Économie bleue : Article 2

Économie bleue : Article 2

debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 crée un « permis d’armement » qui fusionne le rôle d’équipage et le permis de circulation. L’objectif est de créer un seul et unique document, qui reprendrait à la fois la fonction que le rôle d’équipage remplissait pour le régime social des marins et la liste des périodes embarquées. C’est une bonne mesure de simplification, mais il aurait fallu aller plus loin, car avec ce permis d’armement le marin continue de voir son activité gérée en fonction du navire sur lequel il navigue. Or de plus en plus de marins ne sont pas rattachés à un seul navire, mais sont conduits à naviguer sur différents navires, suivant les demandes des armateurs ; de plus en plus d’entreprises possèdent en effet plusieurs navires et le marin est conduit à être mobile d’un navire à l’autre. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous interroger récemment sur la situation de marins français naviguant sur des compagnies françaises que leurs armateurs affectent sur des compagnies étrangères et sur les conditions de leur protection sociale dans ce cadre.
Les entreprises souhaitent pouvoir gérer leurs marins de façon globale, et c’est d’ailleurs ce que préconisait le rapport « Osons la mer » que vous avez, monsieur le rapporteur, remis en 2013 à la demande du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. La proposition formulée à l’article 2 est en nette régression par rapport à votre préconisation d’aller vers un rôle d’entreprise établi pour tous les navires appartenant à un armateur, et non plus navire par navire.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement propose de rétablir l’article 2 dans sa version initiale, laquelle prévoyait la création d’un « rôle d’entreprise » afin de faire évoluer le rôle dont la seule forme légale est aujourd’hui le « rôle d’équipage ».
Le rôle « collectif » me paraît en effet bien trop restrictif, car il introduit la notion de catégorie de navire. L’évolution prévue par le texte initial permettait un rattachement plus direct à l’entreprise et une amélioration de l’employabilité des gens de mer. En outre, dans la suite du texte, certaines dispositions font indirectement référence au « rôle d’entreprise » : c’est le cas à l’article 9 bis et à l’article 10 ; cela démontre la volonté du rédacteur de la proposition de loi de 797faire évoluer le rôle, aujourd’hui trop restrictif. Dans un souci de cohérence, il convient donc de rétablir l’article 2 dans sa version initiale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : J’entends votre demande, Mme Capdevielle – et je vous remercie d’avoir prêté attention au texte initial. Toutefois, je demanderai le retrait de l’amendement. Je vais vous expliquer pourquoi.
La création du rôle d’entreprise ne permettait pas de se libérer complètement de la pesanteur du rôle d’équipage. Nous avons donc décidé, dans un souci de clarification administrative, de créer, via un autre dispositif mis en place par les articles 2, 2 bis et 2 ter, deux documents distincts : le permis d’armement, qui remplace le rôle d’équipage, et la carte de circulation, cette dernière ne traitant que des sujets régaliens et étant délivrée par navire. L’état des services reprend la fonction que jouait le rôle d’équipage pour l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM. Il peut être délivré pour plusieurs navires d’une même entreprise.
Votre amendement est donc satisfait d’un certain point de vue, car le caractère collectif du rôle d’entreprise, dont vous demandez le rétablissement, a été conservé à travers l’état des services.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous ne voterons pas cet amendement, dont l’objet est de rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.
Si la nouvelle architecture de l’article 2, comme de nombreuses autres dispositions du texte, est difficile à décrypter, sa rédaction répond toutefois à des préoccupations exprimées lors des consultations menées par le rapporteur. Ces consultations ont conduit, d’une part, à fusionner le rôle d’équipage et le permis de circulation en un « permis d’armement », d’autre part à créer un « état des services », qui reprendra la fonction que le rôle remplissait pour l’établissement public national chargé de la gestion du régime spécial de sécurité sociale des marins. Je ne sais si cette nouvelle rédaction répond pleinement aux attentes des organisations syndicales et dissipe toutes les inquiétudes – j’en doute. Ce que je sais, en revanche, c’est qu’aussi bien la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT que l’Union fédérale maritime CFDT avaient exprimé de vives réserves concernant notamment les incidences de la création du rôle d’entreprise sur le plan de carrière et les pensions des marins. Je pense que nous devons y être attentifs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek98 est lui aussi de précision, monsieur Leroy ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements suivants, bknos ek99, 32 et 102, sont eux aussi de cohérence ou de précision juridique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il s’agit d’une mise en conformité avec une décision du Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.