Capacités d’intervention des forces de l’ordre : Discussion générale

Capacités d’intervention des forces de l’ordre : Discussion générale

debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remercie M. Éric Ciotti de cette proposition de loi, qui est fondamentale.
« Habituez-vous à vivre avec le terrorisme », nous a conseillé le Premier ministre au lendemain des attentats de janvier 2015. « Nous sommes en guerre », a déclaré le Président de la République au lendemain des attaques terroristes du 13 novembre dernier. Il est incontestable aujourd’hui que le terrorisme s’installe de manière durable en France, car ses causes sont profondes. Il faut donc se préparer à un combat de longue haleine, à une véritable guerre, qu’il nous faudra impérativement gagner.
Il est aujourd’hui urgent de s’en donner les moyens. Concrètement, cela passe en premier lieu par le renforcement des moyens d’action de celles et ceux qui mènent cette guerre au quotidien sur notre territoire : les forces de l’ordre, qu’il s’agisse des policiers ou des gendarmes. Ce sont elles qui sont en première ligne de cette guerre, à la fois parce qu’elles sont chargées d’assurer la sécurité des citoyens sur le territoire, mais également parce qu’elles sont une cible prioritaire des terroristes qui s’en prennent à l’uniforme. Onze policiers ont ainsi été tués en service en 2014.
Pourtant, depuis la série d’attentats sans précédent qu’a connue la France, aucune mesure pérenne de renforcement des capacités d’intervention des forces de l’ordre n’a été prise par le Gouvernement. Il est aujourd’hui impératif de prendre conscience que les moyens donnés aux forces de l’ordre pour protéger la population et se protéger elles-mêmes ne sont plus adaptés et qu’il faut les mettre en cohérence avec le nouveau contexte de violence terroriste exacerbée.
Cela doit passer en premier lieu par un assouplissement des règles d’utilisation des armes par les forces de l’ordre. Actuellement, un policier qui utilise son arme doit être en état de légitime défense pour ne pas être considéré comme pénalement responsable. Compte tenu de l’extrême violence des attaques terroristes, il est incompréhensible de ne pas autoriser un policier à déployer la force armée pour agir en amont de l’attaque. Faut-il attendre que les terroristes aient fait couler le sang pour autoriser les policiers à riposter ? Cela n’est pas sérieux, et d’autant moins que les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient, quant à eux, d’un régime d’irresponsabilité pénale beaucoup plus extensif – ils peuvent, par exemple, user de la force armée lorsqu’ils sont simplement menacés par des individus armés. Pourtant, policiers et gendarmes interviennent souvent de concert lors d’une même opération. Comment, dès lors, justifier une pareille différence de traitement ?
Pour faire face efficacement aux comportements criminels les plus dangereux, il est impératif de mettre en place un régime d’irresponsabilité pénale commun à l’ensemble des forces de l’ordre, qui excède le cadre de la légitime défense tout en étant circonscrit à des situations précises et strictement énumérées, afin d’empêcher tout usage inadapté de la force armée.
Par ailleurs, parce que la menace terroriste ne s’arrête pas à la porte du vestiaire du commissariat, nous devons permettre aux forces de l’ordre de porter leur arme en dehors du service.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Face à une menace terroriste permanente, qui peut frapper partout, à tout instant, nous devons donner à ces personnes qualifiées et formées au maniement des armes la possibilité d’intervenir à tout moment en cas d’attaque terroriste.
S’il est vrai qu’il existe à ce jour un régime dérogatoire qui autorise le port d’arme en dehors des heures de service, cette possibilité est limitée à la durée de l’état d’urgence et concerne uniquement la police nationale. Il faut pérenniser cette mesure pour qu’elle perdure au-delà de la levée de l’état d’urgence et qu’elle soit applicable à toutes les forces de l’ordre.
Ces deux mesures relatives à l’usage légal des armes doivent concerner toutes les forces de l’ordre, notamment les policiers municipaux, qui sont souvent les grands oubliés des réformes. Se jugeant injustement laissés pour compte, ces 946derniers sont tout aussi exposés à la violence que leurs homologues nationaux et rien ne justifie qu’on ne leur donne pas les mêmes moyens d’action et de défense.
Faut-il rappeler que, le 8 janvier 2015, une policière municipale est tombée sous les balles d’un terroriste alors qu’elle était en intervention ? Elle n’avait ni arme, ni équipement, et n’était à l’évidence pas en mesure de neutraliser un individu surarmé et déterminé à tuer. Un an après, l’armement des policiers municipaux est toujours considéré comme un régime d’exception, autorisé individuellement par le préfet sur demande du maire. De ce fait, seuls 38 % d’entre eux disposent d’une arme à feu. Pour les 62 % qui n’en possèdent pas, l’exercice de leurs fonctions est très dangereux et les risques liés au port de l’uniforme sont les mêmes pour la que police nationale ou la gendarmerie.
Il est donc urgent de rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux. Le groupe Les Républicains le demande de longue date et nous sommes nombreux à avoir déposé en ce sens des propositions de loi, qui sont restées lettre morte.
Renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre, c’est aussi leur permettre de gagner en efficacité dans le cadre des contrôles qu’elles effectuent. En raison de l’évolution des formes de délinquance et de criminalité, qui s’affranchissent de toute limite, il paraît indispensable de renforcer la capacité des forces de l’ordre à effectuer des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules et de bagages.
En matière de contrôles d’identité, le cadre juridique actuel diffère pour les policiers et pour les gendarmes : les premiers doivent se fonder sur un comportement suspect pour justifier un contrôle d’identité, alors que, pour les seconds, c’est la prévention des atteintes à l’ordre public – notamment la sécurité des personnes et des biens – qui justifie le contrôle. Par ailleurs, il existe une distinction entre les contrôles d’identité judiciaires et administratifs, ces derniers étant contraints par l’obligation de justifier des circonstances particulières établissant l’atteinte à l’ordre public. Ce régime juridique, complexe et trop strict, doit être uniformisé et élargi pour répondre aux nouveaux enjeux du contexte sécuritaire. Il est impératif de créer, pour l’ensemble des gendarmes et des fonctionnaires de police, un droit général à procéder à des contrôles d’identité.
Il en va de même pour les fouilles de véhicules et de bagages. Cadres juridiques multiples et complexes, impossibilité d’effectuer des fouilles en dehors de quelques hypothèses restrictives, exclusion du champ d’application de certains types de véhicules, notamment ceux à usage d’habitation, nécessité du consentement de la personne concernée, sauf cas de flagrant délit ou réquisitions écrites du procureur : ces contraintes apparaissent largement excessives au regard des pratiques délinquantes et criminelles actuelles – l’un des terroristes du 13 novembre dernier a ainsi fait l’objet de contrôles routiers sans être inquiété. Est-ce ainsi que l’on prétend assurer la sécurité des Français ?
Pour renforcer efficacement la sécurité, il faut permettre la fouille des véhicules et des bagages, à tout moment et en tout lieu, sans exiger l’existence préalable d’indices concrets d’infraction, comme c’est déjà le cas en matière douanière. En effet, qu’est ce qui justifie que les policiers et les gendarmes ne disposent pas, en la matière, des mêmes prérogatives que les agents des douanes ?
Toutes ces mesures sont des mesures de bon sens, que nous devons adopter au plus vite pour mieux protéger les Français et nos forces de l’ordre, qui ont le plus grand mal à assurer la sécurité de la population si le cadre d’intervention ne leur permet pas d’assurer la leur propre.
Je regrette que la majorité, avec des arguments frôlant le juridisme – ce sont, du reste, des arguments du même ordre que vient d’employer M. le secrétaire d’État –, ait rejeté en commission cette proposition de loi qui aurait dû faire l’objet d’un consensus, tant elle est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi aborde des sujets complexes qui ont trait à l’essence même de notre pacte républicain, lequel veut que la puissance publique dispose du monopole de la riposte légitime. En effet, il est toujours difficile pour une société comme la nôtre, soucieuse de réglementer strictement le port et le transport des armes, de légiférer sur l’usage légal de la force armée.
Avant tout, au lendemain des attentats de novembre, nous tenons à rendre hommage aux policiers, qui exercent leur métier avec dévouement, courage et professionnalisme. Ceux qui sont quotidiennement confrontés au danger sont en droit d’attendre de la République qu’elle leur donne tous les moyens nécessaires pour se prémunir contre les risques auxquels ils s’exposent lors d’interventions opérationnelles. Il leur faut donc un cadre protecteur digne de ce nom, tout en respectant un difficile équilibre entre protection des forces de l’ordre et sécurité collective.
Aujourd’hui, il existe de fait une inégalité entre policiers et gendarmes, les policiers étant soumis au régime de droit commun alors qu’ils sont eux aussi confrontés à des situations exceptionnelles. Contrairement aux gendarmes et aux douaniers, qui peuvent le faire après des sommations verbales et dans des conditions limitatives, les policiers ne sont autorisés à faire usage de leur arme à feu qu’en réponse à une agression de même nature, c’est-à-dire dans le cas strict de la légitime défense. C’est donc le droit commun de la responsabilité pénale qui s’applique à eux.
Le texte vise à instaurer un régime de responsabilité pénale commun à l’ensemble des forces de l’ordre, encadrant plus précisément les conséquences du recours à la force armée.
Nous sommes favorables à la réforme générale proposée par l’article bk1erek, qui énonce les circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre, qui y sont autorisées, pourront faire usage de leurs armes sans être considérées comme pénalement responsables.
Une autre disposition du texte vise à permettre aux fonctionnaires, agents publics et personnels en charge d’une mission de gardiennage autorisés à être armés de conserver leur arme individuelle en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Elle étend également cette possibilité aux militaires de la gendarmerie nationale.
Je rappelle que, dans le cadre de l’état d’urgence, le ministère de l’intérieur a adressé aux services de la police nationale une instruction qui établit un régime dérogatoire autorisant le port d’armes en dehors des heures de service, pour la seule durée de l’état d’urgence et au seul profit de la police nationale.
Permettre aux policiers et aux gendarmes, hors état d’urgence, de porter leur arme en dehors du service semble être une mesure de bon sens lorsque, pour répondre aux situations de crise, on demande aux élus locaux de déployer le maximum d’effectifs policiers armés dans l’espace public. Cela permettrait une réaction rapide et efficace, conduite par des professionnels de la sécurité, afin de mieux protéger nos concitoyens.
Enfin, dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, nous approuvons également les mesures visant à étendre les possibilités de contrôle d’identité, ainsi qu’à assouplir les règles relatives aux fouilles de véhicules et de bagages.
En matière de contrôles d’identité, nos collègues auteurs de ce texte proposent de remplacer les dispositions actuelles par une formulation plus simple et plus claire, selon laquelle « les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national ». Cet élargissement nous semble nécessaire.
En outre, les règles permettant aux forces de l’ordre de procéder à des fouilles de véhicules sont aujourd’hui très restreintes, par comparaison avec les prérogatives des agents des douanes, qui disposent d’un droit de visite général. La réforme de la présente proposition de loi permettrait de ne pas subordonner l’exercice de ce pouvoir à l’existence préalable d’indices concrets d’infraction. Seraient visés tous les types de véhicules, ainsi que les parties condamnées qu’ils renferment, telles que le coffre ou le capot d’une voiture.
S’agissant de la fouille des bagages, les policiers et les gendarmes ne peuvent y procéder sans l’accord de la personne concernée qu’en cas de crime ou de flagrant délit, ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction.
La proposition de loi du groupe socialiste sur la sécurité dans les transports, en cours de discussion au Parlement, n’apporterait qu’une amélioration marginale en permettant des fouilles de bagages uniquement dans les gares, trains et métros.
Le présent texte permettrait d’aller plus loin en attribuant aux gendarmes et aux policiers les mêmes prérogatives qu’aux agents des douanes. Cette proposition de loi comporte donc des dispositions utiles et nécessaires, particulièrement dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui.
Mes chers collègues, en commission, tous les articles ont été rejetés, à l’initiative de la majorité, au prétexte que le projet de loi de lutte contre le crime organisé répondrait à ces différents enjeux. Il s’agit d’une manœuvre à laquelle nous sommes malheureusement habitués. Puisque chacun semble convenir de la nécessité de légiférer en ce sens, nous devrions agir en responsabilité et adopter ce texte.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous l’aurez compris, le groupe UDI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais tout d’abord vous dire, monsieur le rapporteur, puisque vous êtes l’auteur principal de cette proposition de loi, que je partage l’idée selon laquelle la sécurité est un défi permanent.
Rien n’est pire que le déni en la matière, même si cela existe parfois, malheureusement. Les dramatiques événements de l’année 2015 et les attentats qui ont frappé la France sont venus rappeler à certains que le déni de réalité n’était plus possible. Or, quand on regarde la réalité en face, on doit rechercher l’efficacité et le sérieux des mesures, au-delà de toute question idéologique ou de toute posture politicienne.
Il faut faire évoluer non seulement les moyens humains et financiers, comme cela est souvent demandé, mais aussi les moyens techniques et juridiques que l’on donne aux forces de l’ordre – police, gendarmerie – ainsi qu’aux autres composantes de la sécurité – douanes, polices municipales et même sociétés de sécurité privées.
Il en va de même pour la justice : pour ce qui nous concerne, de même que nous n’opposons pas liberté et sécurité, nous n’opposons pas justice et police. La concurrence, voire la guerre, qui a pu exister entre services de police peut exister aussi entre des policiers ou des gendarmes et des magistrats ; mais notre rôle politique consiste à éviter cela.
Nous partageons donc avec vous, monsieur le rapporteur, l’idée que le chantier de la sécurité ne sera jamais terminé – malheureusement, mais c’est ainsi ! Au-delà même de la question du terrorisme, les délinquants, tous ceux qui veulent contourner la loi ou refusent de la respecter, évoluent eux-mêmes dans leurs moyens, dans leurs pratiques, utilisent les dernières technologies à leur disposition. Il faut que l’État et les différentes collectivités qui contribuent à la sécurité des citoyens s’adaptent et se dotent également de moyens permettant de faire face et de lutter contre la délinquance, la violence et le terrorisme.
Je voudrais toutefois souligner un problème de méthode ; et je crois que vous pourriez en convenir. L’on ne peut traiter ce type de sujet, dont le champ est assez large, avec une proposition de loi inscrite dans ce que l’on appelle une « niche parlementaire » – ce n’est pas très joli, mais c’est le terme qui s’est imposé –, cette journée réservée aux groupes pour inscrire une ou plusieurs propositions de loi.
Ce problème n’est pas nouveau : ces « séances du jeudi » concernent toutes les majorités et tous les groupes. Ayant été député d’opposition, je me permets de rafraîchir la mémoire de certains collègues qui se plaignent du traitement réservé aux propositions de loi de l’opposition – le même traitement étant parfois réservé aux propositions de loi de groupes de la majorité.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes toujours dans l’opposition, me semble-t-il ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Au cours de la précédente législature, la majorité de l’époque utilisait une étrange technique, prévue par notre règlement, consistant à réserver le vote sur l’ensemble des articles et des amendements et à le reporter à un vote solennel la semaine suivante.
La situation était donc un peu étrange : nous débattions avec nous-mêmes puisque la majorité ne venait même pas. Seul un député donnait la position de celle-ci, toujours négative naturellement : jamais une proposition de loi de l’opposition n’a été adoptée sous la précédente législature ! Nous avions donc un débat sur les amendements et sur les articles, mais pas de vote, tout étant rejeté par un vote solennel la semaine suivante. Ce n’était pas très correct !
Désormais, sous l’actuelle majorité, on a essayé de faire évoluer les choses. Pour autant, soyons sérieux, on ne peut pas adopter des textes qui, comme ce matin, traitent de l’agriculture : allions-nous ouvrir un chantier très important sur la politique agricole, sur la compétitivité de l’agriculture française, avec une simple proposition de loi examinée en quelques heures ?
Chers collègues de l’opposition, vous avez déposé quatre propositions de loi aujourd’hui !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous travaillons !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous saviez donc très bien qu’on ne pouvait pas examiner sérieusement votre proposition de loi sur la sécurité en quelques heures ! Il aurait fallu, à la limite, n’inscrire que celle-là – et encore ! Il n’est pas certain qu’une journée de séance aurait suffi !
Du reste, nous avons un indice : la mobilisation de votre groupe, monsieur Ciotti ! Tout de même, si je fais les comptes, à part vous-même qui êtes rapporteur, il n’y a que deux députés de votre groupe dans l’hémicycle !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les meilleurs sont là !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a qu’un seul député écologiste : il est à la tribune !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est tout de même un peu léger pour montrer votre engagement.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout le système qui est à revoir !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne dis pas cela seulement pour vous faire sourire : si la sécurité est un sujet important – et elle l’est –, si vous pensez qu’il est absolument indispensable d’adopter dans ce cadre et rapidement ces mesures, vous seriez venus plus nombreux ! Et vous auriez même pu emporter la majorité !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous stigmatisez !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Ce n’est pas beau de stigmatiser !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Chrétien, je vais vous répondre : le 14 janvier dernier – ce n’est pas très vieux –, alors que nous avions une séance de même nature, une douzaine ou une quinzaine de députés sur les dix-huit que compte mon groupe étaient présents, soit les deux tiers : à cette aune, vous devriez être au moins 150 !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Nous, nous sommes 100 % !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons même pu faire adopter des textes à la surprise du Gouvernement puisque nous assurions la majorité dans l’hémicycle avec notre groupe.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Six minutes pour ne rien dire !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur la méthode, il faut déposer des propositions de loi « à objet unique ». M. Larrivé en a d’ailleurs déposé une : elle sera examinée tout à l’heure, et nous pourrons alors avoir un débat d’amendements et peut-être même l’adopter. Mais en l’occurrence, les sujets que vous abordez – qui sont de vrais sujets, je le reconnais – ne seront ni examinés ni adoptés. Alors ne faites pas votre cinéma en dénonçant le temps perdu ! Cela peut en revanche avoir pour fonction d’aiguillonner : on met un sujet sur la table, même si on sait qu’il ne sera pas adopté, pour aiguillonner le Gouvernement et le pousser à s’exprimer.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est ce que nous faisons aujourd’hui !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela tombe très bien ! Sur la question des transports, je suis plutôt de ceux qui considèrent – c’est connu dans ma famille politique – qu’on devrait permettre aux agents de la SNCF, pour ce qui concerne les trains, de faire ouvrir leurs sacs aux voyageurs et de faire des contrôles de routine aléatoires – et non systématiques, parce qu’on ne pourra pas mettre des portiques partout – afin de faire de la prévention.
Une proposition de loi initiée par Gilles Savary, un collègue socialiste, a déjà été adoptée sur ce sujet. Un certain nombre des points que vous avez abordés dans votre proposition de loi ont déjà été débattus et examinés : ainsi que M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, nous avançons, même si le Sénat peut apporter des améliorations, parce qu’il y a encore matière à le faire.
Quant au projet de loi sur la procédure pénale préparé par le Gouvernement, un certain nombre des sujets que vous avez soulevés sont sur la table, comme la question dite de la légitime défense, qui n’est quand même pas un petit sujet – vous le savez, monsieur Ciotti, vous qui vous êtes attentif à ces questions.
Un procès récent a encore provoqué une grande controverse, avec une décision d’acquittement d’un policier qui avait abattu une personne en fuite, cette décision étant, comme toujours dans ces cas-là, contestée par certains et saluée par d’autres.
Ces situations sont compliquées : on ne peut pas prétendre qu’on va autoriser la légitime défense d’un claquement de doigts et que tous les policiers de France et de Navarre seront mieux protégés. Nous savons bien que le métier de policier est extrêmement difficile et que les agents, qui mettent leur vie en danger pour notre sécurité, sont eux-mêmes exposés à des situations difficiles : ils savent que ce n’est pas simple.
De même, l’autorisation pour les policiers et les gendarmes de porter leur arme en dehors de leur service est un sujet complexe. À une époque, on a même fait le chemin inverse à la demande des policiers, qui préféraient ne plus avoir la responsabilité lourde de porter leur arme de service en dehors de leur service.
Aujourd’hui, nous allons peut-être faire le chemin inverse. Cela peut se comprendre parce que les temps ont changé : la menace est différente, la violence monte, les armes à feu circulent en beaucoup plus grand nombre dans notre pays. Il faut y faire face avec beaucoup de détermination – nous avons d’ailleurs, selon moi, sous-estimé le risque pendant de nombreuses années.
Mais cela ne se fait pas ainsi, en deux heures, de cette façon ! C’est un débat important, qui sera traité dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. C’est pourquoi, pour ma part, j’appellerai au vote de la motion de rejet préalable de façon à ce que ces sujets, qui méritent d’être traités, le soient correctement lors de l’examen du projet de loi du Gouvernement.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris pour le travail d’Éric Ciotti !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : M. de Rugy aura tout fait pour entrer au Gouvernement !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est élégant !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois – que je félicite pour sa nomination récente –, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen de la proposition de loi visant à élargir les capacités d’intervention des forces de l’ordre, présentée par notre collègue Éric Ciotti dans le cadre de la journée réservée au groupe Les Républicains, et qui a été rejetée mardi dernier en commission des lois.
L’auteur et rapporteur de la présente proposition de loi précise que ce texte fait suite aux récentes menaces subies par la France et aux risques d’attentats et d’atteintes à la sûreté de l’État mettant les forces de l’ordre en grande difficulté, celles-ci étant le premier rempart contre la criminalité et la violence terroriste.
Le texte que nous présente M. Ciotti prévoit en premier lieu de renforcer la protection pénale des dépositaires de l’autorité publique déployant la force armée dans des situations dangereuses. Cette disposition, visant à élargir la reconnaissance des cas de légitime défense des forces de l’ordre, avait déjà fait l’objet d’un texte, présenté par M. le rapporteur lui-même et rejeté le 2 avril 2015 dans notre hémicycle.
Nous ne nions pas le souci de renforcer la sécurité des forces de l’ordre compte tenu de la menace terroriste à laquelle elles font actuellement face. L’action des forces de l’ordre est à saluer et à féliciter, et nous ne pouvons que rendre hommage à leur mobilisation, d’autant plus dans le contexte actuel de l’état d’urgence où toutes les forces de sécurité sont mises à contribution afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
Nous ne nions pas l’existence d’événements dramatiques renforçant le besoin de sécurité et de protection des individus contre les grands délinquants et les terroristes. Nous ne nions pas non plus le recours fréquent aux armes lourdes par ces délinquants et à l’usage du feu fait par ceux-ci.
Mais le dispositif du premier article de la proposition de loi que vous nous présentez, monsieur le rapporteur, est le même qu’en avril dernier. Or, nous avions déjà eu l’occasion d’opposer des critiques en avril, et vous ne serez pas surpris que nous ne changions pas d’analyse maintenant.
Plusieurs conditions, confirmées par une jurisprudence constante, se posent afin de pouvoir parler de légitime défense, et ces conditions s’appliquent également aux forces de l’ordre.
La légitime défense, pour être caractérisée, suppose que le danger soit réel et actuel, que la riposte soit absolument nécessaire et que cette riposte soit proportionnée à la menace. Or le dispositif, tel que vous le présentez, introduit de fait une présomption de légitime défense dans les ripostes faites par les forces de l’ordre.
Il apparaît difficilement concevable de remettre en cause cet équilibre sans remettre en cause la proportionnalité, si difficile à trouver, entre la menace et la riposte.
Pour autant, nous partageons votre constat, monsieur le rapporteur, à savoir que la différence de traitement entre les forces de l’ordre trouve de moins en moins de justifications. En effet, les gendarmes sont des forces militaires qui exercent leurs fonctions essentiellement en milieu rural et assurent la protection des bâtiments publics. Les policiers en revanche exercent leurs missions en milieu urbain. Or il faut admettre, et les récents événements le confirment, que les menaces sont particulièrement fortes en milieu urbain et le régime d’irresponsabilité pénale spécifique dont bénéficient les militaires de la gendarmerie nationale et dont sont exempts les policiers nationaux est difficilement justifiable aujourd’hui.
En ce sens, nous avions déposé, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la légitime défense des policiers, un amendement visant à aligner le principe de proportionnalité entre la défense et l’attaque entre les policiers et les gendarmes. L’annonce de la création d’un groupe de travail, à la demande du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, visant à harmoniser les deux statuts et réunissant les inspections de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition était de ce point de vue bienvenue. En effet, il apparaît nécessaire de trouver sur ce sujet un consensus républicain, consensus utile pour les forces de l’ordre et conforme à la confiance exprimée encore récemment par les citoyens dans l’action de celles-ci. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, adopté hier en conseil des ministres.
Votre texte propose aussi, monsieur le rapporteur, en son article 2, d’étendre les possibilités de contrôle d’identité reconnues aux forces de l’ordre.
Aujourd’hui et en temps normal, le contrôle d’identité opéré par les officiers de la police judiciaire peut intervenir soit à l’initiative des forces de l’ordre, soir sur réquisition du parquet lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
En ce qui concerne le contrôle d’identité de police administrative, celui-ci peut intervenir pour toute personne et quel que soit son comportement afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Si, en période d’état d’urgence, il est possible de trouver une justification à la généralisation des contrôles d’identité des personnes se trouvant sur le territoire national en raison de la menace pesant sur les intérêts fondamentaux et la préservation de l’intégrité de l’État, il convient, hors de cette situation, de renforcer l’efficacité des contrôles d’identité : le projet de loi adopté hier en conseil des ministres prévoit que ces contrôles, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, seront étendus à l’inspection visuelle et la fouille des bagages. En outre, les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin que leur situation soit examinée, pendant une durée maximale de quatre heures, nonobstant le fait qu’elles aient présenté des documents d’identité qui peuvent être falsifiés.
Il n’apparaît pas souhaitable d’insérer dans le code de procédure pénale l’extension des possibilités de fouille des véhicules et des bagages par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie proposée par les articles 3 et 4 de la proposition de loi. Cette possibilité se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement a d’ailleurs renoncé à inscrire des dispositions similaires dans son projet de loi.
Ces propositions sont d’autant plus contestables qu’elles sont faites la veille de la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, qui vise à constitutionnaliser le dispositif de l’état d’urgence et conduit à la reconnaissance de prérogatives étendues au bénéfice des forces de l’ordre et des pouvoirs publics pendant la durée d’application de l’état d’urgence.
Monsieur le rapporteur, nous comprenons votre préoccupation, à savoir la protection de nos forces de l’ordre, et nous la partageons, comme nous partageons votre volonté de renforcer la sécurité dans notre pays. Cependant nous différons quant aux solutions à apporter et nous ne pensons pas que le texte que vous nous proposez, en ce qu’il modifie les dispositions législatives du code de procédure pénale, remplisse les objectifs qu’il prétend atteindre. L’examen du 950projet gouvernemental, plus complet, permettra, j’en suis persuadé, d’adopter de manière consensuelle des dispositions particulièrement adaptées à la nécessité de donner à la police administrative et judiciaire les moyens de lutter contre le terrorisme et de préserver ainsi la sécurité de nos concitoyens.
Vous l’aurez compris, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste ne votera pas cette proposition de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je serai bref car la position du Gouvernement correspond exactement à ce que nous pensons. Il n’y a pas de volonté de notre part de rejeter les propositions de M. Ciotti, d’autant que les mesures adoptées hier en conseil des ministres correspondent à ces idées-là. Il est vrai que l’Assemblée nationale doit pouvoir faire valoir un certain nombre d’idées, notamment en défendant des propositions de loi.
Ce texte vise d’abord à étendre le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre. La rédaction proposée, qui vise à aligner les conditions de la légitime défense des policiers sur celles des gendarmes, pose de réelles difficultés juridiques et opérationnelles. Vous reprenez quasiment à l’identique les termes de la proposition de loi rejetée par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel temps perdu !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Nous sommes entre nous, monsieur Chrétien, et nous n’avons pas besoin…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas entre nous, nous sommes en séance publique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Chrétien, cessez d’interrompre en permanence les orateurs avec lesquels vous n’êtes pas d’accord ! Vous pourrez vous exprimer dans la discussion générale quand votre tour viendra.
Poursuivez, monsieur Mennucci.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : L’examen de la proposition de loi avait conduit le ministre de l’intérieur à mettre en place un groupe de travail sur le sujet de la légitime défense des policiers, auquel vous avez participé, monsieur Ciotti, même si vous n’avez peut-être pas assisté à toutes ses réunions. En tout cas personne ne peut dire que vous n’êtes pas un spécialiste de cette question et que vous ne vous intéressez pas à ces problèmes. Les propositions d’évolutions législatives formulées par le groupe de travail ont été insérées dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui a été examiné hier par le conseil des ministres.
Reconnaissez, monsieur Ciotti, vous qui êtes une personnalité qui n’a pas de mal à parler avec le ministre de l’intérieur et avec qui il y a des échanges réguliers sur ces questions de terrorisme – je peux en témoigner – que Bernard Cazeneuve fait preuve dans cette affaire d’une volonté de dialoguer avec tous les parlementaires, quelles que soient leurs opinions politiques.
Sur cette question-là, votre demande est donc satisfaite par ce qu’a fait hier le conseil des ministres.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout va bien !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : S’agissant de l’assouplissement des règles relatives aux fouilles des véhicules et des bagages ainsi qu’aux contrôles d’identité, les mesures que vous proposez, monsieur le rapporteur, sont lapidaires et imprécises. Elles seraient sans aucun doute invalidées tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Je ne crois pas que l’Assemblée nationale doive prendre ce risque.
Le Gouvernement est toutefois bien conscient, et il vous l’a dit à plusieurs reprises, de la nécessité de renforcer, dans un cadre de police administrative et pour la prévention du terrorisme, les visites de véhicules et la fouille des bagages. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 17 du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et à son financement, que nous examinerons dans les semaines qui viennent.
Concernant la possibilité pour les policiers et les gendarmes de porter leur arme en dehors du service, le champ de la modification législative proposée est beaucoup plus large que celui figurant dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, qui ne vise que les policiers et les gendarmes. En effet, la rédaction que vous proposez permettrait aux fonctionnaires et aux agents des douanes, de la police municipale, aux agents publics chargés des transports de fonds, aux magistrats et aux gardes champêtres de porter leur arme même en dehors du service.
J’ai entendu tout à l’heure un collègue dire qu’il fallait armer les polices municipales. Je rappelle que cette possibilité existe déjà, mais qu’elle se heurte aux réticences de certains maires. Ainsi, à Marseille, il a fallu atteindre vingt ans pour que quarante-cinq armes de service soient mises à la disposition des policiers qui patrouillent la nuit.
S’agissant de l’éventuelle extension de ce régime au-delà de l’état d’urgence, elle mérite d’être analysée de manière approfondie. Un retour d’expérience aura lieu à la fin de l’état d’urgence, dont nous ne connaissons pas la date aujourd’hui, pour évaluer ce dispositif et réfléchir, à partir notamment des enseignements qui pourront en être tirés, à l’éventuelle opportunité de sa pérennisation et d’une modification de la loi en ce sens.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera pas en l’état ce texte, mais cela ne signifie pas, monsieur Ciotti, que nous balayons d’un revers de main les éléments que vous avez portés à notre attention au travers de cette proposition de loi.
Deux textes majeurs ont été présentés hier en conseil des ministres et nous allons pouvoir les examiner dans les semaines qui viennent – la commission des lois a déjà désigné des rapporteurs. Nous pourrons à ce moment-là reprendre ces propositions, de façon consensuelle et avec une attention particulière portée aux droits, aux conséquences.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement incohérent !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Sur cette question du terrorisme, même s’il existe des appréciations différentes, l’Assemblée nationale a la volonté de faire perdurer l’unité pour défendre nos concitoyens et notre nation. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, malheureusement pour vous, nous ne voterons pas ce texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas impatient, madame la présidente, puisque je savais que mon tour viendrait. Vous me permettrez cependant, comme chacun d’entre nous, de réagir aux interventions de mes collègues. C’est cela la démocratie !
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, voilà des mois que votre majorité s’enferre, s’enferme, s’enlise 951dans un débat philosophique, idéologique, bien loin des préoccupations de nos concitoyens, qui sont inquiets pour leur sécurité.
Voilà des mois, mes chers collègues de la majorité, que vous montrez votre incapacité à prendre une décision rapide, concrète, pour protéger les Français.
Cet après-midi, nous avons l’honneur de vous présenter, par le biais d’Éric Ciotti, des mesures qui, elles, sont concrètes, efficaces, pour protéger les policiers, les gendarmes, les douaniers, et surtout pour simplifier le mode opératoire, opérationnel, de l’ensemble des forces de police.
Car en fait, de quoi s’agit-il ? Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez opposé la jurisprudence, mais nous sommes ici au Parlement : c’est nous qui faisons la loi et ce sont ensuite les juges qui l’interprètent. Si le législateur est soumis à la jurisprudence, alors, c’est le Gouvernement des juges !
Certes, selon la jurisprudence, le droit régissant gendarmes et policiers peut-être interprété comme identique, mais nous n’en souhaitons pas moins que la loi reconnaisse désormais que ces derniers doivent être soumis au même régime juridique.
J’entends certains en appeler jusqu’au Conseil européen des droits de l’homme ! Mais qu’y a-t-il de surprenant à vouloir harmoniser le régime des fouilles entre douaniers, gendarmes et policiers ? Est-ce contraire à la Convention européenne des droits de l’homme que de le conférer à ceux-ci le même pouvoir de fouiller les véhicules ? Tout cela n’est pas très sérieux, mes chers collègues ! Vous n’avez pas d’arguments à opposer.
Je suis désolé, monsieur le secrétaire d’État, mais lorsque vous attaquez le rapporteur en disant qu’il n’assistait pas à ces réunions, c’est faux ! Il était bien présent le bk1erekdécembre au siège de l’IGPN, l’Inspection générale de la Police nationale, 18 rue des Pyrénées – d’ailleurs, avec l’une de nos collègues de la majorité.
Notre débat est sérieux. Vous avez dit que le Gouvernement saisirait le Parlement d’une loi importante, mais tous les collègues ont manifesté leur accord avec les propositions d’Éric Ciotti, moyennant quelques interprétations.
Si tel est le cas, mes chers collègues, si vous prônez l’union nationale chaque fois qu’il est question de terrorisme, pourquoi ne pas faire un geste envers l’opposition et considérer que ces mesures sont bonnes, qu’il est juste de les approuver par anticipation avant de les intégrer par voie d’amendements au texte que vous proposerez ?
Vous ne pouvez pas vous livrer à des incantations sur l’union nationale et, chaque fois que nous formulons des propositions construites, précises, concrètes et réfléchies – Éric Ciotti est un spécialiste, comme l’a dit Patrick Mennucci – les balayer d’un revers de main alors que les services de police eux-mêmes les demandent. Il y a là une contradiction.
M. le secrétaire d’État nous dit qu’il ne faut pas d’effet de manches, mais si ces idées sont bonnes, pourquoi ne pas les faire vôtres et ne pas les accepter dès aujourd’hui avant de les réintégrer dans vos propres projets de loi ?
Mes chers collègues, évitons au moins de rejeter cette PPL en votant la motion que vous ne manquerez pas de défendre dans quelques minutes ! Allons au fond ! Nous devons nous retrouver autour de cette idée d’harmonisation des régimes juridiques de nos forces de l’ordre afin de montrer aux Français que, sur des sujets aussi importants, nous sommes unis. C’est comme cela que les Français veulent nous voir et c’est comme cela que nous devons nous montrer face à la menace !
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir étudié avec acuité et fort expertement ces propositions qui, je le rappelle à François de Rugy, ont été examinées en commission des lois. Le travail n’a donc pas été bâclé ! Nous pourrions prendre tout le temps que nous voudrions, cet après-midi, pour examiner cette proposition de loi et ne pas nous contenter de quelques minutes.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il y en a deux autres à examiner !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous devrions pourvoir passer à l’examen des articles !
D’un côté, vous dites qu’il faut beaucoup de temps et, de l’autre, vous vous apprêtez à voter une motion de rejet préalable pour expulser ce texte de l’ordre du jour ! Là encore, un peu de cohérence ! Travaillons cet après-midi sur ces articles pour être enfin cohérents avec nous-mêmes ! Dépassionnons ce débat extrêmement important et sérieux pour nos concitoyens !
Merci à Éric Ciotti et à l’ensemble des membres de notre groupe d’avoir mis à l’ordre du jour ces dossiers très importants. Nous ne manquerons sans doute pas de les examiner à l’occasion des prochains textes qui nous seront soumis mais, avec Éric Ciotti, nous aurons été à l’avant-garde de la protection des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, cela vaut pour M. Chrétien comme pour M. de Rugy et pour chacun d’entre vous : merci de ne pas interrompre les orateurs qui sont à la tribune.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Le sujet est d’importance. D’une certaine manière, je remercie également M. Ciotti et l’opposition de l’avoir mis à l’ordre du jour, même si je m’en étonne. En effet, nous avons vu arriver hier un projet de loi important du Gouvernement concernant précisément ces différents points, notamment la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement à travers des modifications du code de procédure pénale. Nous sommes donc au cœur du problème.
Nous ne partageons pas nécessairement les propositions de M. Ciotti et du groupe Les Républicains. Un certain nombre d’entre elles sont en effet déjà satisfaites par les textes en vigueur et d’autres le seront par ceux que nous devons examiner. Pour autant, ce texte permet de les évoquer dans une enceinte calme et, oserais-je le dire, paisible même si un peu de passion se manifeste parfois dans le vocabulaire et la tonalité générale des propos.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La passion est en effet parfois présente !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il peut y avoir des passions paisibles !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Si j’ai souhaité m’exprimer aujourd’hui à la tribune, c’est parce que dans mon département de l’Hérault, à Montpellier, à Lunel, des drames se sont produits. Des jeunes, des pères de famille sont partis faire le djihad et sont morts. Leur situation ne relevait pourtant pas du crime organisé ni même du terrorisme – ils n’ont pas agi sur le territoire national – mais nous devons nous montrer attentifs à ces populations.
Nous savons également que l’état d’urgence a été décrété après un drame qui a fait tant de morts, tant de blessés, dont certains souffrent encore à l’hôpital ou chez eux et qui auront beaucoup de mal à s’en remettre. Malgré la chaleur ou la verdeur des propos tenus, gardons à l’esprit que nous travaillons dans un contexte douloureux qui perdurera pour nos citoyens, qu’ils soient civils ou professionnels des métiers de la sécurité – vous l’avez souligné dans votre rapport, monsieur Ciotti.
Gendarmes, policiers, militaires ou civils, des gens s’engagent et se mettent au service de la nation et de la protection de nos concitoyens dans des conditions difficiles. Ils risquent leur vie ! Onze d’entre eux ont été tués cette année ! Beaucoup ont été blessés – on le dit peu. Faisons en sorte, en leur mémoire, que notre débat se tienne dans l’honneur et la constance !
Il ne faut pas non plus céder à l’arbitraire, comme cela fut jadis parfois le cas dans le domaine de la sécurité – je pense à certains comportements du ministre Marcellin, dont certains se souviennent encore. Grosso modo, l’arbitraire était alors sinon la règle, du moins la réalité. Je pense aux fouilles, aux contrôles, aux portes forcées – lorsque j’avais une petite tendance à manifester contre certains gouvernements, jadis, j’ai moi-même connu cela. À Paris ou ailleurs, des personnes qui étaient pourtant dans des lieux festifs pouvaient faire l’objet de contrôles et d’interpellations.
Il faut faire attention : nous sommes dans une société démocratique. La construction d’une démocratie est lente et implique le respect de fondamentaux. Les forces de l’ordre, ce sont l’ensemble des institutions dont le travail est de veiller au respect de l’ordre public et de la loi. Il s’agit là d’un principe important et ancien.
Dans nos démocraties, le respect des libertés collectives – dont la sécurité de chacun, assurée par l’État – implique celui des libertés individuelles. L’équilibre est difficile à trouver entre une loi assurant la protection des personnes et des biens et une autre assurant le respect de l’ordre public. Il faut tenir cette ligne de crête, qui plus est dans le contexte douloureux et difficile que nous connaissons aujourd’hui avec le terrorisme et le développement de la criminalité organisée.
La loi qui a été déposée le 3 février dernier et dont nous discuterons bientôt visera à embrasser l’ensemble de ces grandes questions : l’équilibre entre le respect des libertés individuelles et la nécessité d’assurer la liberté collective. C’est dans cet axe-là que nous nous situons.
Notre pays, à mon sens, a une tendance étrange et fâcheuse à ne traiter les questions essentielles qu’en cas de crises. Notre pays ne raisonne pas sur la longue durée, non plus qu’il ne module pas à pas le droit et la loi en fonction de l’évolution des mentalités et des situations. Nous avons une fâcheuse tendance à travailler d’une manière un peu chaotique. C’est une réalité dont je me désole assez souvent, mais je tenais à le dire à nouveau.
Le texte qui sera bientôt présenté est de haut niveau, de qualité. Je connais votre ferveur, monsieur Ciotti, vos convictions dirais-je même, mais dans un moment où nous devons tous nous rassembler pour protéger nos concitoyens et la nation, je regrette que l’on soit obligé de parler de ces dispositions alors qu’elles seront à l’ordre du jour très prochainement.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi écartez-vous systématiquement cet examen ? Vous ne le jugez jamais opportun !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : En effet, ce n’est pas opportun aujourd’hui. Pour autant, les idées que vous évoquez sont intéressantes, mais une partie d’entre elles est déjà satisfaite, une autre partie le sera dès demain.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est demain, ce n’est pas tout de suite…

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il n’est donc pas pertinent, à mon sens, d’en parler aujourd’hui même si je partage le constat que vous faites : les forces de l’ordre sont le premier rempart contre la criminalité et la violence organisée. Nous sommes bien sûr tous d’accord ! Néanmoins, monsieur Ciotti, chers collègues, vous ne m’empêcherez pas de penser que c’est un gouvernement d’une autre majorité qui a supprimé près de 10 000 postes de fonctionnaires de police et de gendarmerie.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà ! Au bout d’une heure de débat ! L’argument qui tue !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il faut le rappeler ! Il n’est pas possible d’être dans la démonstration de force – « Il faut protéger notre nation et notre population ! » – tout en se laissant aller à supprimer une partie de ces personnels.
Et lorsque l’on supprime des postes de fonctionnaires, il est plus difficile d’en recréer car il faut former ces derniers. On supprime des postes de fonctionnaires formés, vaillants, valides, capables, aptes – y compris au maniement des armes – et ouvrir des postes suppose toute une formation qui prend du temps, ce qui n’est pas anodin.
Grâce à la procédure que nous avons mise en place, nous avons réussi à faire en sorte que 5 300 fonctionnaires arrivent sur le terrain prochainement, mais il a fallu ouvrir les postes, procéder aux recrutements et à la formation. Ce n’était ni facile ni simple, mais nous l’avons fait et nous continuerons à le faire.
Ce texte s’inscrit dans cette logique-là : il s’agit d’être cohérents, responsables, actifs, de manière à ce que non seulement nos forces de l’ordre, mais aussi les juges, les procureurs, ceux qui agissent sur le moyen et le long termes pour rassurer la population, travaillent dans le respect de l’État de droit de façon à ce que l’arbitraire ne règne pas. C’est ainsi qu’une démocratie doit se défendre.
Pour cela, il faut porter les armes, mais dans le respect des personnes et de la légalité. C’est cela qui est difficile à faire et à admettre lorsqu’il s’agit de lutter contre les violences terroristes et la logique de l’arbitraire, que véhicule en l’occurrence cette proposition de loi – même si elle contient bien des choses intéressantes.
Je rappelle une fois encore que nombre de propositions sont déjà satisfaites et que, demain, nous examinerons un texte constitutionnel essentiel concernant la protection de la République. Il constitutionnalisera le concept même d’état d’urgence et précisera la façon dont les professionnels de la sécurité pourront agir au nom de la nation et du droit, ainsi que la manière dont les professionnels de la justice devront et pourront œuvrer.
Nous débattrons, demain, d’un beau texte et, plus tard, d’un texte tout aussi beau qui simplifiera, clarifiera, homogénéisera et rendra le droit compréhensible, lisible, pour tous.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aussi qu’il soit efficace !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il importe donc de ne pas adopter votre proposition de loi, monsieur Ciotti, même si j’en comprends l’esprit et si je lui concède certaines qualités, dont la force de conviction. J’en fais preuve aussi, je vous le dis avec simplicité, presque sympathie…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oh ! C’est touchant ! Avec affection !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : … en espérant que nous aurons à cœur de ne jamais supprimer des postes de forces de l’ordre dans notre pays.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je vous le concède : étudier une proposition de loi un jeudi après-midi avec dix députés présents sur des sujets aussi importants n’est pas idéal. Mais autant le Gouvernement se montre capable de mettre en place, en deux heures à peine, une procédure aussi solennelle qu’une réforme constitutionnelle bâclée, autant rien n’est fait depuis trois ans et demi pour assurer une meilleure sécurité de nos forces de l’ordre dans le contexte que nous connaissons. C’est même plutôt l’inverse puisque le Gouvernement a eu plutôt tendance à les décourager – je pense à un certain nombre de réformes, dont la contrainte pénale, qui leur donne le sentiment de devoir vider l’océan à la petite cuillère.
Je remercie M. Éric Ciotti qui, décidément, arrive à arracher un compliment à chacun d’entre nous, de revenir sur cette question majeure et d’enfoncer le clou, une fois encore, car l’année 2015 fut une année absolument terrible pour nos policiers, une année de tous les dangers, entre attentats islamistes, attaques de commissariats, en hausse l’été dernier, et augmentation du nombre de policiers tombés en mission. Je rappellerai quelques chiffres édifiants : sur la dernière décennie, 36 policiers ont été tués en mission, et plus de 52 000 blessés ont été recensés.
Depuis 2009, les effectifs de police et de gendarmerie ont été réduits, de même que leurs moyens matériels : c’est avec des cartouches rationnées et un matériel de protection vieillissant, voire obsolète, qu’ils doivent faire face aux armes de guerre de plus en plus utilisées par le grand banditisme et le terrorisme. Le degré de gravité des agressions à l’encontre de nos policiers et le délitement de leur autorité ne sont pas sans lien avec leur taux de suicide élevé – quarante-deux par an en moyenne depuis cinq ans – qui en fait l’une des professions les plus suicidaires de France.
Le sentiment d’injustice des policiers est légitime : il est en effet invraisemblable que ceux-ci ne bénéficient pas du même régime particulier de légitime défense que les gendarmes, alors qu’ils sont confrontés aux mêmes périls. Ce régime pénal de droit commun, même assoupli par la jurisprudence, les rend vulnérables, ce qui est préjudiciable à la bonne marche de leurs missions. L’harmonisation de la protection pénale de l’ensemble des forces de l’ordre, inscrite dans la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui, semble donc indispensable et juste.
Cette proposition de loi a le mérite de relancer le débat sur la lecture de la légitime défense, actuellement très restrictive et déconnectée de la réalité du terrain. L’immédiateté n’a pas de sens. En effet, un individu courant les armes à la main demeure dangereux, tant pour le policier que pour les tierces personnes. Cette temporalité inadaptée aboutit à des situations ahurissantes : aujourd’hui, par exemple, un policier doit attendre que le terroriste recharge son arme pour pouvoir lui tirer dessus !
L’introduction de la notion de « danger imminent » permet de surmonter cette notion d’instantanéité en prenant en considération la globalité de l’action : c’est une nécessité si nous voulons mettre fin à la menace actuelle que constitue le déplacement d’un individu armé. Le policier pourrait intervenir en anticipant le danger et mettre ainsi à l’abri les civils présents dans l’environnement immédiat de l’agresseur.
De même, la notion de « proportionnalité », inadaptée aux missions des forces de l’ordre, doit être revue pour intégrer, comme le propose ce texte, la notion de « violences graves ». La législation actuelle, fondée sur la proportionnalité, est irréaliste : on ne peut pas demander à une personne se retrouvant soudain face à un danger de mort imminent, avec la peur et la surprise que cela peut impliquer, de réagir mécaniquement à l’agression dans une proportion quasi égale.
Cet irréalisme se retrouve dans l’obligation faite aux policiers de ne pouvoir faire usage de leur arme qu’après deux sommations lorsque des individus armés refusent de déposer la leur. Un policier représente – ou devrait en tout cas représenter –, en lui-même, une injonction à la loi. Dès lors, tout individu armé manifestant une hostilité à son égard devrait pouvoir être exposé à une riposte selon la légitime défense. Les deux injonctions peuvent-elles être prononcées à haute et intelligible voix dans une situation d’hyper-stress ? Et qu’en est-il si l’agresseur ne comprend pas le français, ce qui n’est pas rare de nos jours ?
Il n’est pas inutile de donner un exemple concret : aujourd’hui, selon la lecture actuelle de la légitime défense, un agresseur armé d’un couteau a l’avantage sur une personne portant une arme à feu à partir de sept mètres !
Cette réforme de la légitime défense nécessiterait par ailleurs d’être accompagnée d’une réévaluation des heures de formation consacrées au perfectionnement des techniques de tir.
La simplification des contrôles d’identité, de même que la fouille des véhicules et de leurs coffres, va aussi dans le bon sens. En effet, ne permettre la fouille qu’en cas de soupçon de crimes ou de délits imputables au conducteur ou sur réquisition écrite du procureur de la République réduit considérablement l’efficacité du travail des policiers. Il est d’ailleurs malheureux, à ce titre, de se cacher exclusivement derrière des arguments juridiques – avis de la CEDH ou de la Cour de cassation – pour balayer systématiquement d’un revers de main la pertinence de cette proposition, qui est largement réclamée par nos forces de l’ordre.
Les capacités d’intervention des forces de l’ordre doivent également être revues au sujet des perquisitions : les heures légales des perquisitions constituent un frein qu’il convient de lever en alignant le régime juridique des enquêtes préliminaires sur celui des enquêtes de flagrance.
Enfin, le port d’arme des officiers en dehors des heures de service doit être inscrit dans la loi, afin qu’il soit toujours autorisé après l’état d’urgence. J’imagine en effet que personne ici n’est assez naïf pour considérer que la fin de l’état d’urgence signera l’évanouissement, comme par magie, de la menace terroriste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, madame.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Il est logique que les forces de l’ordre, qui sont armées et qui sont des cibles privilégiées des terroristes, puissent se défendre et défendre nos concitoyens en dehors de leurs heures de service. Je voterai donc cette proposition de loi avec enthousiasme, même si je suis navrée de n’avoir pu aller jusqu’au bout de mon intervention.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le débat s’est déroulé dans un climat serein, que je veux saluer, avec, sur tous les bancs de cet hémicycle, la conscience que nous abordons un sujet majeur, grave, auquel il convient d’apporter des réponses fortes. Ce sujet majeur, c’est la protection de ceux qui sont en charge de notre sécurité, de ceux qui, sur la première ligne du front, mènent le combat dans cette guerre qui nous a été déclarée.
Nous avons une responsabilité, un devoir : c’est de leur apporter des réponses. Je regrette donc que, malgré ce climat, qui souligne l’importance et la gravité du sujet, et malgré la nécessité d’y apporter des réponses, le Gouvernement nous oppose une fin de non-recevoir.
Vous avez dit, madame Le Dain, et je vous en remercie, qu’on réagit souvent après les événements. C’est précisément ce que nous reprochons au Gouvernement. Les textes dont nous débattrons dans quelques jours, celui qui a été déposé par le Gouvernement, comme tous ceux qui, depuis 2012, ont suivi des événements graves, des attentats, des actes tragiques pour notre pays, ont tous été écrits en réaction, et jamais par anticipation. Il est temps aujourd’hui de changer de perspective, de changer notre regard sur la protection et la sécurité des forces de l’ordre. Nous leur témoignons notre reconnaissance dans ce climat tragique, mais sachons aussi leur apporter la protection dont elles ont besoin.
J’en viens au fond. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Or cette jurisprudence – et les décisions de la CEDH en témoignent – ne fait pas obstacle à ce que nous modifiions la loi aujourd’hui, bien au contraire.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si votre argument était valable, l’usage de la force, tel qu’il est aujourd’hui permis aux gendarmes, ne serait pas possible. Votre argument n’est donc absolument pas pertinent.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez déclaré, monsieur Mennucci, que le projet de loi sur la procédure pénale, qui a été présenté hier en Conseil des ministres, qui sera débattu dans quelques semaines, et qui ne sera hélas promulgué que dans quelques mois, peut-être même dans un an, parce que le temps parlementaire est long, répondait à tous les cas de figure. Mais ce n’est absolument pas le cas.
Les syndicats l’ont souligné, ils ont rappelé l’imperfection de ce texte et son caractère extrêmement partiel, puisqu’il ne répond qu’à un aspect du problème : celui du crime répétitif. Ce cas de figure est évidemment important, mais il reste encadré par les critères de proportionnalité et de simultanéité. Or nous, nous allons plus loin, puisque nous introduisons les notions de « danger imminent » et de « violence grave » supportée par les policiers.
Rappelez-vous le cas du commissaire Jean-François Illy, qui a été pris dans un traquenard par des personnes qui n’avaient pas d’armes, seulement leurs poings, et qui ont failli le laisser pour mort, sur le trottoir, à Sarcelles. Rappelez-vous le gendarme Daniel Nivel, victime des hooligans. Dans les deux cas, il y avait un déséquilibre : comme leurs agresseurs n’avaient pas d’arme, ils ne pouvaient pas répliquer avec leur arme de service. Ce sont ces cas que nous voulons prendre en compte avec cette proposition de loi.
S’agissant des fouilles et des contrôles d’identité, je rappelle que la Cour de cassation a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui s’appliquaient pour les douaniers, et dont notre proposition de loi s’inspire. Pourquoi la législation en vigueur pour les douaniers ne s’appliquerait-elle pas aux policiers et aux gendarmes dans le contexte de la menace terroriste ? C’est totalement incohérent et personne ne peut le comprendre. Nos concitoyens ne peuvent pas comprendre qu’un policier ne puisse pas fouiller le coffre d’un véhicule ou contrôler l’identité d’une personne, alors que la caissière d’un supermarché peut demander ses papiers d’identité à un client. C’est absurde !
On nous oppose un problème de constitutionnalité. Puisque vous êtes très motivé, monsieur le secrétaire d’État, pour modifier notre Constitution, rien ne vous empêche, si vous considérez que ces sujets sont particulièrement graves, de les introduire dans la révision constitutionnelle.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quant à la proposition de loi sur les transports, évoquée par François de Rugy, elle n’est toujours pas votée et n’apporte que très peu d’avancées, puisqu’elle se borne à faire en sorte que les policiers et les gendarmes aient autant de pouvoirs que les services de sécurité de la RATP et de la SNCF : cela n’est pas sérieux.
Enfin – et je m’adresse à vous avec respect, et même avec amitié, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous n’y êtes pour rien – je tiens à vous dire que celui qui vous a donné le discours que vous avez lu, sans doute rédigé par le cabinet du ministre de l’intérieur, a commis, par malveillance ou par incompétence, une erreur. Cette erreur avait déjà été commise en commission par M. Patrick Mennucci, qui a ensuite rectifié le tir, ce dont je le remercie. J’ai bel et bien participé aux réunions du groupe de travail qui a été créé, ici même, le 2 avril 2015, lorsque nous avons débattu de la première proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains – comme toujours, le Gouvernement s’en était sorti en créant un groupe de travail.
J’étais présent à la réunion de ce groupe de travail le bk1er ekdécembre 2015, comme l’a dit tout à l’heure Alain Chrétien, au 18 de la rue des Pyrénées, avec Mme Elisabeth Pochon, députée socialiste, sous la présidence de M. Bertrand Michelin, directeur adjoint de l’Inspection générale de la police nationale. Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous corrigiez cette erreur, que certains vous ont fait commettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)