Économie bleue : Article 10 bis

Économie bleue : Article 10 bis

debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement d’importance, dont j’ai parlé dans la présentation du texte, tend créer un instrument de facilitation du management. Je propose que l’obligation d’avoir à bord un minimum de 35 % de marins communautaires ne s’applique plus à l’échelle du RIF – selon la solution retenue à l’issue des débats en commission –, mais à celle de la flotte communautaire de l’armateur.
Cette proposition est motivée par l’urgence et par la demande que j’ai faite aux partenaires sociaux de mettre en œuvre un code de bonne conduite pour avancer sur la notion naguère qualifiée de « rôle d’entreprise », qui fut l’un des éléments clés de mon rapport de 2013.
La mesure, je le précise, concerne des entreprises ayant leur siège social en France. Quelques compagnies sont encore établies dans notre pays, auxquelles il serait opportun d’offrir un peu de flexibilité dans le management des équipages.
Cet amendement, m’a-t-on rétorqué lorsque je l’ai conçu, aurait un impact sur l’emploi. À ce jour, je n’ai pas abouti aux mêmes conclusions. Il me semble en tout cas un élément de modernisation important dans notre approche des flottes de commerce.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sur ce sujet complexe le Gouvernement est en désaccord avec le rapporteur, la rédaction de l’amendement allant au-delà de celle sur laquelle nous nous étions accordés en commission.
L’amendement, dont chacun doit bien saisir le contenu, vise à permettre la comptabilisation à l’échelle de la flotte sous pavillon communautaire, ce qui n’augmenterait pas le nombre de marins français ou communautaires potentiellement employés par les armateurs concernés. L’amendement permettrait à ces derniers de limiter le nombre total de marins communautaires naviguant sur l’ensemble de leur flotte au nombre fixé par leurs obligations au titre du RIF. L’objet de cet amendement est en effet l’extension du décompte des marins communautaires, en particulier ceux 820qui bénéficient d’exonérations, à l’ensemble des navires sous pavillon communautaire exploités par l’armateur. Autrement dit, il s’agit d’offrir des facilités à l’armateur en réduisant les obligations auxquelles il est soumis pour les marins français.
Je comprends bien quel est l’objectif poursuivi – en matière d’exonération de charges et de compétitivité – mais, dès lors que l’amendement ne correspond pas à l’équilibre auquel nous étions parvenus, le Gouvernement souhaite vraiment qu’il soit retiré. À défaut, son avis le concernant serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.