Économie bleue : Après l’article 5
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek82 et 26, portant article additionnel après l’article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à établir une distinction entre les marins pêcheurs et les marins de commerce. Les navires improprement baptisés « de commerce », puisque la pêche est aussi une activité commerciale, assurent le transport de marchandises, de passagers et d’avitaillement.
Ils les transportent d’un point à un autre et, même si – tous les marins le savent – la mer est un élément difficilement maîtrisable, la route empruntée, le temps nécessaire et l’essentiel du travail à bord peuvent être facilement évalués.
Il en va différemment pour les métiers de la pêche, dans lesquels le poisson commande tout : le lieu où le bateau va évoluer, la durée de l’expédition – les terre-neuvas ne revenaient de Terre-Neuve que lorsque les cales étaient pleines de morues – et la quantité de travail à bord. Quiconque a navigué sur un bateau de pêche sait le temps que peut prendre le démaillage des araignées dans les filets, qui varie en fonction de la quantité pêchée.
Le pêcheur, même salarié, est rémunéré en fonction de ses prises, une fois versée sa part fixe de salaire. Ce salaire à part est une des spécificités les plus marquante de l’activité de pêche. Il s’accompagne le plus souvent de frais communs, puisque le marin partage avec son armateur, dans une proportion déterminée, un certain nombre de frais liés à l’expédition. Au contraire, le salaire d’un marin de commerce se rapproche davantage de celui d’un salarié à terre.
D’autres différences tiennent au déplacement – les marins de commerce partent pour de longues expéditions, alors que la majorité des navires de pêche ne naviguent que dans la bande côtière –, à la taille des navires ou au recrutement, même si l’évolution va plutôt dans le sens d’une globalisation des formations.
Enfin, deux conventions internationales distinctes couvrent différemment les deux secteurs.
Bref, tout milite pour l’adoption de cet amendement en faveur de la distinction des marins de commerce et des marins pêcheurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : L’amendement est presque similaire à l’amendement bkno ek82, à ceci près qu’il est plus court, moins bavard. Il vise lui aussi à différencier dans la loi le statut de marin pêcheur et celui de marin de commerce. Les deux métiers étant différents, il importe de les distinguer, dans un souci de clarification et de valorisation du métier de marin pêcheur.
M. Lurton a rappelé les différences entre les deux métiers. Les exposés sommaires de nos amendements sont quasiment identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek26. Quant à l’amendement bkno ek82, j’invite M. Lurton à le retirer.
Il faut rappeler la genèse de la disposition. Le 27 octobre, lorsque la commission du développement durable s’est réunie, nous avions tenté de discuter ce point. Nous nous heurtions en effet à un blocage : l’absence de convention collective pour la pêche.
Nous avons invité les parties prenantes à adopter une convention collective. Si quelques voix discordantes se sont élevées, une majorité d’organisations représentatives a signé un texte en décembre, ce qui représente une avancée importante, notamment, comme l’a relevé Mme Le Loch, pour l’attractivité du métier de marin pêcheur.
Il est important pour des jeunes qui s’interrogent sur un métier, que les droits et les obligations de celui-ci soient inscrits dans une convention collective. La négociation collective est un succès, surtout dans un secteur qui n’y est pas habitué.
En tant que rapporteur, je m’étais engagé, si la démarche aboutissait, à soutenir la différenciation entre les deux métiers, qui fait sens, sur la base de la convention de la STCW – Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping – et de la convention de l’OIT. Par souci de cohérence, il faut aller au bout de la démarche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis. Je souhaite que l’amendement bkno ek82 soit retiré au profit de l’amendement bkno ek26, plus simple et mieux rédigé, sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek82.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Quelle élégance ! Il faudra s’en souvenir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : Que l’on retienne l’argumentation de M. Lurton, celle de M. Leroy et celle de Mme Le Loch, il faut bien admettre que les métiers de marin pêcheur et de marin de commerce sont complètement différents. La pêche est une activité comparable à la chasse : ceux qui l’exercent n’ont aucune certitude sur le lendemain. La marine marchande obéit à d’autres critères.
Je peux en parler car je connais bien les deux métiers. De même, on peut distinguer le mineur de fond et celui qui fait des granulats dans les carrières : tous deux exécutent un métier différent, même s’ils l’exercent dans un même milieu, dans un même domaine d’activité. Les gueules noires seraient probablement venues à Paris si on leur avait proposé d’adopter le même statut que ceux qui produisent les granulats dans les carrières.
L’Assemblée, dans sa sagesse, doit considérer qu’il y a deux conventions collectives différentes, correspondant à deux métiers différents, même si ceux qui les exercent travaillent dans le même élément.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek194 troisième rectification.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : L’amendement vise à simplifier la procédure de prise de décrets relatifs aux normes en matière d’aptitude médicale et de formation des marins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : L’amendement vise à introduire un article L. 5521-5 dans le code des transports afin de circonscrire les fonctions de capitaine pour la petite pêche, de manière à ce que des infractions de pêche inscrites au bulletin bkno ek2 ne puissent être considérées comme incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.
Il y a quelques mois, un décret a été pris, qui a posé ensuite quelques difficultés d’application. Nous proposons d’en corriger certaines dispositions, qui le rendront applicable, sans qu’il constitue un handicap pour des jeunes qui voudraient se lancer dans le métier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek64 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La référence à l’inscription au rôle d’équipage a fait dériver un système dans lequel l’armateur n’avait d’obligation de nourriture envers le marin que pendant le temps passé en mer, vers un système dans lequel tout marin a le droit à la nourriture et à une indemnité pendant toute la durée de son inscription.
Or aujourd’hui le marin reste inscrit toute l’année au rôle d’équipage. De ce fait, une lecture littérale du texte impose à l’armateur de le nourrir toute l’année, que celui-ci soit ou non à bord. C’est en tout cas la lecture faite par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2010.
L’amendement vise donc à limiter, dans le secteur de la pêche, l’obligation de nourriture aux périodes de travail effectif du marin à bord.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement bkno ek30 rectifié qui sera appelé dans un instant. Ce dernier, rédigé par la rapporteure pour avis traite du même problème, mais sa rédaction me semble mieux bordée.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cette fois, on pourrait faire l’inverse et adopter celui de M. Lurton !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : J’aurais proposé à la rapporteure pour avis de retirer son amendement si la rédaction de l’amendement bkno ek64 rectifié était meilleure, mais ce n’est pas le cas. Cela ne m’empêche pas de souligner la qualité du travail de M. Lurton.
Pour avancer sur ces questions, ce qui n’est pas facile, nous essayons de renvoyer à une discussion nécessaire. Je vous demande donc, monsieur Lurton, de retirer votre amendement et de soutenir celui de Mme Le Loch.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis. Je propose le retrait de l’amendement bkno ek64 rectifié, et je soutiens l’amendement bkno ek30 rectifié, mieux rédigé, qui poursuit le même objectif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cela fait deux fois !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons donc à l’amendement bkno ek30 rectifié.
La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis, pour le soutenir.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Je propose d’insérer, après le deuxième alinéa de l’article L. 5542-18, un alinéa ainsi rédigé : « À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. »
Au commerce, comme on l’a rappelé il y a quelques instants, l’indemnité de nourriture est plus ou moins devenue une partie du salaire. Il n’en est pas de même à la pêche où il est fréquent que ce soit l’armateur qui prenne en charge directement la nourriture, et où, en tout état de cause, cette obligation reste strictement liée au fait d’être réellement à bord. Il faut donc permettre d’adopter des solutions distinctes pour chacune des activités – nous avons souligné tout à l’heure les différences existant entre elles. C’est ce qu’autorise l’alinéa 2, dans le cadre d’un accord collectif de branche.
Il est important de laisser toute latitude à l’entreprise. Dans les faits, beaucoup d’entreprises, à la pêche, prennent en charge la nourriture du marin quand celui-ci est en mer et lorsqu’il travaille à terre, dans le cadre de son embarquement, tandis que le marin de commerce est indemnisé en permanence. C’est cependant un point que nous devons préciser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le rapporteur et le secrétaire d’État confirment l’avis favorable qu’ils ont déjà exprimé.
La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : J’ai entendu les arguments du rapporteur et de la rapporteure pour avis, qui connaît bien le monde de la pêche, mais en ce qui concerne la marine de commerce, on peut avoir quelques doutes sur la capacité des armateurs à respecter les accords.
Le rapporteur souhaite que la négociation et la réflexion collective fassent évoluer ces métiers, mais le monde du commerce est plus compliqué. L’accord de 2003 n’ayant pas été respecté, certaines organisations syndicales s’interrogent sur le bien-fondé de l’amendement. Je tenais à me faire leur porte-parole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui vise à préciser qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur. Nous rajouterions la mention « et seulement dans ce cas », car cette interprétation n’est pas toujours celle qui prévaut.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable. Cet amendement est le premier d’une série qui vise à remettre en cause certaines règles sociales. Il ne me paraît pas opportun de modifier ce type de dispositions à la faveur d’un amendement, qui plus est sans se fonder sur la moindre étude d’impact.
Ainsi, passer d’un salaire forfaitaire à un salaire réel n’est pas neutre en termes de montant, le salaire des plus petites catégories s’élevant à un millier d’euros.
Le Gouvernement vous invite à ne pas vous engager dans cette voie sans avoir effectué un travail au préalable, ainsi qu’une discussion contradictoire entre les partenaires sociaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande si la réponse du secrétaire d’État ne porte pas sur l’amendement suivant, le bkno ek66, qui concerne le salaire forfaitaire. L’amendement en discussion concerne l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
M. Alain Vidalies : C’est pareil !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un deuxième amendement de clarification, qui vise à entériner une caractéristique du régime spécial des marins, à savoir la base forfaitaire de salaire. C’est cette base forfaitaire qui doit être retenue, y compris pour le mois armateur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Vos amendements induisent une certaine forme de régression. Il faut faire attention lorsque l’on traite de ces sujets. Monsieur Lurton, nous essayons, vous comme moi, de promouvoir l’économie maritime dans notre pays. Cela étant, on a toujours dit qu’il était important de considérer les hommes. Il me semble qu’il faudrait éviter ces attaques un peu pernicieuses à l’encontre de droits acquis au terme de luttes sociales par des gens exerçant un métier très difficile. Il faut essayer de rendre attractifs ces secteurs d’activité.
Vous vous mobilisez en faveur d’un lycée maritime Florence-Arthaud, à Saint-Malo. Allez voir les élèves avec vos amendements, expliquez-leur quel sort les attendra quand ils seront embarqués : je ne pense pas qu’ils vous recevront de la meilleure des façons. Je le répète, c’est un métier difficile. Il faut favoriser les carrières, adresser des messages d’encouragement. De fait, on entend parfois des patrons pêcheurs nous faire part des difficultés qu’ils éprouvent à recruter des jeunes ou, du moins, à les conserver. Il ne faut pas se voiler la face : si l’on commence à grignoter chaque droit – certains diraient chaque avantage – acquis par la profession, on ne s’en sortira pas. Demain, vous risquez de ne plus avoir de bateau français disposant d’équipages français.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Il y en a déjà de moins en moins !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Nous devons veiller à conserver notre pool de marins et, surtout, un droit social issu de luttes, quels que soient les secteurs.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même argumentation que précédemment. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.