République numérique : Après l’article 1er

République numérique : Après l’article 1er

debate, 19/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai défendu en commission, tire son origine d’un constat que j’ai encore fait en lisant l’étude d’impact et la version initiale de ce projet de loi. L’internet fait l’objet dans les textes officiels de quatre désignations différentes : « l’internet » donc, mais aussi « l’Internet », « internet » et « Internet », soit deux noms propres et deux noms communs.
Puisque nous sommes Français, donc cartésiens, nous devrions pouvoir être d’accord sur le fait qu’il est illogique de désigner la même réalité de quatre manières différentes. Il ne serait pas complètement contraire à nos traditions d’essayer de respecter la logique de la langue française, qui impose de désigner ce qui est un bien commun et universel par un nom commun, soit l’internet.
Ce n’est pas considérable. Il s’agit simplement d’essayer d’introduire de la logique dans les futurs textes officiels.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Votre proposition concernerait l’ensemble des textes officiels de la République française. Elle sous-entend qu’il y aurait un grand besoin de coordination de l’ensemble de nos textes, alors que concrètement la formulation « internet », sans article, s’est très largement imposée depuis des années.
D’autre part, la notion de « textes officiels de la République française », si je vois bien ce qu’elle recouvre, ne renvoie à aucune entité juridique connue.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. La compréhension du monde numérique, que vous connaissez bien, n’a pas besoin d’une telle précision dans nos textes officiels.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : À l’issue de la discussion que nous avons eue en commission des lois, je m’étais engagée à examiner de plus près cet amendement. Il traduit un souci de la rigueur intellectuelle et orthographique, mais modifier l’ensemble des textes de la République, décrets, circulaires, lois, y compris des lois organiques, est un travail de titan qui ne peut pas être le fait d’une seule loi.
En revanche, cela pose la question de la codification puisqu’il n’y a pas, parmi les très nombreux codes dont nous disposons, de code du numérique. L’opposition nous invite à une approche cohérente et transversale de l’ensemble des thématiques liées à internet et au numérique. Ce travail de codification supposerait une habilitation à légiférer par ordonnance. Pourquoi pas ? À titre personnel je n’y suis pas opposée et je retiens cette idée, non pas d’une définition législative d’internet mais d’une harmonisation terminologique de l’ensemble des textes.
Dans l’immédiat, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’avais aussi défendu en commission, est signé par plusieurs de nos collègues ici présents.
Il part du constat simple que la maîtrise du numérique suppose une éducation au numérique, non seulement des plus jeunes, mais également de toute cette partie de la population qui est jeune face à cette technologie…
Cet amendement tend à faire de l’éducation au numérique la Grande Cause nationale de 2017 pour faciliter la mobilisation de moyens en faveur de cet objectif.
Vous m’avez répondu en commission, madame la secrétaire d’État, que nous ne pouvions pas adresser d’injonctions au Gouvernement et qu’un appel d’offres avait été lancé. Si vous me confirmez ici ce que vous m’avez dit aussi à cette occasion, à savoir que le Gouvernement est sur la même longueur d’onde, je retirerai mon amendement avec plaisir.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Vous venez, monsieur Martin-Lalande, de faire référence à la réalité de ce qu’était depuis 1977 le label de Grande Cause nationale. Ce label relève exclusivement de la compétence du Premier ministre et n’est décerné qu’au terme d’une campagne d’intérêt public et d’un appel d’offres. Il est important que nous respections ces modalités de labellisation.
Il faut également garder à l’esprit que ce label permet de diffuser gratuitement des campagnes d’appels aux dons sur les radios et télévisions publiques, ce qui n’est pas tout à fait l’objet de votre amendement.
Sur le fond, je rappelle que le Président de la République a lancé, avec Axelle Lemaire, le Plan numérique et que le numérique est un des grands enjeux de la refondation de l’école. Pour avoir siégé pendant deux ans au Conseil supérieur des programmes, je peux vous dire que le numérique est désormais totalement intégré dans l’ensemble des réflexions et des parcours de formation, initiale et continue, des enseignants, ainsi que de nos élèves. Votre amendement est donc satisfait par ce qui est déjà engagé.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : J’abonderai dans le sens des propos de M. le rapporteur.
Je vous rappelle, monsieur Martin-Lalande, que l’éducation au numérique constitue non seulement une priorité nationale pour le Gouvernement mais qu’elle fait l’objet d’un plan d’action à travers le plan pour le numérique à l’école, l’introduction de l’apprentissage du code dans les programmes scolaires, le lancement d’appels à projet afin d’encourager cet apprentissage pendant les heures périscolaires et, enfin, le lancement de la grande école du numérique grâce à laquelle de nombreuses formations recevront un label au sein des territoires.
Je rappelle que ce label est délivré chaque année par concours public par le Premier ministre et qu’il est dépourvu de caractère normatif – d’où son inutilité dans un texte de loi.
Je me souviens que, lorsque la CNIL avait lancé un appel dans le sens que vous évoquez, j’y avais été moi-même très favorable en tant que parlementaire et je crois même l’avoir signé.
Je suggérerais une telle cause au Premier ministre si par éducation on entend également les enjeux de la formation professionnelle. Je crois que cela entrerait tout à fait dans le champ des annonces qui ont été faites par le Président de la République, en particulier s’agissant de la formation des chômeurs, notamment de ceux de longue durée ou des moins qualifiés d’entre eux qui, aujourd’hui, auraient sans doute le plus besoin de la formation numérique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Comme député de l’opposition, je suis heureux d’avoir donné l’occasion au Gouvernement et au rapporteur d’exposer leur action en matière d’éducation. (Sourires.)
Je retire l’amendement.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : M. Martin-Lalande est parfait !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Patrice Martin-Lalande a évoqué ce sujet tout à l’heure et a regretté que son amendement ne puisse être discuté en raison de l’article 40.
Il a donc signé celui-ci visant à demander un rapport au Gouvernement, au plus tard le 30 juin 2016, sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement – c’est le moyen que nous avons trouvé pour discuter de ce dispositif dans l’hémicycle.
En le défendant, je réitère la demande de M. Martin-Lalande : les rapporteurs doivent prendre l’initiative d’une rédaction afin que nous puissions nous mettre tous d’accord sur cette idée très novatrice. J’ai d’ailleurs salué tout à l’heure la démarche que le Gouvernement a engagée avec ce texte.
J’ai moi-même lancé une grande consultation à destination de nos compatriotes de l’étranger et j’aurai l’honneur d’en rendre compte sur TV 5 dans deux jours.
Une telle façon de faire doit devenir un nouveau modèle démocratique en même temps qu’elle favorisera une nouvelle approche du Parlement.
Avec Patrice Martin-Lalande et bien des collègues ici présents, je souhaite donc qu’une consultation publique en ligne soit organisée pour tout projet ou proposition de loi avant qu’ils ne soient inscrits à l’ordre du jour du Parlement. Tel est l’objectif de cet amendement.
Nous avons pour ce faire demandé la remise d’un rapport mais le Gouvernement peut tout aussi bien s’engager, tout comme Mme la secrétaire d’État peut s’engager à porter cette question devant le Gouvernement.
Il s’agit, à l’avenir, de pouvoir s’engager dans cette voie nouvelle et absolument indispensable si l’on veut revivifier notre démocratie.
La crise de confiance est considérable, souvent à juste titre lorsque l’on s’avise du décalage entre le débat public et les préoccupations de nos compatriotes.
Il est temps que la logique démocratique que nous défendons devienne une règle générale dans notre démocratie.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je remercie notre collègue Lefebvre pour avoir rappelé le caractère assez innovant de notre démarche avec ce texte – un grand nombre d’entre vous l’a d’ailleurs également fait lors de la discussion générale – laquelle a eu des résultats très favorables.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donc, généralisons-la !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous y reviendrons d’ailleurs régulièrement pendant toute la discussion, en particulier sur le e-sport.
Je comprends que vous vouliez cranter tout cela et faire en sorte que cette expérience réussie puisse être renouvelée. Vous utilisez le biais de la demande d’un rapport.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit pourquoi.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : À l’occasion de cette première demande de rapport, je donnerai une réponse qui vaudra pour la quasi-totalité de la soixantaine d’amendements qui, sur les 840 que compte ce texte, en font de même.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une jurisprudence Urvoas !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : En effet, cher collègue Gosselin !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : En tant que rapporteur, j’entends que les demandes de rapport relèvent souvent d’amendements d’appel afin que le Gouvernement s’engage.
Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu’au-delà d’un rapport du Gouvernement, l’Assemblée dispose de nombreux moyens pour réaliser les études dont elle a besoin : missions d’information, missions communes entre commissions, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, missions ad hoc comme la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique.
Comme il s’agit d’un amendement d’appel au Gouvernement, je laisse Mme la secrétaire d’État répondre mais, madame la présidente, vous pouvez considérer que je me suis exprimé sur la plupart des demandes de rapport à venir !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je me réjouis très sincèrement que cette démarche ait été approuvée par la quasi-totalité des députés présents, comme je l’ai entendu dire très souvent pendant la discussion générale – ce dont je vous remercie.
Vous auriez pu en effet avoir un réflexe inverse, considérant que les prérogatives souveraines du Parlement vous étaient retirées. Au contraire, en approuvant ce type d’initiative, vous faites preuve de lucidité quant à l’état des relations démocratiques dans notre pays mais, aussi, d’un sens de l’innovation.
Faut-il demander un rapport en la matière ? J’appelle votre attention sur le fait qu’un premier bilan rédigé et publié a été mis à disposition le 18 décembre dernier afin de déterminer quantitativement et qualitativement l’impact de cette consultation. Il a été préparé avec le prestataire qui avait été choisi à l’issue de l’appel d’offres.
J’ajoute que d’autres membres du Gouvernement ont utilisé ou envisagent d’utiliser la même méthode, dont Ségolène Royal avec le projet de loi sur la biodiversité et Patrick Kanner avec son projet de loi à venir concernant la lutte contre les discriminations.
La réplique est donc déjà là. Faut-il la généraliser ? Il me semble que c’est encore prématuré puisque nous avons conçu cette consultation comme une expérimentation et que, je ne vous le cache pas, cela a été très compliqué.
Le Gouvernement, en interne, doit en tirer tous les enseignements.
Je vous donne un exemple : on a reproché à ce projet d’avoir mis trop de temps à aboutir et, en même temps, au Conseil d’État de ne s’être prononcé que sur le texte tel qu’il était avant la transmission des résultats définitifs de la consultation. Des questions très concrètes de délais se sont donc posées et il conviendrait de les résoudre avant d’envisager cette généralisation.
Vous l’avez compris : vous pouvez compter absolument sur moi pour promouvoir très activement ce chantier au sein du Gouvernement. Une telle démarche a d’ailleurs été déjà approuvée au plus haut niveau de l’État puisque le Premier ministre et le Président de la République souhaitent aller plus loin, comme le Président l’a d’ailleurs rappelé la semaine dernière à l’occasion de ses vœux aux corps constitués.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je soutiens la philosophie de cet amendement.
C’est vrai, madame la secrétaire d’État : ce que vous avez fait avec ce projet de loi est sans précédent. Certes, d’autres textes ont été soumis à consultation mais pas dès l’origine et la transparence n’a pas été la même pendant les phases de leur rédaction. Un tel travail est utile.
À mon sens, il ne s’agit pas simplement de demander au Gouvernement de renouveler cette expérience avec tous les textes même si j’y suis quant à moi favorable. À défaut de demander un rapport au Gouvernement (Sourires), une audition du secrétaire d’État aux relations avec le Parlement pourrait être envisagée dans le cadre de la commission des lois de l’Assemblée nationale…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait la même chose quand même !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …afin de discuter de façon détaillée des textes dont le calendrier d’élaboration est propice à ce type de méthode et de ceux qui, par nature et en raison de la rapidité des délais, ne le seraient pas – je pense par exemple à la loi sur la prorogation de l’état d’urgence.
En outre, si Frédéric Lefebvre m’écoute…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous écoute avec attention.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …j’appelle votre attention sur ce que nous devons faire nous-mêmes en matière de procédure parlementaire.
Mon collègue Dominique Raimbourg a commencé de réfléchir à la possibilité – que le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit déjà – de nommer par exemple un deuxième rapporteur qui serait celui de la consultation citoyenne.
Le processus de consultation qui aurait commencé en amont sur le projet de loi du Gouvernement se poursuivrait ainsi dans cet hémicycle où le second rapporteur pourrait donner son avis sur les conclusions de la consultation.
Je connais déjà le débat : cela n’enlèverait rien au pouvoir des représentants de la nation de décider et de se prononcer in fine à travers leur vote.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quand même !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il convient donc de tenir compte à la fois de ce qui concerne le Gouvernement et l’Assemblée nationale – les évolutions du Règlement – et de ce qu’il est d’ores et déjà possible d’expérimenter dans le cadre des dispositions en vigueur dans nos procédures parlementaires afin de prolonger l’état d’esprit et la pratique de la consultation telle qu’elle a été mise en œuvre avec le projet dont nous discutons.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite intervenir dans le même sens et donc en faveur de cet amendement.
Il faut acter les choses, réfléchir et avancer à petits pas afin de faire évoluer notre démocratie et la fabrique de la loi.
Cela a été souligné : suite à la consultation, cinq articles nouveaux et me semble-t-il 90 modifications du texte ! Il est donc possible d’associer les citoyens à la création de la loi.
Nous sommes dans les balbutiements d’une nouvelle démocratie et, faute d’une réflexion plus approfondie pour acter les choses et avancer, le risque est d’en rester à l’avenir, avec d’autres textes, à une forme de bégaiement. Or, il ne s’agit pas de faire bégayer la démocratie mais de l’écrire et de commencer à la pratiquer.
J’ai conduit la consultation concernant la qualité du service téléphonique. Il s’agit de l’article 39 de la loi : travailler avec nos concitoyens, organiser des réunions, échanger via internet, c’est compliqué, parce que nous ne savons pas faire.
Nous commençons à travailler en ce sens et la moindre avancée, telle que la demande d’un rapport, permet de fixer la réflexion et, ensuite, d’aller plus loin.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien que l’on élimine les rapports mais lorsque j’ai déposé un amendement – dont j’ai lu le texte tout à l’heure – instaurant une obligation de consultation publique en ligne pour les propositions et les projets de loi, il a été jugé irrecevable…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Article 40 !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : …en raison de la dépense supplémentaire induite.
Lorsque l’on fait les choses normalement, si je puis dire, sans passer par le biais d’un rapport, l’irrecevabilité est en embuscade !
Le rapport, au fond, est une façon de survivre à l’irrecevabilité financière. Il ne convient donc pas de refuser les demandes de rapport, faute de quoi nous ne pourrions plus introduire d’éléments nouveaux dans une procédure et dans le cadre d’un débat comme celui-ci.
Mme la secrétaire d’État a eu raison d’évoquer les nécessaires délais pour tirer des enseignements. Cette année, la France présidera l’organisation Gouvernements ouverts qui regroupe une soixantaine de pays, dont nous accueillerons les représentants.
Nous donnerions alors un bon signal en travaillant à cette avancée que serait la généralisation de cette consultation publique en ligne.
J’ajoute que le Gouvernement n’est pas seul concerné mais que l’Assemblée nationale et le Sénat le sont aussi avec les propositions de loi, comme notre collègue Delphine Batho l’a dit.
Le Gouvernement pourrait peut-être demander un délai supplémentaire d’un an pour rédiger ce rapport-là et le Parlement pourrait quant à lui tester cette nouvelle méthode puisqu’il dispose des moyens de le faire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutenons également l’amendement de notre collègue Frédéric Lefebvre.
Il est vrai que la commission des lois refuse systématiquement les demandes de rapport mais, enfin, nous ne sommes pas en commission des lois : nous sommes dans l’hémicycle et nous ne sommes donc pas liés par les traditions de cette commission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut plus rien faire, sinon !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le président de la commission nous tapera peut-être sur les doigts mais on peut aussi éviter qu’il en soit ainsi !
La question dont nous discutons mérite un tel rapport.
Notre collègue Batho l’a dit : des dispositions existent déjà qui permettent de renouveler un peu le débat parlementaire, ce qui est nécessaire. Mais Frédéric Lefebvre nous invite à avoir une vision plus large, une vision d’ensemble permettant de vivifier ce débat parlementaire, de le décadenasser afin de lui donner une nouvelle dimension.
Les outils numériques, en fait, permettent de renouveler nos pratiques en faisant participer très largement la société civile et les citoyens.
Ce serait bête de s’arc-bouter sur une position un peu idéologique – que je partage d’ailleurs lorsqu’elle est exprimée globalement en commission – sur le sujet particulier dont nous discutons qui, selon moi, fait exception.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Depuis quelques années, nous sommes constants dans notre hostilité aux rapports. Il arrive cependant que notre vigilance soit moins forte.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ne m’applaudissez pas trop tôt ! À ma connaissance, nous en avons laissé passer deux : l’un dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », l’autre dans la réforme pénale.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Jamais deux sans trois !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons demandé des rapports au Gouvernement, malgré son hostilité. Nous les attendons toujours.
De ce fait, je reste constant. Le Parlement peut tout faire. Il n’a pas besoin de demander des rapports au Gouvernement.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, le Parlement ne peut pas tout faire, justement.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle qu’on m’a opposé l’irrecevabilité financière !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : Sur ce sujet, je comprends la position partagée par tous les groupes. Peut-être est-ce au Gouvernement à se faire violence pour rendre des comptes au Parlement, ce qui obligera celui-ci à réfléchir en interne.
Je ne pense pas uniquement à la réflexion que mène fort bien Dominique Raimbourg dans le cadre de son groupe de travail. Il faut trouver le moyen de passer à l’action, à la véritable réforme.
Je reviens donc sur mon avis initial, et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en garantissant l’absence d’hostilité du Gouvernement à l’égard de la rédaction d’un tel rapport.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le 30 juin sera vite là ! Le compte à rebours est commencé.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’amendement, que je défends pour Mme Geoffroy qui a dû rentrer dans sa circonscription, vise à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu à être connecté. À l’ère de l’e-administration et des réseaux sociaux, la connexion à internet est nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Sur le fond, comment être opposé à la garantie d’un accès égal et permanent à internet ?
Le problème est que nous sommes loin de considérations normatives. Dans cette discussion que nous avons encore eue tout à l’heure avec notre collègue Cécile Untermaier, nous sommes face à un enjeu réel et nous nous fixons un objectif à atteindre. Bref, il s’agit d’un amendement d’intention, qui risque de rester purement déclaratif.
C’est pourquoi, madame Chapdelaine, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quelle position adoptez-vous, madame Chapdelaine ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’entends la réponse du rapporteur, sur le caractère déclaratif de l’amendement, mais il s’agit bien du fond du problème. On aura beau voter le plus beau texte qui soit sur la République numérique, celui-ci restera sans effet si les personnes n’ont pas accès à internet et ne sont pas couvertes par la 4G.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! C’est plein de sens.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je conviens que la loi doit être normative, et qu’il faut éviter de voter un texte bavard, mais je rappelle que le fond du problème est de ne laisser personne au bord de la route.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la définition même de la République numérique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek511 et 552.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, mais j’invite le Gouvernement à la transformer en demande de constitution d’un groupe de travail sur la création d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet dans l’hémicycle. Delphine Batho y reviendra dans un instant. Je suis très heureux qu’il fasse débat dans la société française, car il est essentiel, si l’on veut bâtir une République numérique.
Bâtir une République numérique, c’est d’abord s’intéresser aux acteurs, aux citoyens, notamment voir le chemin que l’évolution du progrès désigne à la société française.
Selon un rapport du MIT, qui se trouve dans ma circonscription, 50 % des emplois devraient, à l’avenir, être automatisables. Selon une autre étude, rédigée en France, 3 millions d’emplois devraient être détruits à l’horizon de 2025.
Que se passera-t-il si nous n’essayons pas d’imaginer un nouveau modèle ? Le système qu’ont bâti tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 40 ans a montré sa faiblesse.
Depuis 1974, quand le budget était à l’équilibre et que la France comptait 400 000 chômeurs, la dette a explosé, passant de 20 % à 100 % du PIB. Le nombre de chômeurs a été multiplié par quinze. Celui des pauvres ne cesse d’augmenter. Notre pays compte désormais 10 % de pauvres et 12 % de chômeurs, et il bat le triste record du taux de prélèvements obligatoires, qui atteint 45 %, contre 35 % en 1974.
Tandis que nous dépensons de plus en plus d’argent public pour nous protéger contre la pauvreté et le chômage, les impôts augmentent, en même temps que la dette. Pour les gérer, il faut une administration de plus en plus lourde. La nôtre produit un résultat de moins en moins efficace.
Il est temps de nous mettre autour de la table pour imaginer un nouveau modèle, et de prendre un tournant que nous n’avons pas anticipé dans les années 1970 et 1980.
L’idée d’un revenu de base a été défendue par des personnalités aussi différentes que Milton Friedman, grand libéral et conseiller de Ronald Reagan, Lionel Stoléru ou Michel Foucault.
L’amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet, mais, je le répète pour faire plaisir au président de la commission des lois, je souhaite surtout que nous puissions mettre en place un groupe de travail constitué de parlementaires de la majorité comme de l’opposition, et de représentants du Gouvernement. Celui-ci est le seul à détenir des informations budgétaires sur les transferts sociaux et le coût de gestion des dispositifs.
Nous devons nous emparer d’un sujet sur lequel la Finlande est en train d’avancer et sur lequel, dans quelques semaines, les Suisses se prononceront par référendum. D’autres pays ont compris que nous devions préparer la République numérique que vous appelez de vos vœux.
L’amendement est essentiel pour compléter la stratégie d’une République numérique. Structurer les administrations et les rapports entre les citoyens et les administrations ne suffit pas. Il faut d’abord s’attaquer à l’évolution structurelle de l’emploi dans notre pays.
Nous devons regarder la vérité en face. Il s’agit, non de nous abriter derrière des rapports de plus en plus nombreux, mais de nous mettre tous ensemble au travail pour parvenir à dessiner un nouveau modèle social pour notre pays.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mon amendement est l’amendement d’origine. Je l’avais déposé en commission des lois, et je me réjouis que des collègues d’autres groupes l’aient repris au mot près. C’est le cas de Frédéric Lefebvre, qui en avait déposé un sur le même sujet, dans une rédaction très différente…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui avait reçu un avis défavorable du Gouvernement !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …sur le projet de loi de finances.
J’ai dit tout à l’heure, dans la discussion générale, qu’il fallait adopter une conception offensive de la révolution numérique, et anticiper certains bouleversements. Nous devons avoir conscience que notre modèle social créé en 1945, autour duquel s’étaient noués un compromis historique et une majorité d’idées allant bien au-delà des frontières des différentes familles politiques, était fondé sur un état du capitalisme. Les choses sont en train de changer à toute vitesse.
La question du revenu de base est liée à plusieurs dimensions, dont celle de la révolution numérique. L’idée d’un revenu universel et inconditionnel, extrêmement simple, est très complexe à mettre en œuvre.
C’est ce qui justifie ma demande de rapport, qui rebondit sur la proposition du Conseil national du numérique. Dans la perspective du projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques d’Emmanuel Macron et de Myriam El Khomri, le Conseil demande que cette question, qui fait son chemin dans la société, soit sérieusement mise à l’étude, en termes de scénario macroéconomique, de financement et de leçons à tirer des différentes expériences locales ou internationales.
J’attends de notre débat qu’une décision soit prise, qui nous permettra d’enclencher sur cette question un travail démocratique de nature à nous rassembler très largement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je rejoins M. Lefebvre et Mme Batho, qui ont rappelé les enjeux et les réalités que recouvre le sujet. Nous connaissons tous des citoyens que celui-ci concerne directement.
Cependant, la porte d’entrée de l’ubérisation n’est peut-être pas la plus légitime. Le revenu de base est un sujet très général, qui dépasse largement le cadre de la République numérique.
Sans rouvrir la discussion sur l’opportunité des rapports, je rappelle que notre collègue Christophe Sirugue travaille depuis longtemps sur l’efficacité et la lisibilité de certaines notions, notamment celle des minima sociaux. Il a étendu sa réflexion au revenu de base.
Nous pourrions nous saisir avec lui de ce sujet d’importance, qui peut nous intéresser tous. Je ne doute pas que ses travaux ne constituent un outil efficace, déjà à l’œuvre, et que nous ne trouverions en lui un rapporteur dont chacun connaît la qualité.
Je propose à M. Lefebvre et à Mme Batho de retirer leur amendement et de prendre contact rapidement avec M. Sirugue.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis. Je renvoie les auteurs de l’amendement aux travaux de M. Sirugue. Leur diagnostic sur les mutations du travail et de l’emploi, du fait de l’avènement du numérique, est très juste : celui-ci impose une plus grande mobilité, une formation continue tout au long de la vie professionnelle, une obligation de rebondir plus rapidement et de traverser des phases pendant lesquelles on doit être couvert socialement.
On retrouve le débat qu’ont eu les économistes pendant les années 1970 autour de l’allocation universelle. L’idée, très séduisante, peut réunir tous les groupes politiques – tant qu’on n’entre pas trop dans les détails.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le diable est dans les détails !

Mme Axelle Lemaire : En réalité, si l’on part du principe que l’on instaure une sorte de « matelas » unique, cela peut conduire à supprimer des aides telles que les bourses pour les étudiants, les allocations familiales, l’aide au logement, ou encore la prime d’activité. Mais, à l’inverse, on peut aussi considérer qu’une allocation de ce type devrait s’ajouter aux autres dispositifs sociaux. Le débat est infini. Vous avez raison de poser la question, et de la poser aujourd’hui. De fait, ce sujet s’inscrit tout à fait dans le sens de l’histoire. L’Alaska a mis en place ce système il y a longtemps. C’est aujourd’hui le cas de l’Islande et de la ville d’Utrecht.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Canada l’a fait aussi !

Mme Axelle Lemaire : Les expérimentations locales déjà à l’œuvre en France sont dignes d’intérêt. La Plaine Commune et la région Aquitaine, par exemple, sont particulièrement en pointe sur ce sujet. J’encourage les députés à poursuivre ce travail au sein du groupe de réflexion animé par M. Sirugue, mais je ne crois pas qu’il faille demander au Gouvernement de nouveaux rapports, au-delà de ce qui est actuellement effectué au sein du cabinet de la ministre du travail et de celui du ministre de l’économie.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La question du revenu de base est importante dans le contexte actuel, où l’on interroge le sentiment d’appartenance des citoyens à la République. Cela étant, je ne conçois pas le revenu de base comme une réforme du RSA.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, bien sûr !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur et la secrétaire d’État de leurs propos sur le fond du sujet, mais les modalités qu’ils proposent ne me paraissent pas satisfaisantes. En effet, nous attendons un travail collectif, pas seulement un groupe de travail conduit par un député. Ma conception du revenu de base consiste à refuser que cela tourne à un débat sur la réorganisation des minima sociaux et à une espèce d’assistanat pour tous…

M. Frédéric Lefebvre : et M. Philippe Gosselin. Là résiderait l’erreur !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …car telle n’est pas du tout la logique à suivre. Le Conseil national du numérique ne demandait pas un rapport parlementaire, mais proposait une méthodologie sur la conduite de cette réflexion, en faisant référence à une série d’éléments dont le Parlement ne dispose pas directement mais qui sont en possession des services : je pense notamment aux études macroéconomiques. C’est pourquoi, à ce stade, si la réponse demeure celle-là, même si j’ai bien compris qu’il ne sera pas adopté, je maintiendrai mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à retirer mon amendement à condition d’obtenir un engagement ferme sur un point précis. Ce que vient de dire Delphine Batho est tout à fait juste. Il faut éviter que les discussions actuelles ne mènent à un énième débat sur les minima sociaux. Un des grands problèmes liés à la naissance du RMI et à sa transformation en RSA réside dans le fait que l’on s’est contenté à chaque fois de modifier le système des minima sociaux. Or, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le résultat a simplement été que, malgré l’emploi d’une quantité toujours plus importante d’argent public, l’efficacité de ces dispositifs s’est révélée de plus en plus limitée.
Aujourd’hui, le Conseil national du numérique nous invite à instituer un revenu de base. Comme Mme Batho l’a dit de manière très juste tout à l’heure, et comme je l’ai dit dans cet hémicycle au mois de novembre, dans le cadre de la discussion budgétaire, si l’on veut avancer dans cette voie et lever un certain nombre d’obstacles – comme vous le suggériez très justement, le diable est dans les détails –, le Gouvernement doit accepter de travailler avec le Parlement.
De fait, le Parlement ne peut pas, n’a pas les moyens d’évaluer une telle réforme. Dans le cadre d’un travail associant le Gouvernement à des membres du Parlement siégeant sur l’ensemble des bancs, il conviendra de prêter attention aux recommandations du Conseil national du numérique et de s’interroger sur les raisons de l’inefficacité de nos dispositifs de lutte contre la pauvreté et le chômage. Si telle est la position du Gouvernement, si vous me dites que vous acceptez de créer un groupe de travail associant des parlementaires de tous horizons, je retirerai évidemment mon amendement. En effet, comme Delphine Batho, mon objectif n’est pas d’avoir un énième rapport : je souhaite simplement que l’on puisse se mettre au travail.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les start-up d’État sont une très bonne idée. Ce sont de petites structures, dans lesquelles des agents publics ayant identifié un problème dans leur administration sont détachés pour le résoudre. Selon le rapport du Conseil national du numérique intitulé Ambition numérique, il y aurait eu une dizaine de start-up d’État en 2014. Or, nous n’avons que peu de visibilité sur ce concept ; il faudrait trouver les moyens de le développer et, pour ce faire, éviter 334d’adopter des mesures allant à l’encontre de ce genre d’opportunités. Cela me semble pourtant le cas, à l’image de certaines dispositions relatives au congé pour création d’entreprise, contenues dans le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires.
Tel est le sens de cet amendement. N’étant pas particulièrement friand des rapports, je ne souhaite pas en imposer un nouveau : vous l’avez compris, il ne s’agit donc que d’un amendement d’appel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je note qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je me pose les mêmes questions que vous, et je partage vos préoccupations. Manifestement, les premières start-up d’État sont particulièrement efficaces. Leur agilité, la taille réduite de leurs équipes, constituées de développeurs, de codeurs, d’organisateurs, permettent parfois de résoudre des difficultés, alors que des administrations classiques pourraient y consacrer plus de temps, peut-être plus d’énergie, voire plus de moyens, sans parvenir nécessairement au même résultat. Je suis extrêmement sensible à cette question. Je ne doute pas que Mme la secrétaire d’État a des éléments à nous communiquer à ce sujet.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je vous remercie de me donner l’occasion de parler de ce sujet. J’ai découvert le concept de start-up d’État à San Francisco, à Washington et à New York, en rencontrant des chargés d’innovation publique, avant de rentrer en France et de réaliser que le concept était déjà déployé, au sein même du Gouvernement. Il m’a paru nécessaire de mieux le connaître et d’amplifier le développement de ces start-up d’État.
L’objectif consiste à utiliser les méthodes de travail des start-up privées, qui sont des entreprises très agiles, très rapides, très concrètement orientées vers la qualité du service fourni aux usagers, aux consommateurs finaux, aux administrés. L’appropriation de ces méthodes par l’État est un enjeu absolument essentiel, non seulement pour améliorer la qualité des systèmes d’information et des services numériques, pour baisser les coûts de développement de nouveaux services publics, pour réinternaliser des compétences mais aussi pour faire entrer le numérique et, de manière générale, ces méthodes, ces stratégies, au cœur de la transformation de l’action publique, afin de moderniser celle-ci.
Il se trouve que, depuis mai 2013, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique a mis au point une méthode de développement que l’on appelle « start-up d’État », qui a permis à la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication de l’État – la DINSIC –, dirigée par Henri Verdier, ici présent, et que je salue, de mettre en place une stratégie mais aussi, en interne, un incubateur de services numériques.
Je donnerai quelques exemples de ces services : le nouveau site data.gouv.fr, pour la diffusion des données publiques et des données d’intérêt général, sous licence ouverte ; le service « Le marché public simplifié » ; le site mesaides.gouv.fr, pour obtenir une simulation des aides sociales auxquelles peuvent prétendre nos concitoyens ; le site dénommé « le.taxi », qui est une plateforme nationale de mise en relation des clients avec les taxis ; ou encore le service « La bonne boîte », qui vient d’être inauguré par Pôle emploi et permet d’identifier les entreprises les plus à même de recruter et donc de satisfaire les besoins du marché du travail.
En deux ans, douze start-up d’État ont été mises en place par la DINSIC – j’aurais pu citer de nombreuses autres initiatives. Il faut désormais amplifier ce phénomène, ce à quoi nous nous employons, voire l’exporter au sein d’autres administrations centrales. Vous aurez compris que le sujet est particulièrement important pour le Gouvernement et qu’il est très bien défendu par Clotilde Valter, ma collègue en charge de la réforme de l’État.
Pour revenir à l’amendement, je ne suis pas favorable à la rédaction d’un rapport sur le sujet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, cet amendement a également pour objet la remise d’un rapport.

Mme la présidente (Les Républicains) : Présentez-le, puis nous essaierons d’aller un peu plus vite, car nous avons déjà largement parlé des rapports.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, le rapport proposé a trait à l’instauration d’un contrat d’engagement civique, qui permettrait d’ouvrir le système du service civique, qui, aujourd’hui, on le sait, est limité aux structures associatives. Comme cela a été évoqué notamment par le Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs – le MOOVJEE –, grâce à ce contrat, un certain nombre de jeunes pourraient se dédier à la création d’entreprises, notamment dans le secteur du numérique. De fait, la jeunesse ne demande qu’à s’engager dans cette voie.
En arrière-plan se situe un autre sujet, sur lequel je travaille, qui est assez cohérent avec l’allocation universelle : la définition d’un nouveau statut du travail, qui intègrerait les disruptions – tel est le lot de la jeunesse dans les années qui viennent – mais, en même temps, la portabilité des droits. Il est très intéressant de constater qu’à Paris, par exemple, à proximité de la Tour Eiffel, dans un garage, une boîte qui répond au nom d’Illumination Mac Guff, qui emploie des centaines de jeunes, parvient à concilier une vraie flexibilité et une protection des salariés.
Il faut sans doute partir du statut d’intermittent du spectacle pour travailler et imaginer un nouveau statut du travail. Avec ce type de contrat, dans le cadre du service civique, on accorderait une sécurité à un certain nombre de jeunes, qui pourraient, dans ce cadre, s’orienter ensuite vers les métiers du numérique. Cela répond à la même logique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, vous connaissez mon attachement à ces questions, et je ne doute pas que vous ayez souhaité jouer sur la corde sensible. (Sourires.) J’ai aussi entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel vis-à-vis du Gouvernement et que vous seriez éventuellement prêt à le retirer. Si je partage votre objectif, je laisse le Gouvernement répondre sur le fond.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut qu’ensemble, nous concourrions à la réussite de cette idée !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : L’engagement est une thématique très importante pour le Président de la République. C’est la raison pour laquelle il a voulu généraliser le service civique. Aujourd’hui, les trois quarts des jeunes qui entendent se lancer dans cette voie se heurtent à des difficultés pour trouver des débouchés. Avec l’annonce de 350 000 contrats de service civique par an d’ici trois ans, je crois que nous pourrons véritablement amplifier un phénomène qui bénéficiera principalement aux jeunes concernés, mais aussi à toutes les structures d’accueil – entreprises, start-up, associations ou autres – susceptibles de permettre à la fois une forme d’entrepreneuriat associée à un engagement civique. Tel est l’esprit des annonces faites par le Président. Là encore, nul besoin de rapport pour s’inscrire dans l’action. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte de ce que viennent de dire Mme la ministre et M. le rapporteur. Je sais que, sur cette question, nous partageons la même vision. Je retire donc bien volontiers cet amendement de demande de rapport, d’autant que nous pourrons y revenir au cours de l’examen du projet de loi dit NOÉ. Mais à présent, il faut des actes concrets !