Développement régional de l’apprentissage : Motion de rejet préalable
debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons tous, dans l’opposition comme dans la majorité, le souhait de développer l’alternance et plus particulièrement l’apprentissage : au moins sommes-nous d’accord sur ce point.
Ces dernières années, d’ailleurs, grâce essentiellement à l’action des régions, l’apprentissage a connu un réel essor, puisque l’on est passé de 210 000 apprentis en 1990 à 420 000 en 2012, l’objectif des 500 000 fixé par le Gouvernement auquel vous apparteniez, monsieur le rapporteur, n’ayant pas été atteint.
Cependant l’apprentissage s’est surtout développé, et dans des proportions substantielles, pour les niveaux supérieurs, au détriment, par comparaison, des niveaux CAP et baccalauréat : c’est ce que nous devons aujourd’hui surveiller.
C’est dire que comme vous-mêmes, brutalement convertis à la décentralisation, nous attendions beaucoup, convaincus depuis longtemps de l’importance de l’apprentissage pour l’insertion professionnelle, de votre proposition de loi ; et nous sommes heureux de l’initiative du Premier ministre et du Président de la République, que vous avez cité à juste raison à plusieurs reprises – et, on le sent, avec beaucoup de respect. De fait, il compte beaucoup sur les régions pour lutter contre le chômage.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : C’est mal parti !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est dire aussi, monsieur le président de région, que la balle est dans votre camp.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Non, elle est dans le sien !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce rôle des régions, nous l’avions déjà inscrit dans la loi NOTRe, que vous n’aviez pas votée : j’avais défendu, lors de son examen, un amendement qui fut repris par le Gouvernement, et qui vous permettra dès demain, si vous le souhaitez, de lancer une expérimentation pour coordonner l’ensemble du service public de l’emploi, hors Pôle Emploi.
Bref, nous aurions vraiment pu, faisant fi de l’idéologie mais avec conviction, voter votre proposition de loi si elle avait apporté des éléments nouveaux et représenté une véritable politique de développement de l’apprentissage. Mais votre texte, écrit dans l’urgence en période électorale, se résume à quatre articles qui n’abordent pas les problèmes de fond.
Je passerai rapidement, car on en a parlé, sur l’exposé des motifs agressif, et dont le seul mérite est de vous faire passer pour l’homme providentiel – ce que l’on comprend facilement, en période électorale –, tout en nous désignant comme les fossoyeurs de l’apprentissage. Permettez-moi de vous le dire, mon cher collègue, les événements ultérieurs, grâce auxquels vous avez été élu à la présidence de la région, auraient dû vous inciter à plus de modestie – mais passons.
L’article bk1erek de votre texte tend à fusionner les CFA avec les lycées professionnels, les uns étant actuellement gérés par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers, donc par les entreprises, et les autres par l’éducation nationale. En fait, cette proposition revient à remplacer l’administration de l’éducation nationale par l’administration régionale, ce qui va à l’encontre du rôle qu’il faudrait reconnaître aux entreprises – car il est aujourd’hui insuffisant – en matière d’apprentissage ; elle irait à l’encontre de la réactivité et du caractère opérationnel que nous devons précisément rechercher. Vous créeriez, en somme, une énorme machine, comme vous l’aviez fait avec Pôle Emploi.
Si des décloisonnements sont nécessaires entre ces deux formes d’apprentissage, votre proposition ne réglerait rien, et elle provoquerait inévitablement des conflits lors de sa mise en œuvre. Il faut d’abord rapprocher les cultures avant de les fusionner.
Enfin, la loi sur la refondation de l’école permet désormais au président de région – et c’est pourquoi votre discours est de mauvaise foi, je suis au regret de vous le dire – d’arrêter la carte des formations en apprentissage en lieu et place du recteur, comme c’était le cas avant l’adoption de cette loi que vous n’aviez pas votée.
L’article 2 permet aux régions de créer des banques régionales de l’apprentissage qui établissent des liens entre les besoins des apprentis et les entreprises ; mais rien ne vous empêche de le faire dès demain si vous le voulez : tout le monde le sait sauf vous, apparemment. Vous semblez donc oublier ou même ignorer les lois contre lesquelles, forcément, vous avez voté. Grâce à l’actuelle majorité, la région a vu ses prérogatives renforcées, et vous êtes, monsieur le président de région, maître à bord en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique d’apprentissage.
Enfin, l’article 3 s’apparente à une vieille rengaine : nous ne pouvons accepter l’apprentissage à 14 ans, non par un refus idéologique, mais tout simplement parce qu’une telle disposition serait contre-productive : elle induirait des ruptures précoces et des réorientations en cours de scolarité, et elle ignore que la loi sur la formation professionnelle – que vous n’avez pas non plus votée – permet aux jeunes de 14 ans d’entamer un cycle de formation par voie scolaire ou stagiaire de la formation professionnelle – que vous financez, monsieur le président de région – en attendant l’âge de 15 ans, ce qui constitue un sas de préapprentissage nécessaire pour le suivi des « décrocheurs ». Cette possibilité répond à vos préoccupations et aux nôtres.
Si vous nous aviez proposé la même chose que Mme la ministre, à savoir un statut pour les maîtres d’apprentissage ; un statut de l’apprenti qui valorise l’apprentissage ; des mesures permettant d’aller plus loin dans la réforme du financement de la taxe d’apprentissage, que nous avons été les seuls à conduire ; et si vous nous aviez dit votre détermination à exercer la compétence qui vous revient, celle des régions, en matière d’orientation, alors nous vous aurions suivi, non pas les yeux fermés, mais presque.
Vous voyez, mes chers collègues, qu’avec les meilleures intentions on peut être, en légiférant de façon superficielle et précipitée, complètement à côté des buts que l’on poursuit : telle est la raison essentielle, et pour ainsi dire la seule, de cette motion de rejet préalable. Il ne s’agit pas d’une posture mais de l’expression d’un réel intérêt que nous portons à la politique de l’apprentissage et à son développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons donc au terme de l’examen de cette proposition de loi de M. Estrosi, désormais président de région, à qui l’on vient de dire qu’il dispose d’une boîte à outils pour développer l’apprentissage. Je continue, avec le groupe Les Républicains, à regretter que les premières années du quinquennat de François Hollande aient abîmé l’apprentissage, si bien qu’il faut désormais rattraper le temps perdu.
Nous n’avons jamais dit que les dispositifs de type contrats aidés ou contrats d’apprentissage s’opposent à ce que nous proposons mais, sur le terrain, les objectifs donnés aux missions locales et aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ont été de faire du chiffre pour les contrats de génération ou les contrats d’avenir, ce dont ont pâti, reconnaissez-le, l’apprentissage et l’alternance en général.
Le Gouvernement semble enfin avoir compris que l’apprentissage est une voie d’excellence, ce que nous disons depuis longtemps. On cite notamment l’Allemagne : je me félicite que vous y soyez allée, madame la ministre ; mais, en début de mandat, nous vous y avions précédée avec un groupe de parlementaires incluant des députés de la majorité. Chacun s’accordait alors à dire que le système allemand pouvait être un modèle à suivre, sous réserve évidemment des différences culturelles.
Je compte donc sur le Gouvernement pour poursuivre les efforts ; et puisque vous refusez le vote et même la discussion des articles et amendements, nous ferons notre travail de contrôle du Gouvernement. Vous nous avez annoncé des mesures, madame la ministre : nous vérifierons leur mise en œuvre sur le terrain.
Le Président de la République et le Premier ministre ont déclaré vouloir faire confiance aux régions ; nous partageons le même souhait, mais nous regrettons de n’avoir pu commencer, dès ce soir, à travailler sur le fond.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur le fait que, dans le propos que vous avez tenu tout à l’heure, vous avez omis de répondre à un certain nombre de questions qui vous avaient été posées.
Pour ce faire, vous avez, certes, usé d’un artifice – en provoquant une polémique – que votre expérience dans cet hémicycle vous a soufflé. Des questions très sérieuses vous avaient néanmoins été posées : je pense notamment à celle ayant trait à la banque régionale. Votre silence a confirmé que, selon nous, cette proposition de loi avait été peu et mal préparée.
Comme certains de nos collègues l’on souligné, le contexte – alors que vous étiez vous-même en campagne, avec d’autres personnalités, dans votre région – était indéniablement propice au lancement d’un tel texte.
Je dis cela d’une manière assez solennelle parce que – certes, il est tard, et la fébrilité, entre autres excuses, explique sans doute beaucoup de choses – j’ai trouvé plus que limite, monsieur le rapporteur, la comparaison que vous avez faite tout à l’heure entre mes propos et ceux de Mme Le Pen.
Elle l’est d’autant plus venant de quelqu’un qui a été élu dans les conditions que l’on sait dans votre région, grâce aux voix de la gauche ainsi qu’à celle des écologistes. Elles vous ont permis de sauver la face dans une région plus que sinistrée d’un point de vue électoral, les Républicains n’échappant pas à la règle.
Pour le coup en effet, ce n’est pas la gauche qui se trouve en position de force dans la région que vous dirigez aujourd’hui. Je vous le dis tout net : j’ai trouvé cela plus que limite.
Je profite donc de cette explication de vote – une fois de plus, il est tard – pour vous dire que je souhaite sincèrement que vous puissiez, ultérieurement, reconnaître – à tête 996reposée, et peut-être pas publiquement – que vous êtes probablement allé un peu loin, peut-être en raison de votre fébrilité, dans cette charge qui m’a semblé déplacée.
S’agissant de la motion de rejet préalable, le groupe écologiste, par principe, vote rarement ce type de motion, car nous souhaitons que des débats aient lieu dans cet hémicycle qui a pour vocation de les accueillir.
Mais je vais faire une entorse, cette fois-ci, à cette position de principe. Et j’ai dit tout à l’heure pourquoi : comme vous l’avez vous-même reconnu, cette année 2016 sera, dans quelques jours ou dans quelques semaines, marquée par des rendez-vous importants et notamment par l’examen d’un projet de loi qui nous donnera l’occasion de parler formation professionnelle et, bien évidemment, apprentissage.
Très concrètement, cette entorse paraît donc logique, à quelques jours du débat qui aura donc lieu dans cet hémicycle. Il visera en effet à examiner un projet de loi qui aura, lui, été préparé et dont l’examen nous donnera tout le temps nécessaire pour travailler ensemble à des propositions.
Nous reprendrons sans doute d’ailleurs, à cette occasion, un certain nombre d’éléments qui ont été débattus lors de l’examen de cette proposition de loi. Nous aurons donc le temps de voter un texte qui répondra effectivement aux enjeux d’une jeunesse qui attend un certain nombre de réponses.
Monsieur le rapporteur, pour conclure sur une note positive, j’espère que, dans le consensus général, vous serez au rendez-vous pour voter le projet de loi relatif à la formation professionnelle que nous examinerons ici même au mois d’avril.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets donc aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.