Économie bleue : Article 7

Économie bleue : Article 7

debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, inscrit sur l’article.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous voudrions dire quelques mots sur cet article 7, qui a pour objet de permettre aux fonctionnaires des affaires maritimes d’apporter leur concours à l’application du droit du travail maritime. Avec la disparition, en 2009, de l’inspection du travail maritime, la mission d’inspection du travail dans le secteur maritime a été, comme nous le savons, confiée à des inspecteurs et contrôleurs du travail de droit commun, à la fois trop peu nombreux – puisqu’ils ne sont, au total, qu’une quarantaine au sein d’une vingtaine de sections maritimes – et dans l’incapacité de maintenir à jour leurs compétences, car ils n’effectuent pas suffisamment de missions dans le secteur maritime.
Plutôt que de rétablir une inspection du travail maritime aux moyens renouvelés, vous nous proposez de pallier ces dysfonctionnements en confiant aux personnels chargés du contrôle technique, c’est-à-dire de l’inspection des navires, les missions de contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail sur les navires battant pavillon étranger faisant escale dans un port français. Ce choix s’explique notamment par des contraintes budgétaires, mais nous restons pour notre part convaincus de la nécessité du retour à une inspection du travail maritime, distincte des autres fonctions exercées par l’administration des affaires maritimes.
Si nous jugeons tous nécessaire de renforcer les capacités de contrôle de l’administration française, nous ne sommes pas sûrs que la solution proposée dans l’article nous permette d’atteindre cet objectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek108, 17 et 107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour les soutenir.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek108 est un amendement d’harmonisation rédactionnelle. Les amendements bknos ek17 et 107 sont des amendements de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’instituer, pour l’exercice des missions de contrôle, une information réciproque des inspecteurs du travail et des administrateurs des affaires maritimes.
Il est important de rappeler que les affaires maritimes sont déjà au contact des navires pour nombre d’autres contrôles documentaires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la convention sociale des marins – la fameuse Maritime Labour Convention – de 2006. On n’est donc pas fondé à penser qu’un contrôle exercé par les affaires maritimes sera moins efficace que s’il était l’œuvre de l’inspection du travail. On a déjà eu cette discussion. J’ai moi-même évolué, puisque je proposais une rédaction accordant une place plus importante aux affaires maritimes dans la version initiale de mon texte.
Comme vous l’avez signalé – je ne porte pas de jugement sur cette question –, les inspecteurs du travail à l’œuvre dans le domaine maritime exercent parallèlement d’autres tâches ; surtout, ils souffrent d’un manque de connaissances dans un domaine social très particulier, à savoir le droit social des gens de mer. On est parvenu à un équilibre, chacun y trouve son compte. Aujourd’hui, on essaie de travailler en coordination pour éviter toute redondance et favoriser la complémentarité lorsque cela se révèle nécessaire.