République numérique : Après l’article 42
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 42.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bknoek 701.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’article 220 terdecies du code général des impôts prévoit que les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. C’est une très bonne initiative qu’a prise le Gouvernement pour conforter la filière française.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cela existe depuis des années ! Depuis 2007 !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais il faut remplir certaines conditions, et l’alinéa 2 du III dudit article précise que n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou d’une très grande violence. Cet amendement, auquel j’associe ma collègue Édith Gueugneau, propose d’étendre ces exceptions à ceux qui contiendraient « des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ». Si l’industrie française des jeux vidéo n’est pas la plus connue pour son sexisme, elle n’en pas exempte. En voici quelques preuves, même si pour éviter toute stigmatisation, je ne citerai pas les jeux en question : certains jeux vidéo ne font paraître aucune femme, le concepteur disant que c’est trop difficile à dessiner ; un autre raconte qu’il préfère écrire pour des personnages de femmes, mais le personnage est un robot femme soumis à une voix masculine hors champ, et il dit : « Je peux m’occuper de la maison, de la cuisine, des enfants, j’organise vos rendez-vous et je me tiens à votre disposition comme partenaire sexuel. Vous n’avez pas à me nourrir. » Il y a les jeux vidéo Léa Passion, avec cuisine, mode, décoration et bébé – c’est la version filles –, tandis que pour les garçons, pas de chance, ils ne peuvent faire que du rugby… On a aussi l’hypersexualisation. Dans un autre jeu, développé à Lyon, le héros doit retrouver une femme morte. Il est accompagné d’une femme en désespérance, d’une vieille sorcière, d’une prostituée – elles sont nombreuses dans les jeux vidéo – et d’une concierge – je suis désolée pour les concierges.
Le sexisme n’est pas latent dans les jeux vidéo. Les gameuses et les blogueuses l’ont dénoncé. Elles se sont d’ailleurs fait poursuivre sur internet en cyberviolence. Je souhaite donc qu’on inscrive dans l’article du code général des impôts ce critère supplémentaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Avis de sagesse.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous m’aviez dit qu’il serait favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Vous vous doutez, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, que le Gouvernement partage votre volonté de promouvoir une représentation respectueuse des femmes dans les jeux vidéo, comme dans les médias en général. La problématique que vous soulevez est très réelle, et grave. Je crains cependant que votre amendement ne change rien à l’affaire, et soit au contraire contre-productif : la production française de jeux vidéo pèse peu à l’international, et introduire ce type de distinction en sus des critères déjà existants pour l’attribution du crédit d’impôt aurait une conséquence directe et tout à fait immédiate, à savoir la production de jeux vidéo violents ou dégradants pour l’image de la femme, mais depuis l’étranger. Je pense par exemple à GTA 5, produit par Rockstar Games, ou même à Ubisoft, entreprise française qui édite depuis l’étranger : ils seraient totalement hors de portée de votre amendement.
Bien au contraire, ils pourraient avoir comme effet contre-productif de déresponsabiliser une filière qui poursuit son essor en France, et que nous tentons de responsabiliser. Pour cela, nous utilisons trois leviers.
Premièrement, nous tentons de rendre les carrières dans les médias attractives pour les femmes, afin qu’elles puissent elles-mêmes promouvoir les objectifs que nous poursuivons au sein des structures de production et contribuer à créer des contenus qui correspondent à leurs attentes.
Deuxièmement, nous encourageons la création d’œuvres qui donnent une image positive de la femme. Sur ce point, nous avons reçu des engagements des professionnels du secteur.
Troisièmement, nous tentons de favoriser la création de communautés sur internet, où les femmes se sentent en sécurité et libres de s’exprimer.
La concertation que nous menons avec les professionnels du secteur donne déjà des résultats. Des sociétés françaises ont récemment produit des jeux à grande visibilité tels que Life is strange ou Beyond two souls, qui ont pour personnages principaux des femmes, fortes, profondément humaines. Une spécificité française semble se dessiner : la production de notre pays se veut plus responsable que celle des partenaires européens ou internationaux.
Je partage donc entièrement l’objectif de cet amendement, et saurai insister auprès du ministère de la culture et de la communication pour que le groupe de travail sur les jeux vidéo qu’il supervise le prenne davantage en considération.
Néanmoins, je vous alerte sur son effet contre-productif. C’est la raison pour laquelle j’en demanderai le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de précision évoquera aux députés de la précédente mandature les débats qu’ils ont connus lors de l’ouverture à la concurrence des jeux de paris et des jeux de hasard en ligne.
Vous avez clairement distingué tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les jeux vidéo et les jeux de hasard en ligne, en précisant que cette seconde catégorie nécessitait un sacrifice financier, une espérance de gain et un hasard, préalablement à une stratégie.
À l’heure actuelle, les jeux de simulation de rencontres sportives ou fantasy games se développent de manière exponentielle sur de nombreux supports, en particulier outre-Atlantique, et remportent un franc succès. De très nombreux internautes français y jouent déjà.
De telles activités entrent typiquement dans le champ de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, donc de sa régulation, en particulier en matière de lutte contre les addictions et de surveillance de l’ensemble de ses opérateurs. Cette loi pourrait suffire, car elle assez exhaustive pour accueillir en son sein ces fantasy games. Il subsiste cependant une incertitude, car ces activités, telles qu’elles sont créées, montrent le dynamisme du secteur des jeux de hasard et de pari en ligne.
Il faut donc préciser cette possibilité et faire entrer explicitement ces fantasy games dans le périmètre d’action de l’ARJEL, qui a démontré sa pertinence depuis 2010. La France possède désormais un dispositif de surveillance et de répression qui, tout en permettant de protéger nos joueurs, très fragiles pour certains, n’empêche pas la concurrence.
Il s’agit donc d’un amendement de précision, qui clarifie le dispositif et permet d’y intégrer les fantasy games.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Les fantasy games et les compétitions de sport plus classiques mais virtualisées, telles que la série FIFA, connaissent un essor fantastique.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : L’article 42, tel qu’il a été adopté, a vocation à intégrer tous ces jeux. Vous avez particulièrement insisté, monsieur Lamour, sur les performances et statistiques de sportifs réels et la conduite d’autres joueurs. C’est la capacité, que je connais pour d’autres sports, de tenir compte d’éléments très réels, répondant parfois à des règles très strictes s’agissant des noms des joueurs ou des statistiques, qui doit être encadrée.
La nécessité de cet encadrement figurait d’ailleurs parmi les points sur lesquels l’actuel secrétaire d’État chargé des sports avait attiré notre attention lorsque nous l’avions auditionné, Émeric Bréhier et moi-même. Il nous faut donc être particulièrement vigilants, et ces éléments font partie de ceux que Mme la secrétaire d’État a souhaité voir examiner dans le cadre de la mission parlementaire sur les jeux vidéo.
Je souhaite donc que nous en restions là, aussi bien dans la rédaction de l’article que dans le cadre de cette mission. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas relevé de mention explicite des fantasy games dans la lettre de mission que vous avez adressée à deux parlementaires, dont notre collègue Rudy Salles : celle-ci concernait essentiellement les jeux vidéo.
Je rappelle, monsieur le rapporteur, que les fantasy games n’ont rien à voir avec les jeux vidéo. Des joueurs construisent une équipe puis, sur la base de statistiques, avec un sacrifice financier, ils déterminent leurs gains éventuels. Il ne s’agit donc pas de jeux d’adresse, comme pour les jeux vidéo.
À moins que vous ne souteniez l’inverse, madame la secrétaire d’État, cette catégorie de jeux ne relève pas de la mission confiée aux deux parlementaires. Il vous appartient donc de préciser si la loi de 2010 s’applique à ces jeux, pratiqués par de nombreux internautes sur des plateformes qui ne sont pas françaises.
Nous retrouvons donc exactement le même débat qu’au moment du vote de la loi de 2010, une loi qui, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, convient à tous.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellente intervention ! La question est précise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Laissez-moi vous répondre sur ce point. Certes, la mission sur le e-sport ne concerne pas directement les fantasy games, mais ces derniers seront certainement mentionnés lorsqu’il s’agira de tracer une frontière entre les compétitions de jeux vidéo et les jeux d’argent en ligne ou de paris. Une autre mission parlementaire, celle que Christian Eckert a confiée au député Régis Juanico afin d’étudier tout le secteur des jeux en ligne, devrait se pencher sur le sujet. C’est donc à votre collègue que vous devriez adresser votre question, que je pourrai également relayer.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui sera partiellement satisfait par la mission que j’ai lancée.