Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Discussion générale commune

Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Discussion générale commune

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À l’occasion de cette nouvelle lecture, je souhaite aborder trois points. Premièrement, monsieur le ministre, vous êtes resté silencieux quand on vous a interrogé sur l’avis de la Commission européenne s’agissant de votre projet de budget pour 2018. Cette dernière a évoqué un « risque de non-conformité » par rapport aux engagements que vous avez pris en notre nom devant l’Union européenne.
À cette question, votre collègue Bruno Le Maire a répondu en mettant en scène une petite pièce de théâtre, lors des questions au Gouvernement. On ne lui demande pas d’être acteur ; on lui demande d’être ministre de l’économie et des finances. La Commission européenne est très claire : ce risque de non-conformité n’avait jamais été évoqué pendant les deux années précédentes.

M. Gérald Darmanin : Vous ne respectiez pas la trajectoire !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour motiver son avis, la Commission invoque le risque de dégradation du solde structurel. Ses services ont refait les calculs en s’appuyant sur vos hypothèses, ce qui a donné lieu à de très longues discussions – retranscrites sur sept pages ! – entre Bruno Le Maire et la Commission, qui ont négocié à l’arrondi près. Mais là n’est pas le sujet.
Monsieur le ministre, cela a été dit tout à l’heure, vous avez fait énormément de cadeaux fiscaux qui ne sont pas financés. Vous augmentez les inégalités, sans pour autant prévoir les modalités de financement de vos actions. En toute logique, la Commission européenne vous le met sous le nez ! Et vous répondez que vous n’avez rien vu et que vous n’êtes pas d’accord. Surtout, vous ne dites rien.
Cette attitude n’est pas très responsable. Si vous ne prévoyez aucune mesure correctrice, vous serez rattrapé. Bien entendu, la France est souveraine : elle décide elle-même de son budget et le vote. Mais vous dites vouloir respecter les engagements européens, et nous sommes d’accord sur ce point. Vous dites également que ces engagements n’étaient pas respectés auparavant. Si, ils l’étaient ! Monsieur le ministre, sur ce point, je souhaite que vous nous apportiez les éclaircissements que votre collègue Bruno Le Maire a refusé de nous donner.
Deuxièmement, la majorité de droite au Sénat n’a, comme l’an dernier, pas voté les budgets de la justice, de la défense, de la sécurité et de l’agriculture. Pour 2018, rien n’est prévu pour ces quatre missions. Ce n’est pas responsable, et notre assemblée aura à cœur de rétablir les crédits de ces budgets.
Troisièmement, je tiens à revenir sur un point de méthode concernant l’article 42 bis du projet de loi de finances, puisque nous discuterons du fond à l’occasion de l’examen de la centaine d’amendements déposés par notre groupe. Cet article est issu d’un amendement que j’avais reçu l’an dernier, lorsque j’étais rapporteure générale du budget. Il émane des lobbies qui se manifestent à l’Assemblée nationale et au Sénat. En l’occurrence, ces personnes sont auditionnées chaque année plusieurs fois par la commission des finances. Elles ne nous ont jamais parlé de leur souhait de pouvoir disposer de garanties de la Banque de France pour bénéficier de manière plus importante du financement de la BCE. Le dispositif est sans doute économiquement pertinent, mais si tel est le cas, pourquoi n’est-il jamais discuté en commission des finances ? Pourquoi est-il examiné au dernier moment, après l’adoption par le Sénat d’un amendement du rapporteur général ? Pourquoi considère-t-on les parlementaires comme des godillots, qui ne seraient pas capables d’en discuter de manière éclairée ni en commission des finances ni dans l’hémicycle ?
J’ai déposé un amendement de suppression de cet article. Le problème ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. J’en ai assez que les députés soient pris pour des godillots.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils le sont à 98 % !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils peuvent parfaitement comprendre le sens du placement en garanties de créances issues du crédit d’impôt recherche ou du CICE, mais faire toujours passer les choses en catimini, c’est exaspérant.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018. Mais nous aurons à cœur de défendre les quatre-vingt-quatorze amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez dit des choses fortes, madame Rabault.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici au terme d’une longue procédure d’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques, autrement dit du budget de l’État pour l’année 2018. Il nous aura fallu quarante-cinq jours de débats publics pour aboutir à ces textes dans leur version définitive, textes qui, avouons-le, ressemblent étrangement à ce qu’ils étaient au point de départ.
Car telle est désormais la loi dans cet hémicycle, qui est l’application de la version la plus autoritaire de la bkVe ekRépublique : le Président de la République décide, le Gouvernement applique et la majorité parlementaire approuve. Quant à nous, opposition, si nous essayons de faire ce que nous pouvons, nous sommes entendus sur peu de choses. Rien n’est concédé, aucune modification n’est admise et aucun amendement, ou presque, de l’opposition n’est accepté s’il n’a pas été au préalable approuvé. Des 725 amendements que nous avons déposés, vous n’avez retenu que deux ou trois qui, sans faire injure à cette grande victoire, ne sont que des amendements cosmétiques.
Je le dis du haut de cette tribune pour faire un sort définitif à ceux qui répètent, pour nous flétrir, que nous n’aurions pas de programme. Nous en avons un, que nous défendons dans cet hémicycle par la voie de centaines d’amendements, et vous les refusez tous ! Vous ne ferez pas croire aux Français que vous êtes les seuls à avoir une politique : nous avons des propositions, nous avons un contre-budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je me moque, du reste, d’entendre un ancien Président de la République reprendre le micro il y a deux jours pour affirmer que nous n’aurions pas de programme. Que cet homme ait au moins la délicatesse de lire le programme de La France insoumise, qui a été dévoilé lors de l’élection présidentielle : il a pour titre L’Avenir en commun et il est défendu régulièrement à cette tribune par mes camarades et moi-même. Je le répète : de nos 725 amendements, vous n’avez quasiment retenu aucun, alors qu’ils auraient indiscutablement enrichi ce texte important. L’opposition peut toujours tenter de débattre : vous ne l’entendez pas, et ses amendements sont rejetés.
Vous avez attribué 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus grandes fortunes du pays. Comme cela a déjà été souligné, c’est le fond du problème, puisque ce sont près de 10 millions d’euros qui, chaque heure – je dis bien chaque heure ! –, passent des poches de l’ensemble de la population à celles des plus riches : 10 millions de l’heure, c’est incroyable.
Visiblement, l’accaparement des richesses par ceux qui possèdent déjà presque tout ne vous inquiète pas : il semble même parfois vous satisfaire. Vous pensez même que c’est utile, si je dois vous reconnaître une forme de 6613vertu et vous concéder que vous êtes honnêtement convaincus par cette logique. Or tout démontre aujourd’hui qu’elle va dans le mur.
Hier, un grand quotidien du soir a publié une enquête qui montre, aux plans mondial, européen et national, l’aggravation des inégalités. Voilà qui aurait dû surplomber l’ensemble de vos réflexions. Voilà qui aurait dû concourir à peindre la toile de fond sur laquelle vous auriez dû dessiner toutes les lignes de force du budget. Cela n’a malheureusement pas été le cas.
Vous ne pouvez pas ignorer qu’il y a toujours plus de pauvres dans le pays, toujours plus de mal soignés, toujours plus de mal payés et de maltraités. Les inégalités se creusent, la pauvreté progresse, le chômage augmente, la précarité se généralise et l’espérance de vie en bonne santé au mieux stagne, au pire régresse. Aujourd’hui, 4 millions de Français sont mal logés. Le nombre de personnes sans domicile fixe a augmenté de 50 % en dix ans. En 2015, près de 20 000 personnes ont été répertoriées comme vivant dans l’un des 582 bidonvilles de France, dont 12 % sont situés en Seine-Saint-Denis, département dont j’ai l’honneur d’être député.
Dans la cinquième puissance économique mondiale, on trouve aujourd’hui 9 millions de pauvres, soit près de 15 % de la population. Quant aux Français qui sont au-dessus du seuil de pauvreté, ils sont eux aussi nombreux à vivre difficilement : 44 % des foyers modestes, c’est-à-dire vivant avec moins de 1 200 euros par mois, ont du mal à se procurer une alimentation saine leur permettant de faire trois repas par jour, et 39 % de ces mêmes ménages avouent avoir du mal à payer des actes médicaux, ce qui représente une hausse de trois points en seulement un an.
Mais rien de tout cela, à vos yeux, ne semble constituer une urgence et nécessiter une rupture : ce qui compte, c’est de rester dans les clous du diktat européen en ne dépassant pas les 3 % de déficit public, même si bien souvent, ceux qui défendent ces exigences n’ont été élus par personne, alors même qu’elles condamnent, au plan européen comme au plan national, près de 500 millions de personnes à subir des politiques d’austérité.
Pour se conformer à cette règle d’or, il faut avancer en suivant les mesures que vous nous avez proposées : baisser les APL pour les plus fragiles, augmenter la CSG, baisser les salaires ou refuser de les augmenter, affaiblir la Sécurité sociale, s’en prendre au code du travail, s’interdire de rompre avec le système productiviste, limiter, s’il le faut, les libertés publiques, mettre à mal l’hôpital public, ne pas renforcer l’école publique et l’enseignement supérieur. Voilà la politique que la nouvelle majorité s’applique à mettre en œuvre alors que longtemps, notre pays a été envié par nombre de nos amis européens comme dans l’ensemble du monde.
Alors qu’on nous enviait le code du travail, la Sécurité sociale, la solidarité nationale, le système démocratique, le projet de loi de finances pour 2018 condense toutes les attaques. Pourtant, vous auriez pu emprunter un autre chemin, car il est faux de prétendre qu’il n’y a aucune alternative possible.
L’urgence aurait été de pourchasser la fraude sociale et de refuser de réduire les APL, de stigmatiser la fonction publique, de casser les droits des salariés du privé ou d’autoriser le saccage de la planète. L’urgence aurait été de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale qui, à elles seules, coûtent 100 milliards d’euros à l’État chaque année. Je le répète : l00 milliards d’euros, soit un montant supérieur à celui du déficit public ! L’urgence est-elle de chercher à éteindre un petit foyer en train de naître alors qu’un brasier se développe de l’autre côté de la maison ? Chaque année, ce sont 100 milliards d’euros qui échappent aux recettes de l’État. C’est à cela qu’il faut s’en prendre, au lieu de limiter les dépenses publiques qui sont si nécessaires à la population !
Vous auriez pu conduire une autre politique, celle que propose notre contre-budget, qu’a présenté tout à l’heure mon ami Éric Coquerel et sur lequel il faut revenir, car il prouve concrètement à ceux qui nous écoutent que d’autres pistes sont possibles, d’autres choix sont réalisables. Cela nécessitait, c’est vrai, du courage.
Vous auriez pu commencer par lisser l’impôt en quatorze tranches, de manière à ce que chacun puisse contribuer en fonction de ses moyens et à permettre à ceux qui ont la chance et l’honneur d’être les plus riches de contribuer davantage. Vous auriez pu augmenter la TVA sur les produits de luxe, pour la réduire sur les achats de première nécessité. Vous auriez pu augmenter l’impôt sur les sociétés du CAC 40, pour réduire l’impôt sur les PME et les TPE. Vous auriez pu fixer un héritage maximum, pour éviter la perpétuation des inégalités. Vous auriez pu supprimer les niches fiscales qui coûtent tant au pays, alors qu’elles ne rapportent qu’aux plus riches.
Vous auriez pu abroger le CICE, le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt recherche et tous ces dispositifs qui offrent de l’argent aux grandes entreprises sans rien leur demander en retour. Vous auriez pu augmenter le RSA, le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé et tous les minima sociaux, pour les placer, au moins, au-dessus du seuil de pauvreté. Vous auriez pu augmenter le SMIC. Car on peut parler du SMIC, même lorsque notre pays traverse des événements tragiques, n’est-ce pas ? Merci.

M. Gérald Darmanin : Qui vous l’interdit ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, je faisais référence à un tweet de ma part. Oui, on doit pouvoir parler du SMIC en toutes circonstances et exiger sa juste augmentation.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il se parlait à lui-même.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me parlais à moi-même, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Tant que vous êtes d’accord avec vous-même ! (Sourires.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est déjà pas mal !

M. Gérald Darmanin : Et même chaque jour !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vous est peut-être déjà arrivé d’avoir des désaccords avec vous-même : je l’ai remarqué et vous êtes même connu pour cela, d’ailleurs. Restons-en là, cher ami.
Vous auriez pu investir 15 milliards supplémentaires dans l’école, pour garantir une éducation publique et obligatoire jusqu’à dix-huit ans. Vous auriez pu recruter 60 000 enseignants, arrêter les fermetures d’hôpitaux, rénover les universités, construire des logements sociaux. Vous auriez pu, surtout, limiter les écarts de salaires de 1 à 20 dans l’entreprise, cher rapporteur général, et renforcer le droit de contrôle des citoyens sur leurs élus. Vous auriez pu faire tant de choses.
Rien de tout cela n’a été fait et les inégalités ne cessent de se creuser, alors que le produit intérieur brut du pays n’a jamais été aussi élevé, ce qui signifie qu’il y a plus d’argent. Les moyens sont là, mais il manque la volonté pour parvenir à ce 6614monde dans lequel nul ne triompherait de l’échec de l’autre, nul ne s’enrichirait de la pauvreté de l’autre, nul ne se réjouirait du malheur de l’autre.
Mes chers collègues, vous l’avez compris : le projet que vous nous présentez ne répond pas aux enjeux actuels, il n’accorde rien de significatif à ceux qui n’ont rien et offre tout à ceux qui ont tout. Il se situe, hélas ! dans la politique de creusement des inégalités qui nous a été présentée tout à l’heure et qui profite, cela a déjà été souligné, aux 1 % des plus riches, lesquels ont vu leur fortune personnelle augmenter de 98 % depuis 1983.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce 1 % des plus riches représente 500 000 familles. Serez-vous le gouvernement de ces 500 000 familles, obéissant au Président non seulement des plus riches, mais des 500 000 plus fortunés qui, grâce à vous, reconnaissons-le, verront leur fortune encore s’accroître ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce ne sont plus les 300 familles.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, 500 000 : c’est déjà mieux que 300, mais cela reste 500 000 sur un pays de 66 millions d’habitants.
Mes chers collègues, après toutes les heures de débats auxquelles nous avons participé, je ne vous ai pas fait l’injure d’entrer dans tous les détails, mais notre désaccord avec vous reste profond. Voilà pourquoi nous voterons contre ces deux textes et défendrons nombre d’amendements avec opiniâtreté durant le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chers amis, chers camarades (Sourires), chaque jour, ou presque, une nouvelle étude pointe sous nos yeux l’effrayant constat d’un monde lancé à pleine vitesse vers le chaos. Le quotidien Le Monde en a donné un nouvel exemple en publiant, hier, le premier rapport des chercheurs et économistes réunis au sein du projet « Base de données sur le patrimoine et le revenu ». Que nous disent-ils ? Que depuis les années 1980, les 1 % les plus riches ont profité deux fois plus de la croissance des revenus que les 50 % les plus pauvres. Pour les classes moyennes, ces revenus ont au mieux stagné, au pire diminué !
Ainsi, le 1 % des plus hauts revenus dans le monde a capté 27 % de la croissance. Mais ce n’est jamais assez ! L’ISF a tout juste la tête sur le billot qu’il faut déjà tout faire pour échapper au nouvel impôt que vous créez : l’IFI. C’est ce que l’on découvre dans des publicités affichées en une des journaux. Je vous en ai apporté une, monsieur le ministre, si vous voulez défiscaliser : « Réduisez votre IFI 2018 ».

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas la peine, j’ai déjà une entreprise !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je sais : vous êtes déjà le dirigeant d’une société off shore.

M. Gérald Darmanin : Grâce à vous !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oui, je vous ai nommé directeur. (Sourires.)
Vous pouvez maintenant réduire votre IFI : des publicités paraissent déjà pour montrer comment il est possible de détourner l’impôt que vous avez créé.

M. Gérald Darmanin : Je ne paie pas l’impôt sur la fortune.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils font des affaires ensemble. (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Jusqu’où va-t-on aller avec de tels comportements ? Où va nous conduire cette obsession de l’évitement fiscal ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans le mur !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Jusqu’à une société sans impôts ? L’interrogation est brutale, j’en conviens, mais je ne suis pas le seul à la poser. Selon un rapport publié par Eurodad la semaine dernière, l’Union européenne est désormais l’incontestable leader au moins-disant fiscal. Si cette tendance se poursuit, le taux d’imposition moyen des entreprises, cette fois au niveau mondial, pourrait atteindre 0 % en 2052, toujours selon le rapport d’Eurodad. La courbe des impôts des entreprises est en baisse constante. A terme, logiquement, elle atteindra zéro : c’est ce qu’elles veulent.
Mardi, en réponse à une question sur la fraude fiscale posée par André Chassaigne, le Premier ministre a évoqué le consentement à l’impôt des citoyens, en insistant sur le fait que les Français « consentent à l’impôt s’ils ont le sentiment que personne ne s’en exonère ». Eh bien, le voilà, le problème ! Car il faut aussi que les contributions soient justement réparties, en fonction des revenus de chacun.
Or, comment l’opinion publique perçoit-elle les choix que vous nous présentez dans ce projet de budget ? Les choses sont claires : ce projet de budget, fondé sur l’injustice fiscale et sociale, est un joli paquet cadeau déposé au pied du sapin des plus fortunés de notre pays. La transformation de l’ISF en IFI et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique feront gagner en moyenne 1,5 million d’euros à chacun des 100 contribuables les plus riches de notre pays. Alors je dis : « Joyeux Noël aux premiers de cordée de notre pays ! »
Maintenant, les choses sont claires quant à la nature de votre politique. On connaissait les Cinquante nuances de Grey, on connaît désormais les cinquante nuances de droite. (Sourires.)

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il fallait oser !

M. Gérald Darmanin : Est-ce aussi érotique ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ainsi, au Sénat, le groupe Les Républicains et le groupe de l’Union centriste ont voté conformes une série de dispositions qui témoignent du mariage et des alliances entre vous…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Des alliances contre nature !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Non, mon cher collègue, Cinquante nuances de Grey. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je ne sais pas comment va finir la journée !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La majorité sénatoriale a voté la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, conformément au souhait du Gouvernement – nous parlons de la tranche relative aux salaires supérieurs à 152 000 euros par an, que vous supprimez pour attirer les traders de la City de Londres. De même, le Sénat a voté la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, dont vous voulez ramener le taux à 25 %, sans contrepartie, et qui va coûter près de 4 milliards d’euros par an en 2022. Enfin, s’agissant de la dislocation de la taxe sur les transactions financières, les groupes Les Républicains et La République en marche ont convenu de ne pas étendre cette taxe aux opérations les plus spéculatives, ce qui fait perdre à l’État environ 2 milliards d’euros de recettes potentielles.
Mais l’osmose, la symbiose, que dis-je, la fusion ne s’arrête pas là. Sur la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, ce qui sépare les Républicains de la République en marche n’est pas plus épais qu’un chèque en blanc fait aux contribuables les plus riches.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Seule une petite histoire de nuance aura empêché l’adoption conforme par le Sénat de cette disposition sous-évaluée, dont l’économiste Gabriel Zucman a estimé le coût à 10 milliards d’euros par an, comme l’ont dit nos collègues du groupe La France insoumise.
Soyons justes : il reste quand même de vraies nuances entre vos deux majorités. En voici deux, sur des sujets symboliquement forts.
Je pense d’abord au jour de carence pour les fonctionnaires – entre nous, on jette en pâture les fonctionnaires sans se préoccuper du mal-être qui peut exister dans la fonction publique. La République en marche veut instaurer un jour de carence, alors que les Républicains du Sénat en proposaient trois.
Il en est de même s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune. D’un côté, le groupe La République en marche propose de le supprimer et de créer un impôt similaire portant sur la seule fortune immobilière, en préservant donc tout le patrimoine financier. De l’autre, le groupe Les Républicains propose la suppression pure et simple de l’ISF, point barre.
Voilà ce qui se passe quand on joue à « Plus à droite que moi, tu meurs ! », sauf que ce jeu entre apprentis sorciers de la fiscalité coûte entre 3,2 et 5 milliards d’euros par an aux finances publiques, sans ciblage ni contrepartie.
Ces choix ne répondront pas aux défis inégalitaires posés par la mondialisation ; ils risquent au contraire de nourrir le sentiment de déclassement et d’abandon des populations les plus en difficulté, qui ont pourtant besoin d’aide – vous le savez fort bien.
À ce titre, l’exemple du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est éclairant. Au sortir de la guerre, on a demandé au bassin minier de redresser le pays. « Mineur, le sort de la France est entre tes mains ! », peut-on lire sur une affiche placardée en 1945. Soixante-douze ans plus tard, les délocalisations, les crises sectorielles et le recul des services publics dessinent un triste panorama. Tous les indicateurs sont au rouge, avec un taux de chômage supérieur de 9 points à la moyenne nationale, un taux de pauvreté supérieur de 8 points à celui du pays, une espérance de vie inférieure de six ans à celle d’un Francilien et un solde migratoire négatif. Voilà la triste situation d’un bassin de vie de 1,1 million d’habitants. C’est vers ces territoires-là que l’État doit se tourner – et il n’y a pas que le Nord-Pas-de-Calais !
Pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, en tout cas, l’État doit respecter les engagements pris le 7 mars dernier à Oignies et signés par des élus de tous bords. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés sur les textes budgétaires.
Nous demandons d’abord que le ciblage des bénéfices, dans le bassin urbain à dynamiser, soit conditionné à l’embauche de salariés locaux. Un amendement a été adopté en ce sens en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, et nous nous en félicitons.
Nous allons également soutenir deux amendements dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018. Le premier vise à créer un fonds d’investissement pour permettre le développement de nouvelles centralités dans le bassin minier. Le second propose de financer la rénovation des 23 000 logements indignes occupés par les mineurs et leurs ayants droit. Je me réjouis que cet amendement ait été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Je veux aussi saluer la disponibilité M. le rapporteur général, Joël Giraud, et de M. le ministre, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler et qui ont œuvré pour que cet amendement puisse aller jusqu’à son terme et être adopté hier en commission. Il doit encore passer l’étape de la séance publique.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Heureusement que nous n’avons pas adopté votre motion de renvoi en commission tout à l’heure !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est bien sûr pour cela que je mets l’accent sur cet amendement. Je souhaite qu’il soit adopté aujourd’hui par notre assemblée : ce serait un signe important pour le bassin minier.

M. Gérald Darmanin : Vous ne mettez pas beaucoup l’accent du Nord ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je ne vais tout de même pas parler ch’ti !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah si !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je perdrais toute crédibilité. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Allez, tchiot !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Répondre aux besoins des citoyens : voilà l’objectif que devrait poursuivre un budget juste et équitable pour la France. Cela passe, vous l’avez compris, par l’annulation des cadeaux aux plus aisés et donc par une meilleure répartition des richesses. Cela suppose aussi de lutter enfin efficacement contre la fraude fiscale – cet objectif devrait même être érigé en cause nationale.
J’aurais voulu vous présenter notre contre-budget, mais je n’en ai pas le temps. Cependant, depuis plusieurs semaines, les députés communistes labourent tous les départements de France pour présenter ce contre-budget et échanger avec les Français sur ce qu’ils entendent et sur les mesures que vous êtes en train de préparer. Effectivement, nos concitoyens nous font remonter beaucoup d’inquiétudes au sujet de leur pouvoir d’achat : malgré tous vos engagements et toutes les annonces que vous avez pu faire, ils ont retenu les baisses de crédits dans nos services publics, dans nos établissements de santé et dans nos organismes de logement, les hausses de factures et de loyers, la stagnation des pensions et des salaires… Toutes ces inquiétudes sont formulées aujourd’hui. Nous ferons le bilan dans un an : nous verrons alors si la pauvreté et le chômage ont effectivement reculé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je sais que nous travaillons sur des textes très techniques, mais cela ne m’empêche pas, en ce vendredi matin, de débuter mon intervention par une citation un poil poétique de Nicolas Boileau, qui se prête très bien à notre exercice.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : « Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage,
Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,… »

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà ce que nous ne faisons pas !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : « …Polissez-le sans cesse, et le repolissez,
Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »
Voilà bien ce que nous faisons ici aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez des lettres !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faudrait nommer Boileau ministre d’État chargé de la culture et du budget ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous n’examinons pas en nouvelle lecture un, mais deux textes budgétaires qui, considérés dans leur ensemble, reflètent tous les engagements pris par le Président de la République et soutenus par la majorité : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, la transformation de l’ISF en IFI, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement. Voilà donc un budget des promesses tenues et un cadre clair pour les cinq prochaines années.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est vrai !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le répète : nous n’examinons pas à nouveau un, mais deux textes budgétaires qui, à différents termes, permettront de remettre la France sur le droit chemin, en particulier pour que notre économie crée des emplois et encourage l’investissement. Nous donnerons aux Français davantage de possibilités d’utiliser leur épargne pour soutenir nos entreprises. Comme vous le savez, les députés de la majorité suivront l’application concrète de cette disposition dès le 22 janvier prochain, lors d’une réunion avec tous les acteurs et intermédiaires financiers.
Ces textes permettront aussi de revenir à une gestion saine de nos finances publiques, afin que nous respections nos engagements. Ceux-ci ne sont pas liés à des diktats extérieurs : ils ont été maintes fois votés dans notre hémicycle, mais bien peu tenus depuis trente ans… Nous cherchons également à nous libérer des marges de manœuvre pour porter les politiques publiques qui nous tiennent à cœur.
Nous ne faisons pas que réexaminer ces textes. Pour reprendre la citation de Nicolas Boileau, nous les avons enrichis et polis, à toutes les étapes de la navette, avec la majorité, le Gouvernement et parfois l’opposition.
En première lecture, à l’Assemblée nationale, nous avons ainsi œuvré, dans une logique d’équité, à baisser le taux d’imposition sur les plus-values professionnelles. Nous avons aussi choisi de maintenir l’imposition des biens qui étaient hier dans l’assiette de l’ISF mais sont aujourd’hui exclus de l’assiette de l’IFI, lorsque nous considérions qu’ils étaient peu productifs pour l’économie réelle. Par ailleurs, nous avons augmenté le taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME », prorogé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et assorti les sanctions financières prononcées en cas de fraude fiscale d’une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et familiaux.
Nous ne sommes pas convaincus par une partie des dispositions adoptées par nos collègues sénateurs, qui n’ont pas toujours tenu compte du principe de bonne gestion des finances publiques, ni des engagements du Président de la République souvent plébiscités par nos concitoyens, comme la baisse de la taxe d’habitation, ni de la nécessité de mener des politiques publiques ambitieuses dans les domaines du travail et de l’emploi, de l’agriculture, de la sécurité, de la justice et de l’immigration, puisqu’ils ont tout simplement rejeté ces budgets.
Nos collègues sénateurs ont néanmoins contribué à améliorer ces projets de loi, et notre majorité pense que certaines de leurs modifications doivent être conservées. Il en va ainsi du relèvement du taux de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement, de l’allégement des conditions pour bénéficier du régime d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire, ou encore du maintien jusqu’en 2019 du dispositif ZRR – zones de revitalisation rurale – pour les communes qui en sont sorties.
À chaque étape, Nicolas Boileau a eu raison : le PLF et le PLPFP sont sortis enrichis, renforcés et polis. Une fois encore, remettons notre ouvrage sur le métier et votons ces deux projets de loi en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour les nouvelles lectures du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué par le Sénat, qui s’est pleinement saisi de l’ensemble des sujets abordés dans ces textes, et notamment de quatre sujets de haute importance. Il a supprimé les nouveautés envisagées en matière de taxe d’habitation, de même que l’impôt sur la fortune que le Gouvernement veut transformer en impôt sur la fortune immobilière. Il a également modifié les règles relatives au contrôle des dépenses des collectivités, qui étaient inacceptables. Enfin, il est revenu sur les mesures négatives contenues dans le PLF en matière de logement.
En jouant son rôle de chambre représentant les collectivités territoriales, le Sénat a compris que ces dernières pâtiraient de la suppression de la taxe d’habitation. Il a surtout compris que la baisse de 30 % de cette taxe, que le Gouvernement veut mettre en œuvre dès 2018, allait priver les finances des collectivités d’une ressource dynamique. Finalement, cette mesure correspondrait à une mise sous tutelle extrêmement préoccupante des collectivités territoriales, alors que de nombreuses décisions prises par le Gouvernement traduisent une véritable volonté jacobine et centralisatrice.
Les évolutions de dépenses proposées dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en témoignent. Là encore, s’agissant de la méthode, il est inacceptable d’adopter de manière unilatérale des dispositions contraignantes et conditionnant la vie des collectivités sans concertation ni dialogue avec ces dernières.
Certes, après la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue hier à Cahors, quelques aménagements nous seront proposés. Nous attendons donc de savoir précisément comment le Gouvernement envisage de modifier l’article 10 du PLPFP limitant la hausse des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Nous verrons également si le Gouvernement semble vouloir revenir sur la règle d’or renforcée qui, en mettant sous surveillance les collectivités dont le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute 6617dépasse 11 ou 13 ans, ne prend pas en compte les situations particulières qui peuvent exister, notamment lorsque les collectivités détiennent certains actifs.
En matière de méthode, il y a d’autres choses à redire : le Gouvernement vient de porter à notre connaissance, il y a quelques instants, un amendement bkno ek31 réécrivant l’article 24 d’une longueur de six pages.
Les collectivités territoriales sont déjà soumises à bien des rudesses, notamment économiques. Il est donc important d’aborder toutes ces questions avec sérénité et en prenant notre temps.
Alors que le Gouvernement n’a cessé de nous dire que la taxe d’habitation était injuste, il paraît incompréhensible d’accentuer cette injustice en concentrant cette taxe sur une minorité représentant 20 % des Français. Le Président de la République lui-même a d’ailleurs reconnu cette injustice consistant à faire supporter par quelques-uns le poids de cet impôt : il a donc esquissé la promesse de supprimer totalement la taxe d’habitation.
En supprimant l’IFI, le Sénat a également empêché que seuls les investissements immobiliers fassent l’objet d’une taxe sur la fortune, ce qui aurait constitué une véritable iniquité devant l’impôt, une aberration fiscale et une injustice sociale quand on sait que les grandes fortunes sont très majoritairement mobilières – elles auraient donc été exonérées demain – alors que les petites fortunes voire les classes moyennes supérieures auraient dû s’acquitter de l’IFI. Quand un nouvel impôt ne respecte pas les capacités contributives des contribuables, c’est un mauvais impôt, monsieur le ministre.
Enfin, le Gouvernement prétendait, lors de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée, que la transformation de l’ISF en IFI ne ferait pas de perdants. Le Sénat a démontré que c’est faux : en raison des moindres déductions de charges, certains contribuables seront davantage touchés par l’IFI qu’ils ne l’étaient par l’ISF. J’espère que vous vous expliquerez sur ce point, monsieur le ministre.
Le Sénat est également revenu sur les dispositions introduites par des amendements du Gouvernement visant – par manière de compensation – à augmenter la fiscalité sur les signes extérieurs de richesse. Il ne s’agissait là que de communication, d’affichage politique, au mépris de toute notion – même la plus élémentaire – d’efficacité de l’impôt. Compte tenu du rendement dérisoire de ces taxes, il est bien difficile de les justifier par la seule morale !
Je tiens également à évoquer les conditions dans lesquelles les parlementaires ont dû travailler, marquées par la contrainte et l’urgence. La procédure législative a souffert de la brièveté du délai accordé pour le dépôt des amendements, ainsi que d’une discussion précipitée. Nous avons examiné en séance des amendements déposés à la dernière minute, sans qu’ils aient pu être examinés par la commission.
Nous connaissons bien les impératifs de la procédure d’examen du budget, et la nécessité d’une navette rapide entre l’Assemblée et le Sénat, mais cet empressement – voire cette course contre la montre – ne servent pas le travail parlementaire et n’améliorent en rien la qualité de nos débats.
Le Gouvernement apparaît d’ailleurs bien pressé de faire adopter son premier budget en refusant toute amélioration, tous compromis avec l’opposition. Il ne cherche pas le consensus et préfère passer en force en supprimant purement et simplement le travail accompli par les sénateurs. Hier, en commission des finances, j’ai pourtant suggéré moi-même à M. le rapporteur général d’entendre raison, d’accepter certaines propositions des sénateurs, par le moyen de sous-amendements. Mais la majorité ne cache pas son désintérêt pour ce qui ne va pas dans son sens : c’est dire le peu de considération qu’elle a pour les autres parlementaires !
Déjà, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, plus de trente amendements du Gouvernement avaient été déposés sans que la commission des finances puisse les examiner. Et nous avons assisté hier, en commission des finances, à un détricotage en règle de l’ensemble des avancées du Sénat, qui a eu manifestement le grand tort de ne pas partager la ligne inflexible imposée par l’exécutif.
Comment pouvez-vous prétendre être constructifs, modernes, respectueux des institutions, alors que vous opérez un tel passage en force ? Vous avez méthodiquement et cyniquement démoli, amendement après amendement, tout ce que le Sénat a proposé !
Comment pouvez-vous prétendre être respectueux de la représentation nationale, alors que vous avez réduit l’assemblée à une chambre d’enregistrement et court-circuité le Sénat ? Aucun droit inconditionnel ne vous est pourtant accordé : prenez garde à ne pas en venir à dénier le bicamérisme.
Vous ne mentiez pas, monsieur le ministre, lorsque vous parliez d’un budget en rupture complète avec ce qui a été fait depuis trente ans. Malheureusement, je ne crois pas que cette affirmation vantarde soit positive !
Nous ne cessons de vous appeler à engager des réformes structurelles. Je vous le rappelle pour la énième fois : tous les indicateurs économiques sont favorables à un renouveau structurel, mais rien n’y fait, vous ne voulez rien entendre. Vous n’avez pas hésité à reprendre à votre compte certaines de nos propositions – comme celle, formulée par Gilles Carrez, de réviser le taux des intérêts moratoires. Qu’attendez-vous pour reprendre nos autres suggestions, notamment celles du Sénat ?
Nous l’avons répété durant l’ensemble de la discussion budgétaire : votre budget n’est ni courageux, ni juste. Mais rien n’y fait : vous ne tenez compte d’aucune de nos remarques. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Nous avons par exemple proposé à plusieurs reprises de maintenir les crédits du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – pour l’année 2018 au même niveau que pour l’année 2017, en vain. Ce fonds est pourtant vraiment utile aux territoires ruraux, où les besoins sont énormes. Hier, le Gouvernement a finalement pris conscience de ce problème et annoncé, lors de la Conférence nationale des territoires, une enveloppe de 5 milliards d’euros pour revitaliser les petits centres-villes. Il reste maintenant à voir quel sera l’effet concret de ces mesures pour les territoires ruraux.
Je le répète encore une fois – quitte à crier dans le désert – : votre budget manque cruellement de courage.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Posture !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous aviez annoncé, au début de l’examen de ce budget, que dans le « nouveau monde », les conditions d’examen budgétaire seraient 6618rénovées : il n’en a rien été. La procédure parlementaire a rarement été aussi maltraitée. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous exagérez !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est le sixième budget que je vois passer dans notre assemblée, mes chers collègues. Je peux vous dire que la manière dont nous l’avons examiné témoigne que le Parlement a été maltraité. Il y a une vraie différence entre cette année et les années précédentes !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Vous chargez la barque !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce budget – le premier de votre législature – que vous vouliez si ambitieux ne fait que relâcher les efforts, malgré un contexte très favorable ! Qu’en sera-t-il pour vos prochains budgets si par malheur la conjoncture devait être moins favorable ? Il faut prendre cela en considération.
Ce budget ne peut pas tenir la route si vous démarrez sans desserrer le frein à main. Vous noyez votre propre moteur, vous qui vous disiez si frais, si nouveaux. À force de reculer, vous allez gâcher cette croissance nouvelle que nous devons utiliser comme un tremplin.
Le Haut conseil des finances publiques estime d’ailleurs, dans son avis relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017, que l’effort structurel est « quasi inexistant en 2017 et très faible dans la prévision de 2018 » alors que « l’amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d’un tel effort ». La Commission européenne, quant à elle, juge le dérapage budgétaire français significatif.
Ce budget 2018 est d’autant plus regrettable qu’il est injuste. Il est d’abord injuste pour les retraités, qui subiront une hausse brutale de 25 % de la CSG – contribution sociale généralisée – sans compensation, votée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Il est injuste pour tous les Français qui doivent utiliser leur voiture, notamment ceux qui habitent dans des territoires ruraux, car ils n’ont pas d’autre moyen de se déplacer.
Tous ceux-là, souvent modestes, encaisseront un choc fiscal sans précédent en raison de l’augmentation du prix du carburant. Ce sera notamment le cas des habitants des territoires ruraux qui se rendent au travail en voiture.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ils ont tous une voiture diesel, bien entendu !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est injuste également pour ceux qui n’habitent pas dans les grandes métropoles, dont l’accès au prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf sera restreint et qui ne bénéficieront plus de l’avantage fiscal Pinel. Il est injuste pour ceux qui veulent devenir propriétaires, et qui ne bénéficieront plus du dispositif d’APL accession. M. le rapporteur général a évoqué ce point : nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau.
Il est injuste pour les épargnants : la fiscalité du plan épargne logement sera moins avantageuse, et le taux d’intérêt du livret A est gelé à un niveau historiquement bas, qui ne compense même pas l’inflation. Il est injuste pour les bailleurs sociaux, dont les revenus baisseront ; certains disparaîtront, les autres devront renoncer à construire de nouveaux logements ou à rénover des logements vétustes.
Il me reste à vous enjoindre de ne pas refuser en bloc les modifications du Sénat, à accepter des aménagements, des inflexions, des avancées qui se veulent constructives et pertinentes. Je ne vous demande pas de les accepter toutes, car je comprends les différences de sensibilité qui nous séparent.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : On ne dirait pas !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande en revanche de ne pas les rejeter systématiquement d’un revers de main. Il y va de la qualité du travail du Parlement. Nous devrions tous nous accorder à reconnaître que le bicamérisme et la co-construction améliorent la qualité des textes. Nous devrions donc, pour sortir de l’ornière, adopter un budget plus courageux et plus juste au service du redressement économique et social de notre pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture le projet de loi de finances pour l’année 2018. Cent cinquante heures de débats ont permis à notre assemblée de faire évoluer le texte du gouvernement en première lecture. La discussion que nous nous apprêtons à avoir, suite à la modification du texte par le Sénat, permettra de parfaire démocratiquement le projet que nous portons pour la France.
Dans sa grande sagesse, le Sénat a certainement amélioré le texte sur certains points ; il nous appartient néanmoins de rétablir un certain nombre de principes supprimés lors de l’examen de ces textes par la Haute assemblée.
Nous avons défendu en première lecture un budget sincère qui restaure la place de la France en Europe, un budget qui amorce un modèle de croissance juste et efficace, mais aussi un budget fraternel.
La première de nos ambitions est de restaurer la crédibilité budgétaire de la France sur la scène européenne. Nous ne pourrons réaliser nos ambitions sans respecter les règles que nous avons nous-mêmes fixées. De ce point de vue, le budget 2018 nous permettra enfin de sortir de la procédure pour déficit excessif et de restaurer la crédibilité de la France dans son rôle de moteur européen.
Nous devons cependant rester vigilants. Le retour de la croissance doit nous conduire à consolider nos finances publiques dans une logique permanente de contrôle et d’évaluation des politiques que nous mettons en place. Il ne s’agit donc pas de raboter les budgets aveuglément, mais de faire en sorte que chaque euro prélevé sur les Français soit utilisé efficacement au service du bien commun.
Les sept groupes de travail sur la réforme de l’Assemblée ont rendu mercredi leurs propositions. Elles permettront de faire évoluer notre manière de travailler pour améliorer l’efficacité de la procédure législative et répondre aux besoins criants d’évaluation. Renverser la logique de la procédure budgétaire, renforcer les études d’impact et les étendre aux amendements gouvernementaux, enjoindre au Gouvernement de rendre compte de la mise en œuvre des lois six mois après leur vote, étendre le pouvoir de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place des députés : autant de propositions qui contribueront à améliorer la qualité des textes que nous votons dans cette enceinte.
Il faut discuter de l’’ensemble de ces propositions : ne les laissons pas tomber dans l’oubli. Elles viendront éclairer, simplifier et améliorer la manière dont nous votons les lois, pour moderniser notre procédure législative.
Le budget que nous avons voté en première lecture, et dont nous discutons à nouveau aujourd’hui, esquisse un nouveau modèle de croissance et engage les grandes transformations dont notre pays a besoin. La France veut être à l’avant-garde de la transition écologique, comme le Président de la République l’a affirmé une nouvelle fois lors de son discours à Paris en début de semaine. Nous avons défini les moyens de cette transformation : refonte de la trajectoire de la taxe carbone, modification du périmètre et sortie du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, toujours dans une perspective d’efficacité de la dépense publique.
La modernisation économique de notre pays passe d’abord par la réforme de la fiscalité de l’épargne et l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Pour innover, investir et recruter, les entreprises doivent disposer des moyens de financement appropriés. Mais le financement en fonds propres, nécessaire aux étapes-clés du développement des entreprises, est souvent insuffisant : c’est pourquoi elles doivent se replier sur l’endettement, solution plus prudente mais moins propice à la prise de risque et à l’innovation.
C’est pourquoi nous avons fait le pari que la refonte de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique orienteront l’épargne des Français vers les entreprises. Nous assumons ce choix et contrôlerons ces réformes par des évaluations rigoureuses. Les sénateurs ont introduit par amendement un dispositif anti-abus concernant le PFU : nous veillerons à ce qu’il soit précisément étudié par notre assemblée.
Nous avons défendu, lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, des mesures fiscales incitant les épargnants à financer les PME, en renforçant le dispositif dit « IR-PME ». Ces politiques fiscales seront accompagnées dès le printemps par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dont le ministre de l’économie et des finances a la charge, qui viendra mettre en cohérence un ensemble de dispositifs visant à faciliter le financement des entreprises, à stimuler leur numérisation et à simplifier leurs démarches.
Certaines dispositions adoptées par le Sénat ne nous paraissent pas pertinentes : le suramortissement, par exemple, doit rester un outil temporaire mobilisable par l’État lorsque l’économie en a le plus besoin. En revanche, l’encadrement des commissions prélevées par les intermédiaires dans le cadre des dispositifs du type « IR-PME » est une proposition très intéressante.
Ce projet de loi de finances est aussi l’occasion de refonder la politique du logement, avec un double objectif : d’une part, mettre un terme à des politiques d’aide au logement contreproductives en assurant une transition juste, et d’autre part renforcer les dispositifs incitatifs permettant de redynamiser l’offre de logement. Le Sénat s’est prononcé contre les dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par notre assemblée en la matière, en refusant la réduction de loyer de solidarité dans le parc social ; nous nous félicitons toutefois du compromis trouvé par le Gouvernement sur la réduction progressive, d’ici 2020, des loyers dans le parc social. Il fallait mettre fin à un système dans lequel l’État payait deux fois sans atteindre les objectifs visés par cette politique, à savoir améliorer le logement des Français.
Conscients qu’il est nécessaire de lisser les effets de cette baisse de recettes pour les bailleurs et afin de mieux les accompagner, nous saluons l’accord obtenu par le Gouvernement avec la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat, signé par vous-même, monsieur le ministre, accord qui s’appuie sur le renforcement de la péréquation et sur le relèvement de la TVA ainsi que sur un soutien significatif à l’exploitation et à l’investissement des bailleurs sociaux. Dans le même souci de justice sociale et d’efficacité, nous avons soutenu la prorogation du dispositif Pinel pour quatre ans, car nous sommes convaincus que la relance de la construction de logements neufs, engagée depuis 2014, nécessite encore un accompagnement fiscal afin de la pérenniser. Mais nous serons, nous aussi, très vigilants quant aux risques d’une fin trop brutale du dispositif APL accession et soutiendrons, lors de l’examen de la seconde partie, les amendements déposés par le rapporteur spécial François Jolivet afin de favoriser le parcours résidentiel dans le logement social en permettant à des ménages d’accéder au seuil de solvabilité attendu, et ainsi à la propriété.
La transformation de nos politiques publiques dessine ainsi le contour d’une France à la fois plus juste et plus efficace. Elle engage le pays sur la voie d’une prospérité retrouvée, tout en donnant à chacune et à chacun la possibilité d’en cueillir les fruits. C’est pour engager la France sur la voie d’une société plus ouverte, créative et fraternelle, que notre majorité fait le choix de revaloriser le travail et de soutenir le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous avons voté la bascule des charges pesant sur les salaires vers la CSG, assise quant à elle sur l’ensemble des revenus, ainsi que l’exonération pour 80 % des ménages d’un impôt injuste, le rapporteur général l’a rappelé, à savoir la taxe d’habitation. Le Sénat a quant à lui supprimé cet article ; nous le rétablirons.
Mais n’oublions pas que parmi les acteurs et les lieux de la solidarité, la famille figure en bonne place. Le Sénat a reconnu l’importance de revenir sur le plafond du quotient familial, abaissé durant la période précédente. Le sujet avait d’ailleurs été relancé par le Président de la République quand il était candidat. Cette politique est un signal fort envoyé aux familles, elle encourage la natalité et constitue une véritable force pour la France. Nous serons, là aussi, amenés à faire des propositions.
La solidarité doit également se retrouver dans tous les territoires sans distinction. Le Sénat a supprimé le dispositif proposé par le groupe MODEM, par la voix de son président, Marc Fesneau. Adopté en première lecture, il introduisait un abattement de taxe foncière pour les petits commerces. Ce dispositif vise à répondre à des fractures territoriales de plus en plus prégnantes et à donner plus de liberté aux communes. C’est pour soutenir la vitalité de ces centres-bourgs et de nos communes que nous continuerons à défendre cette mesure en deuxième lecture. C’est aussi dans cet esprit que nous appuierons la proposition du rapporteur général visant la DCRTP – la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – pour que ne soient pas oubliées dans ce budget les communes des territoires ruraux.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe MODEM votera ce premier budget du quinquennat, au rendez-vous des engagements que ses élus ont pris devant les Français. C’est donc la première étape de notre projet pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour dix minutes maximum ! Ce sera possible ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner les différents textes relatifs au budget de la nation – mais cela s’applique aussi, dans une moindre mesure, au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il fallait voter notre motion de renvoi en commission !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Des présentations de textes à la dernière minute, des délais de dépôt d’amendements devenus tellement brefs qu’on n’a pas le temps de les rédiger et des amendements gouvernementaux introduits en pleine séance, sans avoir pu en prendre connaissance auparavant et mesurer leur impact en commission. La nouvelle majorité adore opposer ce qu’elle appelle « le nouveau monde » à « l’ancien monde », mais vous qui désiriez changer les règles, mes chers collègues, vous venez de faire l’expérience des pratiques de l’ancien monde tout au long de cet exercice budgétaire. Maintenant que vous l’avez expérimenté, vous comprendrez peut-être un peu mieux comment des scandales d’État comme la taxe de 3 % sur les dividendes, qui va coûter près de 11 milliards au budget de l’État, ont pu être votés ici, et pourquoi l’image d’amateurisme est parfois associée au travail des parlementaires, alors qu’elle résulte largement d’une absence de débats approfondis en commission. J’espère, monsieur le ministre, que cette première période budgétaire du quinquennat ne fera pas office de test pour généraliser ces pratiques qui ne peuvent vraiment pas relever d’un travail parlementaire sérieux. Mais, hélas, l’amendement que vous venez de déposer à l’article 24 du projet de loi de programmation, sur le sujet extrêmement difficile qu’est celui de la régulation de la dépense publique locale, en est encore une illustration.
Concernant le projet de loi de programmation des finances publiques, je voudrais tout d’abord vous dire, monsieur le ministre, que les économies demeurent insuffisantes pour maintenir l’objectif de redressement des finances publiques de notre pays.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est jamais assez pour vous !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous aviez comme objectif initial, et nous le soutenions, de stabiliser la dépense publique en volume en 2018 et, tendanciellement, de faire 20 milliards d’euros d’économies. C’était votre position lors du débat d’orientation budgétaire en juillet. Mais le résultat montre un effort très insuffisant en matière d’économies, puisque vous avez prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de la dépense publique : entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l’écart est déjà de 6 milliards ! En outre, mes chers collègues, cette augmentation de 0,5 % n’est pas représentative de la réalité, car il conviendrait d’y ajouter l’explosion des crédits d’impôt. Si l’on tient compte de cette hausse, les crédits d’impôt constituant une dépense au sens de la comptabilité nationale, l’augmentation en volume n’est pas de 0,5 %, mais de 0,9 %. L’écart entre les prévisions de juillet et la situation actuelle représente une somme de l’ordre de 10 milliards d’euros, c’est-à-dire la moitié de ce qu’il faudrait faire.
Enfin, ça y est, monsieur le ministre : la France a décroché la médaille d’or de la pression fiscale en Europe. En 2016, selon une étude de l’OCDE, les recettes fiscales englobant impôts et cotisations sociales ont représenté 47,6 % du PIB alors que la moyenne en zone euro est de 41,3 %. Nous avons doublé de justesse le Danemark – 47,3 % –, mais c’est fait. Certes, vous n’y êtes pour rien puisque ce sont les chiffres de 2016, mais je constate qu’on ne baisse pas sensiblement les prélèvements obligatoires. Nous allons donc conserver cette médaille d’or car, partout en Europe, on réduit les dépenses publiques et la pression fiscale.
Cette faible réduction des déficits est contraire à nos engagements européens. Notons que la réduction des déficits publics structurels est vraiment très faible : 0,1 point de PIB, c’est-à-dire 2 milliards, alors que nous devrions atteindre 0,5 point, soit 10 milliards à 11 milliards. Ce qui est grave, dans le projet de loi de programmation, c’est qu’on n’atteint jamais cet objectif de 0,5 % : la moyenne s’établit à peine à 0,3 %. Le déficit public devrait, lui, atteindre 2,8 % d’après vos nouveaux calculs de l’évolution du PIB, ce qui est très supérieur à la moyenne européenne. Il faut bien se rendre compte que nous sommes encore le mauvais élève de la classe. Notre pays était déjà le dernier, avec l’Espagne, à être en procédure de déficit excessif, et ce taux de 2,8 % ne nous permettra pas de commencer à réduire notre ratio d’endettement par rapport au PIB, contrairement à l’ensemble des autres pays européens. L’hypothèse que vous retenez selon laquelle les collectivités territoriales consacreront la totalité de l’amélioration de leur capacité d’autofinancement au remboursement de leur emprunt au-delà de leur désendettement normal est totalement irréaliste. Non seulement cette faible réduction du déficit structurel ne correspond pas à nos engagements européens, mais elle entraîne des risques de dérapage significatifs par rapport à l’objectif à moyen terme, l’OMT, défini par la Commission européenne. Ce dernier point a d’ailleurs été souligné lors des deux auditions du commissaire européen Pierre Moscovici, qui a notamment rappelé l’extrême fragilité de la situation budgétaire française.
Votre politique budgétaire est insuffisante pour permettre de sortir des risques chroniques que connaît le budget de la France. Vous faites un effort dans cette loi de finances pour 2018 en réduisant les sous-budgétisations récurrentes, à hauteur de 3 milliards d’euros, mais cet effort n’est toujours pas achevé. Elles demeurent importantes. Ainsi, vous ne prévoyez que 200 millions supplémentaires pour porter à 650 millions les crédits des opérations extérieures alors qu’à la fin 2017, l’estimation du coût des OPEX s’élevait à 1,5 milliard. Pourquoi n’êtes-vous pas allé au bout en budgétant 750 millions à 850 millions de plus ? Quant au coût du contentieux lié à l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes, soit entre 11 milliards et 12 milliards avec les intérêts, vous n’en comptabilisez que 5 milliards alors que vous savez que fin octobre 2017, 7,2 milliards de demandes de remboursement étaient d’ores et déjà déposées.
S’agissant de la contractualisation avec certaines collectivités territoriales, je pense que vous faites fausse route. En effet, le Gouvernement fait principalement peser l’effort de maîtrise des dépenses publiques sur les collectivités locales, espérant, sous l’effet du pacte financier qu’elles ont passé avec l’État, économiser 3 milliards d’euros environ selon vos prévisions initiales. Mais les faits sont têtus : comment des contrats mis en œuvre à partir de 2018 pourraient-ils produire des effets dès l’année prochaine ? Ils n’en produiront au plus tôt qu’en 2019, voire en 2020. Dans l’amendement que vous venez de déposer à l’article 24 du projet de loi de programmation, vous souhaitez limiter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % en valeur et à périmètre constant sur la période 2018-2022, en escomptant une économie annuelle de l’ordre de 2,6 milliards, soit 13 milliards sur la 6621période ; mais votre dispositif présente un très grave risque d’inconstitutionnalité au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Concernant le projet de loi de finances pour 2018, je l’ai dit déjà à plusieurs reprises : les économies sont insuffisantes, il faudrait en faire 20 milliards comme vous le déclariez en juillet, et vous n’en faites qu’à peine la moitié. Et on n’y trouve même que partiellement les 7 milliards annoncés. Dans les économies portant sur les crédits affectés au logement, vous avez dû vous-même aménager un dispositif totalement inadapté : vous allez vers une grave crise du logement, et pas seulement du fait de l’inadaptation de la baisse de L’APL sur les seuls HLM, mais aussi du fait du maintien de l’IFI et de la non-mise sous flat tax des revenus du patrimoine immobilier. Une vraie politique en matière de logement consisterait à réorganiser les 717 organismes de HLM.

M. Gérald Darmanin : C’est fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, tout reste à faire, et c’est un travail considérable qui ne peut pas être accompli en quelques mois. Et puis vous ne faites aucune économie sur les dépenses de personnel, monsieur le ministre : en matière de réduction des effectifs, rien ou quasiment zéro. C’est là probablement l’une de vos plus graves erreurs.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci pour les fonctionnaires !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et la masse salariale du seul État va augmenter de 2,3 % l’année prochaine. Vous ne pouvez pas redresser les finances publiques françaises sans faire un effort sur les effectifs, ce que le Président de la République avait promis pendant la campagne. Vous aviez promis moins 50 000 sur la fonction publique d’État : quand allez-vous le faire ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ça viendra !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, quand on commence mal dans la vie et que l’on dit : « Je ferai mieux demain. »… C’est aujourd’hui qu’il faut commencer, quitte à relâcher l’effort au bout de trois à quatre ans, mais pas l’inverse. Tous ceux qui l’ont fait sont arrivés à une catastrophe politique.
Il y a certes de bonnes choses dans ce projet de budget. Je pense d’abord à la suppression de l’ISF : hélas, vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, mais c’est un vrai progrès, soit 80 % de ce qu’il fallait faire. Autre vrai progrès : la flat tax. Là aussi, vous n’allez pas jusqu’au bout, en la limitant aux revenus mobiliers. Je note au passage que le fondement économique de ces deux mesures est inexistant.
Et puis vous faites un certain nombre d’erreurs. Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation, qui sera totale à terme, est une vraie erreur d’un double point de vue : du point de vue du lien entre les électeurs et leurs élus locaux, mais aussi parce que ce système encouragera la dépense publique en compensant le montant tel qu’il est, que la collectivité dépense beaucoup ou peu. C’est contraire à notre conception de la démocratie locale.
Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, quelques considérations sur ces deux textes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Monsieur le ministre, une large majorité des députés qui siègent sur ces bancs ont apprécié la manière dont vous avez conduit la réforme du logement et celle dont vous avez, avec le Premier ministre, posé les bases d’une véritable transformation du modèle économique et social des acteurs du logement social.
Ce fameux article 52, dont nous avons considéré ici qu’il constituait une invitation à négocier pour les acteurs du logement, a permis à ces derniers, souvent très stoïques lorsque l’État leur demandait de venir, de se mettre à table et au travail afin qu’après un siècle d’histoire, ce secteur puisse enfin être réformé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Vous avez su, monsieur le ministre, trouver un accord avec la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat. D’autres acteurs sont restés un peu en retrait, mais je sais qu’ils se sont d’abord engagés envers l’État et qu’ils sauront mettre en forme avec vous la réforme qui se dessine.
En revanche, tous s’accordent à penser qu’il fallait réformer le modèle économique du logement social : telle est la vraie raison qui me fait vous dire que vous avez eu raison d’agir dans ce sens.
En première lecture, vous avez accepté d’étaler la mise en place de cette réforme sur trois années : je vous en donne acte. D’ailleurs, le Parlement, et notamment l’Assemblée nationale, vous a permis de la mettre en place. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’avoir initiée.
En première lecture, vous avez aussi, suite aux amendements qui avaient été déposés sur la TVA, accepté que cette technique permettant un partage de l’effort financier entre les comptes d’exploitation et les opérations de bilan des organismes HLM soit reprise au Sénat.
C’est une bonne action, qui permettra de donner un peu plus de temps aux acteurs du logement social dans la mise en œuvre de cette réforme sur trois ans.
Les bases de celle-ci sont désormais posées. Je fais confiance à l’intelligence collective des dirigeants des organismes HLM et de leurs équipes pour la mettre en place. Ils feront de la réforme ce qu’ils souhaiteront en faire, mais l’État aura fait son travail.
La transformation structurelle du modèle économique et social du logement social commence donc avec l’adoption des fondamentaux que contient l’article 52, ainsi qu’avec le protocole signé par la Fédération des ESH fixant le calendrier de mise en place de la réduction de loyer de solidarité, la RLS.
La Caisse des dépôts et consignations y prendra une part importante. Il appartiendra aussi sans doute aux collectivités territoriales de s’interroger sur la pertinence qu’il y a à cumuler les rôles de gouvernance opérationnelle d’acteurs du logement qu’elles détiennent et les rôles de gouvernance territoriale des politiques du logement, qu’elles définissent.
Il appartiendra également à l’État, aux acteurs du logement social et aux collectivités territoriales de construire les conditions d’une politique de vente du patrimoine du parc HLM, afin que ce dernier s’autofinance : ses 4,5 millions de logements ne peuvent avoir une valeur égale à zéro.
Au moment où le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés auprès des Français à se saisir de l’indispensable sujet de l’attractivité des petites villes, notamment dans les zones rurales – qui échappent aux politiques métropolitaines souvent très soutenues par l’État –, il faut s’interroger sur la suppression totale de l’APL accession.
Il s’agit en effet d’une aide indispensable pour permettre, notamment, aux familles modestes d’accéder à la propriété. C’est la raison pour laquelle il est important, au lendemain de la Conférence nationale des territoires délocalisée dans le Lot, de revoir éventuellement la position du Gouvernement concernant la disparition totale de l’APL accession sur le territoire français.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Vous verrez, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de députés ont déposé des amendements. J’espère que vous pourrez donner une suite favorable à certains d’entre eux.
L’État doit être solidaire de ses territoires. Or si la baisse de la quotité du prêt à taux zéro, le PTZ, dans les zones rurales peut se comprendre, sa concomitance avec la suppression de l’APL accession rendra l’accession à la propriété deviendra très difficile dans les faits.
Notre pays compte aujourd’hui 480 000 allocataires bénéficiant de l’APL accession ; 62 % vivent en zone 3, et 26 % en zone 2. L’élu rural que je suis fait confiance à votre sagesse comme à celle du Gouvernement sur ce point, monsieur le ministre ; il sait pouvoir compter dessus.
La Cour des comptes avait d’ailleurs insisté, dans son rapport de novembre 2016 consacré à l’accession sociale, sur la nécessité de conserver le principe de l’APL accession dans les zones rurales.
Votre majorité vous attend sur cet enjeu, monsieur le ministre : elle porte les attentes de tous les territoires de France. Si elle sait que l’exercice budgétaire est difficile, elle sait aussi que vous trouverez les moyens et le courage de faire en sorte que ces difficultés n’entravent pas l’accession à la propriété dans les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce projet de loi de finances, le premier de ce Gouvernement qui s’est réclamé d’un nouveau monde, revient aujourd’hui devant notre assemblée.
Il ne nous satisfait pas – personne n’en sera surpris –, qu’il s’agisse de son contenu global ou des réponses qui ont pu être apportées aux différentes propositions que nous, députés insulaires de la majorité territoriale actuelle, avons formulées depuis le mois d’octobre.
J’ai tendance à penser – mais je sais que je ne suis pas le seul dans cette assemblée – qu’au fond, ce premier budget peut se résumer ainsi : plus on est privilégié économiquement, socialement et territorialement, plus on est aidé, et plus on est défavorisé et contraint au départ, et plus on doit essayer de surnager avec des poids attachés aux chevilles !
Hausse de la CSG pour les retraités, baisse incompréhensible des APL, qui déstabilise toutes nos politiques locales du logement social, fin brutale des contrats aidés dans nos collectivités – toutes les personnes concernées sont désormais au chômage ou au RSA –, et j’en passe.
On m’a également alerté sur la non compensation du CITS – le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – pour les services d’aide à la personne ou d’hospitalisation à domicile, qui jouent pourtant un rôle essentiel en milieu rural.
La suppression de la taxe d’habitation met à mal la démocratie locale comme les recettes futures des petites collectivités. La suppression du PTZ pour les zones rurales n’arrangera rien.
Mais ce qui nous préoccupe au plus haut point dans ce budget est la faible considération qu’il témoigne à l’égard des territoires en général, et des territoires ruraux, montagneux, insulaires et urbains défavorisés en particulier.
La territorialité ne semble pas être une notion que vous intégrez dans vos politiques : c’est à croire que le mot territoire ne fait pas partie du vocabulaire, voire qu’il est un gros mot. Le manque d’ancrage local est ici, pour nous, le péché originel.
Le président Macron nous a parlé de pacte girondin. Si nous avons pu y croire un temps, il n’a été au final qu’un écran de fumée. Il s’avère même, ici, une imposture.
C’est une imposture dans la méthode, puisque l’on revient sur trente-cinq ans de décentralisation en faisant preuve d’un jacobinisme jamais égalé jusqu’à ce jour, puisque la discussion politique est mise à mal et que la technostructure prend systématiquement le dessus.
Vous parlez d’expérimentation territoriale, mais c’est une expérimentation éventuelle, vue et autorisée depuis Paris, susceptible de faire l’objet d’adaptations une fois passé le prisme des préfets : je crains donc que votre contractualisation entre l’État et les collectivités ne soit envisagée que sous l’angle du renforcement de la tutelle.
J’en veux pour preuve les coupes sombres faites en catimini, cet été, au sein des crédits en faveur de la ruralité et du soutien à l’investissement local.
Il ne faut pas oublier non plus l’effet ciseaux – actuel et à venir – mortifère qui sera provoqué par l’effet conjugué des baisses de dotations et des transferts – légitimes – de compétences, notamment économiques, opérés depuis des années au bénéfice des territoires.
La modernité consiste aujourd’hui, pour éviter cet effet ciseaux, à aller plus loin dans les transferts de fiscalité au profit de nos collectivités. C’est particulièrement vrai si l’on considère un territoire comme la Corse – je vais en étonner plus d’un – dont les recettes fiscales au profit de l’État ont augmenté de 98 % en douze ans, la seule TVA ayant connu, au cours de la même période, une croissance de 79 % contre 32 % en moyenne pour les régions françaises.
Nous avons conscience que cela implique un changement profond du budget de l’État. Si l’on veut cependant respecter la volonté de respiration démocratique des territoires et des régions, et être en conformité avec la logique d’efficacité économique, créatrice d’emplois, qui se base aujourd’hui sur une gouvernance de proximité, il faut changer de logiciel.
En ce qui concerne la Corse, vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre, absolument tout refusé. Vous avez interprété le droit comme vous le souhaitiez, en sortant la dotation de continuité territoriale de la dotation générale de décentralisation – la DGD – lors du transfert de la TVA, alors que le code général des collectivités territoriales lui-même incluait clairement cette dotation de continuité en son sein. À croire que vous voulez tuer dans l’oeuf la future collectivité unique de Corse !
Plus grave, en rejetant nos amendements visant à rendre plus attractifs les fonds d’investissement de proximité corses – les FIP – qui interviennent malheureusement en lieu et 6623place, et non en complément des banques dans les projets entrepreneuriaux menés dans l’île, vous avez montré votre incompréhension de la spécificité insulaire.
Par ce refus, vous portez un coup à la volonté des Corses de sortir de la prédominance de la fonction publique comme de la dépendance aux subventions, pourtant dénoncée à longueur de temps dans les médias.
En effet, contrairement à ce qui se passe dans les autres régions françaises, les banques et assurances disposent en Corse de 10 milliards d’euros d’épargne et ne réinjectent dans l’économie locale que 7 milliards d’euros : 3 milliards d’euros fuient donc le territoire. Les banques installées dans l’île ne sont à ce jour pas très portées sur l’effort de construction d’une économie productive locale.
Or l’attractivité fiscale des FIP palliait, ou atténuait, cette carence structurelle. Encore une fois, il eût fallu que vous soyez à l’écoute des véritables spécificités de ce territoire pour comprendre ce phénomène clair et simple.
Votre refus de porter à 50 % le crédit d’impôt recherche innovation dans l’île a également illustré cette attitude, alors même que les très petites entreprises corses ont, dans ce domaine, des dépenses inférieures à celles de leur homologues ultramarines.
Il est plus que temps, à l’instar de ce que demande l’Association des régions de France, qu’un vrai dialogue sans tabou s’ouvre sur l’avenir de l’île. Il doit d’ailleurs en être de même entre Paris et l’ensemble des régions.
C’est pourquoi, et vous n’en serez pas surpris, nous ne voterons définitivement pas ce budget, car il est profondément injuste, technocrate et jacobin. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues et amis, si ce débat budgétaire a été riche, il le sera sans doute encore.
Mon propos portera, et cela ne vous étonnera pas compte tenu de mes compétences en la matière, sur les collectivités territoriales ainsi que sur les politiques publiques qui les concernent, thématiques sur lesquelles le débat a également été riche.
Notre cher ami et collègue François Jolivet vient d’en parler, comme beaucoup d’autres l’ont fait avant lui : s’agissant des collectivités, il faut aller dans le sens de la réalité.
Il y a eu beaucoup de débats au Sénat, comme à l’Assemblée. D’autres ont lieu hors de nos hémicycles : je pense en particulier à la Conférence nationale des territoires, organisation nouvelle, fonctionnelle, structurée et appelée à se développer.
Nous l’avons vu hier, puisque son travail a débouché sur des amendements : j’en parlerai, bien évidemment, puisque nous avons ensuite pu mesurer les avancées qu’ont permis les discussions que nous avons pu avoir, que les ministres et les associations d’élus locaux ont pu avoir.
Au-delà, la mission conduite par Alain Richard et Dominique Bur traite des enjeux de la maîtrise de la dépense publique locale. Et c’est bien cette maîtrise, qui est précisément demandée aux collectivités, qui constitue l’enjeu du débat.
Pourquoi ? Lorsqu’on analyse objectivement le sujet pour cette année et celles à venir, et non pour celles du passé, on constate que l’effort budgétaire consenti par les collectivités représente un sixième de l’effort demandé à toutes les administrations, soit 13 milliards d’euros sur la législature.
Quand je lis l’amendement qui a été déposé, mais également les articles concernés, on y parle d’un taux de croissance – et non de décroissance – de 1,2 %. Pour nous législateurs, le texte est important. Cela signifie que les dépenses des collectivités peuvent augmenter, mais de façon mesurée : il s’agit d’un point essentiel.
Au-delà de cet effort fiscal qui est un effort – positif, et non négatif – de croissance, revenons à la logique de la contractualisation, sujet qui évolue. Hier, un amendement – que vous pouvez consulter sur vos bancs, sur vos tablettes ou dans vos boîtes aux lettres électroniques – a été déposé : il offre une très bonne lecture de ce sur quoi une négociation intelligente entre les collectivités, l’État et les associations peut déboucher.
Cet amendement abouti sera défendu par M. le ministre : il repose sur une définition de la contractualisation bâtie sur une logique non plus démographique, mais financière.
Il est vrai qu’adopter, s’agissant de la recette de fonctionnement, une logique de dépenses est bien plus adapté lorsque l’on parle de finances publiques. La contractualisation concernera donc 340 collectivités, ce qui ne représente que 1 % des collectivités territoriales de notre pays.
Les communes rurales sont donc exclues du dispositif, ce qui constituera une réponse à ceux qui nous prêtent l’intention de ne pas prêter attention à ces communes. Aujourd’hui, tout le monde a pris connaissance de cet élément.
L’effort structurel devra bien évidemment être respecté par toutes les collectivités. Dans ce deuxième temps de l’action gouvernementale, il est demandé aux élus de faire preuve de confiance : les communes qui ne contractualiseront pas devront avoir des dépenses orientées, c’est-à-dire maîtrisées, dans la même proportion que les dépenses publiques nationales.
Telle est la grande avancée : aujourd’hui, le dispositif de la contractualisation a été adapté à la réalité territoriale.
Au-delà de cette question, je me montrerai vigilant en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, la DGF, dont nous avons vu qu’elle était maintenue et stabilisée. Cette stabilisation est connue de tous.
En revanche, à l’intérieur de celle-ci, nous devrons avoir un débat sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP ainsi que sur d’autres évolutions touchant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou la dotation de solidarité rurale, la DSR.
Cet élément doit guider notre travail dans les années à venir, c’est-à-dire que nous devons revoir la péréquation à l’intérieur de la DGF afin qu’elle soit plus solidement établie.
Quel est l’objectif ? D’améliorer la dépense, au-delà de la réduction et de la compensation de l’auto-financement. Le maître-mot permettant de l’atteindre est : maîtrise. Pourquoi ? Parce que la maîtrise est, en matière de finances comme en matière de pouvoir local, un gage de réussite. Cela nous concerne donc tous.
Deux éléments pour conclure. Il faut, en premier lieu, que les administrations publiques s’adaptent à leurs territoires, car si cette condition est réunie, alors les finances s’adapteront à elles.
Cette maxime doit, vous le comprendrez, nous inciter au travail collectif. Celui qui vient d’avoir lieu a débouché sur l’amendement que j’ai évoqué. La révision de notre fiscalité locale – qui a été demandée, mais pas seulement, par notre collègue corse Jean-Félix Acquaviva – comme de nos finances, de nos dotations et surtout de nos exonérations qui sont extrêmement coûteuses pour notre État, est une nécessité.
Enfin, au-delà de cette nouvelle « grammaire », comme l’appelle un grand homme – de par sa taille et de par sa fonction, à savoir notre Premier ministre (Sourires) –,…

M. Gérald Darmanin : Excellent !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …la relation entre le sujet, les collectivités, le verbe, les finances, et le complément d’objet direct, que sera l’État, devra être le gage de notre réussite. Il faut être non pas observateur, mais constructeur du pacte financier à venir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, dernier orateur inscrit.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018 n’est pas qu’un simple exercice d’équilibrage entre recettes et dépenses. Ce texte donne un cap et une impulsion. Ce qui l’anime, c’est la volonté de donner à l’État les moyens d’une action juste et efficace. Le présent budget est, en cela, l’acte fondateur du quinquennat. La crédibilité et la stabilité qu’il instaurera donneront l’élan nécessaire à la transformation de notre pays.
La première lecture avait soulevé de longs et passionnants débats.
Chers collègues de la gauche de l’hémicycle, vous nous aviez longuement expliqué que nous défendions un budget au profit de quelques-uns.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vrai !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pourtant, vous ne pouvez ignorer que ce texte permettra de redonner du pouvoir d’achat au plus grand nombre – plus de six Français sur dix.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le plus grand nombre l’ignore !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme vous le savez, nous sommes attachés à l’idée que le travail soit mieux rémunéré. Or, dès janvier 2018, c’est-à-dire dans quelques jours, le travail paiera davantage. Les salariés verront leur salaire net augmenter, du fait de la suppression de leurs cotisations chômage et maladie. À titre d’exemple, pour un couple au SMIC, cela représentera 540 euros de plus par an. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Chers collègues de la droite, vous qui, depuis la campagne présidentielle, appelez à mener une politique de rigueur particulièrement dure pour que la France contienne son déficit, convenez que nous réussissons à atteindre l’objectif, tout en évitant bien des coupes !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le dites !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces débats, le Sénat les a prolongés. En revanche, le texte qu’il a adopté mardi ne témoigne pas de la même volonté d’équilibre. Les sénateurs nous proposent un budget pour 2018 profondément réécrit, qui comporte, soit dit en passant, une dérive budgétaire de 15 milliards d’euros, tout en supprimant deux mesures symboliques que nous avions adoptées en première lecture : la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière.
Supprimer la réforme de la taxe d’habitation, c’est supprimer une hausse du pouvoir d’achat pour les Français, c’est aussi ne pas vouloir rompre avec l’un des impôts les plus injustes du pays. À terme, cette réforme représenterait pour 80 % des ménages un gain moyen de 550 euros par an, et cela sans en reporter la charge sur les 20 % restants ni pénaliser les budgets des communes, l’État compensant à l’euro près.
De même, nous insistons sur la nécessité de maintenir la réforme de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette évolution fiscale sera un levier pour la croissance et un soutien à l’emploi. Il est nécessaire d’avoir une politique fiscale différenciée pour des actifs différents. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique et le remplacement de l’ISF par un impôt sur la seule fortune immobilière visent à encourager l’investissement productif plutôt que la rente.
Nous assumons ces décisions fortes. Parce qu’il accompagne les transformations dont notre pays a besoin, ce projet de budget peut être, il est vrai, perçu comme un choc – un choc fiscal et réglementaire. Au travers de ce texte, c’est aussi un engagement à long terme que nous prenons : il s’agit d’une première impulsion dans l’attente d’un mouvement bien plus vaste.
Avec ce changement d’environnement fiscal, inédit en France, jamais l’initiative et l’audace n’auront été autant encouragées. Il nous faudra désormais concrétiser ces ambitions. Selon une récente étude de la Banque de France, le taux d’épargne continue d’augmenter en France et l’immobilier représente encore 55 % du patrimoine des ménages. Dans ce contexte, faire le pari de l’investissement productif nécessite pédagogie et travail en collaboration avec tous les acteurs de la place.
C’est pourquoi, chers collègues, l’ensemble des intermédiaires financiers seront réunis, le 22 janvier prochain, à l’initiative des décideurs publics, afin de travailler ensemble à la mise en adéquation des produits financiers proposés et des besoins d’investissement des Français. Les acteurs financiers devront rendre plus accessibles et plus aisés à appréhender les solutions de financement, afin de donner de la liberté, du choix et de la performance financière aux particuliers.
Le premier frein à l’investissement, c’est la difficulté à comprendre l’usage qui est fait des fonds investis. Pourtant, investir, c’est permettre le développement d’une entreprise, donc l’embauche et la formation ; c’est soutenir l’innovation et l’essor des entreprises prometteuses. Les épargnants deviendront ainsi des investisseurs pour un mieux-disant collectif : le leur et celui de notre tissu économique.
Nous sommes pour le pouvoir d’achat, pour le pouvoir d’investir, pour donner un avenir avec, par et pour tous les acteurs. Cette nouvelle lecture sera, nous l’espérons, l’occasion de vous le démontrer, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.