Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 27
debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 27.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bkno ek524.
Mme Sophie Panonacle : Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le report d’un an de l’entrée en vigueur du régime de responsabilité élargie du producteur – REP – en matière d’épaves de navire, voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Comme je le lisais ce matin encore dans la presse, 70 % de la filière nautique est sinistrée aux Antilles à la suite de la catastrophe. La perte d’exploitation s’élève à 45 millions d’euros. C’est la dislocation de tout un pan de ces économies insulaires, qui regroupe 70 entreprises et emploie 400 personnes. Aujourd’hui, 1 200 bateaux encombrent les ports, ce qui constitue un obstacle particulier au redémarrage de l’activité touristique, dont ces îles sont évidemment très dépendantes.
La loi prévoit qu’une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, plafonnée à 5 %, est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance, au titre de la REP. Par cet amendement, nous proposons d’affecter 1 % de cette quote-part, dont le montant annuel est estimé à 50 millions d’euros, à l’enlèvement des épaves dans ces îles. Cette mesure, qui s’appliquerait uniquement en 2018, contribuerait à une relance rapide du tourisme par son impact démultiplicateur. Elle bénéficierait également fortement à la filière d’économie circulaire.
Les entreprises d’enlèvement et de retraitement existent dans les collectivités concernées. À Saint-Martin, selon la Fédération des industries nautiques, environ 800 épaves doivent être traitées. On procède actuellement à une déconstruction d’urgence, mais la fédération veut saisir l’occasion pour installer une filière pérenne de déconstruction.
Cette mesure n’a aucunement pour objet d’affecter négativement le budget du Conservatoire du littoral, dont il convient bien sûr de conserver et de confirmer les moyens.
Le souci de solidarité avec les zones fortement touchées par le cyclone, la finalité économique de cette mesure ainsi que son coût très modéré au regard des effets bénéfiques attendus justifieraient l’adoption de cet amendement le plus tôt possible. Nous enverrions ainsi un signal fort à nos compatriotes des Antilles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La mesure aurait en effet un coût limité : 380 000 euros environ. Cet amendement se comprend parfaitement compte tenu du contexte, mais il y a, en toute honnêteté, un problème de rédaction. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Si l’amendement est adopté, je souhaite que la disposition soit réécrite en nouvelle lecture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends le sens de votre intervention, madame Panonacle, mais je donne un avis défavorable sur l’amendement, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je ne comprends pas bien l’avant-dernière phrase de l’exposé sommaire : « Cette mesure n’a pas pour objet d’impacter négativement le budget du Conservatoire du littoral, dont il convient de conserver et confirmer les moyens d’action. » Elle suscite même mon inquiétude. De mémoire, le produit du droit de francisation et de navigation est entièrement affecté au Conservatoire du littoral.
Mme Sophie Panonacle : L’enjeu est de 500 000 euros.
M. Charles de Courson : Oui, le Conservatoire du littoral recevrait 500 000 euros de moins. Monsieur le ministre, n’existe-t-il pas des fonds qui peuvent être utilisés pour aider au dégagement des ports ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek355 et 369.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Joël Giraud : Par cet amendement, nous proposons de préciser que l’exonération de contribution au service public de l’électricité – CSPE – prévue pour les petits producteurs d’électricité, à savoir ceux dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production, ne s’applique que lorsque ceux-ci consomment l’intégralité de l’électricité qu’ils produisent.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement identique bkno ek369.
M. Gérald Darmanin : Mon argumentation est identique à celle du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement dans cette affaire. Il peut y avoir des petits producteurs qui vendent une partie de l’électricité qu’ils produisent et en consomment une autre. Pourquoi les obliger à consommer intégralement leur production pour bénéficier de l’exonération ? Pourquoi les soumettre à un régime fiscal différent s’ils en vendent une partie ?
Le système pourrait être tout simplement proportionnel : si le producteur vend 50 % de son électricité, il est imposé sur la part vendue et exonéré sur la part consommée. En Allemagne et dans de nombreux autres pays, c’est ce qui prévaut. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous voulez que cela soit tout ou rien ? Si l’on pousse la logique à l’extrême, un producteur qui consommerait 99 % de l’électricité produite et vendrait les 1 % restants serait imposé sur la totalité de la production. Cela ne me paraît pas logique.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vais essayer d’éclairer la lanterne de M. de Courson. Les amendements identiques du rapporteur général et du Gouvernement visent à codifier la pratique actuelle.
M. Charles de Courson : Mais est-ce une bonne pratique ?
M. Gérald Darmanin : Il ne m’appartient pas d’en juger ; cela relève de la mission de contrôle du Gouvernement. Au reste, si rien n’est fait, le producteur sera soumis à une double taxation, et exonérer l’intégralité de la production n’est pas conforme au droit européen. Le choix est donc assez limité.
Nous proposons de codifier la pratique actuelle – M. le rapporteur général pourra compléter mes propos –, qui représente l’équilibre légalement acceptable entre la double taxation et l’exonération intégrale, qui ne serait pas conforme au droit européen.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
M. Éric Bothorel : Pas d’électricité, pas de données. Le déplafonnement de la CSPE prévu par la loi de finances rectificative pour 2015 a eu des conséquences très négatives sur la compétitivité des centres de données français, les datacenters, la consommation d’électricité étant leur premier poste de dépense en fonctionnement.
C’est pour rétablir une saine concurrence entre acteurs européens que le présent amendement prévoit de rendre la filière datacenter éligible au tarif réduit de CSPE, aujourd’hui réservé aux industriels électro-intensifs. Incidemment, cette mesure permettra également de conforter l’attractivité économique de la France aux yeux des leaders mondiaux du numérique. À l’échelle européenne, nombreux sont les pays à avoir pris en compte cette réalité en soutenant leur filière datacenter, notamment via la mise en œuvre d’allégements fiscaux.
Les datacenters français sont donc doublement pénalisés par la situation actuelle, au moment où la France recule de plus en plus dans les classements des pays les plus attractifs pour la localisation des infrastructures numériques. Si Alibaba a annoncé sa venue prochaine sur le territoire national – je rappelle que cette société a réalisé, il y a quelques jours, un chiffre d’affaires de plus de 20 milliards d’euros sur une journée, ce qui donne le vertige –, Google comme Apple ont fait le choix d’investir chacun un milliard de dollars dans d’autres pays européens.
Aujourd’hui, je ne parle donc pas des câbles sous-marins mais des datacenters, qui n’emploient pas forcément un grand nombre de personnes, mais qui sont au cœur de tout un écosystème autour duquel beaucoup d’acteurs gravitent. Il convient donc de rendre la France à nouveau attractive dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. Vous avez cité Alibaba, j’ai presque envie d’évoquer les quarante voleurs ! (Sourires.)
Avec cet amendement, vous allez, en réalité, exonérer principalement des sociétés comme Apple ou Google, alors que ces entreprises ne s’acquittent déjà pas de l’intégralité de leurs impôts en France. Il serait peut-être plus opportun de trouver les moyens de taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – plutôt que de les exonérer encore davantage de toute forme de fiscalité. Je ne pense pas que ce soit l’objet de votre amendement, mais, dans sa rédaction actuelle, il aurait cet effet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je partage vos préoccupations, monsieur Bothorel. Simplement, nous n’avons pas réussi – et je crois comprendre, d’après votre présentation, que c’est également votre cas – à évaluer le coût de cette mesure, ni son impact sur le plan économique et environnemental. Je vous suggère de retirer votre amendement, afin que l’on continue à travailler sur votre proposition en tenant compte des remarques de M. le rapporteur général. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Éric Bothorel : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
M. Joël Giraud : Il porte sur la durée d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – s’appliquant aux réceptions de déchets générés par des catastrophes naturelles. La loi la fixe à cent vingt jours, ce qui limite d’autant la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire. Or, dans le cas des catastrophes survenues à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il faudra bien plus de temps pour collecter tous les débris.
Il vous est donc proposé de porter ce délai à deux cent quarante jours, sachant que le Gouvernement, en prenant l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, gardera la main pour ajuster cette durée à la réalité des dégâts et au volume des déchets concernés.
M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Mansour Kamardine : Il s’agit d’un excellent amendement ; la preuve, c’est qu’il a été cosigné par le président de séance ! Afin de tenir compte des retards dans la mise aux normes des installations de traitement des déchets, il est proposé de reconduire jusqu’à 2020 la modulation de la TGAP dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek508.
M. Charles de Courson : Puisque M. Giraud aime parler des marronniers,..
M. Joël Giraud : Tout à fait !
M. Charles de Courson : …je présente un vieil amendement, qui vise à rendre cohérente notre fiscalité énergétique en distinguant les énergies renouvelables des énergies non renouvelables. Il s’inscrit dans la continuité de celui que M. le rapporteur général et moi avions fait adopter cette année, et vise à exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95, au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dilué dans de l’eau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable à ce marronnier, même s’il est présenté par un jeune député !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. Charles de Courson : Cet amendement, très important, est destiné à empêcher le détournement de notre dispositif fiscal dans la filière essence et le développement des biocarburants dérivés de l’huile de palme – je regrette d’ailleurs que Nicolas Hulot, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne soit pas au banc. Vous le savez, l’immense majorité des importations d’huile de palme provient d’Indonésie et de Malaisie. Or une part croissante de cette huile est incorporée dans le Diester. Le dispositif fiscal est donc complètement détourné : nous n’avons pas créé la TGAP pour accélérer la déforestation de l’Indonésie et de la Malaisie !
L’objectif de cet amendement est donc de préciser que les biocarburants mentionnés au 1° du III de l’article 266 quindecies sont les seuls pouvant donner lieu à la réduction de TGAP. Cela revient à exclure l’huile de palme du bénéfice de ces dispositions fiscales favorables, tout en y maintenant les biocarburants produits à partir de la biomasse, qu’il s’agisse de céréales, d’autres plantes riches en amidon ou d’oléoprotéagineux. C’est très important, car nous sommes confrontés à une explosion des importations d’huile de palme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous ne pouvez pas vous contenter d’émettre un avis défavorable : il faut en expliquer les raisons. Si vous rejetez cet amendement, cela signifie que le dispositif 6304existant continuera d’être détourné, et qu’on est donc complice de cette situation – à moins que vous ne soyez favorable à l’huile de palme, monsieur le ministre, ce dont on peut toujours discuter…
M. Gérald Darmanin : Je n’ai aucune opinion sur le sujet !
M. Charles de Courson : Pendant quinze ans, j’ai été l’un des parlementaires qui a défendu des amendements visant à développer une filière de biocarburants en France, car c’est l’un des moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons pas accepter le détournement du dispositif par le biais de l’huile de palme.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Il faut agir au niveau européen !
M. Charles de Courson : La TGAP n’est pas définie à l’échelle européenne, c’est une disposition française. Il n’y a pas de problème d’incompatibilité avec le droit européen en la matière, puisqu’une directive l’autorise.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Charles de Courson : La TGAP vise à favoriser l’utilisation de biocarburants vertueux. L’Europe a défini un objectif d’incorporation de biocarburants dans l’essence de 7 %. Cet amendement a pour objet de préciser que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, ne peuvent être pris en compte dans l’objectif spécifique de 0,6 % prévu pour les biocarburants avancés. Et ne me dites pas que c’est incompatible avec le droit européen !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Gérald Darmanin : Il vise à moderniser la fiscalité douanière dans les outre-mer. Je ne pense pas qu’il y ait matière à en débattre longuement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek357, 294 et 460.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Joël Giraud : Je vais laisser à l’un des auteurs de l’amendement le soin de le défendre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Cet amendement vise à instaurer une écotaxe incitative et comportementale affectée à la régulation des camping-cars en Corse. Cette disposition a fait l’objet d’une délibération du 28 juillet 2017 de l’Assemblée de Corse, sur le fondement de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, qui permet à cette assemblée de formuler des propositions pour adapter les lois et les règlements, et de l’article 8 bis nouveau de la loi du 9 janvier 1985, issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « Acte II de la loi Montagne ».
Pour l’heure, les entrées de camping-cars sont évaluées à 28 000 pour la saison 2015, ce qui représente 3 % du total des nuitées de la Corse. La concentration dans le temps et dans l’espace de ces véhicules entraîne des conflits d’usage et des problèmes de surfréquentation dans des écosystèmes fragiles.
Afin de développer un tourisme de qualité, l’Assemblée de Corse a proposé d’instaurer une écotaxe qui comprend une part fixe évoluant en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone, et un coefficient variable voté par l’Assemblée en fonction de la durée du séjour. Je précise que cette taxe sera plafonnée à 350 euros, et qu’elle sera remboursée si le camping-car détient un justificatif de passage dans des établissements agréés.
Il est très important de mettre un terme à cette surfréquentation estivale, qui a des impacts négatifs et entraîne des conflits d’usage importants. Nous sommes heureux que la commission des finances ait adopté cette disposition conforme au statut de la Corse.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek460 a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement y est défavorable. Je ne nie pas les difficultés engendrées par les camping-cars en Corse, mais la création d’une nouvelle taxe réglera-t-elle le problème ? La collectivité dispose d’un pouvoir réglementaire. Vous avez dit vous-même que l’assemblée territoriale a approuvé une délibération. On ne va pas résoudre par une taxe des problèmes qui relèvent du pouvoir réglementaire d’interdiction.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je tiens à appuyer la position du Gouvernement. Nos collègues députés de Corse soulèvent assurément un vrai problème, qui ne concerne pas que la Corse. Je m’occupe depuis un quart de siècle du lac du Der : nous sommes envahis. Or il y a toujours une solution lorsqu’on est envahi, c’est de prévoir un aménagement : c’est le choix que nous avons fait. L’amendement que nous avons adopté sur la taxe de séjour permet de faire contribuer les détenteurs de camping-cars à la réparation des nuisances qu’ils peuvent provoquer. En revanche, comme le ministre, je pense qu’il n’est pas possible d’adopter le dispositif prévu par l’amendement sur une seule partie du territoire de la République.
De plus, l’amendement pose un vrai problème en prévoyant une part variable qui est fonction de la durée. Si une personne déclare, en arrivant en Corse, qu’elle y restera trois jours et qu’elle y reste vingt jours, comment ferez-vous ? Je ne crois pas du tout à cette solution, d’autant qu’il sera très difficile d’organiser des contrôles. Embaucherez-vous des fonctionnaires ?
Ce dispositif risque surtout d’engendrer une rupture d’égalité entre les territoires, puisque le problème qu’il soulève, je l’ai déjà dit, n’existe pas qu’en Corse. Il faut réfléchir aux solutions possibles. La taxe de séjour que nous venons de créer sur les campings est un progrès. Peut-être conviendrait-il de la moduler davantage.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le ministre, je suis étonné de votre réponse sur le fond et sur la forme. Sur la forme, je tiens à rappeler que cet amendement a été adopté par la commission. Le voter serait le moyen d’envoyer un message sympathique d’ouverture d’esprit : la commission l’a adopté,…
M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien à voir.
M. François Pupponi : …il ne soulève aucun problème, d’autant que la collectivité de Corse l’avait adopté. Chacun sait que la Corse bénéficie de dispositions dérogatoires en matière fiscale, que l’Assemblée a adoptées depuis longtemps. Cette disposition n’est qu’une dérogation supplémentaire, à la demande des élus de la collectivité territoriale.
Sur le fond, la collectivité de Corse a trouvé une solution pour résoudre une vraie difficulté, qui semble faire consensus. De mémoire, la décision a été votée à l’unanimité de l’Assemblée de Corse, tous groupes confondus.
Pourquoi interdire à une collectivité de mettre en œuvre une solution intelligente et adaptée à son territoire ? Je rappelle que beaucoup de ces camping-cars, lorsqu’ils ne stationnent pas dans les aires prévues, laissent des déchets là où ils passent, et que ce sont les collectivités locales de Corse qui s’occupent de la gestion de ces déchets.
M. Charles de Courson : Et la taxe de séjour ?
M. François Pupponi : Nous ignorons pour l’instant ce qui se passera avec la taxe de séjour. Pour l’instant, les camping-cars stationnent n’importe où et ne paient pas de taxe de séjour. L’idée est de les faire participer, via la fiscalité, à l’entretien du patrimoine qu’ils traversent. Cette disposition, qui me paraît logique et intéressante, est l’équivalent d’une taxe de séjour sur les camping-cars.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek357, 294 et 460, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : S’agissant de l’argument relatif à la rupture d’égalité entre les territoires, j’observerai non seulement que nous aimerions bien que le même débat ait lieu dans d’autres territoires, mais également que nous nous appuierions sur la loi. Le refus de l’adopter signifie qu’aujourd’hui ni cette assemblée ni le Gouvernement ne reconnaissent ni les dispositions de la loi du 22 janvier 2002 en matière d’adaptation des lois et règlements, ni l’article 8 bis de la loi Montagne voté à l’unanimité par cette même assemblée, reconnaissant le « cumul de contraintes » lié à « la spécificité de la Corse […] présentant le caractère d’ "île-montagne" ». L’Assemblée ne prend donc pas en compte la réalité du terrain. Il n’est pas possible, en effet, de mettre un fonctionnaire dans chaque vallée cloisonnée, monsieur de Courson. La densité démographique de la Corse étant très faible, instaurer une écotaxe remboursable sur justificatif est la seule manière intelligente de réguler ou d’éviter les nuisances financières et budgétaires que nous subissons.
En niant ces réalités à la fois juridiques et de terrain, vous restez malheureusement conformes à la nature de ce pays, qui est d’être un État bien jacobin. Continuez ainsi, et vous verrez l’après-scrutin du 10 décembre. Bravo ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite apporter deux éléments de réponse. Tout d’abord, il ne faut pas surpolitiser un amendement visant les camping-cars…
M. Jean-Félix Acquaviva : C’est vous qui le faites !
Mme Amélie de Montchalin : …qui stationnent l’été dans des zones en effet magnifiques et qu’il convient de protéger :…
M. Jean-Félix Acquaviva : Vous donnez vous-même une raison d’adopter les amendements.
Mme Amélie de Montchalin : …il appartient surtout aux fonctionnaires de police municipaux et nationaux de faire respecter le droit.
Ensuite, comme l’ont souligné M. de Courson et le ministre, il convient de mener une réflexion sur le respect de la loi dans les zones naturelles fragiles et à protéger, en vue, éventuellement, d’adapter celle-ci afin qu’elle s’applique à l’ensemble du territoire et non à la seule Corse, d’autant que la bonne applicabilité du dispositif prévu par l’amendement n’est pas garantie.
M. Jean-Félix Acquaviva : C’est scandaleux !
Vous ne reconnaissez pas les lois existantes.
M. le président : Monsieur Acquaviva, je vous demande de bien vouloir laisser Mme de Montchalin terminer.
Mme Amélie de Montchalin : Le ministre nous a rappelé que la loi s’applique.
M. Charles de Courson : C’est nous qui la faisons !
Mme Amélie de Montchalin : Nous cherchons à la rendre applicable. Au contraire, la complexité du dispositif que vous présentez ne répond pas aux critères qui nous permettraient de vous suivre.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Tout en allant dans le même sens, je tiens à ajouter que, si la Corse est assurément une très belle île, elle n’est pas la seule à posséder un littoral à protéger : le littoral méditerranéen est magnifique dans son ensemble, la côte ouest est également sublime, la côte d’Opale n’est pas en reste.
M. Gérald Darmanin : C’est certain !
M. Mansour Kamardine : Et Mayotte ?
Mme Cendra Motin : Faudrait-il alors pour cette raison interdire ou surtaxer toutes nos côtes en généralisant cette écotaxe ? Je ne le crois pas. Or, si nous vous suivons, c’est ce qui risque d’arriver.
M. Jean-Félix Acquaviva : Faites donc des propositions, mais ne nous empêchez pas d’apporter des solutions !
Mme Cendra Motin : Votre amendement n’est donc peut-être qu’une fausse bonne idée.
M. Jean-Félix Acquaviva : Scandaleux !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je suis vraiment étonné de vos interventions. S’il s’agit d’un bon amendement, il faut assurément le généraliser. Toutefois, je tiens à rappeler que les élus de Corse, par un vote de l’Assemblée nationale, bénéficient du droit de voter des dispositions législatives particulières. C’est ce qu’ils ont fait. Ils proposent désormais, comme le veut la loi, à l’Assemblée nationale d’adopter ces dispositions particulières. Ils ne font qu’appliquer le droit existant.
M. Gérald Darmanin : Nous n’avons pas dit le contraire.
M. François Pupponi : Certes, mais d’aucuns prétendent qu’il faudrait prendre les mêmes dispositions ailleurs : faites-le ! Mais vous ne pouvez pas reprocher aux élus de Corse d’appliquer la loi qui leur donne le droit de proposer des dispositions propres à la région de Corse.
Que le Gouvernement refuse cette disposition est une chose.
M. Gérald Darmanin : C’est bien le cas.
M. François Pupponi : Mais que les élus de La République en marche prétendent qu’il faudrait, si elle était adoptée pour la Corse, l’étendre au reste du territoire en est une autre. Les députés de Corse se contentent d’appliquer la loi.
Monsieur le ministre, laissez-moi vous dire également que vous commettez une faute politique. Après les résultats de dimanche dernier et avant ceux de dimanche prochain, il ne me semble pas judicieux de refuser un geste d’ouverture en acceptant une mesure qui n’a aucune incidence sur le budget de l’État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas la question.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mon cher collègue, le VIII de l’amendement prévoit un remboursement lorsque les camping-cars stationnent dans des aires adaptées : or ces camping-cars paieront la taxe de séjour, selon le taux voté par les assemblées locales, et il est logique que celles qui ont créé ces aires de stationnement – communes ou intercommunalités – en perçoivent le revenu. Cette disposition ne s’articule donc pas bien avec celle que nous avons adoptée tout à l’heure sur la taxe de séjour et qui permettra enfin de taxer les camping-cars.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek357, 294 et 460.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise à instaurer, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu’en 2025 afin de prendre en compte plusieurs conséquences de sa départementalisation récente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Favorable.