Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article 24
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Gérald Darmanin : Cet amendement tend à préciser la deuxième partie du dispositif instauré par l’article 10. L’article 24 ayant été supprimé, la règle d’or renforcée n’existe plus. Nous proposons de rétablir l’article 24 dans une nouvelle rédaction. La règle d’or renforcée ne serait plus, d’une certaine manière, qu’optionnelle dans la trajectoire des finances publiques.
L’amendement bkno ek21 vise ainsi à préciser le dispositif de contractualisation prévu pour les communes, intercommunalités, départements et régions dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à un seuil de 60 millions d’euros. Ce périmètre est raisonnable, car il concerne environ 340 collectivités, qui représentent, madame Rabault, 70 % des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités.
Est également prévue, pour les collectivités qui n’entrent pas dans le périmètre de la contractualisation, la possibilité de prendre part de manière volontaire au processus de contractualisation avec l’État. Cette situation ne soulève pas de difficulté particulière : la disposition permet d’optimiser la surface financière de la contractualisation et elle est cohérente avec la responsabilisation et la confiance souhaitées par le Gouvernement afin de limiter le scénario noir que nous évoquions tout à l’heure, où toutes les autres collectivités augmenteraient très largement leurs dépenses de fonctionnement.
Pour ce qui est de la durée d’application et du calendrier, il est prévu une entrée en application de ce dispositif dès l’année 2018, pour une durée de trois ans – comme l’amour, qui, selon la littérature, dure lui aussi trois ans (Sourires) –, soit jusqu’en 2020. Pour des raisons pratiques que chacun comprendra, ces contrats doivent être conclus avant la fin du premier semestre 2018.
Pour ce qui est des objectifs prévus aux contrats, il s’agit de moduler l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de définir un objectif de réduction du besoin de financement. En outre, ces objectifs sont assortis, pour les collectivités dont la capacité de désendettement est supérieure au plafond national de référence, d’une trajectoire d’amélioration de leur capacité de désendettement. Ce dernier objectif, 6717je le précise, n’est pas contraignant. Un débat doit avoir lieu au sein de l’assemblée délibérante et la collectivité locale doit prendre en considération ce fort endettement.
Concrètement, le contrat fixera chaque année un plafond annuel de dépenses réelles de fonctionnement que la collectivité s’engage à ne pas dépasser. Ce plafond est défini sur la base de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu à l’article 10, soit 1,2 %. Il peut être éventuellement modulé selon plusieurs critères prévus, à la hausse ou à la baisse, dans la négociation prévue avec les représentants de l’État.
Cette modulation permet de prendre en compte, comme vous le souhaitiez, mesdames et messieurs les députés, les spécificités des collectivités et de rationaliser les efforts demandés à chacun dans un souci de justice. Est notamment prévue, pour chaque critère, une limite maximale de 0,15 point.
Ce choix paramétrique du Gouvernement doit permettre de conserver l’économie générale de la contractualisation, de manière à ce que l’objectif national soit globalement poursuivi.
Les critères portent notamment, pour 0,15 point de dépense supplémentaire en plus ou en moins, sur le taux de pauvreté, la part de population en plus ou en moins dans la collectivité et les efforts passés – il s’agit en effet de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts. La date de la reprise de ces efforts est donc la dernière élection de l’assemblée délibérante.
Pour ce qui est de la reprise financière, je précise tout d’abord que celle-ci ne sera réalisée que sur la base de l’atteinte ou non de l’objectif en dépenses, et non pas sur l’objectif en réduction de besoin de financement car, je le rappelle, le nouvel article 24 ne sera plus prescriptif.
La reprise financière s’élèvera à 75 % de la différence entre le contrat prévu et le compte administratif. Afin de ne pas entraîner de difficultés financières excessives pour les collectivités qui ne respecteraient pas le contrat, cette reprise ne pourra pas dépasser 3 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les collectivités non signataires se verront appliquer des conditions particulières. De fait, les collectivités n’ont aucun intérêt à ne pas signer ce contrat, compte tenu des modulations prévues par le Gouvernement, mais s’il advenait que, d’ici à la fin du premier semestre 2018, certaines collectivités ne s’engageaient pas dans le contrat, les conditions les moins favorables leur seraient appliquées, à savoir 0,75 % d’autorisations de dépenses supplémentaires.
Des contreparties sont prévues en faveur de l’investissement local. Le présent amendement prévoit en effet des contreparties, notamment sous forme de bonifications de subvention à l’investissement offertes aux collectivités locales qui respecteraient les objectifs. Votre assemblée aura sans doute à préciser ce dispositif lors du prochain projet de loi de finances. Un bilan sera partagé chaque année pour s’assurer que les objectifs sont collectivement atteints.
Il est enfin prévu un bilan du dispositif au regard des objectifs nationaux figurant aux articles 10 et 24. Ce bilan est nécessaire pour assurer le respect de la trajectoire et il servira de repère pour chacune des parties prenantes.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux sous-amendements à l’amendement bkno ek31.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek56.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en présentant votre amendement, qu’il n’y avait plus de règle d’or renforcée. J’atténuerai un peu ce propos car vous prévoyez, dans les modalités, les critères retenus pour les contrats qui seraient établis avec les 340 collectivités concernées : outre les éléments d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, outre l’objectif d’amélioration du besoin de financement, vous retenez, pour les collectivités et EPCI dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 un plafond national de référence, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. Même si vous avez indiqué que cet élément n’était pas contraignant, vous prenez en compte la capacité de désendettement des collectivités lorsqu’elles dépassent un niveau de référence.
Je vous propose donc, au travers de ce sous-amendement, de supprimer cette nouvelle contrainte. En effet, contrôler un ratio d’endettement de la collectivité revient à ce que l’État effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement des collectivités, ce qui n’est pas tout à fait conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
Pour mesurer la capacité de désendettement, vous prenez en compte l’encours de la dette et l’épargne brute mais pas l’actif de la collectivité. Cela crée une vraie difficulté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek66.
Mme Lise Magnier : L’objectif du présent sous-amendement est de vous alerter sur le fait de demander aux collectivités d’améliorer leur besoin de financement. La solution la plus simple pour ce faire est de diminuer son niveau d’investissement.
M. Gérald Darmanin : Non !
Mme Lise Magnier : L’objectif est certes de dire aux collectivités de faire des efforts, mais sans diminuer leur niveau d’investissement. Il s’agit donc de maintenir l’investissement au niveau de la moyenne des montants d’investissement des trois dernières années. Il est important d’ajouter cette précision dans le contrat que les collectivités concluront avec l’État pour éviter une chute brutale de l’investissement local.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek68.
M. Joël Giraud : Purement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek67.
Mme Lise Magnier : L’objet de ce sous-amendement est d’exclure de l’évolution des dépenses des départements l’aide sociale à l’enfance car, en la matière, les décisions ne relèvent pas directement des départements. Les allocations individuelles de solidarité et la prestation de compensation du handicap sont déjà exclues du champ des dépenses prises en compte : il nous paraissait donc important d’en faire de même avec l’aide sociale à l’enfance.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek65.
Mme Valérie Rabault : C’est un sous-amendement de notre collègue François Pupponi. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le respect de la règle d’or renforcée sur l’endettement n’est plus obligatoire – même s’il est, en réalité, suivi de manière assez précise.
En raison des investissements réalisés dans le cadre de l’actuel programme national pour la rénovation urbaine – le PNRU – et des suivants, si votre calcul s’appliquait, une écrasante majorité des communes signataires de ces conventions se retrouveraient en violation de la nouvelle règle fixée par cet article.
Le sous-amendement vise donc à exclure à tout le moins du calcul du ratio d’endettement les emprunts spécifiquement souscrits pour pouvoir financer les projets prévus par les conventions NPNRU. En première lecture, ce sous-amendement avait reçu un avis favorable du rapporteur général lors de la réunion de la commission organisée au titre de l’article 88 du règlement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek58.
Mme Valérie Rabault : Le présent sous-amendement vise à insérer, après l’alinéa 22, l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »
Le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur le souligne justement : il est nécessaire de repartir d’une base nouvelle chaque année pour calculer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui ont contractualisé avec l’État.
Mme la présidente : Les sous-amendements bknos ek81, 80, 79 et 78 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson : Le sous-amendement bkno ek81 a pour objet de demander au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il a retenu une modulation de 0,15 point du taux de 1,2 %, en fonction des trois critères énoncés dans son amendement. Les trois autres sous-amendements, bknos ek80, 79 et 78, ont le même objet. Il s’agit de vous tester, demi-point par demi-point, en commençant à 0,35 point.
Quand on regarde les spécificités des collectivités, les écarts par rapport au taux moyen national sont beaucoup plus importants que 0,15 point. Vouloir mettre tout le monde sous la toise du taux de 1,2 %, plus ou moins 0,15 point, c’est-à-dire entre 1,05 % et 1,35 %, c’est de pas tenir compte du tout de la diversité des situations.
Par exemple, certains départements, où la population a beaucoup vieilli, subissent une très forte croissance des dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. D’autres connaissent une très grave situation sociale : la croissance du RSA ne se compte pas par 0,10 point ou 0,15 point, mais par beaucoup plus. Dans mon département, nous étions à 6 millions d’euros, c’est-à-dire à 7 %, 8 % ou 9 % d’augmentation chaque année – cela vient de s’interrompre avec l’amélioration de la situation économique –, et nombre de départements étaient bien au-delà.
Pourquoi donc avez-vous limité à 0,15 point la modulation autour du taux de 1,2 % ?
Mme la présidente : Nous en arrivons aux sous-amendements identiques bknos ek36 et 61.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek36.
Mme Véronique Louwagie : Pour la détermination des dépenses retenues dans le calcul, monsieur le ministre, vous effectuez un certain nombre de corrections. Il s’agit notamment de tenir compte de l’évolution des périmètres. Toutefois, vous ne prenez pas du tout en compte les effets de la mutualisation. Je vous propose donc de supprimer l’alinéa 26 pour ne pas pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation, lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or, parfois, la mise en œuvre d’une mutualisation engendre des coûts inscrits dans les budgets des collectivités, donnant lieu à des flux croisés dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas.
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à supprimer la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d’une variation « aveugle » de l’évolution des comptes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek61.
Mme Valérie Rabault : C’est le même sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek33.
Mme Véronique Louwagie : Le présent sous-amendement a pour objet de revenir à une base retenue dans le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur. Il vous est proposé de prendre en compte un taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l’établissement, s’appliquant sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente, afin de rebaser, chaque année, l’application du taux d’évolution de la dépense.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek60.
Mme Valérie Rabault : Le présent sous-amendementa pour objet de modifier la rédaction des alinéas 29 et 30 de l’amendementdu Gouvernement, pour tenir compte du taux de pauvreté de la collectivité, notamment s’il est supérieur de plus de 20 % au taux moyen de pauvreté de l’ensemble des collectivités locales.
Mme la présidente : Les sous-amendements bknos ek35 et 55 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie : Le sous-amendement bkno ek35 vise à substituer à l’écart par rapport au revenu moyen un indicateur de pauvreté de la population, à l’image de ce que vient de proposer Mme Rabault.
Le sous-amendement bkno ek55 vise à prendre en compte les dépenses réelles de fonctionnement par habitant, avec une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les EPCI en 2014 et 2016.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek76.
M. Charles de Courson : L’objet de ce sous-amendement est de préciser que les dépenses constatées ne peuvent être que celles figurant au compte administratif, sachant que celui-ci est voté au plus tôt en mars ou avril de l’année N + 1 pour les comptes de l’année N. À ma connaissance, monsieur le ministre, on peut prolonger et voter le compte administratif bien plus tard. Que ferez-vous si une collectivité diffère très longtemps l’adoption de son compte administratif ? Vous ne pourrez juger de l’écart que sur la base du compte administratif, et pas d’un compte administratif anticipé.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux sous-amendements identiques bknos ek34 et 59.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek34.
Mme Véronique Louwagie : Pour apprécier le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, il faut prendre en compte un certain nombre de charges imposées par l’État. Il vous est donc proposé de corriger les dépenses réelles en retraitant toutes les composantes de dépenses résultant de la prescription d’une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, et d’exclure les dépenses résultant de ces normes lors de la constatation annuelle de l’évolution des dépenses. Ces dépenses sont en effet subies par les collectivités parce qu’elles leur sont imposées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek59.
Mme Valérie Rabault : Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l’État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c’est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l’évolution de l’indicateur dépenses réelles de fonctionnement, sinon cela biaise sacrément la réalisation de l’objectif.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek70.
M. Charles de Courson : Le présent sous-amendement est un peu plus que rédactionnel. La procédure indiquée n’est pas suffisamment précise.
Premièrement, à l’alinéa 33, il est question d’une « reprise financière ». Il faut appeler un chat un chat : c’est un prélèvement sur recettes. C’est donc une imposition de toute nature. De fait, l’État impose aux collectivités territoriales un prélèvement. D’un point de vue juridique, ce que vous appelez improprement une « reprise financière » est bien une imposition de toute nature.
Deuxièmement, vous indiquez à l’alinéa 34 que « l’État propose » : il faudrait dire que l’État « fixe » le projet de prélèvement.
Troisièmement, à l’alinéa 40, comme pour le premier point, il faut indiquer qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes et non d’une « reprise ». C’est très important parce que, dans sa rédaction actuelle, le dispositif comporte une part d’ambiguïté.
La notion de contrat entre l’État et les collectivités locales est déjà assez curieuse. C’est un contrat innomé. Un contrat lie deux personnes qui négocient librement des engagements réciproques. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un vrai contrat. Pourrait-on l’attaquer devant le tribunal administratif au cas où l’État ne le respecterait pas ? On voit que votre amendement emporte des problèmes juridiques considérables. Je pense même qu’il contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek72.
M. Charles de Courson : Il est défendu.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux sous-amendements identiques bknos ek32, 64 et 73.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek32.
Mme Véronique Louwagie : Lorsque le niveau des dépenses réelles des collectivités dépassera celui de leurs dépenses prévisionnelles tel que défini dans le cadre du contrat ou de leurs objectifs, elles encourront ce qu’on appellera une « reprise financière » – ou un « prélèvement sur recettes », ou encore un « malus », selon la manière dont on désigne le mécanisme. Ce prélèvement sera plafonné à 3 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le rapport de la mission de MM. Richard et Bur a souligné la nécessité de plafonner cette reprise à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourquoi donc avez-vous retenu 3 % monsieur le ministre ?
Je vous propose, par ce sous-amendement,de vous rapprocher de ce taux en retenant un plafond de 2 %. Par le bksous-amendementno ek62, je vous proposerai d’aller à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement, soit le plafond retenu par la mission de MM. Richard et Bur.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek64.
M. Joël Giraud : Il s’agit de plafonner le taux de reprise à 2 % au lieu de 3 %, comme Mme Louwagie l’a excellemment exposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek73.
M. Charles de Courson : Tout a été dit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek57.
Mme Valérie Rabault : Il poursuit le même objectif que les trois sous-amendements précédents.
Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements identiques bknos ek62 et 74.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek62.
Mme Véronique Louwagie : Je l’ai défendu il y a un instant.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek74.
M. Charles de Courson : Le rapport intermédiaire de MM. Richard et Bur soulignait la nécessité de plafonner la reprise financière à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le sous-amendement vise donc à sonder le Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek71.
M. Charles de Courson : Il vise à préciser, à l’alinéa 35, qu’il s’agit non pas de « la collectivité » et de l’« établissement public », mais de leur « organe délibérant ». En effet, le maire d’une commune ou le président de l’intercommunalité ne peut pas décider tout seul en la matière. C’est une faculté qui revient non pas à l’organe exécutif, mais à l’organe délibérant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement bkno ek63.
M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier le ministre de nous proposer cette nouvelle rédaction de l’article, bien meilleure que la précédente. Cela prouve que la méthode choisie par le Gouvernement il y a quelques mois – c’est-à-dire la concertation dans le cadre de la conférence nationale des territoires – est la bonne.
Ce sous-amendement vise à laisser un mois, au lieu de quinze jours, aux collectivités locales pour adresser leurs observations au représentant de l’État si celui-ci leur impose un rattrapage.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek75.
M. Charles de Courson : Je propose de supprimer les alinéas 41 à 42 de l’amendement.
Pensez-vous, monsieur le ministre, dans un système républicain, avec la Constitution qui est la nôtre, qu’on peut donner au représentant de l’État – en termes clairs, au préfet – le pouvoir de notifier à ceux qui ne signent pas le contrat un niveau maximum annuel puis de leur imposer la sanction maximale en cas de dérive ? Un tel système est totalement autoritaire et ne respecte en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous vous heurtez là à une impossibilité constitutionnelle.
C’est pourquoi je propose la suppression de ces dispositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek77.
M. Charles de Courson : L’alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d’accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ?
En outre, s’agissant seulement d’une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment récompenser ceux qui feront mieux que prévu.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek69.
M. Charles de Courson : Il s’agit, par cohérence, d’étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d’accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d’autres dotations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements ?
M. Joël Giraud : L’avis est favorable sur l’amendement bkno ek31 du Gouvernement et les sous-amendements bknoeks 63, 68, 32, 64 et 73.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Gérald Darmanin : Je suis favorable aux sous-amendements bknoeks 63, 57, 68 et aux sous-amendements identiques bkno ek32, 64 et 73.
Monsieur de Courson, libre administration des collectivités territoriales ne signifie pas libre gouvernance. À ce titre, l’État est tout à fait fondé à fonctionner de manière différente avec les collectivités locales. C’est pourquoi le Conseil d’État a validé l’intégralité des propositions que nous faisons aux collectivités territoriales.
Je crois, enfin, qu’il y a une petite incompréhension entre nous. La modulation de 0,15 point correspond à un plafond : on peut choisir 0,10 ou 0,5. En outre, le chiffre est cumulatif : on peut atteindre les 1,2 %, plus ou moins 0,45 point.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai posé quelques questions qui me semblent importantes sur la nature juridique de la reprise. Il me semble que c’est une imposition de toute nature. En effet, vous ne pouvez pas le faire figurer dans le contrat puisque ce sera dans la loi – si le texte est voté.
Par ailleurs, quelle est la nature de ces « pseudo-contrats » et quelles seront les possibilités de recours ? Auront-ils un caractère suspensif dans le cas où une collectivité conteste la décision du préfet ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, si une collectivité conteste le fait que le préfet lui propose le contrat, elle ne le signera pas. Ce qui est autoritaire, ce qui est jacobin et contraire à l’esprit de l’article 72 de la Constitution, c’est ce que vous défendez comme solution alternative au contrat, c’est-à-dire la baisse des dotations. Vous êtes très cohérent : vous m’avez dit par deux fois, une fois ici et une autre en commission des finances, que vous étiez favorable à la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
M. Charles de Courson : Dans le cadre d’un système de bonus-malus !
M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de dire que la reprise comme la bonification était décidée à partir du compte administratif ou du compte de gestion, tenu comme vous le savez par la direction des finances publiques. Il n’y a donc pas de décalage dans le temps. En outre, le PLF pour 2019 nous permettra de travailler à ces questions de bonification et de reprise.
Je pense, sans vouloir vous presser, madame la présidente, qu’il serait peut-être temps de passer au vote sur un sujet qui nous occupe depuis de très nombreuses séances.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek31, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Je voulais simplement avoir au moins un semblant de réponse à ma question à propos de la prise en compte de l’aide sociale à l’enfance pour les départements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek31, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :