Prorogation de l’état d’urgence : Discussion générale

Prorogation de l’état d’urgence : Discussion générale

debate, 16/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, faut-il proroger l’état d’urgence instauré par le décret du 14 novembre 2015 pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 ? Le projet de loi relatif à cette deuxième prorogation prévoit par ailleurs qu’il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai, à savoir le 26 mai 2016. Il en serait alors rendu compte au Parlement.
Avant de répondre à la question relative au renouvellement de l’état d’urgence, je veux faire quelques observations. L’état d’urgence a été décidé à la quasi-unanimité du Parlement, tant la tuerie du 13 novembre 2015 s’est révélée massive, brutale, au-delà de toute imagination, par sa sauvagerie et par la détermination des terroristes : cela n’a fait qu’accroître notre inquiétude. Cent trente personnes ont été assassinées, une à une, et plusieurs centaines d’autres ont été blessées, là aussi, une à une. Il ne s’agit donc pas, sur le plan juridique, d’un crime collectif, mais de cent trente assassinats et de plusieurs centaines de tentatives d’assassinat. Jamais la République n’a connu autant d’assassinats en une journée. La cruauté et l’ampleur de ces crimes font penser aux massacres de septembre 1792 ou à la Saint-Barthélemy en 1572.
La République devait répondre à la hauteur de l’attaque qui la visait. Elle aurait dû prononcer l’état d’urgence après les assassinats du mois de janvier 2015,…

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …comme le dira sans doute la commission d’enquête présidée par Georges Fenech.
La durée de l’état d’urgence aurait pu être de six mois, comme notre groupe l’avait proposé par la voix de Roger-Gérard Schwartzenberg : c’était la durée retenue par la République romaine lorsqu’elle avait recours à la dictature, tempérée il est vrai par l’obligation, pour le dictateur, de se consacrer, tel Cincinnatus, aux travaux agraires au bout de ce délai de six mois. Nos dirigeants, le Président de la République comme le Premier ministre, devraient méditer la sagesse de Cincinnatus. « O tempora, o mores ! », s’exclamait Cicéron, qui obtint du Sénat la déclaration de l’état d’urgence – la première du genre que j’aie pu trouver – en 63 avant Jésus Christ, contre Catilina et ses assassins.
L’état d’urgence était donc incontestable, tant la menace était grande. Cette menace, du reste, ne visait pas seulement la France : des attentats ont pu être déjoués en Belgique et en Allemagne dans les jours qui ont suivi l’attaque du Bataclan.
Le 20 novembre 2015, deux terroristes massacrent vingt otages à Bamako, au Mali ; le 12 janvier 2016, un attentat suicide massacre dix touristes à Istanbul ; le 14 janvier 2016, un attentat organisé depuis la Syrie massacre quatre personnes à Djakarta en Indonésie ; et le 15 janvier 2016, trois attentats massacrent trente personnes, dont trois Français, à Ouagadougou. La menace est donc mondiale et l’organisation terroriste s’étend, telle une pieuvre, en Europe et en Asie.
Encore faut-il souligner, afin de prendre conscience de l’ampleur de ses ramifications, que des tentatives d’attentat ont été déjouées en France, notamment à Tours et à Orléans.
La présence d’un péril imminent est incontestable au vu de cette toile d’araignée qui n’a rien à voir avec la théorie des loups solitaires imaginée par des esprits faibles, irrationnels et dangereux.
Comment oublier, par ailleurs, que près de 600 Français sont dans les rangs de Daech et d’Al-Qaïda au Maghreb islamique – Aqmi –, faisant ainsi de la France le pays le plus menacé de la planète ? Face à cette situation, le bilan des actions menées par les forces de l’ordre pendant l’état d’urgence est-il insignifiant, comme certains le prétendent ?
Monsieur le ministre, vous avez répondu à cette question : 3 340 perquisitions ont été diligentées, dont 2 700, il est vrai, avant le 15 décembre 2015 et 578 armes ont été saisies, dont 428 avant cette même date. D’autres mesures administratives ont pu être utilisées comme le blocage de sites internet ou la dissolution d’associations minées par le salafisme.
Actuellement, 285 assignations à résidence sont toujours en vigueur, mais elles deviendraient caduques le 26 février prochain, sauf à inventer une nouvelle procédure juridique. Pourquoi le deviendraient-elles ? Parce que cette date marque la fin de la première période de l’état d’urgence.
Faudrait-il donc ne pas proroger l’état d’urgence au motif de la diminution, au fil du temps, du nombre de ces mesures de contrainte ? Telle est la thèse de Noël Mamère, dans le cadre de sa stratégie des paradoxes.
Je l’invite à relire François Heisbourg, conseiller spécial du président de la Fondation pour la recherche stratégique, qui rappelle que « la menace est protéiforme ». Il explique qu’un attentat d’envergure ne nécessite pas particulièrement de moyens importants, et que les cellules de combat des assassins agissent de manière indépendante, ce qui rend leur détection encore plus difficile.
À ceux qui s’inquiètent de la prorogation de l’état d’urgence, nous rappellerons que toutes les garanties ont été données, par le contrôle juridictionnel comme par le contrôle de l’Assemblée nationale et de sa commission des lois.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé que le législateur avait « suffisamment encadré les pouvoirs confiés à l’autorité administrative ». Mais, d’évidence, il faudra bien sortit de l’état d’urgence, afin de ne pas risquer, comme en 1961, en 1962, et en 1963, de maintenir pendant près de vingt-quatre mois un état d’exception.
Plus le temps passe, plus le contrôle judiciaire s’impose et se justifie, et plus le contrôle politique s’impose.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous y veillerons. Mais pour l’instant, la République est menacée. C’est pourquoi nous voterons le principe même de la reconduction de l’état d’urgence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les terribles attentats du 13 novembre dernier ont justifié, dans un contexte inédit, la mise en place de l’état d’urgence et sa prorogation afin de prendre, avec une grande célérité, les mesures nécessaires pour en arrêter les auteurs et prévenir d’autres attaques.
Aujourd’hui, à la quasi-unanimité, les députés du Front de gauche, et plus largement ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, considèrent qu’une nouvelle prorogation de ce régime n’est pas souhaitable et que sa pérennisation doit être exclue.
Cette conviction ne s’appuie pas sur la disparition de la menace terroriste, dont la persistance restera, au moins jusqu’à la disparition de Daech, incontestable. Elle s’appuie sur la nécessité de ne pas proroger indéfiniment des mesures d’exception qui, face à une menace durable, ne se révèlent pas plus efficaces que notre droit commun.
Il faut avoir le courage politique de sortir de l’état d’urgence et de mettre fin à ce régime d’exception attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux. Le maintenir serait entretenir l’illusion que seul l’état d’urgence nous permettrait de nous prémunir des attaques terroristes.
Sur ce point, je voudrais citer un entretien récent d’Edgar Morin que j’ai lu ce week-end. Il y disait que « penser que les actuelles mesures d’urgence en France accroissent la sécurité est un leurre. Elles diffusent, au sein de la population, un sentiment psychologique de sécurité. Mais cette perception n’est pas synonyme de sécurité véritable. » En outre, entretenir cette perception et ce sentiment de plus grande sécurité est dangereux pour notre État de droit.
L’état d’urgence est un état d’exception qui restreint les libertés et c’est précisément la raison pour laquelle il a vocation à être strictement encadré et limité dans le temps.
Cette obligation a d’ailleurs été rappelée, en janvier dernier, par le président de la commission des lois qui s’appelait alors M. Urvoas : « Une législation d’exception doit être limitée au strict nécessaire, ciblée avec suffisamment de précision et seulement temporaire. Le grand dérangement qu’entraînent les législations d’exception ne peut donc être que bref et sans séquelles ».
C’est d’ailleurs la première fois, dans l’histoire, que le Parlement est appelé à proroger une seconde fois ce régime exceptionnel : ce précédent interroge sa validité.
En effet, l’article 3 de la loi du 3 avril 1955 interdit expressément une seconde prorogation. Le rapporteur du projet de loi au Sénat n’a pas manqué de le souligner, précisant que sa rédaction mériterait « d’être révisée car une lecture stricte de cette disposition pourrait sembler interdire des prorogations successives de l’état d’urgence ». L’état d’urgence est, par définition, un instrument de l’urgence. Le faire perdurer, c’est heurter frontalement notre État de droit.
C’est pourquoi les mises en garde contre la tentation d’ériger en règle ce régime d’exception affluent de toutes parts : elles émanent d’éminents juristes, d’associations de défense des droits de l’homme, ou encore d’organisations internationales.
La professeur Mireille Delmas-Marty rappelle ainsi ce préalable : « L’urgence, par définition, est temporaire et les dérogations aux droits fondamentaux qu’elle légitime doivent rester temporaires. C’est ce qu’on appelle l’état d’exception, qui dit bien son nom. Avec le terrorisme global, il ne faudrait pas que l’exception devienne la règle. »
L’Organisation des Nations unies, de son côté, par la voix de ses experts indépendants, a fait part de ses inquiétudes. Même si leurs recommandations ne sont pas contraignantes, elles remettent en cause le respect par l’État français du droit international des droits de l’homme. Face aux restrictions excessives et disproportionnées pour les libertés fondamentales générées par l’état d’urgence, ces experts appellent ainsi les autorités françaises à ne pas prolonger celui-ci au-delà du 26 février.
Le Conseil de l’Europe s’est également dit préoccupé de cette prolongation pour trois mois. L’adresse de son secrétaire général au Président François Hollande fait état « des risques pouvant résulter des prérogatives conférées à l’exécutif pendant l’état d’urgence ».
Du reste, au-delà des atteintes à notre État de droit, les abus causés par le dispositif ont également été pointés du doigt, notamment par Amnesty International qui, dans son rapport, montre, à travers des témoignages précis et circonstanciés, à quel point les perquisitions de nuit et les modalités d’intervention de la police ont provoqué des dégâts et des traumatismes non négligeables.
Ces abus ont également été relevés par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui, le 22 décembre dernier, lançait également cette alerte : « Au fur et à mesure, on va s’apercevoir qu’il y a un certain nombre de cas dans lesquels les mesures qui ont été prises ont été excessives ».
Je vous invite à réfléchir, monsieur le ministre, aux mots de Jacques Brel qui chantait : « Je vous souhaite de résister à l’enlisement ».
Les inquiétudes, légitimes, vont au-delà même de cette prorogation et concernent le projet de loi sur la réforme de la procédure pénale qui tend à inscrire des mesures d’exception dans notre droit commun. Avec ce texte que nous allons examiner dans quelques jours, la menace de la mise en place d’un état d’urgence permanent devient bien réelle.
Outre l’introduction dans le droit pénal de dispositifs toujours plus dérogatoires, l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, est, comme dans le cadre de l’état d’urgence, écartée. Pourtant, l’intervention du juge judiciaire est indispensable pour garantir au citoyen, en toute circonstance, l’accès à un juge indépendant et impartial.
Fait suffisamment rare pour être pris au sérieux, cette réforme, pensée comme une prolongation de l’état d’urgence, a poussé le président de la Cour de cassation et les présidents de cours d’appel à prendre position publiquement. Ils se sont en effet alarmés des « mises en cause répétées de l’impartialité de l’institution et de ceux qui la servent, car elles portent atteinte à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur justice ».
Le Défenseur des droits le souligne : « Il ne faudrait pas décider un tel abaissement de notre État de droit sans ouvrir un vrai débat. Les Français veulent-ils léguer à leurs enfants un État de droit inférieur à celui que la République a mis 200 ans à bâtir ? » La réponse doit être, selon nous, clairement négative, sauf à vouloir transformer notre pays, auteur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en une terre du rejet, de la peur et des atteintes aux libertés fondamentales.
Il faut cesser de considérer qu’il y a un risque à sortir de l’état d’urgence. Notre arsenal anti-terroriste est aujourd’hui largement suffisant : il a d’ailleurs été, maintes et maintes fois, remanié et complété afin de l’adapter aux nouvelles formes de terrorisme. Il nous faut donc nous appuyer sur les acquis législatifs pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international.
Il est temps de sortir de l’état d’urgence et de céder le pas aux mesures permanentes de notre droit commun. Il serait absurde de persister dans ce régime d’exception alors que nous en avons épuisé tous les effets.
Je pourrais à nouveau citer M. Urvoas, qui disait en janvier dernier : « L’essentiel de l’intérêt que l’on pouvait attendre des mesures dérogatoires me semble à présent derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les principaux objectifs avaient été traités, qu’en tout état de cause l’effet de surprise était largement estompé et que les personnes concernées étaient désormais pleinement préparées à une éventuelle perquisition. Cette extinction progressive de l’intérêt des mesures de police administrative se lit d’ailleurs dans les chiffres mêmes, qui montrent bien plus qu’un essoufflement ». Et il poursuivait : « L’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français. »
Certes, pour paraphraser Blaise Pascal, on pourrait dire : vérité en-deçà du maroquin, erreur au-delà.
Oui, il faut du courage politique pour sortir de l’état d’urgence, mais il en va de la confiance que les citoyens accordent encore à l’exécutif et à leurs représentants. Paul Valéry écrivait : « La pire faute en politique consiste à laisser en l’état ce qui doit disparaître. »
Il faut faire preuve de courage et de responsabilité pour entrer dans une autre logique que la seule logique sécuritaire. Cela suppose d’étudier, de comprendre et de concevoir, enfin, des réponses globales qui s’inscrivent dans une démarche de prévention pour conjurer, à terme, le terrorisme comme mode d’action politique, objectif bien plus légitime que celui d’éradiquer des ennemis avec des moyens qui ne font que les faire se multiplier.
Ce courage que l’exécutif doit à ses concitoyens, et que leurs représentants ont pour devoir de lui prescrire, présente des perspectives de succès bien plus sérieuses et durables que les réactions actuelles de court terme.
Parce que l’état d’urgence doit être seulement considéré comme un nécessaire moment transitoire, parce qu’on ne peut pas justifier les abus comme étant des effets collatéraux acceptables dans un État de droit, parce que notre droit commun nous fournit les outils juridiques nécessaires pour lutter contre le terrorisme, parce que les mesures de l’état d’urgence s’essoufflent et ne sont plus efficaces aujourd’hui, nous devons sortir de l’état d’urgence et penser, en urgence, une réponse globale pour prévenir la menace terroriste qui pèse sur notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun comprend que la décision qui nous incombe est tout sauf anodine et qu’elle mérite, évidemment, un examen approfondi. Le Sénat, chacun le sait, s’est prononcé favorablement, à une large majorité.
Seule la persistance d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public peut justifier cette prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016. Cette condition est-elle malheureusement remplie ?
Le Gouvernement le pense ; le Conseil d’État le confirme ; le groupe SRC le constate.
Monsieur le ministre, vous avez longuement exposé les raisons qui vous conduisent à présenter ce projet de loi. On ne note aucune perte d’intensité ni dans la menace ni dans la réalité que représente le nombre important de Français sur les théâtres d’opération irako-syriens. Ces Français, d’une certaine manière, ne demandent qu’à rentrer en France pour y perpétrer des actions d’une extrême violence. Partout dans le monde, la liste des attentats visant des Occidentaux et, plus précisément, des Français, 1325s’allonge. Alors que la propagande sur internet atteint de plus en plus d’individus isolés, le groupe État islamique et les entités qui lui font allégeance menacent quotidiennement notre pays et nos ressortissants. Tout cela est patent. Le nier serait irresponsable. Personne sur ces bancs n’a d’ailleurs tenu de tels propos.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de le confirmer à deux reprises : le 27 janvier 2016, lorsqu’il était saisi d’une demande tendant à suspendre l’état d’urgence et, plus récemment, dans son avis du 2 février sur le projet de loi que nous examinons.
Avant de nous prononcer, il faut être certain que la poursuite de l’état d’urgence opère bien une conciliation non déséquilibrée entre la sauvegarde des droits et libertés, d’une part, et la protection de l’ordre et de la sécurité publique, d’autre part.
S’agissant des droits et libertés, premier terme de cet équilibre, le Conseil constitutionnel répond de manière claire. Il constate que le juge de l’excès de pouvoir s’assure que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont « adaptées, nécessaires et proportionnelles » à leur finalité. Il constate par ailleurs que le référé liberté permet, dans des délais brefs, un débat oral et contradictoire devant un juge qui dispose de larges pouvoirs de suspension et d’injonction envers l’administration. C’est donc un recours réel. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les annulations sont rares, mais leur existence même démontre la possibilité d’en obtenir. La loi du 20 novembre dernier a clairement affirmé le rôle de contrôle du juge administratif.
J’ajoute que la juridiction judiciaire répressive, qui a été au centre de nombreux débats, n’est pas pour autant dessaisie puisque l’article 111-5 du code pénal lui permet d’apprécier directement la légalité des actes administratifs et réglementaires, dès lors qu’ils ont conduit à constater des infractions pénales. C’est en particulier le cas en matière de perquisitions, un sujet qui interroge et passionne.
La prorogation est-elle de nature à protéger l’ordre et la sécurité publique, second terme de notre équilibre républicain ? Les résultats qui nous ont été communiqués, ainsi que les travaux conduits dans le cadre du contrôle parlementaire ne laissent aucun doute. On cite beaucoup Jean-Jacques Urvoas, ce qui est bien, et, dans la bouche de certains, sans doute mieux que de citer Jacques Toubon…

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi cela ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il s’égare !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : En effet, 3 284 perquisitions ont été opérées, qui ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerres et 163 armes de poing. Ces procédures ont conduit en garde à vue 341 personnes et 65 individus ont d’ores et déjà été condamnés par un juge judiciaire. C’est aussi, on le dit plus rarement, plus de 1 million d’euros qui a été saisi. Or ces sommes alimentent le terrorisme.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, six procédures de terrorisme ont déjà pu être engagées par le pôle spécialisé du parquet de Paris, ce qui ne préjuge en rien des poursuites qui seront ultérieurement engagées. Vingt-trois procédures d’apologie ou de provocation au terrorisme sont conduites par les autres parquets. Ces mesures, qui ont désorganisé les réseaux criminels, ont permis de recueillir des renseignements importants concernant les personnes radicalisées. Ces quelques chiffres démontrent, s’il en était besoin, l’efficacité de ces mesures, qui sont des mesures d’exception, dès lors qu’elles s’appuient sur un renseignement efficace et sur une mise en œuvre éclairée. L’intensité de la menace ne doit pas permettre de laisser le pays dans une situation de protection inadéquate ou insuffisante.
Mes chers collègues, l’état d’urgence est un état d’exception. Il ne peut devenir permanent à raison de la permanence de la menace – nous en convenons tous. Bien entendu, nul ne peut dire quelle sera la situation à l’issue de cette seconde période de prorogation. En revanche, il est malheureusement probable, pour ne pas dire certain, que la menace djihadiste n’aura pas disparu le 26 mai prochain. Il est dès lors indispensable de doter la nation d’instruments de droit commun qui permettront de quitter l’état d’urgence tout en faisant face avec toute l’efficacité nécessaire à cette menace terroriste non éradiquée.
Dans son avis, le Conseil d’État indique que « l’état d’urgence perd son objet, dès lors que s’éloignent les atteintes graves à l’ordre public ayant créé le péril imminent, ou que sont mis en œuvre des instruments qui, sans être de même nature, ont vocation à répondre de façon permanente à la menace qui l’a suscité ». Le Conseil d’État fait directement référence au texte qui sera soumis à notre examen d’ici à quelques jours.
Ce projet de loi, rédigé en parfaite collaboration avec les parquets, renforcera les prérogatives des autorités administratives, dans le respect des libertés individuelles, en permettant, en cas de menace terroriste, des contrôles d’identité avec retenue, des visites de véhicule, des contrôles visuels et des fouilles de bagages. Il permettra de mieux protéger les grandes manifestations – l’Euro, le Tour de France – et de s’assurer du contrôle et de la réinsertion des Français de retour des théâtres d’opération irako-syriens, dès lors que leur judiciarisation n’aura pas été décidée par le juge.
Par ailleurs, ce projet de loi renforcera les moyens des parquets, des juges des libertés et de la détention, et des juges d’instruction. De nouvelles facultés d’investigation leur seront accordées et les procédures existantes seront renforcées : les perquisitions judiciaires de nuit, notamment, seront rendues possibles – bien différentes des perquisitions administratives, elles ne sont pas une transposition dans le droit commun des mesures d’urgence de l’état d’urgence –, ainsi que la sonorisation de locaux et la captation de données durant l’enquête de flagrance ou en préliminaire.
Déjà en cours d’examen par notre assemblée, ce texte que nous examinerons prochainement en commission des lois fera, je n’en doute pas, l’objet de nombreux amendements. En l’état, force est de constater que le maintien de l’état d’urgence est nécessaire, qu’il est encadré de manière à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques et individuelles. Nous constatons de plus que le Gouvernement anticipe la sortie de l’état d’exception en soumettant au Parlement un texte de droit commun de nature à répondre à une menace de long terme.
C’est pourquoi le groupe SRC votera cette prorogation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)