Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat : Discussion générale
debate, 17/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Kemel.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que vous nous présentez, amendé par le Sénat et examiné en commission mixte paritaire, permet, comme nous l’avions souligné au cours de nos débats, l’adaptation de l’ensemble de l’organisation des chambres consulaires et de métiers aux conditions économiques d’aujourd’hui.
Elles sont particulièrement exigeantes et nécessitent, pour le réseau des petites entreprises et des entreprises de taille intermédiaire – ETI –, de s’adapter aux exigences d’une concurrence permanente et aux nouvelles technologies qui s’imposent dans l’organisation de la production, mais aussi à une gestion attentive des ressources humaines, laquelle suppose de disposer d’organisations et de moyens supplémentaires, mais surtout de conseils.
Ces conseils sont apportés par les chambres consulaires et par les chambres des métiers. Il faut faire en sorte que la représentation économique de ces entreprises puisse jouer pleinement son rôle dans des territoires réorganisés par la loi NOTRe, ce qui a modifié l’organisation politique et administrative des chambres consulaires et leur rôle en matière de conseil et d’organisation économique.
La loi que vous proposez va permettre, je l’avais souligné lors des débats en première lecture, de donner un cadre directeur prenant en compte les propositions qui avaient déjà été faites, mais aussi d’apporter de la souplesse dans l’organisation des réseaux consulaires.
Le Sénat a fait des propositions complémentaires et, fidèle à ce qu’il est, pris en compte davantage les territoires et la proximité qui est nécessaire. Ses propositions ont été retenues par la CMP. De même, le schéma directeur que vous avez présenté nous est apparu indispensable pour assurer la qualité de la réorganisation. Il est incontournable et devra s’imposer à tous. Enfin, s’agissant des moyens, il fallait que le fonds de péréquation soit réparti équitablement, et le Sénat a considéré que l’équité suppose de prendre aussi en compte les territoires ruraux pour leur assurer un minimum de ressources, 25 % du fonds devant leur être affectés.
Grâce au débat qui a eu lieu dans les deux assemblées, nous sommes arrivés à un texte particulièrement équilibré et qui permettra, s’il est voté tel quel aujourd’hui, aux élections consulaires de se dérouler dans le cadre de l’organisation souhaitée par l’ensemble de celles et ceux qui participent ainsi à l’organisation de la vie de nos entreprises. C’est pourquoi l’ensemble des membres du groupe socialiste que je représente ce soir votera le texte issu de cette CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Frédérique Massat : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat. Les articles de ce projet de loi visent à tirer les 1380conséquences de la réforme territoriale en renforçant la régionalisation des réseaux. Il s’agit d’adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des chambres consulaires au niveau régional.
Ces dispositions ont suivi un long chemin semé d’embûches. Initialement prévues dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’août 2015 – dite « Loi Macron » –, elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Elles sont aujourd’hui reprises dans deux textes : ce projet de loi mais aussi l’ordonnance du 26 novembre 2015, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette ordonnance est elle-même ratifiée par le présent projet de loi dans son article 3.De manière générale, ces textes procèdent essentiellement à des aménagements techniques et juridiques qui font l’objet d’un consensus au sein de chaque réseau consulaire. Le groupe les Républicains n’a donc, a priori, pas de raison de s’y opposer, d’autant plus que ce projet de loi n’est en lui-même pas critiquable puisqu’il ne fait que tirer les conséquences de la réforme territoriale.
Nous pouvons néanmoins regretter que le Gouvernement n’ait pas saisi cette occasion pour engager une réforme plus large des réseaux consulaires, notamment en reprenant les préconisations de Monique Rabin et de Catherine Vautrin, issues de leur rapport du 16 septembre dernier au nom de la mission d’évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements.
Par ailleurs, je veux rappeler notre perplexité devant la réforme territoriale issue de la loi NOTRe. Cette réforme, qui entraîne de lourdes conséquences pour toute l’organisation administrative de notre pays, risque de déstabiliser nos territoires, d’augmenter la confusion sur les compétences de chaque collectivité et d’éloigner un peu plus les citoyens des centres décisionnels et institutionnels. En créant des régions aux périmètres beaucoup plus importants, elle ne va donc pas répondre aux besoins de proximité des professionnels. Or c’est bien à ce besoin de proximité que le Sénat a souhaité répondre en adoptant deux amendements, à l’initiative de sénateurs du groupe Les Républicains. Le Sénat a souhaité ainsi imposer la présence d’une entité du réseau local des CCI dans chaque département selon les modalités suivantes : si le schéma directeur régional décide d’une fusion des CCIT en une CCIR, une délégation de la CCIR devra être instituée dans chaque département de la région, sans personnalité morale ;
si le schéma directeur régional décide que la CCIR coexistera avec les CCIT, une CCIT devra être instituée dans chaque département. De même, afin de ne pas oublier les territoires ruraux, le Sénat a souhaité que la moitié des 18 millions d’euros du fonds de péréquation créé par la loi de finances pour 2016 soit fléchée en direction des CCIT des zones rurales.
La commission mixte paritaire n’a certes pas balayé d’un revers de main ces avancées mais les a largement atténuées.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, la CMP a substitué à la présence dans le département une prise en compte, au moment de l’élaboration du schéma régional, « du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ». Elle a par ailleurs modifié la part de la somme allouée au fonds de péréquation qui doit être fléchée vers les CCIT en zone rurale – le quart au lieu de la moitié – et y a ajouté les territoires ultramarins. Mais les députés du groupe Les Républicains ont considéré que ce projet de loi dans sa rédaction finale entrouvre une porte pour les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. Madame la secrétaire d’État, nous vous encourageons vivement à ne pas refermer la porte entrouverte par ce texte : les CCI et les CMA ont un rôle essentiel à jouer auprès des entrepreneurs ; il est donc indispensable que l’élaboration de chaque schéma régional se fasse dans la concertation entre les différents échelons du réseau local. Il ne serait pas acceptable que les entreprises en milieu urbain bénéficient facilement de services de qualité alors que les entreprises en milieu rural devraient s’engager dans un véritable parcours du combattant. Il en va de l’économie locale, de l’emploi et de l’attractivité de nos territoires ruraux. Je peux vous assurer que ces territoires ont aujourd’hui un sentiment d’abandon des pouvoirs publics.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Le besoin de proximité est donc réel et croissant.
Aussi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains s’abstiendra lors du vote sur le texte issu de la CMP, considérant que vous auriez pu aller plus loin dans la prise en compte des territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sûr qu’il va être excellent !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, chacun connaît l’importance de la présence territoriale des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, acteurs indispensables du développement économique.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elles jouent un rôle dans l’attractivité, dans la création d’entreprises, dans la transmission, dans l’innovation, mais aussi dans l’export – on ne le rappelle pas souvent. Leur rôle est reconnu par les acteurs des territoires, et les parlementaires le savent bien. Disposant de 250 établissements et de plus de 4 milliards d’euros de budget, les CCI et les CMA constituent un maillage territorial très fort et indispensable pour le développement de nos entreprises au moment où nous faisons tous œuvre commune pour inverser la courbe. Leur modernisation est donc un gage d’efficacité, contribuant directement au dynamisme des territoires. En 2010 une première loi a été votée à cet effet, permettant de réorganiser les chambres consulaires en accentuant leur régionalisation.
Au groupe UDI, nous n’avons pas changé de discours : nous sommes favorables à une dimension économique à l’échelle régionale, sans oublier, cela a été dit à l’instant par Jean-Claude Mathis et je sais que Pierre-Morel-A-L’Huissier et Laurent Degallaix y sont très sensibles, la proximité et l’échelon territorial.
Le nouveau texte s’inscrit donc dans la continuité en visant à adapter les réseaux des CCI et des CMA à la nouvelle carte régionale qui sort de la loi NOTRe, mais regardons les monstres qui ont alors été créés : s’il y a uniquement une représentation régionale, que faire quand on se trouve à 400 kilomètres de la capitale de la région ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le sentiment d’abandon est très important chez nos commerçants, chez nos artisans et chez nos prestataires de services, vous le savez tous. Depuis plusieurs années, notre groupe alerte le Gouvernement, suite aux coupes budgétaires sans précédent : 130 millions d’euros en moins pour les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat… On leur avait fait les poches, il fallait bien leur laisser une petite poire pour la soif : 18 millions d’euros du nouveau fonds de péréquation. Même des CCI qui, dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir – comme en Eure-et-Loir par exemple –, avaient à la demande de l’État accompagné des centres de formation par alternance pour les apprentis, ont été lâchés en rase campagne.
On dit toujours qu’il y a aussi des CCI très riches. C’est vrai qu’il y a plus de richesse à Paris, mais 715 emplois pourraient tout de même être supprimés à la CCI de Paris, ayons cela en tête. J’ajoute que l’assiette des recettes des chambres de commerce et d’industrie, vous le savez fort bien, madame la secrétaire d’État, est différente selon qu’elles gèrent ou non des infrastructures portuaires ou aéroportuaires.
Les sénateurs ont fait œuvre utile en essayant de mieux flécher ces 18 millions d’euros, proposant que la moitié de ce montant soit réservée aux CCI connaissant de grandes difficultés, Jean-Claude Mathis l’a fort judicieusement rappelé à l’instant. Malheureusement et j’aimerais savoir pourquoi, madame la rapporteure, on est passés de 18 millions à 4,5 millions. C’est Gillette G4 puisqu’on coupe par quatre l’enveloppe de départ.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux ! Les petites CCI crèvent !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il ne reste plus que quatre millions et demi pour soutenir les entreprises. Les chiffres ont la tête dure, madame la rapporteure.
Notre inquiétude est d’autant plus importante que l’ajustement des réseaux consulaires est en train d’avoir lieu au moment que se met en place la réorganisation territoriale dont nul n’ignore qu’elle va tout de même rencontrer quelques difficultés.
N’oubliez pas le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat, madame la secrétaire d’État. Vous étiez présente aux artisanales de Chartres, je m’en souviens très bien, et dans votre discours, vous aviez reconnu le dynamisme des chambres de métier et de l’artisanat. Demain, les artisanales seront plus compliquées à organiser si c’est uniquement à l’échelle régionale. N’oubliez pas non plus le rôle que jouent les chambres de métiers et de l’artisanat dans les centres de formation d’apprentis et dans la gestion de l’apprentissage, au moment où la France constate une baisse du nombre d’apprentis et qu’il faut relever ce défi.
J’appelle aussi votre attention sur l’importance des réseaux pour la ruralité et pour les territoires suburbains, qui ont besoin d’être soutenus. Je regrette évidemment que la proposition du Sénat de créer une délégation dans chaque département de la chambre régionale nouvellement formée n’est pas été reprise.
Pour conclure, je fais une proposition : il faut développer, madame la secrétaire d’État, la triconsulaire. Certains départements l’ont déjà fait depuis longtemps. je citerai l’exemple de la Haute-Loire : dès les années 80, la triconsulaire fonctionnait très bien, et dans mon département, les trois chambres consulaires se réunissent très régulièrement. Je le dis à un moment où il faut avoir une stratégie de développement économique partagée par tous les acteurs, y compris par les régions. Mais celles-ci ne feront pas tout. Elles commencent d’ailleurs à se tourner depuis quelques semaines vers les chambres de métiers et de l’artisanat et vers les chambres de commerce et d’industrie pour savoir comment gérer la proximité,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : … l’export, la transmission. Ce n’est d’une capitale régionale, Lyon par exemple, qu’on va gérer ce qui se passe à Maurs, dans le Cantal – je le dis pour ceux qui connaissent magnifique petite ville.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien évidemment !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas M. Chassaigne qui me contredira parce qu’il connaît merveilleusement bien les contours de l’Auvergne.
Vous avez bien compris, mes chers collègues, qu’on doit encourager ces actions communes. Je sais que les budgétaires de Bercy n’ont qu’un truc en tête : comment piquer quelques dizaines de millions d’euros de plus, mais attention de ne pas massacrer ce maillage territorial indispensable, porteur de proximité et d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, après l’accord obtenu en commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes réunis pour l’ultime étape du parcours législatif du projet de loi visant à adapter l’organisation des réseaux de CCI et de CMA à la nouvelle carte des régions, qui sont chefs de file en matière de développement économique. Pour ces réseaux, il y a eu la loi de 2005, la grande réforme de 2010 et, depuis deux ans, l’exigence d’un effort budgétaire massif.
Au-delà de la loi, les réseaux ont évolué substantiellement au cours de ces dernières années pour accompagner les transformations de leurs ressortissants. Même si des efforts restent à faire dans certaines chambres, nos réseaux ont globalement connu un vaste mouvement de modernisation et de rationalisation. Par ailleurs, une unanimité s’est dégagée pour reconnaître l’utilité de l’immense majorité de ces chambres dans notre pays.
Les CCI et les CMA jouent un rôle important dans nos territoires. Ce sont des organes pertinents pour la concertation entre la sphère économique et les pouvoirs publics, et les chambres apportent un soutien précieux aux entreprises. À travers l’apprentissage, elles assurent aussi une part significative de la formation et de l’insertion professionnelle de nos jeunes. Aussi, les chambres consulaires ont pris leur part dans les efforts de maîtrise des dépenses publiques et d’assainissement des finances de la nation – je pense aux prélèvements opérés sur leurs fonds de roulement et à la baisse de la taxe pour frais de chambre.
Ces efforts ont accéléré les phénomènes de mutualisation des fonctions, de recentrage sur les missions prioritaires et d’adaptation aux besoins essentiels de leurs ressortissants. Toutefois, plusieurs chambres regrettent une concertation insuffisante, une lisibilité pluriannuelle imparfaite, un manque de reconnaissance et l’absence d’accompagnement de la part des pouvoirs publics. Aujourd’hui, beaucoup de 1382chambres sont confrontées à des problèmes de gouvernance, de représentativité et de financement, à des niveaux et des degrés certes très divers.
Nous devons aussi entendre le mécontentement des personnels des chambres, dont le statut mériterait d’être amélioré, et qui doivent faire face à de nombreuses vagues de licenciements. De plus, l’application des différentes dispositions législatives, et notamment de la loi de 2010, pose plusieurs problèmes, mis en lumière par le rapport des sénateurs Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat.
Les incertitudes qui ont entouré la mise en place de la nouvelle taxe pour frais de chambre et l’absence de précision des textes réglementaires d’application ont retardé la mise en œuvre d’une réforme complexe et compromis l’appropriation des changements par les acteurs eux-mêmes. Les réseaux consulaires continuent par ailleurs de connaître une hétérogénéité et un éclatement, qui sont préjudiciables en termes d’efficacité et de coût, pour les entreprises, comme pour les finances publiques.
Le présent projet de loi vise à répondre à ces enjeux. Il reprend d’ailleurs la plupart des dispositions qui, adoptées lors de l’examen de la loi dite « Macron », avaient ensuite été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs. Au Sénat, plusieurs modifications relatives à l’organisation territoriale du réseau des CCI et à la prise en compte des territoires ruraux ont été adoptées, conformément aux souhaits du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Au sein de la commission mixte paritaire, ces modifications n’ont pas toutes été reprises, en particulier pour des raisons juridiques, mais un compromis satisfaisant a été trouvé.
Pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, il est primordial de prévoir les conditions d’un maillage territorial efficace de l’ensemble du territoire national, afin de préserver le lien de proximité entre les chambres et les entreprises. Nous craignons en effet une perte de connaissance des spécificités locales, avec l’éloignement inévitable de la CCI régionale.
Dans ces conditions, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient ce projet de loi clair et concis, mais nous comptons sur votre vigilance pour soutenir les chambres des territoires ruraux et montagnards, dont la fragilité exige une attention toute particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, depuis 2010, les réseaux consulaires sont réorganisés autour de l’échelon régional. La loi a étendu les possibilités de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions en renforçant les pouvoirs de gestion et d’animation des chambres de région et en leur attribuant un monopole en matière de perception des ressources fiscales.
Le projet de loi que vous nous proposez d’approuver ce soir s’inscrit dans la continuité de cette réforme et reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – à laquelle je crois qu’on donne aussi un autre nom.
S’agissant des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, le texte rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région, crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre les CCI départementales.
Pour les chambres de métiers et de l’artisanat – CMA –, le projet de loi autorise la création de chambres interdépartementales, résultant de la fusion de chambres départementales, et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infrarégional en chambres de région. Ces mesures doivent permettre, selon leurs promoteurs, d’améliorer l’intégration régionale du réseau. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
Ce projet de loi se présente, comme tant d’autres, comme une entreprise de rationalisation, de modernisation, de simplification, de mutualisation. Richesse de la langue française ! Derrière ces mots se cache, depuis des années, une autre réalité, celle de la mise en cause de notre réseau consulaire : toujours moins de proximité et toujours plus d’austérité ! Nous considérons pour notre part qu’il est dangereux de poursuivre dans cette voie. Nous nous accordons tous à souligner l’importance des missions menées par les CCI auprès des entreprises et des territoires, en termes de formation, d’accompagnement, ou encore de gestion d’infrastructures.
Cela n’a malheureusement pas été un frein à l’asphyxie progressive du réseau, qui s’est traduite par l’érosion des ressources des CCI et des CMA. Les recettes issues de la taxe pour frais de chambre ont ainsi reculé de 35 % en quatre ans. Cette réduction du financement public du réseau des CCI a déjà conduit les chambres à abandonner, au bk1erek septembre 2015, 349 millions d’euros d’investissements et à mettre en place de véritables plans de suppression d’emplois concernant 1 750 salariés sous statut. Cette réduction des effectifs est appelée à se poursuivre. Il en est de même pour les CMA, dont la taxe pour frais de chambre a baissé de 12,5 % entre 2013 et 2016.
Avec la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux – CCI et CMA –, vous nous proposez de franchir une étape supplémentaire dans la dégradation du service de proximité nécessaire au soutien des entreprises, d’une part, et d’accélérer leur mise en conformité territoriale avec les nouvelles régions issues de la loi NOTRe, d’autre part. Vous connaissez nos réserves sur cette recentralisation régionale, qui ignore complètement les territoires et leurs spécificités.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous estimons en effet que le territoire des nouvelles régions est beaucoup trop étendu pour que cela n’ait pas de conséquences sur la qualité des prestations offertes aux petites et moyennes entreprises. Imaginez le territoire que représente par exemple la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui va de Maurs dans le Cantal à la frontière suisse – pour ne citer qu’une région que je connais parfaitement.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la Lozère !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On peut légitimement craindre qu’un éloignement accru nuise à la réactivité des chambres. Cet éloignement n’est évidemment pas de nature à améliorer les relations avec le milieu économique. Nous, élus, avions avec les chambres des réunions et des rencontres régulières très enrichissantes. Cela a quasiment disparu, et le travail de terrain, indiscutablement, n’est plus le même. On peut habiller la réforme comme on veut, mais c’est une réalité ! Or, dans ce domaine non plus, l’habit ne fait pas le moine.
Cette réforme des réseaux consulaires est aussi, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues en commission, la conséquence de la réduction des moyens de ces réseaux et de la réforme territoriale. À l’image des politiques libérales – mais n’est-ce qu’une image ? – vous faites une nouvelle fois des économies, au détriment du service public et de l’aménagement des territoires, en privant d’assise territoriale forte les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.
En cohérence avec notre vote en première lecture, et en cohérence avec notre hostilité de principe au nouveau découpage des régions, qui transforme les métropoles en pompes aspirantes, nous voterons, une nouvelle fois, contre ce projet de loi. Je vous remercie par avance de vos applaudissements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.