République numérique : Après l’article 16

République numérique : Après l’article 16

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek832, portant article additionnel après l’article 16.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Les deux chambres françaises font figure d’exemple dans le monde pour la diversité et la quasi-exhaustivité de la publication de leurs documents parlementaires. Je ne m’étendrai pas sur les dernières avancées en la matière qui montrent l’engagement continu du Parlement français en faveur d’une grande transparence.
Cependant, l’exception au droit des citoyens à saisir la CADA sur un possible refus d’accès à des documents de l’administration parlementaire fait ombre à ce tableau. Il convient donc de lever cette exception difficilement justifiable par la seule séparation des pouvoirs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le sujet a déjà été évoqué. Cela pose un problème de constitutionnalité au regard de la séparation des pouvoirs. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek585 rectifié.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avec la section relative à la gouvernance, on aborde la question de la souveraineté. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »
Or, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission des lois, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi dite Informatique et libertés, ladite loi ne s’applique qu’aux traitements de données à caractère personnel « dont le responsable est établi sur le territoire français […] » ; ou « dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français […] ».
Autrement dit, ces dispositions actent la perte de souveraineté et le fait que nos lois ne s’appliquent pas à un certain nombre de très grands acteurs du numérique, avec tous les problèmes que cela pose. Ce matin, sur une radio nationale, vous avez d’ailleurs été longuement interrogée, madame la secrétaire d’État, sur ces questions.
L’amendement que je propose tend donc à corriger le 2° de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 en faisant en sorte que soient soumis aux dispositions de cette loi tous les traitements de données à caractère personnel des personnes établies sur le territoire français.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le 2. de l’article 3 de la proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles, qui devrait être définitivement adopté courant mars 2016, prévoit précisément son applicabilité sur la base d’un critère territorial, et non de nationalité. La loi européenne doit en effet s’appliquer là où les données personnelles sont recueillies et traitées – je pense du reste que nous y sommes tous favorables –, et non pas là où les géants d’internet ont établi leur siège social. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Madame la députée, votre proposition, fort légitime, est satisfaite par ce nouvel article 3 du règlement européen sur la protection des données personnelles, qui prévoit en effet, pour la première fois, que les activités de traitement de données liées à une offre de biens ou de services sont soumises à cette réglementation européenne lorsqu’elles sont destinées à des ressortissants de l’Union européenne. Il s’agit là d’une avancée, qui avait été soutenue, encouragée et obtenue par le gouvernement français dans les négociations. Il serait peu opportun de légiférer en cette matière pour quelques mois, car plus aucune marge de manœuvre ne nous est laissée, …

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Quel aveu !

Mme Axelle Lemaire : …mais le texte européen répond pleinement aux attentes du gouvernement français.
Je précise de nouveau la démarche du Gouvernement dans la rédaction de ce texte : lorsqu’il est possible d’anticiper des dispositions, nous le faisons. Lorsque des marges de manœuvre sont laissées aux États membres, comme c’est notamment le cas pour tous les renvois au droit national, à propos par exemple de la mort numérique, nous le faisons. En revanche, lorsque les dispositions ne laissent pas de marge de manœuvre, il faut attendre. C’est la réponse que j’ai donnée en commission et que je donnerai à nouveau dans cet hémicycle. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous apprécions à sa juste valeur la constance de Mme la secrétaire d’État,…

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est gentil ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais cette réponse souligne une fois de plus l’ambiguïté du texte et de sa coordination avec le futur règlement européen : quand ça nous arrange, on dit que nous allons attendre et quand cela ne nous arrange pas, nous disons aussi que nous allons attendre. C’est un discours à géométrie variable et très inconstant, au rebours de la constance dont fait preuve Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Batho, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek395 et 586.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais d’abord rendre à Delphine ce qui est à Delphine. (Sourires.) Il s’agit en effet d’un amendement que Mme Batho a présenté en commission des lois et que nous avons repris, car nous partageons entièrement son diagnostic.
Cet amendement aborde un défi majeur auquel la puissance publique est confrontée en matière de numérique : celui de notre souveraineté numérique, ainsi que du stockage et de l’utilisation des données personnelles de nos concitoyens. Il y a aujourd’hui un risque majeur de voir nos données personnelles transférées d’un continent à un autre. En clair, les données personnelles de nos concitoyens peuvent être stockées dans des serveurs d’un autre pays, où la législation et les règles en matière de sécurité et de confidentialité sont différentes des nôtres.
La question est bien celle de la souveraineté numérique de nos concitoyens, mise à mal par cette mondialisation des nouvelles technologies qui peut mettre en péril à la fois nos vies privées, nos emplois et notre propriété intellectuelle. Nous nous trouvons donc aujourd’hui dans une situation où nos données personnelles, cet or noir numérique, peuvent être stockées hors de notre pays, notamment de l’autre côté de l’Atlantique.
Il nous faut donc avancer sur ce sujet pour regagner ce qui a été perdu en matière de souveraineté numérique. Les discussions aux niveaux européen et international doivent permettre d’aller en ce sens pour que la règle de droit qui s’applique au traitement des données soit la règle de droit des citoyens concernés par ces données. Ce principe est encore plus vrai lorsqu’elles donnent lieu à création de valeur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Sans vouloir allonger le débat sur l’amendement précédent, je tiens à souligner que, si le futur règlement européen constitue une avancée certaine et très importante, on voit bien qu’il y aura contradiction entre ce règlement et la rédaction actuelle de l’article 5 de loi de 1978, qui affirme en effet explicitement qu’il est des cas précis dans lesquels les dispositions de cette loi ne s’appliquent pas. C’est la raison pour laquelle je proposais de corriger immédiatement cette rédaction.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : On va prendre du retard !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek586 porte sur une autre dimension de la souveraineté, qui consiste à dire que la domiciliation juridique et fiscale est établie à la source des données – selon la même philosophie, donc, que l’amendement précédent, mais dans une autre perspective, notamment celle de l’assujettissement à l’impôt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Avis défavorable également, ce qui pose encore la question cruciale de l’articulation entre le droit national et le droit européen.
Je saisis cette occasion de répondre à Mme Batho et aux députés de l’opposition qu’il faut être très rigoureux juridiquement. En l’occurrence, il y aurait contradiction entre cet article 5 de la loi Informatique et libertés et l’article 3 du futur règlement européen – ou, pour l’amendement déposé par M. Chassaigne, l’article 25 de ce règlement –, car le droit français est issu d’une directive européenne de 1995 transposée en droit français par la loi du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978. Dans l’attente de l’entrée en vigueur définitive du règlement européen, le droit français doit donc rester compatible avec cette directive européenne. C’est ce que je voulais signifier lorsque j’expliquais que nous n’avions pas de marge de manœuvre pour amender, à ce stade, le droit national.