Droit des étrangers : Article 10

Droit des étrangers : Article 10

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, inscrite sur l’article.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, une personne étrangère doit démontrer que les soins dont elle a besoin sont complètement absents de son pays d’origine pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins. Or, avec les dispositions proposées, cette personne devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en mesure de lui fournir les soins dont elle a besoin. Cet article est donc, une fois encore, un « aspirateur » à immigration.
Une envolée du nombre de personnes concernées et du coût sont à craindre, à l’image de ce qui s’est produit pour l’aide médicale d’État, avec laquelle on a connu les pires difficultés, si bien qu’elle est devenue un symbole qui divise les Français. Le nombre de ses bénéficiaires n’a cessé d’augmenter, et les dépenses de l’État enregistrent chaque année une forte progression.
Le budget alloué à l’AME, faut-il le rappeler, est ainsi passé de 588 à 744 millions d’euros en un an. De plus, le nombre de bénéficiaires s’accroît puisqu’il est passé de moins de 209 000 en 2011 à plus de 282 000 en 2013, soit une augmentation de 35 % en deux ans. Ces dérives budgétaires ont été pointées par la Cour des comptes qui, dans son rapport sur le budget de l’État de 2013, s’inquiétait d’une « insoutenabilité budgétaire » : nous n’inventons rien, c’est là la conclusion d’une institution parmi laquelle, chers collègues de la majorité, vous avez de nombreux amis. De nombreux professionnels de santé dénoncent aussi la multiplication des fraudes.
Ces chiffres démontrent la nécessité d’encadrer plus strictement un système qui fait l’objet de nombreuses fraudes et qui pourrait conduire la France à devenir un « hôpital international » gratuit et à accueillir un véritable tourisme médical. En effet, s’il faut préserver la double vocation humanitaire et sanitaire du dispositif, il convient de mettre en place des outils de régulation.
Aujourd’hui, tous les actes de médecine de ville et hospitaliers sont pris en charge pour le titulaire de l’AME, sans aucune avance de frais de sa part. Par conséquent, un titulaire de l’AME se trouve dans une situation plus avantageuse qu’un titulaire de la couverture maladie universelle – CMU – ou une personne qui travaille et cotise.
Cette situation conduit à un certain nombre d’abus auxquels il convient de mettre fin ; elle crée de surcroît un sentiment d’injustice très préjudiciable à la bonne intégration des étrangers. L’AME permet aujourd’hui d’obtenir des soins de confort, ce qui n’est pas son objectif puisqu’elle est censée répondre à des situations d’urgence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Au moment où l’Angleterre et la Hollande, par exemple, restreignent les aides accordées aux étrangers en situation irrégulière, la France, paradoxalement, va à contre-courant en proposant des aides très attractives qui profitent à une immigration, non de réfugiés, mais de personnes arrivées en situation irrégulière. Compte tenu des difficultés que rencontre notre pays, il serait temps de changer de paradigme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article 10, bknos ek1 et 61.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 10 qui modifie de manière importante la doctrine qui a prévalu jusqu’alors s’agissant de la prise en charge ou non de l’étranger devant se soigner en France.
En effet, auparavant, l’étranger devant être soigné en France devait démontrer que le système public de santé de son pays d’origine ne pouvait lui permettre de recevoir les soins dont il avait besoin car ils n’existaient pas.
Avec l’article 10 du projet de loi, l’étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin, même si ceux-ci existent. Autrement dit, il ne suffira dorénavant plus que les soins existent dans son pays d’origine, il faudra qu’ils lui soient accessibles, notamment financièrement.
Mes chers collègues, une telle modification de la loi, qui peut, au premier abord, paraître anodine, est susceptible de créer, pour les filières, un véritable appel d’air et donc, pour l’État, une augmentation des dépenses.
Madame la secrétaire d’État, l’étude d’impact est, sauf erreur de ma part, silencieuse quant au coût de cette mesure. Le premier examen de ce texte ayant eu lieu l’an dernier, avez-vous aujourd’hui la possibilité de nous communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation cette mesure ?
C’est important, car le nombre de personnes concernées par cette mesure, comme son coût, risquent de s’envoler, à l’image de ce qu’il s’est produit pour l’AME et que Valérie Boyer vient de rappeler : plus 35 % de bénéficiaires en deux ans, pour un coût avoisinant le milliard d’euros. On annonce même une dépense de 1,1 milliard d’euros pour l’année prochaine. Aussi, mes chers collègues, je vous propose de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je veux ajouter à l’argumentation pertinente développée par Patrice Verchère que nous constatons souvent, notamment dans le cas des demandeurs d’asile dont la demande se voit rejetée par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en première instance, puis par la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, en dernier ressort, et qui, ensuite, contestent l’OQTF – obligation de quitter le territoire français – qui a été prononcée à leur encontre par l’autorité administrative devant le tribunal administratif puis, en appel, devant le Conseil d’État, que quatre instances de contestation leur sont accessibles en vue de faire durer leur procédure.
Après que le Conseil d’État se soit prononcé sur leur OQTF, eh bien de façon récurrente ils peuvent suivre, à des fins dilatoires, et tout simplement pour faire durer le traitement de leur dossier, une nouvelle procédure au titre des étrangers malades.
Désormais, on va donc leur offrir encore une faculté supplémentaire pour poursuivre des voies de droit et compliquer l’action de l’administration lorsqu’elle doit les expulser, car elles n’ont aucune raison légitime de rester dans notre pays. En effet, désormais, l’étranger qui va solliciter un titre de séjour d’étranger malade ne devra plus simplement démontrer l’absence dans son pays d’origine des soins dont il a besoin, mais il devra également prouver que ces soins lui sont difficilement accessibles, y compris compte tenu de ses ressources.
Cela signifie que, ce faisant, nous ouvrons une boîte de Pandore. De ce fait, les procédures vont être, pour l’État, encore plus longues et encore plus difficiles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet article 8 introduit deux changements fondamentaux – effectivement, vous avez raison de le souligner – dans les conditions d’attribution du titre de séjour « vie privée et familiale - mention étranger malade ». Dans un souci de coordination et d’unification de la doctrine, le premier de ces changements concerne l’avis donné par l’administration sur le dossier médical du requérant. Cet avis est communiqué au préfet qui décide ou non d’attribuer un tel titre.
Aujourd’hui, c’est le médecin de l’Agence régionale de santé – l’ARS – qui établit cet avis : demain, lorsque le texte sera en vigueur, cette mission incombera à un collège de médecins de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Nous avons largement débattu de ce point en première lecture.
Le deuxième changement important, qui est celui sur lequel vous concentrez vos critiques, concerne la modification des dispositions qui permettent aujourd’hui à l’étranger d’être pris en charge sous réserve – c’est le droit actuel – de l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Effectivement, nous changeons cette disposition : un traitement peut en effet être dispensé dans un pays sans pour autant y être accessible à l’immense majorité de la population. J’ajoute, par ailleurs, que cette disposition concerne un nombre limité de titres de séjour. L’avis de la commission est donc bien évidemment défavorable sur ces deux amendements.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pourquoi évidemment ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : L’avis du Gouvernement est également défavorable car, à travers ces amendements, messieurs les députés, vous voulez revenir sur la réforme de la procédure « étranger-malade » qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a été rétablie par votre commission des lois.
La rédaction adoptée par la commission a pour ambition de répondre à deux difficultés. La première résulte de la définition légale du droit au séjour issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Du point de vue du Gouvernement, la rédaction adoptée par la commission semble y répondre puisque des éléments de fait sont vérifiés : on vérifie notamment si l’étranger peut effectivement bénéficier ou non, dans son pays d’origine, du traitement concerné. Il s’agit donc d’une appréciation objective.
La deuxième difficulté vient d’être soulignée par le rapporteur : la pratique des ARS est hétérogène. Par conséquent, le dispositif qui est bâti va permettre, sous le contrôle du juge, d’avoir une pratique harmonisée de la délivrance des titres de séjour. Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord que nous examinions ensemble la rédaction actuelle du projet de loi, puis vous faire part de quelques observations tirée de l’expérience vécue de quelqu’un qui passe beaucoup de temps à l’international, qui parle aux ambassadeurs, qui parle aux consuls et nos consuls et qui sait donc, je crois, ce qui se passe.
S’agissant de la rédaction, l’alinéa 5 dispose : « si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Prenons, un exemple, également tiré de mon vécu, celui d’un jeune français qui se rend au Canada ou aux États-Unis, pour y suivre des études. Eu égard aux caractéristiques du système de santé dans ces pays, si ce jeune est victime d’un accident dans la rue, il ne peut pas, parce que les soins sont beaucoup trop chers, bénéficier du traitement qu’on lui dispenserait ici. Donc, à cause des caractéristiques du système de santé, même aux États-Unis ou en Angleterre, il vaut mieux se faire soigner en France.
Autrement dit, vous êtes en train de créer une pompe aspirante non seulement à l’égard des pays pauvres, mais également à l’égard de pays riches où les conditions d’accès aux soins, qui sont chers, sont beaucoup plus réglementées. C’est une réalité.
Je vous renvoie, s’agissant d’affaires sérieuses, au quai d’Orsay : essayez de passer un moment, par exemple, avec nos consuls. Ils vous expliqueront les contrôles qu’ils ont effectués dans les hôpitaux, notamment de la région parisienne. On y découvre, en permanence, les abus de personnes qui réussissent à obtenir des papiers pour se faire soigner gratuitement en France.
Des soins existent dans leur pays d’origine, mais c’est tellement mieux – et tellement plus confortable – en France ! En outre cela ne coûte rien. Il y a donc énormément de fraudes et d’ardoises dans tous les hôpitaux.
Tout cela, mes chers collègues, doit être mis en rapport – nous sommes des responsables politiques – avec ce que nos concitoyens nous disent. Un retraité qui ne dispose que de toutes petites ressources, de l’ordre de 400 euros ou de 500 euros par mois, paye plein pot ! En outre, il ne dispose pas de mutuelle.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La CMU existe !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est, quoi qu’il en soit, rarement couvert à 100 % : beaucoup de gens n’ont pas accès à la gratuité des soins dont bénéficient un certain nombre d’étrangers. Et j’invite ceux qui voudront à m’accompagner derrière la gare Saint-Lazare : des centres de dialyse, qui offrent, deux ou trois fois par semaine, des séances à 350 620euros, sont entièrement occupés par des étrangers financés par le contribuable français. Telle est la situation de notre pays.
Ne vous étonnez pas, ensuite, si le Front national réunit huit millions de voix. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Et vous ne vous étonnez pas si les Français préfèrent l’original à la copie… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Continuez donc comme cela ! Vous êtes en train de préparer une explosion dans tout le pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous entendons dans l’hémicycle est très fin. Franchement, je suis atterrée.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Nous aussi !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à ce que vient de dire mon collègue Claude Lelouch…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est vrai qu’il fait du cinéma. (Sourires.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …je voulais dire Pierre Lellouche, qu’il m’excuse de ce lapsus dû à l’heure tardive.
Je ne comprends pas plus que lui comment il ne vous saute pas yeux que vous êtes en train de monter les Français les uns contre les autres. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous aggravez le système d’injustice sociale : comment arrivez-vous aujourd’hui à expliquer aux Français que vous rencontrez, qui n’arrivent pas à payer leurs soins alors qu’ils ont cotisé pendant toute leur vie et qui ont des reste-à-charge…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Quand on vous le disait lors de l’examen de la loi santé, vous disiez que ce n’était pas vrai !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …que ces personnes qui arrivent clandestinement dans notre pays, pour des raisons économiques, ou de confort, car il est certes plus confortable de venir se faire soigner dans notre pays car il existe – vous le savez – des filières, vont, elles, bénéficier d’une prise en charge totale ?
Par ailleurs, je n’arrive pas à comprendre comment vous ne pouvez pas vous organiser avec les pays d’origine, qui ont souvent des moyens ainsi que des ressources naturelles, afin qu’ils payent les ardoises laissées dans les hôpitaux français, dont vient de parler mon collègue à l’instant.
Cette double injustice du déficit des établissements publics et de cette prise en charge totalement disproportionnée par rapport à celle des nationaux qui cotisent n’est plus possible aujourd’hui.
Enfin, la différence entre la France et les pays européens saute aux yeux : alors qu’ils restreignent les aides aux personnes étrangères, et notamment celles dont le séjour est irrégulier, nous rouvrons des vannes, au moment où nous devrions envoyer d’autres signaux !
Ce que vous nous proposez est absolument délétère.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est votre pensée qui est délétère !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je voulais réagir à trois éléments.
Tout d’abord, j’ai entendu dire, tout à l’heure, que nous avions des copains à la Cour des comptes. Or, ses membres sont des magistrats, et on ne copine pas. Je ne pense pas que la Cour soit une institution qui copine : je trouve que le propos tenu à son égard est insultant pour elle.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas entendu que cela : vous avez l’indignation sélective !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Deuxième chose : nous ne traitons pas de l’aide médicale d’État qui, je vous le rappelle, constitue pour notre pays un rempart contre une source de maladies contagieuses et un problème de santé publique potentiels.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était la philosophie de base, en effet !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Troisième chose : de quoi parle-t-on ? Lisez l’alinéa 5 de l’article 10 : n’est concerné que l’étranger « résidant habituellement en France » et dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Et cela est vérifié puisque, actuellement, le médecin s’assure, dans un premier temps, de l’exceptionnelle gravité de ces conséquences puis de l’état du système de santé dans le pays d’origine.
Ce que vous nous dites, bien que nous sachions que, si nous renvoyons les personnes concernées dans leur pays, elles ne seront pas soignées alors que leur pronostic vital est engagé, c’est : tant pis pour elles !
Eh bien ce n’est pas la conception que j’ai de la France.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bientôt ils vont nous dire que les centres de dialyse sont monnaie courante dans le Sahel !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je sais que vous allez me dire que ce n’est pas la première fois que vous donnez un avis défavorable à cet amendement. Cependant, jusqu’en 2006, lorsqu’une personne justifiait de dix ans – ou de quinze ans si elle avait été étudiante – de séjour en France, elle avait droit à un titre de séjour.
Au regard de cette durée, si notre administration a laissé cette situation s’installer, il faut que nous en tirions les conséquences et que nous acceptions une régularisation. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je comprends bien, monsieur Robiliard, mais la commission a, sur ce sujet, emboîté le pas du Gouvernement et de son texte initial : elle ne souhaite en effet pas envoyer le signal d’une régularisation de plein droit après dix ans de séjour.
Au demeurant, en pratique, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtiennent, très généralement, une carte de séjour temporaire sur l’un ou l’autre fondement du code de l’entrée et du séjour des étran621gers et du droit d’asile, le CESEDA, au titre des liens personnels et familiaux, de conjoint de Français, ou en raison d’une paternité.
Plus généralement d’ailleurs, la situation de ces personnes est déjà prise en compte par le dispositif de l’admission exceptionnelle au séjour. Il permet une telle admission soit au titre des liens privés et familiaux, soit au titre du travail, ainsi que le rappelle la circulaire du 28 novembre 2012.
En pratique donc, votre amendement est donc quasi-satisfait. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de la suppression de l’exigence d’un visa de long séjour pour les conjoints de Français.
On nous a accusés de vivre dans un autre monde et de faire preuve d’angélisme face à la situation de notre pays. Quelqu’un que vous connaissez bien, cher collègue Lellouche, pour l’avoir fréquenté dans une vie militante et quand il était aux responsabilités, le Défenseur des droits a préconisé de supprimer, pour les conjoints de Français, l’obligation de production d’un visa de long séjour pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Il a considéré que cette obligation était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à cette exigence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce sont des préoccupations que nous partageons, et c’est la raison pour laquelle nous avons établi une délivrance de plein droit d’un visa de long séjour aux conjoints de Français. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État chargée la réforme de l’État et de la simplification, ma question touche au cœur de votre domaine de compétence ministérielle, puisque vous êtes chargée, si j’ai bien compris, de rationaliser la dépense publique pour faire des économies.
J’aimerais donc savoir quelle est l’évaluation par le Gouvernement de cette réforme des conditions d’admission au séjour des étrangers malades. Concrètement combien ça coûte au budget de l’État ou à celui de la Sécurité sociale ? Quel est le volume budgétaire que vous avez décidé d’y consacrer ? Quel est le montant de l’enveloppe budgétaire que vous allez demander aux Français de financer par l’impôt ou par des cotisations sociales supplémentaires pour cet élargissement des conditions d’admission au séjour des étrangers malades ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un rapport que vous demandez…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement, monsieur Larrivé…
Il tend à supprimer la notion d’effectivité du bénéfice du traitement dans le pays d’origine. La commission lui a évidemment réservé un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Avis défavorable.
Je ne pense pas, monsieur le député, que le type d’évaluation que vous me demandez ressortisse de mes attributions ministérielles, mais je crois en l’espèce que nous sommes sur plusieurs milliers de titres, sans que je puisse vous indiquer en cet instant le chiffre exact.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je vous remercie de votre réponse, madame, mais je me permets une question complémentaire : pouvez-vous vous engager à ce que dans l’année suivant le vote – probable – de cette loi, un rapport conjoint des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et peut-être aussi des finances nous dise très précisément quel sera l’impact budgétaire de la réforme que vous vous apprêtez à faire voter par l’Assemblée nationale ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il n’y a pas de réponse ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans son cinquième alinéa, l’article 10 confie l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, désormais compétents pour accorder le droit au séjour pour raisons médicales. Un tel transfert de compétence nous paraît à la fois attester du désengagement du ministère de la santé et comporter le risque que l’OFII s’éloigne de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé pour privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers.
Je veux rappeler ici que le rapport de mars 2013 de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales sur l’admission au séjour des étrangers malades pointait la disparité des avis des médecins des agences régionales de santé et que ce rapport ne préconisait pas un tel transfert de compétence à l’OFII mais un travail plus collégial des médecins.
De même, la circulaire interministérielle du 10 mars 2014 encourageait une telle approche.
Je donne encore une fois acte à notre rapporteur que ces dispositions ont évolué puisqu’elles prévoient désormais que les médecins de l’OFII accompliront cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre de la santé. Cependant cette modification ne nous paraît pas suffi622sante pour garantir que l’évaluation médicale prendra en compte le strict intérêt de la protection de la santé et de la prévention.
Je rappelle également que, dans un avis du 15 janvier dernier, le Défenseur des droits a émis un certain nombre de doutes sur cette question. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à maintenir l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales par les médecins des agences régionales de santé, sous la tutelle du ministère de la santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable. Nous avons en première lecture été soucieux des remarques qui avaient été faites par certaines associations et par certains collègues qui laissaient penser que les médecins de l’OFII pouvaient se montrer un peu moins indépendants dans leurs avis que ceux de l’agence régionale de santé.
Je considère pour ma part qu’un médecin reste un médecin et qu’en face d’un patient ou d’un dossier médical il agit en professionnel de la médecine et non selon des prescriptions en matière de quotas de titres de séjour, par exemple.
Nous avons quand même, avec le soutien du Gouvernement, non seulement dans nos explications ici dans l’hémicycle comme en commission, mais aussi dans la lettre du texte, précisé que ces médecins accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. On ne saurait être plus clair, et c’est la raison pour laquelle j’ai le regret de donner un avis défavorable à votre amendement, tout en partageant, comme beaucoup d’entre nous, les arguments que vous avez développés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’ai un peu de mal à comprendre que l’avis conforme des médecins puisse ne pas être une condition obligatoire.
Cette fois-ci c’est un collège de médecins qui va statuer et une circulaire du ministre encadrera leur mission. Je rappelle que l’administration préfectorale n’a pas accès aux documents médicaux, qui restent couverts par le secret médical, et que ce qui est communiqué aux médecins de l’OFII ne l’est pas à l’administration préfectorale.
Dès lors sur quelle base, à partir de quels éléments l’administration préfectorale pourrait-elle ne pas suivre un avis médical, alors qu’elle ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de le contredire ? Elle ne sait pas sur quelle maladie il porte. En toute rigueur intellectuelle, l’avis doit nécessairement être conforme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’avis conforme ne doit pas être une condition nécessaire, d’abord parce qu’il ne faut pas écarter la possibilité que le préfet puisse attribuer un titre de séjour alors que l’avis du collège des médecins de l’OFII est défavorable dans la mesure précisément où le préfet examine la demande de titre de séjour selon d’autres critères.
Par ailleurs, votre argumentation est réversible, mon cher collègue : il est possible aussi que le préfet ait accès à des informations auxquelles les médecins de l’OFII n’ont pas accès, par exemple l’existence de fraudes. Cela existe s’agissant de tels titres. Ne serait-ce que pour cette raison, et il y en a évidemment d’autres, il faut laisser au préfet la possibilité de refuser un titre de séjour et donc ne pas lier sa décision à l’avis du collège de médecins de l’OFII.
L’avis est donc défavorable, comme en première lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.