Projet de loi de finances pour 2018 : Article 42 bis

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 42 bis

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek236, tendant à supprimer l’article 42 bis.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis très embêtée par cet article, qui résulte d’un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat. Je le connais depuis l’an dernier puisqu’il m’avait été soumis par une association professionnelle, le 20 décembre 2016, alors que j’étais rapporteure générale du budget.
Je vais vous lire le courrier électronique qu’elle avait envoyé à cette occasion au cabinet du ministre : « Bonsoir. J’ai un plan galère et j’ai besoin d’un coup de main d’ici dix-sept heures s’il te plaît. C’est un amendement qui vous convient et que nous avons besoin de faire passer. » Je passe le détail de l’amendement, mais le courrier finit ainsi : « Peux-tu m’aider STP en le mettant dans votre liasse ? C’est technique, c’est anodin, l’opposition ne viendra pas vous embêter là-dessus mais c’est important pour nous. » L’opposition, à l’époque, c’était vous.
Voilà comment certains lobbies traitent les parlementaires, avec des amendements envoyés au dernier moment ! Vous avez entendu ce qu’on écrit sur nous : nous n’allons rien dire ; tout le monde va voter cela les yeux fermés ; il n’y aura pas de problème.
Ce courrier électronique date du 20 décembre 2016 et l’amendement qu’il propose a été repris mot pour mot par le Sénat. L’association professionnelle en question a été auditionnée par notre commission il y a un mois et demi mais à aucun moment elle ne nous a parlé de cet amendement.
Pour ma part, mes chers collègues, je commence à en avoir assez qu’on nous traite comme des godillots. Si l’association professionnelle en question trouvait son amendement si important, au point de demander au ministre de le déposer le 20 décembre 2016, elle avait le temps, depuis un an, de nous en parler. Elle aurait aussi pu nous en parler il y a un mois et demi, à l’occasion de son audition par la commission des finances.
Pas du tout ! Cet amendement est arrivé au dernier moment au Sénat, tout comme il était arrivé à l’Assemblée nationale. Le président de la commission des finances l’avait refusé au motif que c’était un cavalier budgétaire – l’année dernière, Gilles Carrez avait formulé la même recommandation. Le Sénat l’a accepté, et je remercie le rapporteur général pour son honnêteté intellectuelle : page 42 de son rapport, il indique que cette façon de faire est pour le moins cavalière, même si l’on peut être d’accord avec le fond de la disposition proposée.
J’ai déposé cet amendement de suppression parce que j’en ai assez que les parlementaires soient traités de la sorte. Si vous voulez montrer une fois pour toutes que nous en avons assez, mes chers collègues, je vous invite à voter mon amendement. Quant au fond, la mesure pourra être reprise dans le futur projet de loi relatif aux entreprises, que nous devrions examiner dans quelques mois, car il comporte un volet consacré au financement. Mais nous refuserons ainsi de nous laisser imposer de telles dispositions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’apporterai une simple nuance aux propos de Mme Rabault. Je confirme en tout point ce que j’ai écrit dans le rapport. Je conteste en revanche que cela soit arrivé en catimini à l’Assemblée nationale, puisque c’est déjà passé par le Sénat et qu’il y a eu une réunion. Quoi qu’il en soit, je donne un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je suis sensible aux arguments de Mme Rabault.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle a raison !

M. Gérald Darmanin : En effet, elle a raison : le pouvoir politique doit être respecté. Honnêtement, je ne connais pas les tenants et les aboutissants de cet article, mais je vais prendre sur moi de donner un avis favorable sur l’amendement de suppression. Si jamais la mesure est justifiée, elle sera expliquée devant les parlementaires lors de l’examen du texte qui sera défendu, j’imagine, par le ministre de l’économie et des finances. Il n’y a pas d’urgence absolue qui justifierait qu’on l’introduise dans le PLF.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je partage entièrement l’opinion de Mme Rabault. C’est un cavalier budgétaire et il n’y a aucune urgence à voter cet amendement, qui tend à résoudre un problème de refinancement des créances dues au titre du CIR et du CICE – le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, d’autant que les secondes sont destinées à disparaître.
Supprimons donc cet article ! Cela nous évitera de surcroît d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. Nous pourrons réintroduire la mesure dans le projet de loi PME et l’affaire sera réglée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous sommes tous assaillis de courriers électroniques en provenance de syndicats de toutes sortes,…

M. Gérald Darmanin : Les ministres aussi !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …représentants d’intérêts qui remplissent nos messageries en nous expliquant à quel point leurs amendements prêts à déposer sont formidables. L’amendement de Mme Rabault nous permet de condamner cette pratique et d’expliquer que, si certaines professions ont des messages à nous faire passer, nous sommes disponibles pour les rencontrer collectivement, afin de comprendre leurs arguments, que nous organisons des auditions aussi souvent que nécessaire et que c’est une bien meilleure façon de travailler, de manière transparente et ouverte.
Sur le fond, la mesure tend à permettre aux banques de trouver davantage de refinancements auprès la BCE. C’est un sujet connu de la Banque de France et de tous les économistes qui suivent la question. Nous savons que la masse de prêts que les banques françaises peuvent apporter à la BCE est réduite par rapport à celles d’autres pays, du fait de la caractéristique d’un certain nombre de nos prêts aux PME. C’est un sujet qui mérite de l’attention, du travail, de la clarté. Je pense donc que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui comprend un volet financement, suivi par notre collègue Jean-Noël Barrot, sera beaucoup plus appropriée pour traiter du financement et du refinancement des banques, en particulier lorsqu’elles soutiennent l’innovation, puisque la transformation des créances de crédit d’impôt recherche en prêts auprès de la BCE permettra d’accéder à du refinancement.
Nous soutenons donc pleinement votre démarche, madame Rabault, et nous remercions M. le ministre de soutenir l’action de parlementaires qui cherchent à faire du travail sérieux, intelligible et ouvert. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)