Protection de l’enfant : Présentation

Protection de l’enfant : Présentation

debate, 01/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, ce 1502dernier examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant marque l’aboutissement d’un long travail parlementaire, fourni et passionnant.
Il me donne l’occasion de remercier tout d’abord les initiatrices de ce texte, Michèle Meunier et Muguette Dini, les deux sénatrices qui, par leur important travail d’audition des acteurs de la protection de l’enfance, d’analyse de la mise en œuvre de la loi de 2007, puis, de rédaction de leur proposition de loi, ont donc été à l’origine de notre travail.
Je tiens à remercier aussi l’ensemble des parlementaires pour leur engagement sur ce texte qui, à bien des égards, n’a pas été facile en raison de son sujet – la protection de l’enfance – qui mobilise de nombreux affects, qui nous oblige à questionner nos a priori, nos inconscients, et qui aborde parfois ce qui relève de l’indicible.
Il n’a pas été facile non plus en raison de sa complexité et de la diversité des sujets abordés : la protection de l’enfance est une politique publique à la fois interministérielle et décentralisée qui mobilise, de près ou de loin, de très nombreux acteurs qui manifestent des attentes fortes vis-à-vis de l’État quant à sa responsabilité à l’égard des enfants les plus vulnérables.
C’est une question qui a donné lieu à quelques désaccords, dont certains ont d’ailleurs été très utiles au débat. Mais, malgré les désaccords, malgré les approches parfois partisanes, ou défensives, nous nous sommes collectivement efforcés de rechercher le meilleur intérêt de l’enfant. C’est l’angle que nous avons choisi pour ce texte ; c’est l’objectif qui nous a rassemblés.
Il fallait, pour réformer la protection de l’enfance, opérer un changement de perspective et accepter de centrer l’intervention sur la prise en compte des besoins de l’enfant. C’est l’attention portée à l’enfant qui devra permettre de modifier les logiques habituellement à l’œuvre, encore trop souvent dominées par les prérogatives parentales ou institutionnelles. Mais c’est aussi l’attention portée à l’enfant qui devra faciliter le travail avec les parents et la prise en compte de leurs difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives.
Plus largement, je travaille à ce que ce changement de regard sur l’enfance se traduise dans d’autres politiques publiques et que cette philosophie, qui place l’enfant, la multiplicité de ses besoins et son parcours au centre de toute action institutionnelle le concernant, puisse être retenue comme une nouvelle étape importante de la reconnaissance des droits de l’enfant. L’action menée en faveur de la protection de l’enfance a d’ailleurs été saluée comme une avancée importante par le comité des droits de l’enfant de l’ONU, qui a récemment rendu ses observations concernant le cinquième rapport de la France.
Je retiens enfin de ce texte la volonté politique de voir notre ambition partagée se traduire concrètement et rapidement dans le quotidien des enfants accompagnés en protection de l’enfance. Il nous appartient de faire vivre la réforme, une fois la loi promulguée, et de poursuivre la réflexion et l’échange dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour la protection de l’enfance. Vous le savez, de nombreuses mesures réglementaires et de soutien aux pratiques professionnelles y sont identifiées pour accompagner la mise en œuvre de la loi. Des outils et des repères seront proposés aux professionnels. C’est dans ce sens que nous travaillons actuellement à la préparation des décrets, dans une démarche réaliste de prise en compte des besoins des enfants, mais aussi des professionnels qui les accompagnent.
Cette réforme de la politique publique de protection de l’enfance est forte de la démarche de coconstruction, de laquelle elle est issue. Le nombre important d’acteurs qui se sont exprimés dans le cadre de la concertation, la prise en compte de la parole des anciens enfants de l’Aide sociale à l’enfance, ainsi que de leurs parents, et l’échange permanent dans le cadre de groupes de travail et de suivi, nous a permis d’élaborer une feuille de route portée conjointement par le politique, la puissance publique et celles et ceux qui la mettent en œuvre au quotidien.
Cette réforme s’inscrit dans une démarche réaliste qui vise son appropriation la plus large possible par les professionnels de terrain. Elle répond à leurs attentes de cadre, de visibilité et de reconnaissance. Elle fixe les objectifs communs, mais s’attache aussi à l’identification de leviers d’action favorisant la traduction concrète de ces belles intentions. C’est pourquoi la feuille de route, qui constitue le volet non législatif de la réforme, comprend aussi un ensemble de dispositions sur la formation, la recherche et l’amélioration de la gouvernance, qui est certainement l’un des enjeux majeurs de la réforme.
L’affirmation d’un État partenaire, qui trouve sa juste place aux côtés des départements, d’un État garant de la protection des plus vulnérables et de l’égalité de traitement sur son territoire, et l’organisation du décloisonnement des interventions sont autant de principes qui ont conduit à la proposition de création d’un Conseil national de la protection de l’enfance auprès du Premier ministre, une instance à la fois interministérielle et opérationnelle. Les observatoires départementaux et l’Observatoire national de l’enfance en danger – ONED –, dont les missions et les prérogatives sont renforcées, participeront eux aussi de cette gouvernance renouvelée et affineront notre connaissance et notre appréhension des besoins des enfants, donc des meilleures réponses à leur apporter.
Le travail d’évaluation partagée, que j’ai conduit avec les parlementaires et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance à l’occasion de cette réforme, doit se poursuivre pour que la dynamique de travail s’installe dans la durée et que les mesures prises se traduisent par de réelles avancées pour les enfants.
Je suis, vous le savez, très attachée à de nombreuses mesures contenues dans la loi, des mesures souvent innovantes et de justice sociale. Je pense à toutes les mesures prises pour faciliter la transition vers l’âge adulte et permettre aux jeunes de l’Aide sociale à l’enfance – ASE – de bénéficier des dispositifs de droit commun, en matière de logement et d’emploi, notamment. Les protocoles prévus par la loi et le projet d’accès à l’autonomie devront permettre la mobilisation des garanties jeunes, du service civique et de tous les moyens utiles au soutien de leur réussite.
Le versement direct de l’allocation de rentrée scolaire au jeune à ses 18 ans est, vous le savez, une mesure à laquelle je suis personnellement très attachée, et que je continuerai bien entendu à défendre lors de cette lecture définitive. Parce que la sortie du dispositif est souvent brutale, parce qu’elle peut laisser le jeune dans une situation de complet dénuement, l’allocation de rentrée scolaire constituera un petit pécule, un filet de sécurité, pour démarrer dans la vie d’adulte. Mesure de justice sociale, elle est aussi un geste symbolique, témoignant de la confiance de l’institution et de sa volonté d’accompagner le jeune vers l’autonomie.
Plus généralement, des pistes de travail sont ouvertes par cette loi pour mieux mobiliser les ressources de l’environnement des enfants, depuis la prévention jusqu’aux mesures de substitution parentale. Des mesures sont prises pour limiter 1503les ruptures dans leurs parcours et poursuivre les efforts de lutte contre la maltraitance. Ces pistes se prolongent dans les actions de la feuille de route et devraient permettre, si les acteurs s’en emparent, de se dégager des carcans institutionnels pour inventer de nouvelles réponses, en s’appuyant davantage sur les solidarités de proximité.
Les réponses à la pluralité des besoins des enfants, nous avons aussi été les chercher là où elles étaient. Dorénavant, les ressources de l’environnement de l’enfant, toutes les personnes qui comptent pour lui, seront intégrées au projet pour l’enfant, mais aussi aux démarches de prévention, dans le cadre notamment des réseaux de solidarité.
Mesdames et messieurs les députés, je ne vous ferai pas l’inventaire des 101 mesures de la feuille de route, que beaucoup d’entre vous connaissent déjà, pour m’avoir longuement entendue les exposer. J’insiste seulement sur le fait que le vote d’aujourd’hui ne signifie en rien l’arrêt de la démarche. Aujourd’hui est franchie une étape fondatrice de la réforme de la protection de l’enfance, mais nous continuerons de travailler au quotidien avec les élus, particulièrement avec les départements, et avec les professionnels, pour mettre en œuvre concrètement l’ensemble de ces mesures.
Je crois, pour terminer, que nous pouvons être fiers d’avoir fait de l’enfance un sujet de débat et d’attention du Parlement et d’avoir permis à la protection de l’enfance de sortir de l’angle mort des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Gilles Lurton : Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Voilà un discours historique !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Annie Le Houerou : Madame la présidente, madame la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour procéder à la lecture définitive de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, au terme de débats qui, entamés au Sénat à l’automne 2014, auront duré près d’un an et demi et auront contribué à enrichir considérablement le texte initial de cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues, parmi lesquels Mme Muguette Dini, auxquelles je tiens à rendre hommage.
Ce texte comporte de nombreuses avancées majeures de nature à remédier aux insuffisances de la loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007, qui avait déjà marqué un progrès.
Je pense tout d’abord à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, prévue par l’article bk1erek, qui permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance. Ces politiques restent aujourd’hui caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements et, au sein d’un même territoire, par un cloisonnement de l’action des différents acteurs : les conseils départementaux, les caisses d’allocations familiales, l’éducation nationale et la médecine de ville ne travaillent pas suffisamment ensemble, et cet état de fait a parfois des conséquences très graves pour des enfants en danger ou risquant de l’être.
Je pense aussi aux dispositions de l’article 5, qui précisent le rôle et le contenu du « projet pour l’enfant », élément majeur de ce texte, ainsi que les modalités de son élaboration. Ces dispositions tendent à faire de l’enfant l’acteur central du projet, en l’associant à sa définition, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité.
Je pense également aux mesures qui prévoient l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet, afin de leur permettre, par exemple, de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Ce même souci de faciliter et de sécuriser l’entrée dans la vie adulte des jeunes qui ont été confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance inspire le dispositif innovant que vous avez souhaité, madame la ministre. Il prévoit que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’ASE, l’allocation de rentrée scolaire qui lui est due doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations, de façon à ce que celle-ci en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule ainsi constitué lui sera versé, afin de lui permettre de poursuivre une formation, de passer le permis de conduire, ou encore d’accéder à un logement.
N’oublions pas que l’on estime aujourd’hui à 40 % environ la part des jeunes sans domicile fixe qui sont issus de l’ASE. L’entrée dans la vie adulte est plus difficile pour les jeunes qui sortent de l’ASE que pour les autres jeunes : ils sont souvent sans économies, sans diplômes, sans emploi, et parfois sans famille.
Parmi les autres avancées essentielles de cette proposition de loi, je citerai, enfin, l’introduction dans le code pénal de la qualification d’inceste, l’encadrement strict du recours aux tests osseux, qui apporte les garanties nécessaires aux mineurs, ainsi que l’obligation faite aux départements de transmettre au ministère de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.
Mes chers collègues, le Sénat a choisi, en nouvelle lecture, de revenir sur la plupart de ces mesures de progrès et de justice sociale, en adoptant, en commission ou en séance publique, des amendements tendant à supprimer tout à la fois : le Conseil national de la protection de l’enfance ; le dispositif de suivi des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme scolaire et le décrochage ; le dispositif organisant le versement à la Caisse des dépôts et consignations de l’allocation de rentrée scolaire due à l’enfant confié au service de l’ASE…

M. Marcel Rogemont : Hélas !

Mme Annie Le Houerou : …enfin, l’obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner la situation d’enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.

M. Marcel Rogemont : Il s’agit pourtant d’une très bonne mesure !

Mme Annie Le Houerou : La Haute assemblée a par ailleurs remis en cause les équilibres que nous avions atteints au sujet du recours aux tests osseux, en prévoyant que ces derniers ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants, et qu’il soit créé, dans chaque département, un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation. Pour ce qui concerne l’obligation de transmission des infor1504mations dont disposent les départements sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire, le Sénat a modifié la rédaction de l’article 22 quater pour prévoir que le ministre de la justice « détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs ».
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous propose de ne retenir aucun des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, que ce soit en commission ou en séance publique. Et je vous invite à adopter définitivement le texte que nous avons voté le 27 janvier, à l’issue de nos travaux en nouvelle lecture, dans la mesure où il comporte des avancées considérables pour la protection des 300 000 enfants qui, dans notre pays, ont besoin de l’accompagnement de l’Aide sociale à l’enfance.
Cette loi offrira de nouveaux outils aux professionnels qui font chaque jour un travail remarquable au service des enfants et des familles en souffrance. Elle permettra par ailleurs d’accroître les liens entre tous les acteurs qui interviennent autour de l’enfant, pour son épanouissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)