République numérique : Avant l’article 13
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek767, portant article additionnel avant l’article 13.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu le débat lors de la création de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI. Loin de moi l’idée de rouvrir ce débat, surtout à cette heure-ci ! Il n’empêche que, après cinq ans d’activité de cette instance, seuls trente-deux dossiers sur les quatre cents transmis à la justice ont abouti à des condamnations. Les études tendent à montrer le peu d’effet de la riposte graduée. Je ne parle pas des contournements techniques comme les réseaux privés virtuels ou virtual private network – VPN – contre lesquels une Haute autorité ne peut pas grand chose.
Ce qui m’inquiète avant tout, c’est la réorientation vers laquelle tendrait le Gouvernement. Au départ, la HADOPI a trois missions : encourager le développement de l’offre légale ; protéger les œuvres et objets contre les atteintes aux droits d’auteur ; assurer une régulation et une veille dans le domaine des mesures techniques de protection.
En 2015, le Gouvernement a réduit le budget de la HADOPI. Conséquence logique, celle-ci s’est concentrée sur sa mission de riposte graduée au détriment des autres, dont on ne parle d’ailleurs que très peu. Voilà pourquoi je souhaite hiérarchiser les missions : d’abord, le développement de l’offre légale ; ensuite, la riposte graduée ; puis, la veille. Je continue de penser que le téléchargement illégal continuera de progresser tant qu’en face, les internautes ne trouveront pas ce qu’ils sont en droit d’attendre, à savoir une offre légale accessible et complète.
C’est aujourd’hui loin d’être le cas, en dépit de l’influence de certains acteurs privés. Dans HADOPI, il y a les deux lettres D et O – pour diffusion des œuvres. Mieux vaut insister sur cette mission-là de la HADOPI plutôt que de renforcer ses pouvoirs de sanction, comme le souhaitent certains sénateurs.
J’avais déposé un autre amendement qui a été jugé irrecevable sur le plan financier, car les membres du collègue HADOPI sont rémunérés : je proposais qu’un membre du Conseil national du numérique rejoigne ce collège afin d’y apporter une expertise utile en matière de numérique. J’invite le Gouvernement à reprendre cette initiative à son compte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : On a ici largement affaire à un cavalier législatif. Lionel Tardy qui connaît particulièrement bien le sujet en conviendra lui-même. (Sourires.)
Sur le fond, car le sujet est intéressant, la Haute autorité assure premièrement, une mission d’encouragement au développement de l’offre légale. Deuxièmement, une mission de protection des œuvres et objets contre les atteintes aux droits d’auteur. Troisièmement, une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection.
Au titre de ces missions, la Haute autorité peut formuler toute recommandation de modification qu’elle juge utile, aussi bien législative que réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou décret. Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence. Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Tant qu’une mission de la HADOPI n’a pas été pas supprimée, je ne vois pas l’intérêt de hiérarchiser ses différentes missions. Vous aurez compris que la décision ne m’appartient pas. En l’occurrence, la mission de développement de l’offre légale pourrait échouer en l’absence de lutte contre les offres contrefaisantes et inversement. Je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! M. Paul sur le sujet de la HADOPI ! (Sourires.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela faisait longtemps !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne veux pas, un seul instant, relancer le débat sur la loi HADOPI. Je prendrai seulement quelques secondes pour dire à M. Tardy qu’il aurait dû aller beaucoup plus loin. De l’avis général, même s’il n’est pas politiquement correct de le dire, la HADOPI est, depuis sa création, une institution coûteuse et inutile.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Elle est coûteuse, je n’y reviens pas : depuis sa création, des dizaines de millions d’euros ont été prélevés sur le budget du ministère de la culture par les gouvernements successifs…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait. Ce sont les ayants droit qui devraient la financer, pas l’État !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : …à un moment où dans certains domaines de la politique culturelle, on observe une réelle paupérisation.
Elle est inutile, pour ce qui de la protection des auteurs et des artistes. Cette institution était en fait mort-née dès sa création. Elle avait été conçue pour lutter contre les échanges peer to peer. Or, depuis, ce sont les consultations en streaming qui se sont développées. La HADOPI, comme le droit en général d’ailleurs, sont totalement impuissants face à cette situation.
Si nous avions voulu aller au bout de nos convictions ce soir, nous aurions peut-être pu, à la faveur de ce texte, mettre fin à l’existence de la HADOPI et redéployer ses crédits vers d’autres autorités administratives indépendantes – je pense notamment à la CNIL. Si on redéployait le budget de la HADOPI vers la CNIL, on servirait…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’ open data.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : …l’ open data en effet, par exemple. Nous sommes tous très créatifs sur ces sujets !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’argent qu’on n’a pas !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très franchement, la HADOPI, c’est fini !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.