République numérique : Après l’article 12

République numérique : Après l’article 12

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek276 portant article additionnel après l’article 12.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Si les entreprises sont obligées de répondre à certaines enquêtes statistiques diligentées par l’INSEE, ce n’est pas le cas pour les enquêtes de conjoncture administrées par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, et l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM.
Je souligne une nouvelle fois la nécessité d’une connaissance plus fine des dynamiques conjoncturelles des économies ultramarines. Compte tenu du taux de réponse relativement faible aux enquêtes de conjoncture, cet amendement propose d’étendre l’obligation de réponse aux enquêtes conjoncturelles à celles effectuées par l’IEDOM et l’IEOM dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, ce que vous m’avez répondu tout à l’heure : vous avez dit qu’une telle disposition pouvait être intéressante, mais que ce n’était pas le bon moment. Or il y a des territoires que l’on connaît moins et qui ont besoin d’être mieux appréhendés. J’ai déjà retiré des amendements, comme vous me l’aviez demandé, mais je tiens vraiment à appeler votre attention sur cette nécessité d’avoir une connaissance plus fine de certains territoires ultramarins, qu’ils soient d’ailleurs ruraux ou urbains. J’aimerais avoir l’engagement que ce sujet ne sera pas relégué aux oubliettes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il est vrai, madame Chapdelaine, que vous avez accepté tout à l’heure de retirer deux amendements : la secrétaire d’État et moi-même avons pris l’engagement de ne pas oublier ces sujets, et vous pouvez compter sur nous. En revanche, s’agissant de l’amendement bkno ek276, la demande de retrait est un peu différente, puisqu’il est satisfait. Des enquêtes sont réalisées par l’IEDOM et l’IEOM, que vous venez de citer ; elles s’inscrivent dans le cadre du programme d’enquêtes ayant reçu le visa ministériel et bénéficient à ce titre des mêmes dispositions qui rendent la réponse obligatoire. Votre amendement est donc satisfait : c’est pourquoi je vous demande de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Il ne s’agit aucunement d’exclure les territoires d’outre-mer de notre politique d’ouverture des données publiques. Je tiens simplement à préciser que ces données ne sont ni nationales ni territoriales : elles incluent donc aussi, par définition, les données produites par les collectivités ultramarines.
Concernant l’amendement bkno ek276, je rejoins la position du rapporteur. Nous approuvons naturellement l’objectif de cette mesure, à savoir une amélioration de la connaissance statistique dans les départements et collectivités d’outre-mer, mais il se trouve que la loi du 7 juin 1951 prévoit déjà une procédure pour rendre obligatoire la réponse aux enquêtes statistiques, y compris à celles qui sont menées dans ces territoires. Il est donc proposé aux institutions que vous avez citées, madame Chapdelaine, de suivre cette même procédure, qui est ouverte à l’ensemble des organismes publics. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek859.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’insérer dans le code du sport un article L. 333-1-5 ainsi rédigé : « Le droit d’exploitation défini au premier alinéa de l’article L. 333-1 inclut le droit de constituer et d’exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions sportives à des fins commerciales. »
Ce droit d’exploitation poursuit trois objectifs. Tout d’abord, il donne aux fédérations et aux ligues professionnelles les moyens d’organiser les manifestations et les compétitions officielles conformément aux exigences de service public. En outre, il fiabilise les données et bases de données pour éviter leur manipulation et assurer la protection du consommateur dans le cadre des paris sportifs. Enfin, il garantit l’unité et la solidarité entre les activités sportives professionnelles et amateurs.
Il est par conséquent important que les fédérations sportives et leurs ligues affiliées puissent commercialiser librement les informations et données publiques qu’elles détiennent au titre de leurs missions de service public, afin de permettre d’atteindre les objectifs précités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous aurons une discussion similaire à l’article 42 sur le e-sport et les jeux vidéo. S’agissant du présent article, il me semble que l’on fait une confusion d’une part entre les redevances publiques brutes, lesquelles sont très encadrées par le présent projet de loi ainsi que par le projet de loi Valter relative à la transposition de la directive PSI – Public sector information – et d’autre part la rémunération de prestations spécifiques relatives à des données, qui reste tout à fait possible.
Vous n’avez donc pas d’inquiétude particulière à avoir quant au modèle de financement fondé sur les droits d’exploitation. je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je sais que les fédérations sportives se sont interrogées quant à l’effet des nouvelles dispositions de ce projet de loi en matière de publication de réutilisation des données publiques. Je confirme que ces fédérations sont incluses dans le champ de la loi dite CADA dans la mesure où l’État leur confie une mission de service public. Pour autant, le modèle de financement n’est aucunement remis en cause, pas plus que la protection des droits d’exploitation commerciale des données liées à ces compétitions.
Nulle raison de s’inquiéter sur ce point. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Compte tenu des propos rassurants de Mme la secrétaire d’État et du rapporteur, je retire l’amendement.