République numérique : Article 44
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, que se passera-t-il si, au bout de trois ans, l’accessibilité des sites internet publics n’est pas réalisée ? D’éventuelles sanctions seront précisées par décret ; pour compléter ce système, nous proposons une idée simple : publier une liste noire des administrations n’ayant pas respecté cette obligation.
Je le répète : en matière d’accessibilité, c’est à l’État de montrer l’exemple. Il reste encore beaucoup à faire à ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Si je croyais que cette liste noire pût avoir la moindre efficacité, j’aurais donné un avis favorable ; cependant, l’article 5 du décret du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi handicap prévoyait que « le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées. »
On ne peut pas dire que cette disposition ait eu une quelconque efficacité, ni dissuasive, ni informative. Je pense donc que malheureusement, votre amendement n’aurait pas d’effet. J’y suis donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. En substance, nous avons essayé et cela n’a pas marché. Au lieu d’une liste noire publiée à un seul endroit, nous avons donc choisi d’obliger l’ensemble des autorités publiques à afficher directement sur leur site internet leur niveau d’accessibilité selon un principe très incitatif, le « name and shame ». Je veux croire que ce dispositif sera beaucoup plus efficace que celui qui était prévu par le décret du 14 mai 2009 et qui, malheureusement, n’a jamais été appliqué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek522.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, puisque le débat a déjà eu lieu.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous verrons cela dans le cadre du rapport sur l’application de la loi !