République numérique : Après l’article 19
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek613.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Nous en revenons à la discussion de ce matin sur le copyfraud et aux dispositions auxquelles M. le rapporteur a donné son assentiment.
Cet amendement vise à permettre aux associations dont l’objet est de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs d’agir en justice contre toute action de copyfraud et d’abus de propriété intellectuelle. Ces actions de copyfraud peuvent être le fait de particuliers ou d’institutions, par exemple des musées, qui prétendent interdire la libre réutilisation d’œuvres dont elles assurent la conservation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Mme Attard a fait référence à ma position, y compris dans le débat sur les communs, que je ne souhaite pas ouvrir à nouveau. S’agissant du copyfraud et du droit pour une association agréée de se porter partie civile, cet amendement représente une avancée et ne pose pas de difficulté majeure dans le débat que nous avons eu. Je confirme donc l’avis favorable que j’avais évoqué ce matin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui rouvre pour partie le débat sur les communs. Ma position a été claire sur ce sujet : ester en justice pour faire reconnaître un domaine dont les contours juridiques ne sont pas encore précisés, c’est finalement rouvrir ce débat, contre le choix exprimé par la majorité des députés. J’en appelle donc à la cohérence des votes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, je ne peux partager la position de mon collègue Luc Belot. En cohérence avec nos votes précédents, et certains d’entre nous estimant que l’état de la réflexion n’était pas suffisamment avancé, j’exprimerai un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Alors que l’on s’habitue aux #jeudiconfession de Twitter, je peux témoigner que j’ai pratiqué le copyfraud sous l’obligation de ma hiérarchie. La collectivité pour laquelle je travaillais était détentrice d’un bien appartenant au domaine public depuis plus de 1 000 ans.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La Tapisserie de Bayeux !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Or elle m’obligeait à exiger des droits élevés pour en utiliser des images. J’aurais apprécié que, grâce à cet amendement, une association de citoyens puisse accuser le responsable de cette collectivité de pratiquer le copyfraud envers le domaine public car, en tant que fonctionnaire territorial, je n’en avais pas la possibilité.
Je souhaite donc maintenir cet amendement : pour faire cesser ces atteintes au domaine public, qui sont totalement illégales, il serait pertinent de donner la possibilité à des associations d’agir en justice lorsqu’une escroquerie manifeste est constatée.