Projet de loi de finances pour 2018 : Article 47 bis

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 47 bis

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Sénat a supprimé les indemnités destinées à compenser la hausse de CSG applicable aux agents publics et aux militaires. Il est proposé de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’instauration de ces indemnités compensatrices.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement pourrait-il nous préciser les modalités de compensation ? La décision est-elle arrêtée ? Jusqu’à présent, vous vous contentiez de dire que vous alliez vous concerter le projet avec les syndicats, mais ce ne sont pas eux qui paient. Ces indemnités compensatrices pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers représentent, je crois, environ 600 ou 700 millions d’euros. Vous aviez dit que vous envisagiez une baisse de cotisations patronales. Le Gouvernement pourrait-il nous dire où il en est dans sa réflexion ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : C’est tout à fait cela, monsieur de Courson. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été globalement négocié sur la CSG – certains sont soumis au taux de 0,75 %, d’autres à celui de 1 %, ce qui fait en réalité 0,9 %. Effectivement, le taux des cotisations patronales baissera. Ainsi, aux termes du projet de loi de finances – sans me tromper sur les différents textes financiers que nous avons examinés –, les collectivités territoriales et les régimes de Sécurité sociale sont obligés de verser la prime que nous évoquons, mais elle est compensée par une baisse des cotisations patronales des employeurs. Puisque c’est une obligation, nous pouvons dire que l’État compense.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai déjà demandé si tous les fonctionnaires étaient concernés, y compris ceux des assemblées parlementaires, et on m’a répondu qu’il y avait un doute sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : En vertu de la séparation des pouvoirs, les fonctionnaires parlementaires sont placés sous la responsabilité de ceux qui les embauchent, à savoir le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ont leur propre façon de gérer leurs personnels.