Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Après l’article 4
debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Éric Coquerel : Il s’agit de la réintroduire la notion de cause du contrat dans le code civil – même s’il est permis de penser que la disparition de cette notion sera appréciée les étudiants en droit, tant elle était compliquée à appréhender et tant ses usages ont évolué au gré des jurisprudences…
Bien que les fonctions de la notion de cause dégagées par la jurisprudence soient consacrées par l’ordonnance, il faut aller plus loin et reconnaître que, grâce à cette notion, les clauses limitatives de responsabilité qui privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ont pu être écartées. Ainsi, l’entreprise Chronopost, dans les années 1990, s’engageait à livrer des plis en moins de 48 heures mais s’exonérait par une clause au contrat de toute pénalité en cas de non-respect des délais ! Plus encore, grâce à la notion de cause, des contrats dont l’exécution selon l’économie voulue par les parties était impossible ont pu être annulés pour absence de cause.
En somme, le juge a trouvé dans cette notion un outil de régulation des équilibres contractuels malléable et très riche. Le droit des contrats se trouve confronté à des situations qui évoluent en même temps que la société. Il est donc essentiel de maintenir la notion de cause dans notre code civil, parce qu’elle est un outil juridique qui a prouvé sa capacité à répondre à ces défis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Je vous sens nostalgique, cher collègue ! De la notion de cause, nous avons enlevé les éléments qui étaient difficiles pour les étudiants en droit, tout en en conservant l’essence. Si la cause disparaît formellement, plusieurs des fonctions traditionnelles sont conservées, et même consacrées. Les articles 1128 et 1162 du code civil précisent que la validité des contrats est subordonnée à un contenu licite et certain et que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que celui-ci ait été connu ou non par tous les contractants. Par ailleurs, l’article 1169 dispose que le contrat à titre onéreux est nul quand, lors de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est dérisoire ou illusoire. Enfin, l’article 1170 consacre la jurisprudence issue des arrêts Chronopost et Faurecia : toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
On retrouvera donc dans le code civil une traduction de la notion de cause sans avoir à s’embarrasser de son objet, quasiment indéfinissable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Ainsi que l’a relevé le rapporteur, la notion de cause a été supprimée mais l’ensemble de ses fonctions sont désormais clairement consacrées dans le code civil, ce que vous ne manquez pas de souligner dans l’exposé sommaire de votre amendement. Au-delà de l’attractivité de notre droit, qui a pu justifier cette évolution, le Gouvernement a surtout voulu respecter un impératif de sécurité juridique.
La notion de cause n’est pas unitaire : il peut s’agir d’une cause subjective, qui incite à rechercher le but concret poursuivi par les parties, ou d’une cause objective, qui permet de vérifier l’existence d’une contrepartie à l’engagement. Cette notion a donc été source d’une jurisprudence très abondante et très fluctuante, où les tribunaux mêlaient régulièrement les deux approches, sans ce que ce soit toujours très clair.
Dans l’ordonnance, le choix a été fait d’écarter formellement le terme, tout en prenant soin de consacrer, pour plus de prévisibilité, les fonctions attribuées à la cause par la jurisprudence, qu’il s’agisse de contrôler la licéité du contrat, l’existence d’une contrepartie ou l’équilibre même du contrat.
Le choix du Gouvernement répond ainsi à l’objectif constitutionnellement garanti d’intelligibilité de la loi sans faire disparaître pour autant les fonctions traditionnellement attachées à la cause, en donnant au juge des outils de régulation, et ce conformément aux différents projets européens qui ont adapté la référence au contenu du contrat.
Ainsi, le juge dispose désormais, avec l’article 1170 qui consacre la jurisprudence Chronopost, d’un outil qui permet de prohiber toute clause privant de sa substance l’obligation essentielle. Avec l’introduction de la prohibition des clauses abusives dans le droit commun des contrats et la sanction du vice de violence par abus de dépendance, la justice contractuelle se trouve garantie.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : J’entends les arguments selon lesquels le terme deviendrait inutile, du moment que les fonctions sont consacrées. Mais je note que vous mettez fin à une tendance historique. Or la compétitivité contractuelle et juridique ne justifie pas tout. Tuer ce qui pourrait s’apparenter à une construction jurisprudentielle me semble peu opportun. On pourrait laisser à l’histoire le soin de mûrir ce travail. La notion de cause est notamment un apport appréciable pour le juge. Nous maintenons donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Marine Le Pen : Il faut quand même entendre les arguments qui sont développés ! Vous dites, en bas de ces rangs, que c’est un peu compliqué pour les étudiants en droit ? Mais enfin, nous y sommes tous passés, et nous en sommes sortis, non ? Vous dites aussi qu’avec la mondialisation, il faut rendre les choses plus simples. La simplicité au risque du flou total !
Si l’on poursuit cette jurisprudence que vous voulez établir, on peut aussi réduire la langue française à 300 mots de vocabulaire ! Ainsi, les étudiants s’y retrouveront et les étrangers auront plus de facilités pour la parler.
M. Raphaël Gauvain : Quel est le rapport ?
Mme Marine Le Pen : Encore une fois, notre droit est une construction juridique intelligente, longue et justifiée. L’amendement que j’ai déposé vise à réintroduire la notion d’objet, qui disparaît elle aussi, au bénéfice de l’expression floue de « contenu », que personne n’a réussi à définir jusqu’ici.
Moi, je n’aime pas le flou dans le droit – peut-être parce que j’ai été avocate et que lorsque l’on plaide, on n’aime pas être face à des textes flous ? Cet amendement vise à préciser que le contenu du contrat doit comporter un objet certain, c’est-à-dire l’existence réciproque d’une contrepartie à l’obligation de l’autre partie. Je suis désolée de vous rappeler que c’est une notion majeure de notre droit. En l’absence d’une contrepartie réelle, le contrat n’a plus d’objet.
Je vous l’annonce : si vous persistez dans cette idée de la modernité pour la modernité, de la simplification qui en réalité complexifie, vous provoquerez une explosion des contentieux !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Après la nostalgie, l’Ostalgie ? En tout cas, permettez-moi de vous dire que c’est vous qui instaurez un flou, et que le texte en est exempt.
Certes, l’article 1128 ne mentionne plus, parmi les conditions de validité du contrat, la cause et l’objet : c’étaient des notions difficiles à définir – c’est là qu’était le flou ! L’ordonnance du 10 février 2016 reprend les dispositions du code civil de 1804 relatives à l’objet du contrat en les simplifiant et en les modernisant – ne vous en déplaise, c’est le courant de pensée dans lequel nous nous inscrivons !
La notion d’« objet » n’a pas disparu du code et demeure mentionnée à l’article 1163, qui dispose que « l’obligation a pour objet une prestation ». Le terme est en outre repris tout au long des nouveaux textes introduits par l’ordonnance, qu’il s’agisse de l’objet de l’obligation ou de l’objet du contrat. Ce faisant, la coexistence même de cette déclinaison est maintenue, selon que les textes visent une prestation due – objet de l’obligation – ou l’objectif global poursuivi par les parties – objet du contrat. Favorable à la modernité, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, je ne crois pas qu’en bas de ces rangs nous ayons fait en aucune manière allusion aux difficultés que les étudiants pourraient éprouver pour intégrer la notion de cause : je pense que l’avidité et l’agilité intellectuelles de beaucoup de nos étudiants leur permettent aisément de comprendre la complexité de certaines notions.
En revanche, le Gouvernement fait référence à l’obligation, dégagée par le Conseil constitutionnel, de clarté et d’intelligibilité des textes. Cela me semble une notion juridique 6361beaucoup plus pertinente. C’est en lien avec cet objectif de sécurité juridique, de clarté et d’intelligibilité que nous avons proposé de faire évoluer ces notions.
L’article 1128 substitue aux notions de « cause » et d’« objet » du contrat, ignorées de nombreux droits étrangers et peu favorables à l’intelligibilité de notre droit, la notion de « contenu », utilisée dans les projets européens d’harmonisation des textes.
Mme Marine Le Pen : Ah !
Mme Nicole Belloubet : La sous-section 3, qui comprend les articles 1162 à 1171, est expressément dédiée au contenu du contrat. Il ne s’agit donc pas d’une notion floue, mais bien au contraire d’une notion dont la signification et le régime sont expressément établis par dix articles ! L’objet de l’obligation, notion plus précise que celle d’objet du contrat, a d’ailleurs été conservé à l’article 1163. Quant à l’exigence d’une contrepartie réelle, elle est expressément posée dans les dispositions relatives au contenu du contrat, à l’article 1169. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Marine Le Pen : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. C’est un principe fondateur de notre droit des contrats qui risque d’être mis à mal par la présente réforme. En effet, le présent article opère une petite révolution dans le droit des contrats français : il consacre la reconnaissance dans notre législation de ce qu’on appelle la théorie de l’imprévision. (Murmures.)
Mme la présidente : Madame la députée, s’agit-il bien de l’amendement bkno ek12 ?
Mme Marine Le Pen : Non, ce n’est pas le bon. Décidément... Un partout, madame la ministre !
Cet amendement vise à supprimer la notion d’erreur de droit introduite par cette ordonnance. C’est un nouvel exemple, assumé semble-t-il, de la globalisation du droit, à laquelle nous ne souscrivons pas. Le droit est l’instrument premier de la souveraineté nationale, par laquelle chaque peuple, chaque pays, chaque nation peut déterminer ses propres règles normatives, régissant la vie de sa société.
Or, depuis quelques années, l’influence considérable et croissante du droit américain sur les autres droits, du fait de la puissance économique américaine, impose à marche forcée l’introduction de concepts juridiques anglo-saxons dans notre droit. Le droit semble désormais perçu comme l’ultime barrière à abattre pour la constitution d’un marché global unique. C’est d’ailleurs ce qu’a compris l’Union européenne depuis longtemps, en imposant aux États membres une harmonisation du droit par l’introduction de la supériorité juridique des normes européennes sur toutes les normes nationales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Cet amendement vise à supprimer l’« erreur de droit ». Il serait faux de déduire de l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » qu’une erreur de droit, c’est-à-dire une erreur ayant un caractère juridique – par opposition à une erreur de fait – est toujours considérée comme inexcusable. Cet adage permet seulement d’éviter qu’une personne ne prenne prétexte de son ignorance pour éviter l’application de la loi. Il n’empêche pas, dans les rapports individuels, de demander l’annulation d’un contrat vicié par la méconnaissance des règles juridiques applicables. C’est pourquoi l’article 1132 vise explicitement l’erreur de droit. Il n’apparaît pas opportun de supprimer cette mention. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’article 1132 que vous évoquez, madame la députée, ne fait que retranscrire l’état du droit positif, qui reconnaît l’erreur de droit comme vice du consentement. L’erreur de droit prend sa source dans la méconnaissance d’une règle de droit ; comme l’erreur de fait, elle n’est toutefois cause de nullité du contrat qu’à condition qu’elle ne soit pas inexcusable.
Il n’est ici nullement question de permettre à n’importe quel contractant de prétendre qu’il s’est mépris sur la portée d’un texte légal, d’une jurisprudence ou même de son engagement contractuel. En effet, si la jurisprudence admet l’erreur de droit, elle en a toujours fait une application mesurée en la refusant lorsqu’elle portait, par exemple, sur une décision judiciaire rendue entre d’autres parties ou sur les effets que le contrat doit produire. Cette interprétation circonstanciée de l’erreur de droit ne sera pas remise en cause par la lettre de l’article 1132.
Au demeurant, aucune atteinte n’est portée à la règle selon laquelle « Nul n’est censé ignorer la loi » : cette maxime a en effet pour objet d’interdire à un citoyen d’invoquer son ignorance de la loi pour en empêcher l’application à son égard. Elle n’empêche en revanche aucunement qu’entre personnes privées, l’erreur de droit puisse être prise en compte pour apprécier la validité d’un contrat. Je conclus donc au rejet de votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Pardonnez-moi, madame, mais c’est tout le contraire : l’erreur de droit, concept venant des pays anglo-saxons, est par définition totalement inconnue de notre droit français. La France est un pays civiliste par nature : la notion d’erreur de droit n’existe pas, précisément parce qu’elle vient en contradiction avec l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », auquel vous avez fait référence. Parce que nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit n’existe pas : elle va exactement à l’encontre de ce principe fondamental de notre ordre juridique. Que se passera-t-il ? Les parties à un contrat pourront invoquer l’erreur de droit pour entraîner la nullité du contrat : je suis désolée de dire que cela crée non pas de la sécurité mais une très grave insécurité juridique.