Droit des étrangers : Présentation
debate, 18/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, voici maintenant un peu plus d’un an, en décembre 2014, le Gouvernement lançait une grande réforme de la législation applicable aux étrangers en France. L’adoption de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, votée à une large majorité, a constitué la première étape de ce mouvement de réforme, qui nous a d’ores et déjà permis de moderniser nos procédures et de nous placer en situation de faire face à la crise migratoire à laquelle est confrontée l’Union européenne depuis plusieurs mois.
Le projet de loi relatif au droit des étrangers, sur lequel vous vous apprêtez aujourd’hui à vous exprimer, en constitue, quant à lui, la seconde et l’ultime étape. Nous voici donc sur le point de parachever cette belle ambition consistant à moderniser la politique que nous menons à l’égard des étrangers en France. Le texte que vous avez examiné et amendé au cours de ces derniers mois contient ainsi plusieurs dispositions importantes qui vont nous permettre de répondre aux failles qui pénalisaient depuis trop longtemps notre politique migratoire.
Notre premier objectif, je vous le rappelle, consiste à mieux accueillir et à mieux intégrer les étrangers qui viennent légalement sur notre sol. Pour ce faire, nous souhaitons que chaque étranger qui s’installe légalement et durablement en France puisse disposer de tous les outils nécessaires pour bien s’intégrer à la société française, puis, s’il en fait le choix, pour rejoindre notre communauté nationale grâce, notamment, à la naturalisation. Il est en effet du devoir de la France d’aider celles et ceux qui souhaitent la rejoindre à s’approprier notre langue et les valeurs universelles que notre pays défend.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de créer un titre de séjour pluriannuel après la première année de séjour, ce qui permettra aux personnes concernées d’éviter des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture. La création de ce titre de séjour s’accompagnera de deux évolutions indispensables.
Tout d’abord, le parcours d’intégration sera renforcé. Il devra s’accompagner de cours de langue renforcés pour permettre aux étrangers d’atteindre un niveau A2, suffisant pour la vie courante.
Ensuite, les outils dont disposent les préfectures pour lutter contre la fraude seront également renforcés, avec l’instauration d’un droit de communication. La préfecture n’aura plus à demander à la personne concernée de produire des pièces toujours plus difficiles à fournir, mais pourra se tourner directement vers des administrations ou des établissements publics ou privés afin de leur réclamer les informations nécessaires. Nous gagnerons ainsi incontestablement en simplicité et en efficacité.
Notre deuxième grand objectif consiste, dans le contexte de la mondialisation qui accroît la concurrence entre les États, à renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents et les étudiants étrangers. Il serait en effet regrettable qu’une réglementation sourcilleuse les empêche de venir chez nous, car nous avons aussi besoin d’eux pour accroître la compétitivité et le rayonnement de notre pays. Nous avons donc proposé d’introduire dans notre législation deux innovations.
D’une part, nous créerons un titre unique, le passeport talents, destiné à tous les étrangers dont nous souhaitons qu’ils viennent en France. Ce titre sera valable quatre ans, renouvelable et délivré à la personne et à sa famille. Il regroupera et élargira certaines catégories de titres existants.
D’autre part, le passage du statut d’étudiant à celui de salarié sera simplifié, pour que les meilleurs étudiants puissent concrétiser dans leur vie professionnelle les espoirs que la France a placés en eux en leur permettant d’étudier dans ses universités.
Pour résumer, avec le titre de séjour pluriannuel et le passeport talent, nous souhaitons renforcer fortement notre législation en matière de droit au séjour et l’adapter aux réalités de la mondialisation. Nous pourrons ainsi mieux tenir compte des mobilités liées à la connaissance, au savoir et à la culture. Nous intégrerons mieux les étrangers présents sur notre sol. Enfin, nous lutterons plus efficacement contre la fraude. Tels sont, pour le Gouvernement, les objectifs que doit poursuivre une politique d’accueil des étrangers conforme à l’esprit et à la tradition de la République.
Avec ce projet de loi, nous poursuivons également un troisième grand objectif, qui consiste à renforcer la lutte que nous menons contre l’immigration irrégulière. À cet égard, le Gouvernement fera toujours preuve de la plus grande fermeté : un étranger en situation irrégulière doit être reconduit à la frontière, et les filières criminelles de l’immigration clandestine doivent être démantelées. Il y va du respect de l’État de droit, même si je constate que l’opposition n’est pas d’accord avec ce principe. (Sourires.)
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Pour le moment, elle n’est pas représentée dans notre hémicycle !
M. Bernard Cazeneuve : Pour que notre action soit pleinement efficace, nous avons ainsi proposé de consolider la transposition dans le droit français de certains aspects de la directive européenne Retour. Ainsi, les étrangers à qui nous remettons une mesure d’éloignement pourront davantage faire l’objet de l’interdiction de retour prévue par les textes européens.
Par ailleurs, là aussi en conformité avec les directives européennes, nous faisons le choix de privilégier les mesures les moins coercitives, notamment pour les familles avec enfants. Le projet de loi prévoit donc de renforcer l’assignation à résidence pour en faire une solution alternative efficace à la rétention, y compris pour les personnes relevant de la procédure Dublin. Pour ce faire, il clarifie les conditions de l’action des forces de l’ordre dans le cadre d’une assignation à résidence et leur apporte le cadre juridique nécessaire.
Je précise que le texte final prévoit que le dispositif puisse également s’appliquer aux personnes frappées d’une expulsion administrative ou judiciaire pour un motif d’ordre public, ou bien aux personnes qui braveraient l’interdiction administrative du territoire qui leur a été signifiée. De telles mesures concernent bien entendu les prêcheurs de haine et les personnes liées aux activités terroristes, que nous pourrons ainsi expulser du territoire dans les meilleurs délais.
La réforme que nous proposons permettra également de mieux respecter le droit, sans pour autant céder sur nos objectifs d’efficacité, puisque nous avons décidé de clarifier les compétences des juges administratif et judiciaire en la matière, là où un texte précédent avait créé énormément de confusion.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est un grand progrès !
M. Bernard Cazeneuve : Je veux également profiter de cette ultime lecture pour dire l’esprit d’apaisement qui sera toujours le mien et celui du Gouvernement dans l’approche de ces sujets migratoires. Je suis très préoccupé de voir les questions migratoires instrumentalisées comme elles le sont, dans l’espace et le débat publics, par des sensibilités de toutes natures qui considèrent que ce sujet est propice à toutes les postures, qu’il convient de ne jamais en sortir pour regarder la réalité, et qu’une solution humanitaire initiée dans la discrétion et avec le souci de l’efficacité vaut toujours moins qu’une posture adoptée sur un théâtre de difficultés. Je pense notamment à Calais, une ville devenue désormais un lieu de tourisme politique presque obligé,…
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En effet !
M. Bernard Cazeneuve : …où des responsables se rendent chaque jour pour faire des déclarations sans nécessairement regarder la complexité de la réalité du sujet, sans rendre compte de l’ensemble des actions conduites pour essayer d’apporter, dans un contexte difficile, une solution humanitaire responsable. C’est aussi dans ce vacarme, dans ce tohu-bohu de chaque jour, que le Gouvernement essaie de dégager les solutions les plus responsables et, il l’espère, les plus pertinentes.
Dans cette volonté d’apaisement et d’humanisation du débat sur les questions migratoires, un certain nombre de parlementaires se sont admirablement mobilisés.
Je pense à Marie-Anne Chapdelaine, qui s’est engagée en faveur de la sécurisation du droit au séjour des étrangers et du renforcement de leurs capacités d’intégration. Elle a présenté sur ce sujet des amendements très utiles.
Je pense également à Valérie Corre qui, au nom de la commission des affaires culturelles, a beaucoup contribué à la qualité de nos échanges et à l’amélioration des dispositions du projet de loi concernant le droit au séjour des étudiants ou l’accueil des talents internationaux.
Je pense aussi bien sûr à Sandrine Mazetier, qui a réalisé un travail formidable sur le contentieux de la rétention administrative et le droit d’asile, à Denys Robiliard et à Seybah Dagoma.
Je pense enfin au rapporteur Erwann Binet. Sur ce texte comme sur d’autres qui n’étaient pas parmi les plus faciles, il a été un sage, adoptant sur tous les sujets des positions d’équilibre, permettant de faire aboutir intelligemment des débats où la solution n’allait pas de soi.
Dans un contexte où la passion l’emporte souvent sur la raison, un ministre ne peut rien faire tout seul. Les parlementaires dont je viens de citer les noms, et tant d’autres encore qui se sont engagés dans nos discussions, ont contribué à élever le niveau du débat et à faire en sorte que ce projet de loi, dont j’espère qu’il sera voté au terme de cette ultime lecture, soit un bon texte, utile pour la fraternité, la solidarité, la tolérance et la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers 1466collègues, le parcours législatif de ce projet de loi a mis en évidence une approche très différente de l’accueil et du séjour des étrangers entre les députés et les sénateurs. La seconde chambre a en effet rejeté le projet de loi en nouvelle lecture. Dans ces conditions, il ressort que le désaccord persistant ne peut être surmonté qu’en donnant le dernier mot à notre assemblée, comme le permet la Constitution.
Dans son projet de loi initial, le Gouvernement, suivi par l’Assemblée nationale en juillet dernier, a souhaité faciliter les conditions d’intégration de ceux, parmi les étrangers, qui ont vocation à vivre dans notre pays pour une période supérieure à trois mois, parce qu’ils sont mariés à des compatriotes, parce qu’ils sont parents d’enfants français, parce qu’ils doivent être soignés, parce qu’ils viennent se former dans nos établissements d’enseignement supérieur, ou parce que leur talent est utile à la France.
Notre assemblée a abordé ce texte avec le souci de la situation de l’étranger dans sa singularité. Le Sénat a privilégié une conception globale, en instituant par exemple le vote triennal d’un contingent d’étrangers autorisé par le Parlement.
Quand nous faisons le choix d’une meilleure intégration, par la carte pluriannuelle, par le parcours personnalisé d’intégration républicaine ou par une exigence plus forte de maîtrise de la langue française, le Sénat préfère, quant à lui, imposer une exigence d’intégration irréaliste depuis le pays d’origine et un niveau de maîtrise de la langue illusoire ; il réduit le champ de la carte pluriannuelle et limite fortement l’exercice par l’étranger de ses droits élémentaires à une vie familiale.
En matière d’éloignement, nous avons suivi le Gouvernement dans sa volonté de faire mieux respecter le droit qu’il ne l’est aujourd’hui. Les étrangers n’ayant pas vocation à rester sur notre territoire en vertu de la loi doivent être reconduits à la frontière. Ce texte apporte des outils plus efficaces en la matière, tout en renforçant les droits lorsqu’il s’agit d’ériger en principe l’assignation à résidence, au demeurant en l’encadrant davantage, ou lorsqu’il s’agit d’imposer l’intervention du juge des libertés et de la détention après quarante-huit heures de rétention administrative. Là encore, nos collègues sénateurs ne nous ont pas suivis.
De nombreux apports du Sénat, au-delà même des simples enrichissements rédactionnels, ont été intégrés par notre assemblée en nouvelle lecture. Mais sur l’essentiel, sur notre conception même des conditions d’accueil et de séjour des étrangers, nos positions ne semblent pas conciliables. Même la perspective d’un recours de plein contentieux confié au juge administratif en matière de rétention, disposition qui m’apparaissait vraiment intéressante, a recueilli des réactions très négatives auprès des magistrats administratifs et judiciaires que j’ai interrogés.
L’Assemblée nationale est, sur ce point également, revenue en nouvelle lecture au texte qu’elle avait transmis au Sénat.
Je regrette d’ailleurs que nos positions soient à ce point irréconciliables sur un sujet qui, particulièrement en ce moment, gagnerait à nous rassembler. Je note néanmoins avec satisfaction, pour ne pas dire avec une certaine gratitude à l’égard de l’opposition, que nos débats et nos réflexions dans cette enceinte, comme les échanges avec mon homologue rapporteur au Sénat, n’ont pas été trop encombrés des récupérations politiques outrancières auxquelles le sujet de l’immigration invite trop souvent.
Nos positions ne sont pas conciliables certes, mais nos travaux ont été d’un très bon niveau et je souhaite en remercier tous les collègues qui ont pu y contribuer activement, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen et sa responsable, Marie-Anne Chapdelaine, qui a apporté de nombreuses dispositions utiles. Je souhaite remercier également les rapporteurs pour avis, en particulier Mme Valérie Corre pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je me réjouis, monsieur le ministre, de nos échanges tout au long du cheminement de votre projet de loi. Alors que nous sommes à quelques minutes de son adoption définitive, je tiens à saluer le Premier ministre, qui avait engagé le travail initial alors qu’il était place Beauvau, ainsi que notre ancien collègue Matthias Fekl, dont le rapport a servi d’élément fondateur à cette réforme.
Nous pouvons être heureux et fiers du travail collectif que nous avons produit, heureux et fiers également de la petite révolution que va constituer la délivrance du titre de séjour pluriannuel, à la fois pour les services préfectoraux et pour les étrangers concernés, heureux et fiers d’une loi qui a trouvé son point d’équilibre entre respect du droit et respect des droits – un point d’équilibre qui restera durablement dans notre droit, je le souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)