Orientation et réussite des étudiants : Présentation

Orientation et réussite des étudiants : Présentation

debate, 12/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cher Bruno Studer, monsieur le rapporteur, cher Gabriel Attal, madame la rapporteure pour avis, chère Christine Cloarec, mesdames et messieurs les députés, achever la démocratisation de l’enseignement supérieur et réaliser la promesse de progrès individuel et collectif qui l’accompagne, tel est l’esprit qui anime le Gouvernement, au moment de présenter devant vous ce projet de loi destiné à favoriser l’orientation et la réussite des étudiants.
Quel est l’enjeu de ce texte, mesdames et messieurs les députés ? Dans ce monde marqué par des mutations permanentes, parfois brutales, ce sont l’éducation et la qualification, nous en sommes convaincus, qui protègent et qui libèrent. La meilleure assurance face aux changements et aux ruptures technologiques, économiques et politiques, ce sont le savoir et la formation. Notre ambition – je crois pouvoir dire qu’elle est partagée –, c’est de les rendre accessibles au plus grand nombre, c’est de permettre aux générations qui viennent d’accéder à des niveaux de formation plus élevés, c’est d’armer nos jeunes, pour qu’ils soient capables, demain, de construire leur parcours, leur vie et leur histoire, car c’est la clé de tout progrès individuel et collectif.
C’est tout cela que la crise que nous avons connue cet été, autour de la procédure Admission post-bac – APB – et du tirage au sort, est venue remettre en cause. Cette crise n’était pas due à un dysfonctionnement technique : elle a résulté d’un défaut de choix politique. Et elle a remis au jour une évidence, à savoir que la démocratisation de l’enseignement supérieur n’est pas encore achevée, tant s’en faut. Le tirage au sort est le mode d’affectation le plus arbitraire qui soit. On ne peut pas, on ne peut plus s’en remettre au hasard pour répartir des places et accueillir nos jeunes. Je sais que nous sommes tous d’accord pour tirer un trait définitif sur le tirage au sort.
Mais il est un autre point sur lequel nous devons porter notre attention, l’échec en première année de licence, auquel nous nous sommes lentement habitués. J’en veux pour preuve les documents budgétaires qui accompagnent les projets de loi de finances, année après année, et qui fixent comme objectif 30 % de réussite en licence à l’horizon 2020. Notre attention ne doit pas se focaliser seulement sur les quelques mois de la procédure d’affectation et se relâcher lorsque, quelques semaines après la rentrée, les amphithéâtres se vident et que nombre des places qui avaient été si vivement disputées ne sont plus occupées. Notre objectif est donc de donner à nos équipes pédagogiques, au sein des établissements, les moyens de saisir à bras-le-corps l’enjeu de la réussite étudiante et d’accompagner toute notre jeunesse au moment de son entrée dans l’enseignement supérieur.
C’est pourquoi le projet de loi que vous vous apprêtez à examiner est construit autour d’un objectif très simple : replacer l’étudiant au centre : au centre de la procédure d’orientation, bien sûr, en le rendant pleinement acteur de ses choix, mais aussi au centre de notre enseignement supérieur, en personnalisant les parcours qui lui sont offerts pour lui donner toutes les chances de réussir.
C’est donc une véritable révolution copernicienne que le Gouvernement vous propose de faire, en passant d’un traitement de masse…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À un traitement de classe !

Mme Frédérique Vidal : …dont l’algorithme APB était le symbole, à une procédure d’entrée qui, à chaque étape, redonne un pouvoir de décision au futur étudiant, et qui repose sur le principe de la personnalisation. Ce pouvoir de décision se nourrit d’abord d’une information enfin complète, et rendue accessible à chacun. Il ne peut y avoir de décision éclairée sans une pleine information. C’est tout le sens des attendus qui seront désormais publics pour chaque formation du supérieur, afin de permettre à chacun des futurs étudiants d’avoir accès à la réalité des cursus, c’est-à-dire d’en connaître précisément le contenu et les exigences, non pas pour le dissuader, mais pour lui permettre de décider en toute connaissance de cause.
Je veux y insister, car c’est un point déterminant à mes yeux : ce qui rend l’orientation de nos jeunes si difficile aujourd’hui, c’est qu’elle se fait trop souvent dans une sorte de brouillard, faute d’une information claire et fiable sur les formations elles-mêmes et sur leurs débouchés. Le résultat, ce sont des choix qui sont parfois fondés sur des malentendus et des idées reçues. Ainsi, nombreux sont encore les futurs étudiants qui rejoignent une licence de STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – parce qu’ils veulent exercer un métier dans le domaine de l’activité physique et sportive, tout en ignorant qu’ils devront y étudier l’anatomie et la physiologie. C’est seulement au cours des premières semaines de cours qu’ils découvrent que la formation qu’ils ont choisie n’a rien à voir avec ce qu’ils imaginaient. Beaucoup se découragent avec, à la clé, l’abandon ou l’échec.
Près d’un tiers des étudiants, en effet, abandonne dès les premières semaines de licence. Dans l’immense majorité des cas, ces abandons sont la conséquence de vœux qui n’ont pas pu être mûris et qui n’ont pas été suffisamment informés. La première de nos responsabilités, c’est donc de donner à chacun l’information qui lui permettra de prendre une décision éclairée. Ce faisant, nous lutterons contre ces inégalités masquées qui séparent insidieusement ceux qui savent de ceux qui ne savent pas, l’accès à l’information étant l’un des marqueurs sociaux les plus puissants.
En faisant figurer ces attendus sur la plateforme « Parcoursup », tout comme les statistiques de réussite, les taux d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études, nous rétablirons ainsi l’égalité, ce qui était indispensable. Ces attendus doivent évidemment avoir une vraie cohérence à l’échelle nationale, de manière que les lycéens aient une vue 6425globale des attentes de chaque formation. C’est la raison pour laquelle votre rapporteur a souhaité que soit inscrit dans la loi le principe d’un cadrage national des attendus. C’est une excellente chose, et c’est tout le sens des travaux que nous avions engagés avec la Conférence des présidents d’université, les conférences de chefs d’établissement et les différentes conférences de doyens.
Le résultat, c’est non seulement une charte des attendus qui reconnaît leur pleine portée pédagogique, et que nous avons signée la semaine dernière avec le ministre de l’éducation nationale, mais c’est aussi la définition, pour chacune des formations de premier cycle, des attendus de référence à l’échelle nationale, que chaque établissement pourra compléter, préciser et adapter dès cette semaine, pour tenir pleinement compte des particularités du cursus qu’il propose.
Redonner un pouvoir de décision aux futurs étudiants, cela signifie également les accompagner dans la durée, parce que, au-delà des quelques mois que dure la procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur, notre objectif est bien de permettre à chaque lycéen de construire progressivement son orientation. Cela veut dire passer peu à peu d’une envie, tantôt vague, tantôt plus précise, à un projet personnel qui conduit à une orientation. C’est un chemin que chaque jeune parcourt à son rythme. Ce rythme, il faut évidemment le respecter, mais notre responsabilité collective, c’est de définir des étapes, qui permettront à chacun de mûrir ses choix, d’affirmer progressivement des envies et d’identifier des perspectives. C’est tout le sens des deux semaines de l’orientation qui ont été mises en place dès cette année. C’est tout le sens, aussi, de la désignation de deux professeurs principaux qui accompagneront ce cheminement dans chaque classe, pour que davantage de temps soit consacré à chacun.
Construire une orientation plus progressive, cela signifie aussi faire le choix de la cohésion entre l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire. Cela passe par une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes de chaque cursus. Cette cohésion – je dirais même cette cohérence –, elle ne se décrète pas, elle passe par les équipes pédagogiques elles-mêmes. C’est en multipliant les occasions de rencontres et en renforçant les liens que nous parviendrons à créer la continuité nécessaire pour accompagner nos jeunes du secondaire au premier cycle.
Avec Jean-Michel Blanquer, nous en avons fait une priorité absolue, en construisant ensemble cette charte qui renforce les articulations entre le secondaire et le supérieur. Ainsi, les futurs bacheliers pourront systématiquement bénéficier de l’éclairage de leur conseil de classe, au travers de l’avis porté sur leur fiche Avenir. Cet avis, qui était jusqu’ici réservé à certaines formations, sera désormais étendu à l’ensemble des vœux d’orientation. Il s’adresse avant tout aux élèves eux-mêmes : il doit leur permettre de mieux définir leur projet et de faire des choix qui leur donnent toutes les chances de réussir.
J’ai entendu ici et là s’exprimer des inquiétudes sur ces différents sujets, comme si le fait de donner toutes les informations, tous les conseils et tous les avis nécessaires risquait de restreindre la liberté de choix des futurs étudiants. Penser ainsi, je le dis très clairement et très franchement, c’est ne pas respecter notre jeunesse, et ne pas la prendre au sérieux. Rendre l’information pleinement accessible, dire à chaque futur étudiant où il se situe, ce n’est en aucun cas une manière de limiter sa liberté. C’est, au contraire, une façon de lui permettre d’exercer pleinement cette liberté et de le rendre pleinement acteur, capable de dessiner le chemin sur lequel les établissements s’engagent à l’accompagner.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est honteux !

Mme Frédérique Vidal : Et tel est bien l’esprit de ce projet de loi : replacer l’étudiant au centre. Jusqu’ici, c’était à nos jeunes de s’adapter aux formations. Désormais, ce seront les formations qui s’adapteront à eux, grâce à la personnalisation des cursus. Notre objectif est en effet de donner à chaque jeune la possibilité de réaliser son projet. Et cela veut dire deux choses : tout d’abord, réaffirmer le principe de la liberté d’inscription et de choix dans l’enseignement supérieur, car la première des conditions pour réussir, c’est de faire les études que l’on a choisi de faire ; ensuite, offrir à chaque étudiant l’accompagnement personnalisé dont il a besoin pour mettre toutes les chances de son côté.
Il s’agit bien là d’une démarche pédagogique, car, si le baccalauréat est et demeure le seul passeport pour l’enseignement supérieur, les bacheliers n’en sont pas moins profondément différents. Tous les enseignants et tous les enseignants-chercheurs le savent : si nous voulons accompagner chacun vers la réussite, nous avons l’obligation de tenir compte de cette diversité et de proposer à chacun un parcours personnalisé au sein de la formation qu’il a choisie.
C’est pourquoi nous avons choisi d’enrichir profondément le dialogue entre le futur étudiant et sa future formation. En effet, notre objectif n’est pas seulement d’attribuer une place à chacun, mais de construire un contrat de réussite pédagogique avec chaque étudiant, qui pourra prendre la forme d’un « Oui, si », proposé sur « Parcoursup ». À un bachelier qui se porte candidat dans une filière, mais qui a besoin de consolider certaines connaissances ou d’apprendre à s’organiser, les équipes pédagogiques proposeront des modules de méthodologie ou des enseignements leur permettant de se renforcer.
Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, d’insister sur le fait que cette réponse en forme de « Oui, si » dessine un équilibre pédagogique indispensable. D’un côté, c’est au futur étudiant, et à lui seul, de choisir la formation qu’il souhaite rejoindre – et ce choix nous engage. Mais, de l’autre, c’est aux équipes pédagogiques de définir les modalités qui lui permettront de mettre toutes les chances de son côté pour atteindre cet objectif. Ce qui se scelle au travers de ce contrat de réussite pédagogique, c’est donc un pacte de confiance : confiance de l’institution universitaire dans le projet du futur étudiant, et confiance du futur étudiant dans l’institution universitaire, capable de l’accompagner vers la réussite.
Ce pacte de confiance traduit également notre volonté de remettre de l’humain au cœur de la procédure d’entrée en premier cycle. C’était indispensable, car le recours même à l’algorithme avait fini par rendre le système aussi inintelligible qu’inégalitaire. Il suffit, pour s’en convaincre, de parcourir le rapport de la Cour des comptes sur APB, qui reconnaît tout à la fois la grande qualité technique de l’algorithme et les difficultés qu’il pose, dès lors que son fonctionnement est insaisissable pour la grande majorité des familles. Le résultat, c’étaient des modes d’emploi qui fleurissaient sur internet et qui donnaient des conseils totalement erronés aux futurs étudiants et à leurs parents.
Ainsi, alors même qu’APB était entièrement construit autour d’une hiérarchisation des vœux, qui conduisait à donner une priorité absolue aux candidats ayant formulé comme premier vœu une formation située au sein de leurs académies, on a vu apparaître en ligne des martingales absurdes, conseillant aux familles de ne formuler leur vrai 6426vœu qu’en deuxième, troisième ou quatrième position, afin de conserver des marges de manœuvre. Les candidats qui ont suivi ces règles n’avaient aucune chance d’obtenir la formation de leur choix.
Quant au rôle de l’algorithme lui-même, il était simplement mal compris. Nous avons tous entendu ou lu des récits de lycéens qui auraient été affectés par APB dans une formation qui n’avait rien à voir avec leur projet et leur formation. Or nous savons que c’est rigoureusement impossible, puisque APB ne pouvait en aucun cas proposer des formations qui ne figuraient pas dans la liste de vœux des étudiants. Cela signifie, mesdames et messieurs les députés, que figer la procédure autour de vœux arrêtés en mars, c’était en vérité commettre une erreur d’analyse. En effet, les futurs étudiants étaient nombreux à formuler sur la plateforme des vœux qui ne correspondaient à aucun projet, à formuler des vœux « pour voir », ou simplement pour compléter leur liste.
Aussi séduisante puisse-t-elle paraître en théorie, l’idée de hiérarchiser les vœux passait en pratique à côté de la réalité des choix faits par les candidats, choix souvent bouleversés jusqu’à la dernière minute. C’est la raison pour laquelle il nous fallait construire une nouvelle plateforme, « Parcoursup », qui non seulement soit cohérente avec les contraintes légales et réglementaires identifiés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par la Cour des comptes, mais qui réponde aussi à notre volonté de remettre de l’humain dans une procédure qui, à force d’être automatisée, était abstraite et illisible.
J’assume et je revendique ce choix de réintroduire de l’humain. Le débat sur la plateforme n’est pas technique, mais politique. Nous l’avons constaté avec la procédure APB : un système peut être techniquement parfait, mais politiquement inacceptable. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose aujourd’hui d’inverser les choses en définissant ensemble, dans le cadre du débat parlementaire, les grandes règles qui ordonneront le fonctionnement de la procédure d’entrée en premier cycle.
Ces règles échappaient jusqu’ici à tout débat et à toute formalisation juridique. Elles étaient embarquées dans la plateforme, et ce sont les règles de fonctionnement de la plateforme qui faisaient loi. Tel ne sera plus le cas, et nous aurons l’occasion d’examiner de nombreux amendements qui permettront de fixer un cadre clair répondant aux situations particulières, notamment à celle des étudiants en situation de handicap, comme l’a souhaité la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ou encore à celle des bacheliers issus des lycées français de l’étranger ou résidant dans des territoires ne disposant pas d’une offre de formation complète.
C’est le législateur et lui seul qui veillera ainsi aux grands équilibres de la procédure et qui garantira l’égalité des chances entre les étudiants. C’est une bonne nouvelle pour le débat démocratique comme pour les bacheliers et leurs familles. Nous devons aller vers une plus grande transparence des règles, et c’est pourquoi j’ai souhaité, vous le savez, que « Parcoursup » soit adossée à un comité éthique et scientifique, qui garantira à l’ensemble des candidats et à la communauté universitaire que la loi sera pleinement appliquée.
Mesdames, messieurs les députés, il revient à la loi de régler de manière aussi claire que transparente toutes les situations, y compris celle où il y aurait plus de candidats que de places dans une formation. Nous ferons tout, je le dis très clairement, pour éviter cette situation : comme l’a annoncé le Premier ministre, 500 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires seront mobilisés d’ici à la fin du quinquennat afin d’augmenter les capacités d’accueil des formations actuellement soumises à une forte pression. Ils s’ajouteront aux 450 millions d’euros dégagés dans le cadre du Grand plan d’investissement et aux 100 millions d’euros de pouvoir d’achat rendus aux étudiants. Au total, nous consacrerons plus de 1 milliard d’euros au financement de la réforme ; c’est un investissement exceptionnel que nous engageons ainsi.
D’ores et déjà, à ma demande, les recteurs d’académie se sont rapprochés des présidents d’université et des chefs d’établissement pour travailler avec eux à l’augmentation des capacités d’accueil sur la base de ces moyens supplémentaires. Ce dialogue se poursuivra tout au long des semaines qui viennent. Il est essentiel, car notre pays a besoin – telle est la conviction profonde du Gouvernement – de poursuivre l’élévation du niveau de qualification de sa jeunesse. C’est la clef du progrès social et individuel.
Nous avons placé cette transformation profonde du premier cycle sous le signe de la lutte contre l’échec, celui-ci restant encore trop souvent la règle : seuls 30 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans. Nous connaissons tous le coût individuel de cet échec, et je ne crois pas un instant que l’on puisse dire qu’un système d’enseignement supérieur qui repose sur une réorientation massive des étudiants qui abandonnent ou qui échouent dans la première formation qu’ils ont choisie soit un système qui fonctionne. Bien entendu, l’échec peut être formateur et nous devons accompagner les parcours de réorientation, mais en faire un principe pédagogique, c’est se payer de mots et c’est oublier que ce sont les plus fragiles qui risquent le plus, au fil des réorientations, d’abandonner purement et simplement leurs études. La réussite est donc notre priorité absolue.
Agir pour accompagner les étudiants vers la réussite suppose aussi de faire preuve de pragmatisme. Il arrive et il arrivera sans doute encore parfois, malgré tous les efforts du Gouvernement et de la communauté universitaire, que les candidats soient plus nombreux que les capacités d’accueil.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ah !

Mme Frédérique Vidal : Notre devoir est de régler collectivement ces situations en définissant des règles claires et justes. Car, si nous ne le faisons pas, nous verrons émerger à nouveau des règles absurdes telles que le tirage au sort ou de petits arrangements de proximité synonymes d’injustice. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’adopter un principe simple et juste : quand les capacités d’accueil sont dépassées, il faut effectivement ordonner les candidatures, et la seule manière équitable de le faire, c’est de les ordonner sur la base d’une analyse de la cohérence du projet du futur étudiant avec ses acquis, son profil et ses compétences.
Je veux être très claire sur ce point. Je suis prête à avoir toutes les discussions et tous les débats – je suis sûre que nous les aurons –, mais, à ceux qui condamnent cette manière de faire, je répondrai en posant une seule question : si cette règle ne convient pas, que faisons-nous ? Quelle est la proposition alternative ? Le tirage au sort ? Ou alors la construction, en l’espace de quelques mois, de trois universités supplémentaires ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il fallait anticiper !

Mme Frédérique Vidal : La réalité, mesdames, messieurs les députés, c’est que je pose cette question à l’ensemble de la communauté universitaire depuis bientôt 6427six mois et que, au cours de ces six mois, personne, je dis bien personne, ne m’a fait de proposition alternative. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Studer : M. Gabriel Attal, rapporteur et Mme Sophie Mette. Très juste !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait oser ! C’est incroyable !

Mme Frédérique Vidal : Cela tient à une raison simple : la seule autre manière de faire, c’est de tirer au sort, et je crois que, sur tous les bancs de cette assemblée, vous y êtes, comme nous, opposés. Soit on prend en compte la personne du futur étudiant, soit on ferme les yeux sur tout ce qui fait sa singularité. Il n’y a pas d’autre voie envisageable, et c’est dans le champ des possibles que notre débat doit avoir lieu.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et augmenter sans sélectionner ?

Mme Frédérique Vidal : Pour sa part, le Gouvernement a pris ses responsabilités et vous propose d’instituer des règles justes et claires.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, elles ne sont pas justes !

Mme Frédérique Vidal : Car, à nos yeux, il n’y a pas d’autre solution possible.
Nos responsabilités impliquent aussi que nous prenions toutes les mesures pour garantir à chaque candidat qu’il aura bien la possibilité de poursuivre ses études en premier cycle. C’est pourquoi nous proposons, par ce projet de loi, de confier au recteur la mission de mobiliser, avec l’ensemble des chefs d’établissement, l’offre de formation afin de faire une proposition à tous ceux qui, par exemple, n’auraient obtenu que des réponses négatives pour les filières sélectives. Or ils sont nombreux, tout particulièrement parmi les bacheliers technologiques et professionnels, qui privilégient ces filières.
Nous prenons également nos responsabilités en vous proposant de donner à l’État un rôle de garant des équilibres de la procédure et de lui permettre de le jouer pleinement en fixant un pourcentage minimal de boursiers et un pourcentage maximal de candidats issus d’une autre académie. Car c’est ainsi que nous pourrons redonner toute leur place aux mobilités sociales et géographiques. C’est essentiel si nous voulons donner tout son sens à cette transformation, celui d’une réforme de progrès, qui rende pleinement à l’enseignement supérieur sa fonction de tremplin vers la réussite et de moteur de l’égalité.
C’est la raison pour laquelle ni le Gouvernement ni la commission n’ont hésité à graver dans le marbre de la loi la vocation émancipatrice de l’enseignement supérieur, comme les y invitaient certains d’entre vous. Cette émancipation est personnelle et intellectuelle, bien sûr, mais elle peut aussi être matérielle. C’est pourquoi le Premier ministre a souhaité que les conditions matérielles d’études soient placées au cœur du plan Étudiants, dont ce projet de loi est la traduction législative.
En la matière aussi, nous devons faire plus pour les plus fragiles. C’est vrai dans tous les domaines, y compris dans celui de la santé. Longtemps, la question de la santé des étudiants est restée relativement marginale. L’existence du régime délégué de Sécurité sociale étudiante y a contribué : par une forme de paradoxe, la gestion de ce régime par les mutuelles étudiantes nous a en quelque sorte collectivement déchargés de la question.
La meilleure preuve en est l’indifférence qui a prévalu face à la très faible qualité du service et de l’accès aux soins proposés aux étudiants. Il a fallu que les rapports émanant d’instances indépendantes se succèdent pour que vienne enfin sur la place publique ce que bien des parents d’étudiants savaient déjà : qui disait régime étudiant disait retard dans l’émission des cartes Vitale et dans les remboursements, au point de conduire fréquemment à des situations de non-recours aux soins. Là encore, les premiers à en souffrir étaient les plus fragiles, ceux-là mêmes qui, ne pouvant attendre un remboursement, préféraient renoncer aux soins.
Ce n’est pas acceptable – je le dis très clairement – et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer la délégation de gestion, afin de permettre aux étudiants de bénéficier du même niveau de service et d’accès aux soins que l’ensemble de la population. Les nouveaux étudiants seront concernés dès la rentrée 2018 ; l’ensemble des étudiants le sera à la rentrée 2019. C’est une évolution profonde mais nécessaire.
Il est bien entendu essentiel, en parallèle, d’accompagner les personnels et d’être attentif au devenir des entreprises que sont les mutuelles étudiantes. Telle est bien la volonté du Gouvernement : la reprise des personnels concernés par les caisses primaires d’assurance maladie est garantie et interviendra de plein droit. Quant aux mutuelles elles-mêmes, elles poursuivront leur activité complémentaire. Je suis certaine qu’elles sauront trouver une nouvelle place et un nouvel équilibre, car elles ont acquis une véritable expertise dans le contact avec ce public singulier que sont les étudiants ; il s’agit, à l’évidence, d’un avantage compétitif.
Je veux être très claire sur un autre point : la fin de la délégation de gestion ne signifie pas un recul de la prise en charge des étudiants. C’est au contraire l’occasion de revoir en profondeur et de renforcer nos politiques de prévention en faveur des jeunes. À l’échelle nationale, les fonds de prévention vont dégager des lignes de soutien particulières. À l’échelle territoriale, nous allons renforcer les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les SUMPPS, et créer de nouveaux centres de santé dans les universités. Les uns et les autres interviendront dans un cadre rénové de coopération en matière de santé et de prévention au service des étudiants. Les organismes complémentaires y auront toute leur place.
Sur tous ces sujets, je suis convaincue que nous parviendrons ensemble à enrichir très largement ce projet de loi en replaçant, là aussi, les étudiants au cœur des politiques de santé qui les concernent. À mes yeux et à ceux de la ministre des solidarités et de la santé, c’est une nécessité absolue : nous voulons que les étudiants puissent être acteurs de leur santé comme ils doivent être acteurs de leur parcours universitaire.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a fait, à l’initiative de son rapporteur, des propositions fortes et ambitieuses dans ce domaine, auxquelles le Gouvernement sera favorable. Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable réalisé par les commissions et les rapporteurs : vous avez su nourrir et renforcer ce texte en apportant des garanties concrètes à tous les étudiants, et je tenais à vous en remercier.
Enfin, vous le savez, le plan Étudiants est également l’occasion d’engager un effort déterminé au service du pouvoir d’achat et de la vie étudiante. Avec la suppression pour tous les étudiants, dès 2018, de la cotisation de Sécurité sociale de 217 euros et la création de la contribution de vie étudiante, nous pourrons rendre près de 100 millions d’euros de pouvoir d’achat aux étudiants,…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Frédérique Vidal : …ce qui est considérable. L’engagement du Premier ministre de baisser le coût de la rentrée universitaire sera donc tenu dès septembre 2018.
De cette manière, nous pourrons également rénover en profondeur la vie étudiante, en permettant à chaque étudiant d’accéder gratuitement aux activités culturelles et sportives. Là encore, d’une université à l’autre, les étudiants étaient tenus de payer des sommes variables, sans que les boursiers soient systématiquement exonérés, tant s’en faut.
Mesdames, messieurs les députés, je sais que certains d’entre vous s’interrogent sur le sens d’une différenciation du niveau de la contribution par cycle. Des propositions ont été formulées pour parvenir à instaurer un taux unique. Je suis favorable à ce principe ; reste à définir le bon montant afin de garantir le respect des équilibres globaux du dispositif.
La contribution sera recouvrée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Cette disposition a parfois suscité des interrogations, mais je veux, là encore, être très claire : cette contribution n’est en aucun cas un droit d’inscription supplémentaire qui serait dû à un établissement déterminé ; c’est une contribution au service de la vie étudiante dans son ensemble, qui sera demandée à tout étudiant, qu’il soit à l’université ou dans une école, publique ou privée. Et l’interlocuteur universel, ouvert par principe à tout étudiant, sera le CROUS. Au demeurant, celui-ci jouera essentiellement le rôle de collecteur, car la majeure partie du produit de la contribution sera reversée aux établissements eux-mêmes dans le cadre d’une politique de vie étudiante définie. Enfin, je sais qu’un certain nombre d’entre vous souhaitent compléter la liste des établissements bénéficiaires du produit de la contribution. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, là non plus, il n’y a pas d’opposition à ce principe.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés : ce projet de loi est bien plus qu’un texte qui viendrait modifier une plateforme d’entrée en premier cycle ; il traduit une vision et une ambition globales pour notre jeunesse et pour notre enseignement supérieur. Loin d’avoir été élaboré en chambre par le Gouvernement, ce texte est le fruit d’une longue et large concertation avec l’ensemble des acteurs : il est issu des travaux de onze groupes de travail et de centaines d’heures de réflexion avec les organisations syndicales, les étudiants, les lycéens, les parents d’élèves et les présidents d’université.
Bien entendu, il y a eu des différences et, parfois, des divergences, mais, au fil des discussions et des échanges, nous avons su, je le crois, trouver des équilibres qui permettront à ce texte de produire tous ses effets. J’en veux pour preuve le fait que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, lui a apporté son soutien. C’est un fait inédit dans l’histoire récente de notre enseignement supérieur, et je remercie, devant la représentation nationale, tous ceux qui, durant des semaines, se sont engagés pleinement dans ce dialogue pour nous aider à construire des solutions concrètes.
Mesdames et messieurs les députés, ces solutions sont pragmatiques, parce qu’elles ont été construites avec les acteurs eux-mêmes. C’était indispensable, car c’est sur eux que reposera, demain, la charge de leur mise en œuvre. Et je sais que, demain, ils seront au rendez-vous, car les équipes pédagogiques sont d’ores et déjà à pied d’œuvre.
Cette réforme, mesdames et messieurs les députés, se nourrit des multiples initiatives que les enseignants et les enseignants-chercheurs ont prises, sur le terrain, depuis plusieurs années, afin d’accompagner leurs étudiants. Ces initiatives sont remarquables et bien souvent encore méconnues, alors même qu’elles sont de nature à faire changer le regard que nous portons sur l’université. Avec cette transformation du premier cycle, mon souhait est de poser le cadre qui permettra à ces initiatives de s’épanouir et de se développer dans l’ensemble des mentions, des facultés et des établissements.
Cet après-midi, devant la représentation nationale, je veux donc saluer l’engagement de l’ensemble des enseignants, des enseignants-chercheurs et des personnels. Je veux leur dire que, avec les organisations représentatives, je travaillerai à faire en sorte que leur engagement soit mieux reconnu, car c’est une nécessité.
Plus largement encore, je tiens à saluer la mobilisation de l’ensemble de la communauté universitaire, notamment des conférences, qui ont saisi toute l’importance de cette réforme et qui ont d’ores et déjà fourni un travail considérable pour que, à la rentrée prochaine, tout soit prêt pour accueillir les étudiants dans les meilleures conditions. Ils l’ont fait évidemment en lien étroit avec les présidents d’université, qui jouent un rôle déterminant dans la réforme, afin de redonner au premier cycle universitaire une place de choix dans les projets de nos universités.
Concertation, équilibre et pragmatisme : ce sont là les grandes règles que je me suis fixées et qui guident mon action. Elles seront également au cœur de nos débats et je suis certaine qu’ensemble, mesdames et messieurs les députés, nous saurons faire évoluer ce texte avec un seul objectif, une seule boussole : mieux accompagner les étudiants vers la réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Seigneur, pardonne-leur, car ils ne savent ce qu’ils font !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, « Aujourd’hui, il y a une foule de filières mal distinguées et il faut être très averti pour échapper au jeu des voies de garage ou des nasses, et aussi au piège des orientations et des titres dévalués. Cela contribue à favoriser un décrochage certain des aspirations par rapport aux chances réelles. » Cette phrase ne date pas d’aujourd’hui. Elle a été prononcée par Pierre Bourdieu il y a quarante ans.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Une autre approche de la « distinction » ! Citer Bourdieu pour justifier la sélection, il fallait oser !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’inégalité des jeunes face à la réussite dans un environnement scolaire et universitaire complexe, l’obstacle qu’elle constituait à la réalisation de leurs aspirations étaient déjà clairement posés. Depuis quarante ans, que s’est-il passé ? Le nombre d’étudiants inscrits dans le supérieur a été multiplié par trois.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais c’est très bien, ça !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Aujourd’hui, la France en compte 2,6 millions. L’enseignement supérieur a poursuivi sa massification, et c’est heureux, parce que cela a permis, hier comme aujourd’hui, à une pluralité de profils, de talents et d’origines de contribuer à la réussite de la France.
L’université est un lieu magnifique : un lieu d’histoire, où se succèdent chaque jour des recherches, des découvertes, des performances ; un lieu d’épanouissement intellectuel et culturel ; un lieu de rencontres, de vie en commun, de solidarité, d’engagements associatifs et sportifs.
Cette promesse d’épanouissement est-elle accessible à l’ensemble des jeunes Français ? À cette question, les chiffres répondent d’eux-mêmes : le taux d’échec est de 60 % en première année de licence ; 20 % des étudiants quittent chaque année l’enseignement supérieur sans diplôme. Ce sont autant de personnes qui ont perdu du temps, bien souvent leur motivation, et parfois la confiance en soi.
La très grande majorité des étudiants concernés ne l’est pas par le fruit du hasard, mais par déterminisme. Ce sont ceux qui ont été les moins armés pour réussir. Ceux qui n’ont pas le même bagage que les autres, le même capital social, culturel, familial, pour savoir comment s’orienter, où réussir et comment réussir.
Cet échec de masse ne plonge pas seulement les jeunes concernés dans l’incertitude et l’inconnu, mais il conduit nombre de bacheliers généraux à se tourner vers des filières courtes, les brevets de technicien supérieur – BTS – et les instituts universitaires de technologie – IUT –, qui, du fait de leur sélectivité, renvoient – à tort – une image de plus grande excellence. De ce fait, les bacheliers professionnels et technologiques, peinant à trouver des places disponibles au sein de ces filières, se tournent vers les licences générales, où leur taux d’échec oscille entre 95 et 98 %.
À cette dure réalité, il convient d’ajouter un autre échec : celui des pouvoirs publics, des gouvernements qui se sont succédé depuis deux décennies.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : N’étiez-vous pas conseiller ministériel ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ils ont échoué à anticiper la pression démographique liée au baby-boom de l’an 2000. Cela fait dix-huit ans que nous savons cette génération plus nombreuse que les autres, dix-huit ans que nous la voyons évoluer dans l’enseignement scolaire, dix-huit ans que rien n’a été anticipé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et où sont les responsables de tout cela ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les bacheliers de 2017 ont durement payé le prix de cet oubli. La plateforme APB, qui constitua, lors de sa mise en place, un progrès pour l’affectation dans le supérieur, est ainsi devenue le support de la pratique la plus injuste et la plus arbitraire qui soit : le tirage au sort. J’ai rencontré cet été dans ma circonscription, à Issy-les-Moulineaux ou à Vanves, plusieurs familles dont les enfants avaient mûri un projet, parfois obtenu leur bac avec mention, et se sont retrouvés sans aucune solution, plongés dans le désarroi et l’inconnu.
C’est cette situation inacceptable qui a conduit le Président de la République à demander au Gouvernement de conduire une réforme tournée vers l’orientation et la réussite des étudiants dans le supérieur, avec une méthode qui est la marque de ce gouvernement et de cette majorité : la concertation, avec onze groupes de travail, cinquante-cinq réunions de l’ensemble des acteurs du supérieur et du secondaire, des centaines d’heures de travail. Vous êtes parvenue, madame la ministre, à donner à cette pluralité d’acteurs la capacité de s’exprimer, et je veux une nouvelle fois vous féliciter pour cette concertation remarquable.
Le rapport du recteur Filâtre a su rendre compte de la richesse de ces échanges. Le plan Étudiants que vous avez présenté le 30 octobre, madame la ministre, est directement issu de ces travaux. Il garantit aux jeunes que leur avenir ne sera plus déterminé par tirage au sort et par un algorithme, en remettant de l’humain dans le processus d’affectation. Il leur donne des outils nouveaux pour réussir, de leur orientation au lycée à la personnalisation de leur parcours dans le supérieur. Il permet des progrès solides, concrets, dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de leur santé, de leur logement, de leur mobilité ou de leur pouvoir d’achat. En somme, il vise à redonner confiance à tous les jeunes qui entendent poursuivre leurs études dans le supérieur.
Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, constitue le socle législatif qui permettra à ce plan de se déployer. Pour préparer son examen, nous avons fait le choix d’anticiper. Un groupe de travail associant un représentant de chacun des groupes a été mis en place dès le lendemain de la présentation du plan, plusieurs semaines avant la transmission du projet de loi au Parlement. Je tiens à remercier chacun des participants.
Sans posture ni sectarisme, sans totem ni tabou, nous avons procédé à près d’une quarantaine d’auditions ou tables rondes, entendant près d’une centaine de personnes. Chacun des groupes a ainsi pu bénéficier du même niveau d’information et d’un accès égal aux différents acteurs concernés par la réforme pour préparer l’examen de ce texte.
Ces auditions, tout comme nos débats en commission, ont montré que nous partagions au moins deux grandes certitudes : il est nécessaire de sortir du tirage au sort, parce qu’il est injuste et arbitraire ; il faut faire plus et mieux pour l’information donnée aux lycéens, leur orientation puis leur accompagnement dans le supérieur. Nous savons que c’est entre bac – 3 et bac + 3 que tout se joue, et nous devons faire en sorte que le secondaire et le supérieur dialoguent, avec pour seul objectif la réussite des étudiants.
Certains affirment que le projet de loi masque une sélection qui ne dit pas son nom. D’autres, au contraire, regrettent que la majorité n’ait pas fait le choix de la sélection. Aux débats sémantiques, je préfère les faits.
Non, notre choix n’est pas de fermer les portes de l’université, bien au contraire.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors supprimez le numerus clausus !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Notre pays manque d’étudiants en master et en doctorat. Il doit pourtant élever son niveau de qualification pour former des jeunes aux nouveaux enjeux, aux nouveaux métiers, et les insérer durablement dans l’emploi. Le défi est donc de faire réussir le plus grand nombre en licence pour permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre leurs études.
Oui, notre choix est bien d’informer les bacheliers de la réalité concrète que recouvre une mention de licence souvent vague, et de leur proposer un accompagnement pédagogique dans le cas où leur parcours et leur formation ne leur permettraient pas de remplir l’ensemble des attendus nécessaires pour réussir dans cette filière.
Ces débats nous animeront dans les jours à venir. Je souhaite que nous les menions dans le même esprit constructif que celui qui a présidé à nos travaux en commission, et qui a permis, chose rare pour être soulignée, l’adoption d’amendements venant de l’ensemble des groupes.
Ces derniers ont permis d’enrichir considérablement le texte. La commission a ainsi adopté trois amendements visant à renforcer la sécurité, la lisibilité et la transparence du dispositif.
La sécurité est donc renforcée avec l’inscription dans la loi d’un cadrage national des attendus. Celui-ci servira de référentiel aux établissements qui fixeront les attendus propres à leurs filières, en évitant à la fois le risque de concurrence entre établissements et le risque d’inégalités sociales dans l’accès au supérieur.
La lisibilité, ensuite, est garantie, avec l’obligation faite à l’ensemble des formations d’enseignement supérieur d’être inscrites sur la nouvelle plateforme d’ici à 2020 – certains établissements n’étaient pas présents sur APB.
La transparence prévaudra, enfin, avec la publication de plusieurs éléments d’information essentiels. Chaque année, le ministère de l’enseignement supérieur publiera les résultats par académie de la commission d’affectation présidée par le recteur pour les bacheliers qui n’auraient obtenu aucun de leurs dix vœux. Par ailleurs, dans trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets concrets de la réforme, depuis l’orientation au lycée jusqu’à la personnalisation des parcours dans le supérieur en passant par les nouvelles modalités d’affectation. Ce rapport constituera une base utile aux travaux qui seront menés par le Parlement dans sa mission d’évaluation de la loi.
Nos travaux en séance publique doivent nous permettre de poursuivre dans cette voie. Je présenterai ainsi plusieurs amendements. Deux d’entre eux me semblent particulièrement importants.
Le premier, que je défendrai avec Christine Cloarec, rapporteure pour avis, concerne la nouvelle « contribution vie étudiante ». Le projet de loi prévoit trois montants distincts de contribution, de 60 euros en licence à 150 euros en doctorat. L’objet de cette contribution étant de financer une offre liée à la vie étudiante sur les campus, en matière culturelle, sportive et de santé, offre qui sera accessible de la même manière à l’ensemble des étudiants, il nous semble plus à propos de ne prévoir qu’un seul montant, fixé à 90 euros, pour l’ensemble des étudiants. Je rappelle que la suppression de la cotisation à la Sécurité sociale des étudiants apporte un gain de pouvoir d’achat de 217 euros.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et la mutuelle ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai par ailleurs déposé un amendement visant à exonérer de la « contribution vie étudiante » les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile. Il me semble que, du fait de la difficulté de leur situation, très précaire, ils n’ont pas à s’en acquitter.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut aussi cesser de les expulser des CROUS !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le second amendement est justement lié à la suppression du régime étudiant de Sécurité sociale et au rattachement des étudiants au régime général de l’assurance maladie, dont le conseil d’administration prévoit aujourd’hui la représentation en son sein des seuls syndicats de salariés. Avec l’affiliation de plusieurs millions d’étudiants, il me semble légitime que ces derniers puissent eux aussi y être représentés. Ils pourront ainsi faire remonter d’éventuelles difficultés constatées sur le terrain dans l’affiliation et participer à la construction de politiques et de messages de prévention en direction des jeunes. Nous savons en effet que la prévention par les pairs a du sens.
Mes chers collègues, ce projet de loi, résolument tourné vers la réussite des étudiants – de tous les étudiants – constitue un progrès majeur pour notre système d’enseignement supérieur. Il est l’une des pièces maîtresses d’un édifice plus large, dont les plans constituent le cœur du projet défendu par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité : celui de l’émancipation.
La rénovation profonde de la voie professionnelle, de l’apprentissage, du baccalauréat et la réforme de la formation professionnelle sont autant de chantiers qui, avec ce projet de loi et le plan Étudiants, poursuivent un seul et même objectif : garantir à chaque enfant de France, quels que soient son origine, son milieu social et son lieu de résidence, qu’il pourra s’épanouir et réussir, et, à travers lui, faire réussir notre pays. C’est fort de cette conviction solidement ancrée que j’aborde nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Cloarec (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des articles 3 et 4 du projet de loi.
L’objectif d’accompagnement de chaque étudiant vers la réussite ne peut être atteint sans inclure le sujet essentiel de la santé. Seule la garantie de conditions de vie à la hauteur des besoins permettra d’atteindre cet objectif.
Face à un certain nombre de constats d’échec du système actuel, les articles 3 et 4 proposent de supprimer le régime de Sécurité sociale dérogatoire des étudiants aux mutuelles étudiantes et d’instaurer une nouvelle contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.
Au cours des dernières années, plusieurs rapports se sont émus des difficultés rencontrées par les étudiants pour faire valoir leurs droits à la protection sociale. L’association UFC-Que choisir, en 2012 et, plus récemment, en 2015, le Défenseur des droits ont recueilli des témoignages accablants : délais de remboursement pouvant atteindre une année, taux de décroché insuffisant, absence de réponse téléphonique aux réclamations dans la plupart des cas.
S’agissant de l’accès aux droits, 26 % des étudiants ayant participé à l’appel à témoignage du Défenseur des droits ont indiqué avoir rencontré des difficultés pour s’affilier – la non-affiliation entraînant, de facto, une rupture des droits à la Sécurité sociale.
La Cour des comptes, de son côté, a effectué une mission entre 2012 et 2013, dont les conclusions étaient elles aussi sans appel : service dégradé, particulièrement à La Mutuelle des étudiants – LMDE – où un appel sur quatorze avait une chance d’aboutir ; stock impressionnant de courriers non ouverts ; coûts de gestion constatés supérieurs à la moyenne.
Bien que, depuis, des efforts aient été faits par les mutuelles étudiantes, ce régime apparaît bien à bout de souffle. Créé dans un contexte historique particulier d’après-guerre, il avait pour ambition de conforter l’autonomie des étudiants en créant une Sécurité sociale qui leur soit propre. C’est 6431pourquoi, en 1948, la gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie a été déléguée à la MNEF – aujourd’hui LMDE –, chargée de gérer et de liquider les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. En 1972, cette mission de service public a été confiée à la dizaine de mutuelles régionales, les SMER.
D’autre part, en presque soixante-dix ans, le nombre d’étudiants a explosé, passant de 150 000 en 1948 à 2,5 millions en 2016. L’année passée, ce sont 1,8 million d’assurés que les mutuelles ont dû gérer, occasionnant 569 millions d’euros de remboursements. Il devient nécessaire de faire évoluer ce modèle hérité de l’après-guerre et de l’adapter.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2016 a introduit quelques évolutions. En premier lieu, l’instauration du principe de protection universelle maladie, ou PUMA, permet aux étudiants d’être considérés comme des assurés autonomes. En second lieu, un décret fixe les modalités d’organisation des délégations de gestion.
Face à d’importantes difficultés financières, le bk1er ekoctobre 2015, LMDE a été mise sous sauvegarde judiciaire et a conclu un partenariat avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS. Depuis cette date, elle gère uniquement l’accueil au guichet et les affiliations. Selon la CNAMTS et la direction de la Sécurité sociale, le service offert aux étudiants s’est notablement amélioré. Le taux de décroché s’élève désormais à 92 % et le délai moyen de remboursement pour des feuilles de soin électroniques est de six jours.
L’article 3 du projet de loi ne fait que poursuivre cette logique en mettant fin à la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants. Les mutuelles pourront, par ailleurs, continuer à proposer des prestations au titre de la couverture complémentaire. Les étudiants relèveront désormais du régime de leurs parents. Ils n’auront plus à opérer de transfert de régime à la fin de leurs études dans la grande majorité des situations. Le calendrier proposé sera progressif, puisque seuls les nouveaux entrants bénéficieront du nouveau système à la rentrée de 2018. Les autres attendront celle de 2019.
D’autre part, les étudiants ne cotiseront plus chaque année 217 euros pour être affiliés au régime général de la Sécurité sociale puisque le projet de loi prévoit la suppression de cette cotisation.
En ce qui concerne le personnel des mutuelles étudiantes régionales, le texte prévoit les mêmes garanties que celles proposées en 2015 pour ceux de LMDE : des propositions d’affectation correspondant au niveau de qualification et aucune mobilité géographique subie : 436 personnes représentant 424 équivalents temps plein ont ainsi été transférées dans cinquante-six organismes du régime général, sans difficulté majeure. Enfin, le versement éventuel d’une indemnité aux mutuelles pour préjudice anormal et spécial est prévu.
Outre le rattachement des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, ce projet de loi propose l’instauration d’une nouvelle contribution « vie étudiante ». Cette participation des étudiants est destinée à favoriser leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Elle permettra notamment de renforcer les services universitaires de médecine préventive, en particulier leur dispositif d’étudiant relais qui permet des actions de prévention par les pairs.
La création de dix centres de santé supplémentaires est prévue au sein des établissements, pour un total de trente-quatre centres de santé d’ici à 2019.
Le texte consolide les actions de prévention menées par l’assurance maladie à destination de la jeunesse. Il complète ce dispositif législatif en créant une Conférence de prévention chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l’état de santé des étudiants. Elle associera des représentants de l’université, des étudiants et de l’assurance maladie.
Nous nous devons d’apporter aux étudiants des réponses simples et efficaces, qu’il s’agisse de la prévention en matière de santé ou de l’offre de soins. Les différentes évolutions proposées par ce texte ne pourront que contribuer à améliorer la couverture santé des étudiants, à simplifier leurs démarches administratives et, plus largement, à améliorer leurs conditions de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, c’est aujourd’hui avec une grande fierté que je viens défendre ce texte sur l’orientation et la réussite des étudiants. Personne, je crois, ne peut contester aujourd’hui l’utilité de ce texte.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, si !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Attendez, monsieur Bernalicis, avant de vous enflammer !
Nous avons en effet partagé, l’été dernier, sur ces bancs, le statut d’observateurs impuissants devant l’inquiétude, voire la détresse d’une partie de notre jeunesse sur son avenir. Cela justifie l’utilité absolue de ce texte.
Je ne reviendrai pas sur la question de la sélection par l’échec que le rapporteur et la rapporteure pour avis ont bien présentée, et qui est tout simplement une honte pour notre pays. Je ne reviendrai pas non plus sur les dysfonctionnements du système APB. Si ce système a rendu, certes, de bons services, ses dysfonctionnements ont pris la suite, en 2017, de ceux qui avaient déjà été constatés à l’été 2016. S’il faut rendre à APB ce qui est à APB, je rappellerai que cet outil, qui a beaucoup servi, ne correspond plus à la réalité du pays quand 50 000 étudiants supplémentaires sont annoncés pour la rentrée prochaine.
La CNIL nous a contraints, de plus, à agir, puisqu’elle nous a donné trois mois pour mettre fin au tirage au sort. Je me réjouis donc que la nouvelle plateforme « Parcoursup », prévue dans le texte, arrive au mois de janvier.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, vous avez fait une présentation complète des mesures que le texte contient. Aussi, permettez-moi de revenir sur sa philosophie générale, ainsi que sur les valeurs et les ambitions qu’il porte. S’agissant de sa philosophie générale, je tiens une nouvelle fois à saluer la méthode, madame la ministre, que vous avez employée lorsque vous vous êtes emparée de ce chantier. Vous avez réussi à mettre autour de la table la plupart des acteurs et à faire émerger des convergences.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et les divergences ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’était loin d’être gagné, d’autant que d’aucuns avaient conjecturé que la concertation n’irait pas à son terme, ce que les faits ont démenti. Je vous en remercie.
Cette méthode a également été celle des députés de la majorité présidentielle. Je sais que vous êtes allés, dans vos différentes circonscriptions, au contact des étudiants, des associations de parents d’élèves, des chefs d’établissement et des personnes chargées des universités et des établissements d’enseignement supérieur, pour préparer au mieux le travail au sein de la commission.
Cette méthode a été, enfin, celle de la commission. Je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur Gabriel Attal qui, avant même d’être nommé officiellement rapporteur de ce texte, s’est chargé de la direction d’un groupe de travail que j’avais tenu à créer au sein de la commission, afin que chaque groupe puisse être informé le mieux possible des avancées du texte. Cette méthode est à saluer.
Sur le plan des valeurs, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, ce texte n’est pas une réforme par la sélection, tout simplement parce que la sélection n’est pas notre projet politique. Celui-ci vise, au contraire, le droit à l’accès à l’université pour tous, droit qui se trouve ainsi réaffirmé de façon juste, puisque le texte donne les moyens à tous d’y parvenir.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Y compris les moyens financiers ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est cela, notre projet politique.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Mélenchon, et de le faire, je n’en doute pas, avec un certain talent. Laissez-moi, je vous prie, aller jusqu’au bout de mon propos.
Nous avons également l’ambition d’assumer la transformation globale du système de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sur le temps long. Celle-ci, qui a commencé par le dédoublement des classes de cours préparatoire en REP+ – réseaux d’éducation prioritaire renforcés – et bientôt en REP, produira ses effets après la fin de la législature. Nous assumons donc bien ici une action politique sur le temps long, y compris lorsque nous souhaitons engager la réforme du baccalauréat.
Deux conditions sont indispensables pour la réussite de ce projet. La première est celle des moyens. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez annoncé la mise en œuvre d’un plan de 1 milliard d’euros pour accompagner la réussite des étudiants. La seconde condition est que chacun prenne ses responsabilités, des étudiants aux enseignants, des parents aux professeurs et acteurs de l’enseignement supérieur, recteurs et responsables académiques. Notre projet, je le répète, n’est pas celui de la sélection : il est celui de la responsabilité.
Madame la ministre, tout ne relève pas du travail législatif. D’autres textes suivront, sans aucun doute. Nous remplirons notre mission de contrôle et d’évaluation dans les semaines et les mois prochains sur le terrain, pour nous assurer de la bonne mise en œuvre de ce projet de loi, première pierre de la transformation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui est notre honneur et celui de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)