République numérique : Article 10
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je ne ferai finalement pas usage de cette faculté.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est dommage ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Cresta.
M. Jacques Cresta (Parti socialiste) : Je n’en ferai pas usage non plus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faudrait pas, comme nous l’avons relevé dans d’autres articles, que les données transmises par les délégataires de service public portent atteinte à la sécurité et à la sûreté de l’État ni au secret des affaires. Cet amendement vise à le rappeler en faisant référence aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur le député, votre amendement est satisfait à l’alinéa 3 qui prévoit que « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. » L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Il est également défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek665.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’article 10 fixe au titulaire d’une délégation de service public une obligation de transmission à l’autorité délégante des données et des bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Il convient de définir plus précisément le champ de cette obligation de transmission en permettant à la personne morale de droit public délégante d’accéder aux données et bases de données selon un calendrier en adéquation avec ses besoins et ses contraintes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ce type de disposition relève, très largement, des contrats de délégation de service public. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Il me semble que cette précision va de soi, mais rien ne semble s’opposer à ce qu’elle soit explicitée. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek58, 297 et 640, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 2 de l’article 10 prévoit que « Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. »
L’amendement, cosigné par plusieurs de nos collègues, vise à substituer au début de la seconde phrase – qui est pour l’instant ainsi rédigé : « Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire […] » – la rédaction suivante : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci, peut extraire […] ».
Les deux rédactions sont différentes : dans un cas, il faut que le délégataire « autorise » cette extraction, ce qui sous-entend qu’il lui est possible de dire oui ou non, donc de refuser. Dans l’autre, c’est-à-dire au travers de la rédaction proposée par l’amendement bkno ek58, il n’existe pas de limitation : si la personne publique délégante souhaite avoir accès aux données et aux bases de données, cet accès est de droit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à clarifier la formulation des secondes phrases des alinéas 2 et 6. Il s’agit tout simplement d’indiquer que la personne publique délégante a le droit d’exploiter les données, et qu’elle n’a pas à obtenir une autorisation pour cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En proposant d’insérer après le verbe « autorise » l’adverbe « nécessairement », cet amendement précise la seconde phrase de l’alinéa 2, afin de lever tout doute sur le fait que l’autorisation sera systématiquement accordée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Dans un texte de loi, l’indicatif vaut impératif : je préfère donc la rédaction actuelle de l’alinéa 2. La commission est donc défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas la réponse du rapporteur. Quand il est écrit que le délégataire « autorise », cela veut dire qu’il détient le pouvoir de décision. Il peut soit accepter, soit refuser que la personne publique délégante extraie et exploite librement ces données et ces bases de données. Il s’agit donc bien d’un pouvoir de décision.
Or c’est précisément ce dont nous ne voulons pas, car cela limiterait la possibilité d’accès à ces données. Nous voulons remplacer ce pouvoir de décision du délégataire – que ce pouvoir s’exerce positivement ou négativement – par une automaticité d’accès de la personne publique délégante à ces données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : La rédaction actuelle de la seconde phrase de l’alinéa 2 est : « Il autorise », et non : « Il peut autoriser ». Les choses sont donc extrêmement claires : je souhaite que nous en restions à cette rédaction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le verbe « autoriser » tel qu’il est employé n’implique pas de pouvoir de décision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu le débat en commission : j’ai donc déjà argumenté sur ce point à plusieurs reprises. Je viens de vous redonner les principaux éléments de cette argumentation. Je constate que nous avons un désaccord. Sans que cela ne me pose d’ailleurs de problème majeur, je me permets de vous faire observer que nous avons à peine examiné 200 amendements sur 844 et qu’il est déjà vingt-trois heures vingt-cinq !
Je ne voulais pas entrer de nouveau en détail dans les débats que nous avons déjà eus, je le redis, en commission, où nos travaux ont duré dix-sept heures et quinze minutes ! Dans la mesure où il s’agit du même amendement et que mon avis est demeuré le même, je me suis permis de présenter mon avis très succinctement. Je veux bien, la prochaine fois, être un peu plus explicite, mais, de fait, mon point de vue ne changera pas et j’ai l’impression que le vôtre non plus.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Certes !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : L’avis de la commission est donc, je le répète, défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, à la suite des amendements précédents, d’éviter les exceptions et les limitations au principe d’ouverture des données publiques d’intérêt général. L’amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 10 – et non pas l’alinéa 3, comme indiqué par erreur, cette erreur matérielle s’expliquant d’ailleurs par les brefs délais dont nous avons disposé pour rédiger nos amendements entre la fin des travaux de la commission et l’expiration du délai de dépôt en vue de la séance publique. Je vous remercie donc de votre indulgence, madame la présidente, et d’accepter que l’amendement soit ainsi rectifié. Il permettrait de supprimer cette restriction au principe d’ouverture de ces données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La rectification matérielle apportée à cet amendement bkno ek59, lequel tendrait donc à supprimer l’alinéa 4, le rend identique à deux autres amendements, bknos ek34 et 759, dont je suis saisie.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je défendrai également l’amendement bkno ek91 qui doit être examiné un peu plus tard, car ils vont tous deux dans le même sens.
Comme l’a rappelé notre collègue Patrice Martin-Lalande, l’alinéa 4 établit, comme l’alinéa 7, une exception si large au principe de réutilisation que cela risque d’aboutir de facto à la généralisation de l’exception. Or je ne crois pas que ce soit la volonté de la majorité de l’hémicycle.
Par ailleurs, ne pas permettre d’exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises : c’est pourquoi les deux amendements en question tendent à supprimer la possibilité d’exception qui figure aux deux alinéas concernés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek759.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’ouverture des données aux délégataires de service public est logique ; ce qui l’est moins, ce sont les cas d’exception. Il est ainsi prévu que la personne morale de droit public peut exempter le délégataire de ses obligations « par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. »
Malgré la légère modification apportée en commission, il n’existe toujours aucun critère objectif de dérogation, si bien que les cas d’exception sont potentiellement infinis. Par défaut, mon amendement bkno ek759, ainsi que mon amendement bkno ek864, qui sera examiné ultérieurement, suppriment les possibilités d’exemption susceptibles de rendre cet article inopérant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Tout d’abord, les collectivités ont plutôt des démarches d’ open data : je pense donc qu’il n’y a pas d’inquiétude majeure à avoir à ce sujet. Pour autant, il faut garder cette possibilité : nous nous situons dans le cadre de l’ouverture des données publiques. Il nous faut nous entourer de certaines garanties qui ne portent pas atteinte au droit de la propriété intellectuelle ni au secret industriel et commercial.
La manière dont nous avons précisément réécrit cette disposition est, s’agissant des motifs d’intérêt général – que la personne publique délégante doit expliciter et rendre publics –, de nature à protéger d’éventuels excès. La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression de l’alinéa 4.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Il est identique à celui du rapporteur : nous avons largement débattu de cette question en commission des lois. Un amendement a permis de limiter les cas d’exemption aux seuls motifs d’intérêt général, ce qui est important.
À ce stade, il faut laisser une souplesse de choix à l’autorité délégante, face à la diversité des situations potentiellement couvertes par ce dispositif. En outre, il ne faut pas sous-estimer l’impact potentiel sur les prix du service public délégué. Ne serait-ce que pour cette raison-là, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements qui visent à supprimer des exemptions pour les délégataires de manière générale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets donc aux voix les trois amendements identiques bknos ek59 tel que rectifié, 34 et 759.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 671.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement a pour objet d’apporter une précision juridique, ou plutôt de lever une imprécision. Dans un souci à la fois de transparence et d’indépendance, la décision d’exemption des obligations relatives à l’ open data doit rester entre les mains de l’autorité délégante et en tout cas ne pas figurer dans les clauses du contrat de délégation.
L’amendement précise que c’est dans le cahier des charges, c’est-à-dire en amont, que l’autorité délégante informe le délégataire de son exemption éventuelle de son obligation relative à l’ open data. Cela permet in fine de garantir que c’est bien par une décision unilatérale de l’autorité délégante que ce choix est fait. Encore une fois transparence et indépendance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous en avions effectivement débattu en commission des lois. C’est un élément extrêmement juste et la commission y est favorable. Merci, madame Erhel, pour ce travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Merci de cette précision. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek839.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de permettre à la personne morale de droit public délégante de prendre également en compte le secret industriel et commercial, s’agissant des données et bases de données fournies, notamment en vue d’une exploitation future. En effet, ces données n’ont pas d’intérêt pour la personne publique ou les citoyens mais pourraient avoir des effets préjudiciables sur la concurrence entre les personnes délégataires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Votre souci, madame Dubié, est parfaitement satisfait par l’alinéa 3 : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. » Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Les articles du code des relations entre le public et l’administration permettent déjà de protéger le secret industriel et commercial mais aussi l’ensemble des autres secrets essentiels tels que la vie privée, le secret médical, le secret de la défense nationale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le maintenez-vous, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek760.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments. En guise de repli, cet amendement tente de définir des critères objectifs et de les renvoyer à un décret en Conseil d’État. Quelles sont en effet des décisions fondées sur un motif d’intérêt général ? La limite me paraît complexe à déterminer. Il faudrait pourtant qu’elle le soit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable. Il ne faut pas borner a priori les motifs d’intérêt général.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek618 et 761.
La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek91, 590 et 864.
L’amendement bkno ek91 a été défendu tout à l’heure par M. Coronado.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Par cohérence, défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek137 et 165.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme avec l’amendement bkno ek590 de M. Martin-Lalande, il s’agit de limiter les exceptions au principe d’ouverture des données publiques d’intérêt général dans le cadre des délégations de service public. J’ai entendu les réponses qui ont été données, je considère que l’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Les données essentielles relatives à l’exécution du service public doivent être rendues accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable, quel que soit le mode d’exploitation de ce service public.
Puisque les dispositions prévues à l’article 10 ne concernent que les concessionnaires choisis dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, cet amendement a pour objet d’étendre ces dispositions aux concessionnaires qui exploitent un service public soit en bénéficiant d’un droit exclusif octroyé par la loi, soit dans le cadre des dispositions applicables aux relations dites de quasi-régie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Défavorable.
La quasi-régie décrit une situation dans laquelle la personne publique reste pour l’essentiel maîtresse de la gestion du service public, par exemple parce que le service public est exploité par une société dont la personne publique est actionnaire majoritaire.
Lorsqu’un concessionnaire détient des droits exclusifs, cela veut dire qu’il est juridiquement impossible d’attribuer la gestion du service public à une autre personne, notamment lorsque la loi prévoit une situation de monopole. Dans ces situations où il n’y a pas de mise en concurrence, le service public reste donc en fait exploité au sein de la sphère publique.
L’accès de la collectivité locale aux données du service public est donc déjà possible par d’autres biais. Nous sommes dans la configuration de l’ouverture des données publiques de manière générale et non pas de l’ouverture des données d’intérêt général comme c’est le cas pour les délégations de service public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek831 rectifié et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek831 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de permettre la transparence en open data pour les partenariats public-privé. Cette disposition a été l’une des plus soutenues sur la plateforme de consultation « Pour une République numérique ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Contrairement à ce qui nous avait été dit en commission, l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’ open data que sur les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non sur celles issues de son exécution.
Les nombreux problèmes liés à l’exécution des partenariats public-privé dont on peut avoir connaissance dans les journaux suffisent largement à justifier le besoin de transparence sur ces données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous avons eu effectivement cette discussion. Aux termes de l’article 56 de l’ordonnance que vous venez de citer, madame Attard, « dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l’offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public, sous réserve des dispositions de l’article 44 ». Il s’agit donc bien de l’ensemble des données et des éléments essentiels du marché public. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il semble que nous ne soyons pas sur la même longueur d’ondes. L’article 56 prévoit en open data les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non celles qui sont issues de son exécution. Or, selon tout ce qui est dénoncé et critiqué aujourd’hui, c’est après que viennent les problèmes, et de façon extrêmement grave.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek139, 166 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek139 et 166 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisque l’on est dans l’ouverture des données, il importe que les règles soient communes à tous les services publics, quel que soit leur mode d’exploitation. Cet amendement vise à intégrer les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière dans la catégorie des collectivités, administrations ou établissements au sens large qui pourraient être visés par la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : En matière d’ouverture des données d’intérêt général, les opérateurs publics ou privés chargés de l’exploitation d’un service public doivent être soumis aux mêmes obligations de transparence, quel que soit le mode d’exploitation. Cet amendement a pour objet d’étendre aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie 416financière les mêmes obligations que celles applicables aux délégataires de service public conformément à l’article 10 du projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable pour les mêmes raisons que sur l’amendement bkno ek137.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : J’ai expliqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek497 et 383, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement tend à modifier l’alinéa 8 de l’article 10. Dès lors que la loi estime utile d’ouvrir les données des différentes délégations de service public, il convient que toutes soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n’est pas cohérent de demander aujourd’hui communication de données dans un service et d’attendre le renouvellement appelé à intervenir en 2035 pour avoir les mêmes données dans un service qui aurait conclu la DSP avant la date de promulgation de la loi.
C’est la raison pour laquelle je propose que, dans un délai de trois ans, les I et II de l’article 10 soient applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Certaines délégations de service public peuvent s’exécuter sur des durées très longues. La durée maximale pour les DSP dans le domaine des déchets, de l’eau et de l’assainissement est ainsi de vingt ans. Il s’agit d’un temps bien trop long.
Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des délégations de service public au plus tard au bk1erekjanvier 2021. Nous avons en effet tenu compte des remarques qui nous avaient été faites en commission et reculé la date de 2019 à 2021. Une durée de cinq ans semble suffisante pour que l’ensemble des acteurs puissent s’adapter à cette nouvelle obligation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je vous demande, madame Laclais, madame Attard, de retirer vos amendements au profit de l’amendement bkno ek273 déposé par Mme Chapdelaine que nous examinerons juste après et auquel je suis favorable car il me paraît être un bon compromis sur l’application de l’article 10 aux contrats en cours. Sinon, je serai défavorable à vos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Face au risque manifeste d’inconstitutionnalité, et bien que je partage votre objectif de rendre ces mesures les plus effectives possibles, je vous demande moi aussi de retirer vos amendements au profit de l’amendement bkno ek273.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Laclais ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je n’ai aucun problème pour le retirer au profit de l’amendement bkno ek273.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous le vôtre, madame Attard ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’amendement bkno ek273 prévoit que les personnes publiques « peuvent exiger » du délégataire la transmission des données. Cela me gêne car une telle rédaction est un peu floue. Cela dit, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’article 10 fixe au titulaire d’une délégation de service public une obligation de transmission à l’autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Ces dispositions s’appliquent pour les contrats futurs, conformément au III de l’article.
Il convient de prévoir que les dispositions du III ne fassent pas obstacle à la possibilité pour les personnes publiques de se voir transmettre, à l’issue des contrats en cours, les données nécessaires au renouvellement du contrat.