroit de ce qui devra être appliqué partout ; il s’agit d’être au service de ceux qui agissent sur le territoire, que ce soient les élus locaux ou les associations. Tout ce que nous faisons depuis six mois, qu’il s’agisse du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, de l’accélérateur d’associations que nous sommes en train de créer ou des crédits 6229budgétaires, nous le faisons dans cette optique, et c’est un véritable changement de paradigme. La création de l’agence s’intégrera dans cette politique.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Très bien.

M. Julien Denormandie : Plusieurs d’entre vous – M. Descoeur, M. Dufrègne, M. Balanant, notamment – ont évoqué les villes moyennes et leur revitalisation. Disons-le franchement : les villes moyennes ont trop souvent été les parents pauvres des politiques d’aménagement du territoire.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison.

M. Julien Denormandie : On a beaucoup fait pour les quartiers, pour l’extrême ruralité, pour les métropoles ; trop souvent, les villes moyennes ont été oubliées. C’est un sujet qu’avec Jacques Mézard, nous avons saisi à bras-le-corps. Par exemple, nous avons signé il y a dix jours une convention avec Action Logement qui prévoit que, sur la durée du quinquennat, 1,5 milliard d’euros seront consacrés à la revitalisation des logements dans les villes moyennes. Il s’agit là encore de dispositions très pratiques et concrètes.
Madame Panot, le rapporteur vous a répondu avec des arguments que je pourrais reprendre entièrement à mon compte. Une précision toutefois, s’agissant du volet écologique que vous avez évoqué. Pas grand monde au sein de votre groupe n’a noté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, que le Gouvernement avait une véritable ambition écologique, alors que 100 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été octroyés à l’Agence nationale de l’habitat, que 3 milliards d’euros seront versés, via la Caisse des dépôts et consignations, aux organismes de logements sociaux afin de renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, et que des sommes équivalentes ont été accordées aux collectivités. L’écologie est un domaine transversal, comme le numérique. L’agence aura bien évidemment une dimension écologique importante.
La question de l’opposition entre les métropoles et le reste du territoire a beaucoup animé les débats. M. Sermier a fait référence à une étude très intéressante du Commissariat général à l’égalité des territoires sur l’impact des métropoles sur le reste du territoire. Les résultats en sont toutefois moins tranchants qu’il l’évoquait : elle conclut qu’il existe des cas de figure très différents.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est quand même globalement défavorable !

M. Julien Denormandie : Certes, mais il y a des cas très défavorables, d’autres qui le sont moins et d’autres encore qui sont positifs.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est juste.

M. Julien Denormandie : Je veux moi aussi partir du terrain. Je me contenterai d’un seul constat, portant sur les fameux contrats de réciprocité « ville-campagne » prévus par la loi NOTRe : aujourd’hui, il n’y en a que trois !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un fiasco !

M. Julien Denormandie : Il me semble que l’on peut faire beaucoup mieux en matière de lien entre métropole et monde rural.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Julien Denormandie : L’enjeu est de taille, car il s’agit d’emploi. Beaucoup l’ont souligné, dont M. Cesarini : c’est ce qui se trouve au cœur de nos discussions. Comment relier le bassin d’emploi et le bassin de vie ? Voilà la politique du territoire que nous devons mener, en tenant compte aussi des profondes mutations que nous connaissons, notamment celles qui découlent du numérique, que ce soit le télétravail ou, demain – mais demain est proche ! – les voitures connectées.
Monsieur Benoit, vous avez évoqué le volet institutionnel et appelé de vos vœux l’affirmation d’une vision sur le long terme.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Un manifeste !

M. Julien Denormandie : En la matière, le Président de la République et le Premier ministre ont été très clairs : il convient de faire une pause dans les réformes institutionnelles que nous connaissons depuis dix ans. L’objectif est de consolider les choses dans le cadre existant, sans engager une énième réforme institutionnelle.
Je prendrai, là encore, un exemple très pratique. On en a peu parlé mais, au mois de juillet dernier, le Premier ministre a publié une circulaire aux termes de laquelle la création de toute nouvelle norme doit s’accompagner de la suppression de deux autres. Avant ce décret, cinq à six normes supplémentaires étaient créées chaque mois ; depuis sa publication, pas une seule !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Très bien !

M. Julien Denormandie : Pour conclure, monsieur le rapporteur, nous partageons entièrement vos ambitions. Il n’est pas question, en effet, de sortir l’agence d’un chapeau et d’imposer des décisions du jour au lendemain. Nous souhaitons précisément poursuivre cette co-construction dans le cadre de la Conférence nationale des territoires et des débats comme ceux que nous avons aujourd’hui, avec l’ensemble des administrations et des agences, de manière concertée et dans un climat apaisé. Ce qui doit nous guider, au final, c’est l’idée d’une agence au service des élus locaux, de la facilité d’action sur le territoire et d’une plus grande ambition : on va plus vite tout seul, peut-être, mais on va plus loin tous ensemble.
L’enjeu, au final, est de rétablir la confiance entre les élus locaux, les administrations et les agences d’État. Cette confiance a souvent été rompue dans le passé, et la rétablir prendra un peu de temps ; mais c’est bien là, in fine, l’ambition de l’agence que nous voulons créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)