Économie bleue : Après l’article 18
debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il s’agit de compléter le code de l’environnement afin que les préfets et les maires disposent de plus de pouvoir pour contrôler au mieux la qualité de l’eau et protéger les écosystèmes marins, même quand l’imminence d’une catastrophe écologique n’a pas été établie.
N’ayant pas clairement une telle latitude aujourd’hui, ils doivent disposer des moyens d’agir dans la durée pour préserver au mieux les côtes et les littoraux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis défavorable sur cet amendement car il est satisfait par l’actuelle rédaction de l’article L.211-5 du code de l’environnement concernant les incidents ou accidents présentant un danger particulier ainsi que l’action des maires et des préfets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Un tel amendement excède le contenu du texte. Il ne concerne pas, en effet, la nécessaire intervention du préfet en raison d’un épisode précis de pollution mais il lui confère la possibilité d’intervenir – on ne sait pas d’ailleurs exactement sur quelles bases – lorsqu’il n’y a rien à signaler, ce qui me semble assez dangereux.
Sur quelle base une telle intervention reposerait-elle ? Quelles en seraient les conditions ? Tout cela me paraît tout de même relativement hasardeux.
Quoi qu’il en soit, à l’occasion de la discussion de ce texte, doit-on rouvrir le débat que nous avons déjà eu sur la biodiversité ? La loi défendue par Ségolène Royal prévoit l’extension de la protection des espaces remarquables, y compris la mer. Le débat a eu lieu dans ce cadre-là.
Enfin, alors que la CMP ne s’est pas réunie, il est dangereux de défendre des initiatives parallèles en matière de « croissance bleue » et de biodiversité. Non seulement ce n’est pas rationnel mais c’est dangereux.
Sur le fond, cet amendement me paraît hasardeux. Le Gouvernement souhaite donc son retrait. À défaut, je serais défavorable à son adoption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse très claire et très juste.
Ce type d’amendement, vous avez raison, concerne moins cette proposition de loi sur l’économie bleue que la loi sur la biodiversité, mais il n’en reste pas moins que dans certains endroits, comme la baie de Marseille, un « bruit de fond » concernant la pollution persiste et que les élus locaux ne sont quasiment pas engagés – on ne remarque pas non plus un engagement clair de l’État, notamment à travers le préfet.
J’ajoute que ce « bruit de fond » est permanent et que ses origines sont multiples. L’une d’entre elles est actuellement ciblée – ce qui me fait d’ailleurs penser à mon collègue de Lorient – comme si c’était l’unique chiffon rouge à agiter, mais on ne prend pas en compte l’intégralité des problèmes qui se posent, comme le propose mon amendement.
Je le retire néanmoins car il relève plus de la loi sur la biodiversité, je l’ai dit, mais je tenais tout de même à appeler votre attention sur le fait qu’il convient de ne pas attendre la survenue d’une catastrophe : il faut d’agir d’emblée, en faveur de nos côtes et de nos mers, dont la biodiversité et les richesses diminuent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek45 et 206.
La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Il convient, à terme, d’interdire les delphinariums – notre pays en compte quatre – car ils soulèvent nombre de difficultés quant à la protection des espèces.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est identique au précédent. Même argumentation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : J’ai participé avec intérêt à la discussion sur ces mêmes amendements en commission de développement durable. M. le secrétaire d’État a lui-même rappelé qu’elle avait déjà été conduite dans le cadre de l’examen d’autres textes.
Nous avons dit en commission qu’un groupe de travail a été mis en place sous l’autorité de la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, concernant la question des cétacés exploités dans les delphinariums.
Le travail étant en cours, comme cela vous a été dit voilà à peine trois mois, cet amendement ne me semble pas pertinent. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Mon argumentation sera exactement la même.
J’appelle l’attention des auteurs d’amendements : du point de vue de la procédure, il n’est pas possible d’en recycler dans chaque texte qui, de près ou de loin, concerne la mer. Sur le plan législatif, cela pourrait conduire à des catastrophes rédactionnelles.
Sur le fond, nous sommes d’accord, même si vous avez eu raison de soulever la question : la captivité des animaux sauvages est une véritable préoccupation du ministère de l’écologie et de la ministre.
À la suite, notamment, du débat sur la loi relative à la biodiversité, Ségolène Royal s’est engagée à ouvrir un chantier complet pour reprendre l’ensemble de la réglementation en la matière, qui date de 1981.
Des réunions de travail collégiales avec l’ensemble des partenaires ont été organisées afin de revoir les dispositifs encadrant les delphinariums.
Un projet d’arrêté est déjà rédigé et sera soumis à l’avis de trois instances dont la consultation est obligatoire avant d’être proposé à la signature de la ministre – Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, Conseil national de la protection de la nature et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
En attendant qu’il soit publié, il a été demandé aux préfets de ne plus délivrer d’autorisation d’ouverture de delphinarium.
Très honnêtement, je trouve que votre démarche n’est pas raisonnable. Vous avez obtenu satisfaction, le Gouvernement met en œuvre le processus et le projet d’arrêté existe. Ces engagements, je le répète, font suite aux mêmes débats qui ont lieu dans le cadre de la loi sur la biodiversité. Vous proposez aujourd’hui de modifier la loi alors que l’arrêté est déjà rédigé et que la consultation va avoir lieu. Puisque nous sommes d’accord sur le fond et que Ségolène Royal a engagé la procédure, je vous invite à retirer ces amendements.
Dans le cas contraire, cela signifierait que vous êtes suspicieux quant à l’action de la ministre, alors même qu’il n’existe aujourd’hui aucun risque puisque Ségolène Royal a pris la décision d’interdire toute nouvelle ouverture.
Votre démarche ne me paraît donc pas cohérente sur le plan de la procédure et sur le fond, alors même que nous partageons les mêmes objectifs. Je souhaite donc que ces amendements soient retirés. À défaut, je serais défavorable à leur adoption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bleunven, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je retire également le mien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il concerne le même sujet.
Je ne veux pas rallonger nos débats mais je crois que nous avons commis une petite faute quant à la temporalité législative en anticipant ce que nous espérons.
J’ai entendu les propos de M. le secrétaire d’État. Je maintiens mon amendement pour entendre sa réponse ainsi que celle de M. le rapporteur mais je crois que nous naviguons dans les mêmes eaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Même raisonnement et même avis que précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je réponds volontiers à la demande de M. Lambert.
Comme il l’a dit lui-même, son amendement concerne la même question.
Je le confirme ici et nos débats vaudront engagement : la ministre de l’écologie a entrepris la refonte de l’ensemble de la réglementation en la matière. Le travail est en cours.
J’ajoute qu’il s’agit d’un travail collaboratif puisqu’il a déjà permis de produire un certain nombre de textes. Comme vous le savez, les instances sont nombreuses à être consultées en la matière – je les ai citées – mais nous sommes dans la même situation.
La raison voudrait donc, là encore, que vous retiriez votre amendement. À défaut, je ne serais pas favorable à son adoption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : « Engagement » : je retiens ce mot, monsieur le secrétaire d’État. Comme nous partageons les mêmes objectifs, je le retire donc afin que nous puissions nous diriger ensemble dans la même direction en ce qui concerne cet épineux sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à doter les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT, d’un volet consacré aux littoraux, comme l’évoquait le rapport d’information des sénateurs Odette Herviaux et Jean Bizet intitulé : Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines.
Cela présenterait un certain nombre d’avantages : il serait facultatif et ne s’imposerait en pratique que dans les territoires désirant s’en saisir ; il responsabiliserait les élus locaux qui seraient eux-mêmes chargés de dialoguer et de proposer des réponses équilibrées aux difficultés qu’ils rencontrent ; il permettrait de conserver une vision d’ensemble et, le cas échéant, d’harmoniser les volets littoraux des SRADDT entre régions voisines ou appartenant à une même façade maritime.
L’examen de cette proposition de loi sur l’économie maritime est donc l’occasion de combler ce manque. Je vous propose d’adopter cet amendement qui, finalement, reprend un peu l’exemple du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, permettant à la fois d’adapter la loi Montagne et la loi Littoral.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
En effet, les SRADDT actuels le satisfont. De surcroît, ajouter des contraintes supplémentaires déséquilibrerait complètement la hiérarchie des normes sur ce point.
Prenons garde ! Je comprends votre intention mais nous avons déjà travaillé dans le cadre de la loi NOTRe sur ces nouveaux schémas et il me paraît préférable de nous satisfaire de la rédaction actuelle de l’article qui, je vous le dis honnêtement, reprend votre demande.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : À ce stade de nos débats, je suis défavorable à cet amendement. Au demeurant, je m’interroge sur sa portée normative. En a-t-il une ? Apporte-t-il un plus par rapport aux pratiques en vigueur ? Il semble plutôt que non. A contrario, ne complexifie-t-il pas la situation en rajoutant une strate de plus au millefeuille ?
Peut-être que, lors de l’examen du texte au Sénat, et sous réserve d’une autre argumentation, nous pourrons réexaminer la situation, mais aujourd’hui, nous n’avons pas mesuré pleinement sa portée. Dès lors, il ne faudrait pas faire l’inverse de ce que l’on répète tous les jours : compliquer et non simplifier.
Ne voyant pas très bien la plus-value de cette disposition, le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je souscris à l’analyse de M. le secrétaire d’État.
Votre intention est louable, cher collègue, et nous partageons tous ici les objectifs de votre amendement.
Néanmoins, son adoption reviendrait à compliquer encore l’élaboration des SRADDT. Nous consoliderions de surcroît un édifice juridique qui sera au final opposable de manière assez peu lisible pour l’avenir. Je propose donc d’en rester au texte de la loi NOTRe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite revenir sur la proposition de notre collègue Molac.
Il est assez normal que, sur de tels sujets, nos avis soient un peu différents mais, en l’occurrence, je le rejoins totalement.
Comme certains parmi vous, je vis au quotidien l’application de la loi Littoral – même si j’ai raté tout à l’heure le débat sur l’amendement Bleunven.
J’ai également vécu des installations d’établissements aquacoles qui ont soulevé de gros problèmes : près de dix ans ont été nécessaires en raison de conflits d’usage – nous savons qu’un certain nombre de règles s’appliquent à la bande des 100 mètres, de même s’agissant des affaires maritimes.
Lorsque l’on sort de ce domaine, en rétro-littoral, la continuité d’urbanisation s’applique immédiatement. Il n’existe pas pour l’élevage aquacole – contrairement à ce qui existe pour les autres types d’élevage – de dérogation au principe de l’urbanisation en continu.
Il me semble donc que le fait de régionaliser une approche de l’installation permettrait de faire un lien entre le schéma de cohérence territoriale – SCOT – défini par les communes ou les intercommunalités et le schéma régional. Cela renforcerait le dispositif et éviterait les contentieux, que nous connaissons tous dans nos territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le problème ne se limite pas au cas des élevages et des entreprises ostréicoles. Il arrive souvent que les campagnes soient mitées par un habitat qui, quoiqu’illégal, s’est maintenu depuis cinq, dix, voire quarante ans. Il est très difficile de récupérer ces terrains et d’offrir aux habitants, dont la caravane a parfois laissé place à une maison, une autre habitation.
Certains maires, chez nous, parviennent à s’entendre avec ces personnes et à récupérer jusqu’à 5 000 mètres carrés de terrain ; ils replacent ensuite les habitants sur de petits terrains de 400 mètres carrés. Certaines communes ont ainsi pu récupérer une vingtaine d’hectares, qu’elles ont rendus à l’agriculture. Ce n’est pas négligeable, quand on sait que la pression foncière est telle, sur ces territoires, que les gens hésitent même à faire des baux pour les agriculteurs.
Mon amendement entendait prendre en compte ce type de situation. C’est d’autant plus important que la loi Littoral est bien adaptée aux territoires d’habitat groupé, mais qu’elle l’est beaucoup moins aux territoires d’habitat dispersé, comme les nôtres en Bretagne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek192 et 207.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous avons déjà eu l’occasion de défendre le présent amendement, lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité.
La pêche en eaux profondes par chalutage de fonds est encore pratiquée, alors qu’elle vise des espèces qui sont toutes menacées. Avec cette technique, on capture jusqu’à 80 % d’espèces et d’organismes qui n’étaient pas visés par cette pêche, et que l’on rejette généralement à l’eau, aussitôt pêchés, mais morts, parce qu’ils ne sont pas rentables, ou parce que le bateau de pêche a déjà pris tout son quota.
Ces techniques destructrices n’ont plus leur place dans notre politique de pêche, d’autant qu’elles n’ont pas permis de résoudre la crise de la pêche, qui dure depuis des décennies. Le nombre de pêcheurs a très fortement diminué et la viabilité économique du secteur est menacée. Les États européens, avec l’argent des contribuables, ont subventionné la construction d’une flotte industrielle surdimensionnée, au détriment de la pêche artisanale, qui représente pourtant le plus grand gisement d’emplois et la meilleure garantie de la mise en œuvre d’une pêche durable.
Le chalutage en eaux profondes est le symbole d’une politique de la pêche qui marche sur la tête. La flotte de pêche artisanale représente environ 80 % des bateaux en Europe, mais doit se contenter, au grand maximum, de 20 % des quotas. Si les chiffres varient selon les pays, ces pêcheurs représentent néanmoins la majorité des emplois du secteur en Europe. En France, les pêcheurs artisans représentent 80 % de la flotte et 50 % des emplois du secteur.
La pêche artisanale crée de l’emploi local, produit du poisson de qualité et préserve la ressource et les océans. C’est elle qu’il nous faut aujourd’hui massivement soutenir et nous aurions aimé que le texte dont nous débattons opère à cet égard un vrai tournant au lieu de se contenter de quelques mesures, certes bienvenues, sur les sociétés de pêche artisanale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon amendement est identique à celui que vient de défendre brillamment notre collègue Patrice Carvalho, mais aussi à un amendement déposé par l’un de nos collègues de l’Union des démocrates et indépendants, ce qui montre que plusieurs groupes politiques, par ailleurs très différents, s’inquiètent de l’impact du chalutage en eaux profondes sur la biodiversité.
Cette question a fait l’objet de nombreuses polémiques et d’une mobilisation citoyenne, notamment de la part d’organisations non gouvernementales, inquiètes de l’impact de cette méthode de pêche – si l’on peut parler de méthode – sur les écosystèmes très fragiles qui se trouvent dans les profondeurs, notamment sur les espèces que leurs caractéristiques biologiques rendent particulièrement vulnérables à la surpêche. Des dizaines de publications scientifiques internationales démontrent les effets ravageurs de la pêche en eaux profondes, notamment ceux du chalutage, sur la biodiversité.
C’est la raison pour laquelle nous voulons, à la faveur de l’examen de ce projet de loi, appeler à nouveau l’attention sur cette question et demander que la France prenne une position courageuse en interdisant cette pratique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, monsieur Carvalho, il est dommage que M. Pancher ne soit pas là et que la triplette ne soit pas au complet pour évoquer ce sujet. (Sourires.) Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises, lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, puis lors de l’examen du présent texte en commission.
Vous mentionnez des dizaines d’articles scientifiques, mais je pourrais moi aussi mentionner des dizaines d’articles scientifiques qui démontrent que des efforts sont faits, qui portent leurs fruits. Mon collègue Gwendal Rouillard a évoqué tout à l’heure la Scapêche, qui a pris elle-même l’initiative de limiter la profondeur de ses traits de chalut. Il faut saluer cette démarche volontaire, et je tiens à rappeler, comme nous n’avons pas cessé de le faire avec M. le secrétaire d’État depuis le début de cette discussion, qu’il est aussi dans l’intérêt des pêcheurs de veiller à la conservation de la ressource. Je ne pense pas que le gène suicidaire soit plus présent chez les pêcheurs que dans d’autres professions… Ils savent très bien que leur avenir, leur travail, dépend de la ressource, et ils y prêtent donc attention.
Évitons de tomber dans la communication, les règlements de compte entre ONG ou les attaques personnelles. Je vous invite à regarder ce qui se passe au niveau européen, monsieur Baupin – car je sais que vous êtes un fervent européen. Le Parlement européen s’est penché sur cette question : nous avons avancé, trouvé un compromis et fixé un calendrier. Je marche donc sur les pas de M. le secrétaire d’État, lorsqu’il dit qu’il importe de défendre collectivement la politique commune de la pêche et les outils qu’elle nous donne. S’agissant du chalutage en eaux profondes, il existe déjà une réponse, un suivi, des évolutions dans les arts de pêche et des démarches volontaires : je crois que c’est largement suffisant. Surtout – et je le répète pour la énième fois –, veillons à ne pas jeter la suspicion sur une profession.
Avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Monsieur Baupin, si votre objectif est de rappeler votre opposition, vous l’avez atteint et nous pouvons en rester là ; s’il est de modifier la loi française aujourd’hui, je pense que votre démarche est dangereuse et compliquée. Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises – chaque fois qu’un texte touche à la mer, de près ou de loin. La ministre de l’écologie a rappelé il y a quelques jours au Sénat quelle était sa position sur cette question.
Il serait très imprudent de prendre cette initiative, qui serait non seulement incomprise, mais aussi dangereuse, car elle pourrait remettre en cause la seule procédure utile en la matière, pour ceux qui veulent effectivement limiter ou interdire la pêche en eaux profondes, à savoir celle qui résultera du processus européen. La France a donné son accord à une proposition qui prévoit l’interdiction du chalutage profond au-delà de 800 mètres, une protection des écosystèmes marins vulnérables, ainsi que des adaptations pour préserver la pêche artisanale qui cible d’autres espèces de fond, comme la langoustine ou la lotte.
Sur cette proposition, qui a été adoptée à l’unanimité en conseil des ministres européens, la France a travaillé et pesé, puisque Ségolène Royal a pris position. Aujourd’hui, vous le savez, la procédure européenne est en cours et des trilogues vont avoir lieu entre le Parlement, le Conseil européen et la Commission. Il y a quelques jours encore, Ségolène Royal a rappelé sa position, en écrivant à la Commission pour demander que cette procédure aboutisse le plus rapidement possible. Telle est la position du Gouvernement.
Imaginez un instant, alors que les parlementaires européens travaillent sur ce sujet depuis des mois, voire des années ; alors que tout le monde convient que cette question relève de la politique commune de la pêche et doit être traitée au niveau européen ; alors que Ségolène Royal a envoyé cette lettre ; imaginez que la Commission apprenne que le Parlement français a décidé de régler le problème de son côté, pour la France.
Je n’imagine pas que vous ne vouliez défendre que la mer française : la défense de l’environnement ne peut être qu’universaliste, sans quoi elle n’aurait pas de sens. En adoptant votre amendement, nous risquerions de faire tomber la procédure européenne dans l’oubli, puisque la France semblerait avoir agi toute seule. Ce ne serait pas une bonne chose, et j’insiste, comme je le faisais tout à l’heure, sur le message que nous voulons adresser aux pêcheurs, à savoir que nous mettons en œuvre une politique européenne. Chaque fois qu’on leur explique que l’on peut prendre des mesures plus dures ou plus répressives unilatéralement, cela vient nourrir le fonds de commerce de ceux qui luttent contre l’Europe, qui pensent que nous devons nous replier derrière nos frontières. Et cela se retrouve dans les urnes.
Vos intentions sont bonnes, mais notre responsabilité politique, aujourd’hui, compte tenu de l’état de la procédure, c’est de soutenir la démarche engagée par Ségolène Royal. La décision est proche : les pays sont unanimes. Il suffit maintenant que le trilogue aboutisse et c’est pour cela que je vous invite, par cohérence, à retirer ces amendements, pour que nous délivrions un message unanime, celui de la lettre adressée par la ministre, et que la procédure européenne puisse aboutir rapidement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. J’ai du mal à imaginer que l’on puisse proposer ce type de mesure pour les seuls pêcheurs français. Cela signifierait qu’ils n’auraient plus le droit, demain, de pratiquer la pêche qu’ils pratiquent aujourd’hui, alors que tous les pays voisins le pourraient. Cela détruirait 250 emplois, d’après les chiffres qui m’ont été donnés.
Une négociation européenne est en cours. D’après les informations que M. le secrétaire d’État a confirmées il y a quelques instants, et dont nous disposions aussi, elles semblent s’orienter vers un compromis acceptable par tous. En tout cas, nous le soutiendrons et, avec nos collègues du groupe Les Républicains ici présents, je voterai contre ces amendements, s’ils sont maintenus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : Nous nous exprimerons également contre ces amendements. Et permettez à quelqu’un qui connaît bien le monde de la pêche, pour avoir été maire d’un port de pêche majeur pendant un quart de siècle, pour être issu d’une famille de pêcheurs et avoir participé lui-même à de nombreuses campagnes de pêche, de vous dire que les pêcheurs sont des gens responsables, qui savent que la ressource est la leur et qu’il faut la gérer.
Il ne faut pas opposer les types de pêche les uns aux autres, la pêche à la senne à la pêche au fond, la pêche hauturière à la pêche artisanale, la pêche côtière à la pêche au large : ce sont là des faux-semblants, et cela me fait songer au combat des Horaces et des Curiaces. Aujourd’hui, on s’attaque à la pêche en eaux profondes et, quand on aura réussi à l’interdire, on s’attaquera à la pêche hauturière, puis à la pêche artisanale. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est d’autant moins acceptable que des efforts sont faits. À l’heure actuelle, on ne pêche plus l’empereur, parce que son stock est trop réduit. Par ailleurs, en eaux profondes, 75 % des stocks ont atteint un niveau admissible. Il y a donc bien une gestion rationnelle, au service des pêcheurs. Continuons comme cela : soyons soucieux du stock, mais ne prononçons pas des oukases à l’encontre de tel ou tel type de pêche. Toutes ont leur place. (« Très bien ! sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il convient de revenir un moment sur un sujet essentiel pour la région lorientaise. Autant je peux comprendre la cohérence des propos de nos collègues écologistes, autant je ne comprends pas nos collègues du Front de gauche.
Vous savez très bien, comme l’a rappelé Gwendal Rouillard, que toute une économie dépend de ce type de pêche. Pour avoir longuement discuté avec des pêcheurs, je sais qu’ils sont tout à fait conscients que la pêche est aujourd’hui un sujet d’avenir, essentiel pour leur propre survie. C’est pourquoi ils ont engagé depuis des années une démarche, en termes d’équipements et de formation à la pêche, visant à assurer la production de demain.
De plus, comme l’a souligné M. Lurton, il ne faut isoler notre pays sur ce sujet. Pourquoi soudainement la France jouerait-elle le rôle du chevalier blanc de l’Europe, au risque de se retrouver complètement isolée dans cette politique ? L’Europe évolue et accompagne les pêcheurs. Restons constructifs dans nos propos : s’il ne s’agit pas de s’opposer totalement à ce que vous dites, en revanche, votre méthode est surprenante. Il faut arrêter, dites-vous : pourquoi une telle violence ? Elle n’est pas admissible. Il y a, derrière cette activité, des hommes et des femmes qui en vivent. Ils sont conscients que l’évolution sera progressive. Comme l’a rappelé M. Le Bris, aujourd’hui, l’équilibre est atteint pour 75 % des espèces : les choses évoluent dans la bonne direction. Restons donc positifs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, retirez-vous votre amendement ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sûrement pas après ce que je viens d’entendre ! On peut ouvrir des débats sans recourir à la caricature. Soutenir que, parce que nous mettons en évidence les dégâts causés par la pêche industrielle, dont les méthodes sont ravageuses, nous sommes contre tous les pêcheurs, est un amalgame trop facile et caricatural pour inviter à un débat serein.
Le 22 janvier dernier, intervenant au Sénat sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, une personne a qualifié de « massacre » la pêche en eaux profondes, a évoqué des « dégâts invraisemblables » et un « arrachage systématique » et ajouté que « si cela se passait en surface, les gens se révolteraient. Ce serait impensable ! » Cette personne…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Qui est-ce ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …a également dénoncé « le chantage à l’emploi » et appelé la France à « montrer l’exemple » et à donner le « signal ». Cette personne est ministre de l’écologie : c’est Ségolène Royal.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé la prise de position très claire de la ministre de l’écologie la semaine passée : je pense en effet que sa prise de position très claire de la semaine passée au Sénat doit être suivie.
M. François-Michel Lambert et M. Patrice Carvalho : Très bien !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est gratuit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je suis très serein sur le sujet. Chacun peut concevoir que le département du Tarn n’est pas connu pour ses façades maritimes : c’est pourquoi, si je m’exprime sur le sujet, c’est uniquement au nom de l’intérêt général. Or, eu égard à celui-ci, les propos tenus par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État ont été particulièrement convaincants. Il en est de même des propos tenus par un grand nombre de nos collègues sur tous les bancs.
Vous avez avancé, mes chers collègues, une opinion qui a donné lieu à débat. La sagesse serait que vous retiriez vos amendements afin que nous puissions poursuivre l’examen du texte avec toute la quiétude nécessaire.
L’excès est négatif en tout. Or votre proposition d’une interdiction globale, indéterminée et indéfinie de la pêche en eaux profondes est excessive. Chacun s’est exprimé longuement pour souligner combien il est important de recourir à des pratiques responsables. Certes, si certaines pratiques du passé n’étaient pas correctes, aujourd’hui, la prise de conscience des acteurs de la filière nous invite à faire confiance au caractère constructif et responsable des engagements de l’ensemble des professionnels. N’oublions 864pas tous ceux qui vivent de cette activité économique qu’est la pêche. Ces personnes méritent d’être respectées, même si elles n’habitent pas dans le Tarn. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Carvalho, maintenez-vous votre amendement ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.
J’ai l’impression de n’avoir été écouté ni par la gauche ni par la droite lors de ma précédente intervention. Peut-être mon élocution est-elle un peu difficile ou trop rapide. C’est pourquoi je vous rappelle qu’on parle ici de bateaux qui arrachent le fond des mers.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Dans un pays où il est impossible de draguer un cours d’eau ou une rivière sans devoir passer par des procédures qui durent des années, il est possible de le faire en pleine mer !
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Imaginez le résultat ! J’ai déjà vu à la télévision ce que les bateaux remontent à la surface : cette pratique n’est pas sans poser de problème. Nous n’avons pas le droit de la permettre par respect pour les générations futures.
Qu’ai-je dit ? J’ai dit qu’en France…
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Êtes-vous déjà monté sur un bateau de pêche ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Écoutez-moi, vous saurez ainsi ce que j’ai dit.
J’ai dit qu’en France les pêcheurs artisans représentent 80 % de la flotte et la moitié des emplois du secteur. La pêche artisanale crée de l’emploi local, produit du poisson de qualité et préserve la ressource et les océans. Mes propos ne sont donc pas dirigés contre les pêcheurs, au contraire. C’est la pêche artisanale qu’il nous faut aujourd’hui massivement soutenir et nous aurions aimé que le texte que nous examinons opère à cet égard un vrai tournant au lieu de se contenter de quelques mesures, bienvenues assurément, sur les sociétés de pêche artisanales. Notre objectif n’a donc rien de révolutionnaire. Il s’agit de conforter ceux qui pratiquent la bonne pêche et créent des emplois.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ce ne sont pas les auteurs des amendements qui ont tenu des propos excessifs, mais bien plutôt certains de nos collègues de droite.
Comment s’étonner qu’un élu du Front de gauche ait des préoccupations environnementales ? C’est figer chacun dans une caricature. Notre démarche vise à ne pas opposer systématiquement comme contradictoires les préoccupations environnementales et économiques.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous n’avons pas dit cela !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Si, puisque vous avez soutenu que, si vous compreniez que des écologistes défendent de tels amendements, c’était plus surprenant de la part de députés du Front de gauche. Quel que soit le courant politique auquel on appartient, la préservation de l’environnement est devenue une évidence, qui peut être défendue par n’importe quel député de n’importe quel bord politique.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Personne ne dit le contraire !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il faut faire preuve, en la matière, d’une plus grande ouverture d’esprit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwendal Rouillard.
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Premièrement, le député de Lorient que je suis vous y accueillera avec plaisir, aux côtés des entreprises de pêche, ainsi que des femmes et des hommes concernés. Nous vous accueillerons au port avec plaisir pour vous expliquer les stratégies, les outils et la manière dont nous travaillons tous ensemble.
Deuxièmement, il est inopérant et faux d’opposer les formes de pêche. La pêche artisanale crée de l’emploi parce que nous nous battons depuis longtemps pour assurer le renouvellement de la flotte. C’est notre quotidien. La pêche hauturière crée elle aussi de l’emploi : c’est pourquoi, chaque année, au port de pêche de Lorient, nous investissons des millions d’euros pour la pêche hauturière comme pour la pêche artisanale : c’est une filière et les gens travaillent ensemble.
Enfin – je suis stupéfait, il faut bien le dire –, passons de la discussion virtuelle aux réalités. À Lorient est installée une station de l’IFREMER qui travaille pour partie sur les espèces vivant en eaux profondes. Que font concrètement les scientifiques de l’IFREMER ? Ils travaillent avec les entreprises de pêche au port et, depuis une dizaine d’années, ils vont même à bord des bateaux.
Si le Conseil international pour l’exploration de la mer – le CIEM – est capable d’émettre des avis scientifiques, c’est parce que nous avons collecté depuis des années des dizaines de milliers de traits de chalut. Ces données objectives sont assurément insuffisantes : c’est pourquoi j’ai déclaré qu’il convient de continuer à approfondir nos connaissances scientifiques. Nous sommes parfaitement lucides sur ce qui va et sur ce qu’il reste à faire. Nous sommes donc engagés dans une démarche de responsabilité et de lucidité.
De grâce, sortons des postures, venez à Lorient et regardez les réalités objectives, en particulier la qualité du travail de l’IFREMER.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il faut défendre la mer !
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Venez à Lorient !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Messieurs les députés, Mme la rapporteure pour avis a seule la parole.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Si le Guilvinec n’est pas Lorient, on n’y trouve pas moins quelques bateaux de taille modeste, de moins de 24 mètres, qui pêchent des quotas en eaux profondes. Or les patrons pêcheurs me disent constamment que ces quotas sont très limités et que cette pêche est elle-même très contrôlée.
Les dispositions sont débattues au niveau européen : c’est ainsi que le Parlement européen a pris position sur le projet de règlement. Les orientations sont connues : elles ne prévoient pas l’interdiction mais limitent l’activité aux zones déjà exploitées – c’est le gel de l’empreinte. Il ne faut 865pas pénaliser les pêcheurs français : leurs concurrents pourraient en profiter. C’est pourquoi je suis favorable au rejet de ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Plusieurs sujets ont été mélangés.
Tout d’abord, les espèces qui vivent en eaux profondes sont recensées au titre des TAC – totaux autorisés de captures – et des quotas, avec un dispositif particulier, puisque les décisions sont prises pour deux années. Or les dernières, qui ont été prises sur la base des avis du CIEM, ne révèlent, s’agissant des espèces en eaux profondes, aucune difficulté : la Commission a même proposé en 2013 une augmentation de 60 % des quotas de pêche de certaines espèces, alors que les États n’avaient aucune revendication en la matière.
S’agissant de la méthode, M. Carvalho s’est emporté à propos du dragage : si c’est le dragage lui-même qui pose problème et non le dragage en eaux profondes, il faudra alors renoncer aux langoustines et aux coquilles Saint-Jacques ainsi qu’à d’autres espèces. La question est donc celle non pas du dragage en soi mais de l’effet sur les fonds marins de ce mode de pêche pratiqué en profondeur. Et c’est à ce sujet que Mme la ministre de l’écologie a rappelé la position du Gouvernement, favorable à une décision européenne limitant la pêche au-dessous de 800 mètres. C’est tout à fait clair. Ne mélangeons pas les sujets, d’autant que le cadre, qui a été négocié, fait l’objet d’une démarche plus consensuelle que ce qu’on attendait. Nous en sommes à la phase finale, à savoir le trilogue européen. Il faut respecter précisément cette démarche.
C’est pourquoi, je le répète, la ministre a tenu des propos de principe qui sont conformes à l’objectif du Gouvernement. Quant à la méthode pour l’atteindre, elle ne passe pas par de tels amendements : seule la concrétisation de la démarche engagée au niveau européen nous permettra de passer des intentions aux actes. C’est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements, ou, à défaut, y suis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : N’ayant pu intervenir précédemment, je tiens à dire que je n’accepte pas que quelque collègue que ce soit – je le dis à mon collègue de Lorient – avance l’idée selon laquelle nous ignorerions qu’il y a des ouvriers et des familles derrière une activité. Je suis député de la circonscription de Gardanne, dans laquelle est située une usine d’alumine de 1 000 salariés qui rejetait des boues rouges jusqu’à la fin de l’année dernière. Elle a désormais diminué ses rejets de 90 % à 95 % et a encore deux à trois ans pour respecter totalement les normes.
Or les salariés subissent depuis deux ans l’idée qu’ils sont des assassins de la mer. Ils doivent faire face à des manifestations, à des attaques parfois au sein même des familles. Évitons donc ce genre de comportement et revenons-en au fond ! La deuxième partie de votre intervention, monsieur Rouillard, m’a semblé beaucoup plus judicieuse et aurait permis un débat apaisé.
J’en viens à une défense rapide de l’amendement bkno ek213. Le rapport remis en 2011 par Guillaume Sainteny n’ayant pas été vraiment suivi d’effets, nous souhaitons obtenir plus d’éléments et demandons un rapport consacré à ce sujet. J’aimerais savoir ce que le Gouvernement et le rapporteur pensent de cette demande.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Si l’ambition est de donner suite au rapport de Guillaume Sainteny, je ne crois pas que ce soit le véhicule idoine, dans la mesure où ledit rapport traitait essentiellement de sujets liés à l’activité terrestre. Je connais bien ce rapport car j’y ai travaillé assez longuement pour Jean-Marc Ayrault dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité écologique. Je ne me souviens pas y avoir lu des développements sur la pêche en mer.
Nous avons déjà discuté hier de la question de l’information et des remises de rapport, et nous avons conclu que nous avions déjà beaucoup d’éléments, notamment les documents fournis par l’administration au moment de la discussion budgétaire et les documents produits dans le cadre des discussions européennes. Il me semble que c’est largement suffisant.
Il existe aussi un mythe, nous l’évoquions tout à l’heure, au sujet des aides publiques, qu’il ne faut pas confondre avec les fameux 900 millions d’euros de cotisation de l’État à l’ENIM.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je le disais encore hier soir : dans ce secteur déjà extrêmement encadré, il n’est pas nécessaire de prendre des initiatives qui, même si elles sont de bonne foi, ne sont pas comprises. La démarche que vous proposez, monsieur le député, risque d’être perçue comme la manifestation d’une suspicion.
Suspicion à l’égard de tout le monde, du reste, y compris moi. Car donner des explications sur l’utilisation des crédits publics, je ne fais que cela ! Je réponds à tous les questionnaires que l’on m’envoie au moment du débat budgétaire et l’information ne connaît aucune limitation. Je peux apporter, à votre demande, tous les éléments de transparence que vous souhaitez. Il n’existe aucun interdit à ce sujet. Le Gouvernement a l’obligation de répondre. Avec l’administration, je viens ensuite devant votre commission pour répondre en direct à vos questions. Si vous en avez oublié une, vous pouvez nous faire interroger au Sénat. Ici même, vous en avez encore l’occasion lors des séances de questions d’actualité et de questions orales sans débat.
Bref, nous ne pouvons pas échapper à vos questions. Comme je sais que celles-ci sont exigeantes, je pense qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter un rapport.
Du reste, s’agissant des aides publiques en la matière, le questionnaire est forcément limité. À moins de considérer qu’il faille prendre en compte le déficit de l’ENIM, vous savez bien que c’est un des problèmes que nous rencontrons dans la situation actuelle. Pour le renouvellement de la flotte, notamment la flotte de pêche, les aides directes à l’achat de bateaux sont interdites, même lorsqu’il s’agit de petite pêche.
Quant au FEAMP, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, il est soumis à un règlement opérationnel très précis. Sa gestion est assurée soit par l’État, soit par les régions, et le contrôle s’effectue à tous les niveaux.
La transparence, qui est une exigence partagée, est donc au rendez-vous. Il est normal de s’en assurer. S’il y avait un déficit de transparence, je comprendrais la démarche. Mais, telle n’est pas la situation, ce que je viens de rappeler le montre bien. Autant, dès lors, ne pas donner un sentiment de suspicion.
Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, je rendrai avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je vous remercie sincèrement pour ces explications très claires, monsieur le secrétaire d’État, et je retire évidemment l’amendement.