Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article 10

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article 10

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek5 et 10, tendant à la suppression de l’article 10.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez annoncé l’assouplissement des contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales, mais en réalité vous les maintenez. Il est écrit noir sur blanc à l’article 10 que la réduction annuelle du besoin de financement est de 2,6 milliards d’euros par an.

M. Gérald Darmanin : Mais non !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ne niez pas, monsieur le ministre, c’est écrit noir sur blanc !
Vous assouplissez peut-être les mesures de contractualisation, mais il n’en reste pas moins que nos collectivités territoriales devront fournir un effort de 13 milliards d’euros sur cinq ans, après avoir subi une diminution de leurs dotations s’élevant à 10 milliards d’euros.
Certes, leurs dotations ne diminueront pas, mais elles ne progresseront pas au même rythme que l’inflation ni que les dépenses. Il manquera donc 13 milliards d’euros à nos collectivités territoriales sur cinq ans. Or cet argent leur est nécessaire pour répondre aux besoins de la population.
En outre, les collectivités sont invitées à participer au désendettement de la France, alors qu’elles ne sont responsables que de 8,6 % de l’endettement de notre pays, mais participent à 70 % de l’investissement public. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas les priver de leurs moyens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le Gouvernement prétend instituer des objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants, sans qu’il y ait de baisse des dépenses des collectivités locales.
En fait, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d’euros entre 2018 et 2022. Dans le même temps, vous supprimez les contrats aidés et la taxe d’habitation en expliquant qu’il y aura un transfert.
La réalité, c’est que la gestion des collectivités est rendue de plus en plus complexe depuis quelques années, les transferts de compétences n’étant jamais entièrement compensés par l’État. Pourtant, les collectivités territoriales doivent disposer de budgets leur permettant de remplir leurs missions de service public.
Nous vous mettons en garde, car la politique que vous menez conduit à une catastrophe non seulement économique, mais aussi démocratique. Nous demandons donc la suppression de l’article 10.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Gérald Darmanin : Avec l’article 10, nous concluons le grand débat sur les collectivités territoriales. Le dispositif, dit « de Cahors » a été en quelque sorte divisé en deux : une partie se trouve dans le PLF, qui précise les modalités du contrat ; l’autre partie, qui permet la cohérence de ces contrats, fait l’objet du présent article.
Je commencerai par répondre à M. Roussel, auquel je n’aurai donc pas réussi, pendant les quatre mois de débats parlementaires, à faire entendre raison. Il n’y a pas de baisse des dotations, contrairement à ce qui s’est passé depuis sept ans.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Parce qu’elles augmentent ?

M. Gérald Darmanin : Elles augmentent légèrement, tout dépend des collectivités. En outre, moins de 1 % des communes de France sont concernées par le dispositif. Les 99 % restantes ne sont contraintes par rien, ni par l’objectif de dépenses ni par une éventuelle règle d’or – puisque nous avons supprimé l’article 24.
J’ai même un scoop, monsieur Roussel : aucune des communes de votre circonscription n’est concernée. J’ai du mal à comprendre comment vous pouvez considérer que cela va tuer, ou en tout cas restreindre très fortement les collectivités locales dans leur fonctionnement.
Quant à calculer leur part de responsabilité dans la dette, cela me semble hasardeux. D’abord, l’État a des dépenses que n’ont pas les collectivités locales – je pense notamment aux dépenses régaliennes, comme la défense – mais en plus, il verse de l’argent aux collectivités locales. Les dotations constituent ainsi une part de la dette de l’État.
En revanche, comme nous y ont invités avec justesse les collectivités locales, il convient de regarder le poids des collectivités locales dans la dépense publique. Elles participent pour un cinquième environ à la dépense publique. Compte tenu des efforts auxquels elles ont déjà consenti, nous avons proposé que leur effort de réduction du tendanciel de dépenses soit d’un sixième seulement.
L’article 10 a fait l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, encore tout dernièrement à Cahors, sous l’autorité du Premier ministre. Finalement, il ne reprend rien de très différent des principes mis en avant par le Gouvernement. Celui-ci a décidé en effet de ne pas baisser les dotations, la contrepartie étant d’éviter une augmentation trop forte des dépenses. Cette position a été nourrie par les discussions en première lecture, ici et au Sénat, les conclusions de la mission de MM. Richard et Bur et les avis du Conseil d’État.
Nous avons choisi de tenir un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement – et non des dépenses d’investissement – de + 1,2 %. Il est prévu que cette hausse serait modulable, à raison de trois fois 0,15 point, selon des critères établis avec les représentants de l’État.
Nous maintenons dans la LPFP un objectif de 13 milliards d’économies par rapport à l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Nous avons fixé un objectif national de réduction des besoins de financement à due concurrence des économies réalisées, mais celui-ci n’est plus contraignant, puisque l’article 24 a été supprimé.
À la suite de la mission de MM. Richard et Bur, nous avons décidé de ne pas retenir le critère démographique – un seuil de 50 000 habitants était prévu – mais un critère budgétaire. Les 340 collectivités dont le budget dépasse 60 millions d’euros sont concernées. Le taux de 1,2 % pourra être modulé en fonction des difficultés économiques, des efforts passés et de la croissance démographique.
Mesdames et messieurs les députés, le moment est important : nous disposons d’une base nouvelle, originale, qui peut à ce titre poser des questions. En vous présentant l’article 10, nous misons ainsi sur l’intelligence territoriale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je voudrais vraiment comprendre, malgré l’heure tardive. Vous dites qu’aucune commune de ma circonscription ne participera à l’effort de réduction de 13 milliards sur cinq ans. Vous dites aussi que les dotations n’évolueront pas au-delà de 1,2 %.

M. Gérald Darmanin : Non, nous parlons des dépenses de fonctionnement !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cela s’applique-t-il à toutes les collectivités, y compris les petites communes ?

M. Gérald Darmanin : Non !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Imaginons le cas où toutes les communes, hormis les 1 %, augmentent leurs dépenses de fonctionnement, en valeur et en volume, de 2 %. Comment faites-vous ? Vous n’atteindrez pas l’objectif moyen d’évolution des dépenses de + 1,2 %.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le taux sera de 1,7 %.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On est d’accord.
Deuxième question, pour bien comprendre : si les 300 collectivités…

M. Gérald Darmanin : Il y en aura 340 !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si les 340 collectivités, désormais, refusent de signer le contrat au premier trimestre 2018, que se passe-t-il concrètement ? Le préfet prend-il la main ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Sur un sujet compliqué, exposons quelques idées simples, monsieur Roussel. Il y a deux choses distinctes : les dotations et les dépenses. Les dotations dépendent de l’État ; elles ne baissent pas et augmentent même légèrement pour l’intégralité des collectivités.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On est d’accord !

M. Gérald Darmanin : Je précise car cela n’était pas tout à fait clair dans l’intervention de M. Roussel, et c’est normal : jusqu’à présent, les gouvernements, quels qu’ils soient, n’augmentaient pas les dotations – qui, du coup, baissaient avec l’inflation – soit les réduisaient. Je comprends pourquoi la question se pose et pourquoi nous avons eu pendant de longues semaines ce débat sur la baisse des dotations.
Ensuite, seules les collectivités dont le budget de fonctionnement, sans les budgets annexes, excède 60 millions d’euros, sont concernées par la limitation de l’évolution des dépenses. Il n’y en a pas dans votre circonscription, que je crois connaître assez bien.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sauf le département !

M. Gérald Darmanin : Évidemment ; ainsi que la région. Je parle ici des communes et des agglomérations de la circonscription de Saint-Amand-les-Eaux, que représente M. Roussel.
Aux collectivités dont le budget se situe en deçà de 60 millions d’euros, nous demandons de ne pas dépasser globalement le taux de 1,2 %. Nous croyons à l’intelligence territoriale. Nous savons aussi que les collectivités s’y tiennent chaque année : de mémoire, l’évolution globale est de 0,4 %.
Nous sommes donc bien d’accord, monsieur Roussel : nous ne baissons pas les dotations et nous disons à toutes les communes qui ont plus de 60 millions d’euros de budget de fonctionnement : vos dépenses ne peuvent pas évoluer de plus de 1,2 % – 1,7 % pour les communes pauvres, dynamiques en termes de croissance démographique, ou qui ont déjà fait des efforts –, un mécanisme permettant de revoir à la hausse ou à la baisse cet objectif.
Si la commune ne répond à aucun de ces trois critères et a un budget de 100 millions d’euros, elle pourra dépenser 101,2 millions. De surcroît, elle ne verra pas les dotations de l’État baisser. C’est, depuis sept ans, le budget le plus favorable aux collectivités locales.
Mme Rabault a posé deux questions importantes. Que fait-on des collectivités qui ne signent pas le contrat ? Nous y reviendrons tout à l’heure à propos de l’amendement visant à rétablir l’article 24 dans une nouvelle rédaction, mais il est bon d’en parler dès maintenant, car cela simplifiera nos débats. Ces collectivités se verront appliquer d’office un objectif de limite des dépenses de + 0,75 %, soit la version la plus basse du contrat. Cela voudrait dire qu’elles n’acceptent pas d’entrer dans la négociation du contrat, alors qu’on les autorise à regarder de combien elles peuvent augmenter leurs dépenses – ce serait tout à fait contre-intuitif.
Il existe un mécanisme de correction ou de bonification en fonction des résultats obtenus. La bonification prendra la forme de dotations d’investissement, la correction celle d’une reprise dans la DGF ou d’un transfert de fiscalité. Nous n’avons pas encore tout à fait défini ce mécanisme ; nous aurons le temps de le faire ensemble puisqu’il ne sera pas instauré avant le compte administratif 2019. Nous y travaillerons donc, avec les élus, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Mais, pour être très clair, une commune a intérêt à signer le contrat, plutôt que de se voir appliquer un taux d’évolution de 0,75 %.
Vous m’avez aussi demandé ce qu’il se passerait si toutes les collectivités augmentaient leurs dépenses de plus de 2 %. Cela voudrait dire – avouez que cela nous embêterait – que M. de Courson a raison. (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma pensée est plus subtile, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Je caricature à cette heure tardive, monsieur de Courson. Du reste, jamais je ne pourrai atteindre la subtilité de votre pensée, même après plusieurs mandats auprès de vous ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : N’en faites pas trop non plus !

M. Gérald Darmanin : Si chacune des collectivités voit ses dépenses évoluer de plus de 2 %, une petite difficulté se posera pour les finances publiques. Toutefois, nous croyons en l’intelligence territoriale. Les élus rappellent qu’ils sont responsables ; ils ne s’engageront pas dans des dépenses inutiles, alors que les dotations, même si elles ne baissent pas, sont somme toute assez restreintes. Nous laissons donc faire l’intelligence des territoires et fixons un objectif pour les 1 % des communes, responsables des deux tiers de la dépense publique. L’augmentation de 1,2 % des dépenses des autres correspond à un tiers de la dépense publique.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Soit 1,44 % environ.

M. Gérald Darmanin : Tel est le dispositif proposé par le Gouvernement.