Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Motion de renvoi en commission

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Motion de renvoi en commission

debate, 01/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre des finances, je suis moi aussi opposé à ce texte, mais avec des nuances peut-être…

M. Jean-Jacques Urvoas : Des nuances notables ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Malheureusement, le projet de loi qui nous est soumis est un texte de circonstance. Il s’explique d’abord par la déclaration du Premier ministre, le 18 février : « Nous devrions pouvoir sortir de l’état d’urgence, une fois cette loi votée. » Par ailleurs, le compte rendu du Conseil des ministres du 3 février mentionne : « Il est apparu nécessaire de maintenir la possibilité de mettre en œuvre les mesures autorisées par le régime de l’état d’urgence. »
Monsieur le garde des sceaux, vous avez expliqué tout à l’heure que ce texte venait de loin, qu’il avait longtemps mûri. Il faut croire que le débat sur l’état d’urgence l’a fait quelque peu dérailler. D’ailleurs, le Gouvernement l’a reconnu lui-même. Je voudrais vous rappeler qu’au temps où vous étiez président de la commission des lois, vous déclariez : « La législation d’exception n’est pas une simple 1523alternative à celle des temps normaux. C’est une véritable dérogation seulement justifiée par l’évidence. Le grand dérangement qu’elle entraîne ne peut donc être que d’une brève durée et sans séquelles. »
Hélas, ce n’est pas l’orientation du texte que vous nous présentez aujourd’hui. Il s’agit bien d’intégrer dans le droit commun les mesures d’exception de l’état d’urgence ; l’exception devient la règle, monsieur le garde des sceaux anciennement président de la commission des lois.
Pour cela, on commence par affaiblir l’autorité judiciaire. Le Gouvernement, qui ne cesse de proclamer qu’il souhaite renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire, ne manque aucune occasion de restreindre son champ de compétences dès que l’État est en cause.
Le premier président de la Cour de cassation et les premiers présidents de cours d’appel ne s’y sont pas trompés, qui ont déclaré le bk1er ekfévrier : « Le rôle constitutionnel de l’autorité judiciaire est affaibli par les réformes et projets législatifs en cours. » Le premier président de la Cour de cassation ajoutait : « Le glissement qui nous préoccupe le plus, c’est le recul de la compétence de l’ordre judiciaire dans le contrôle des atteintes aux libertés individuelles. »
Il est vrai que le juge administratif a démontré sa capacité à protéger les libertés individuelles. Mais la différence entre le juge judiciaire et le juge administratif est que le premier intervient avant, pour autoriser les atteintes à la liberté individuelle lorsqu’elles sont nécessaires, et que le second intervient après, pour sanctionner les atteintes illégales.
Malheureusement pour la France, personne ne s’y est trompé. Pour la première fois dans l’histoire de la justice en Europe, les barreaux européens – unanimes – ont déclaré le 19 février à Barcelone refuser « expressément les mesures proposées par le Gouvernement français », lesquelles « entraînent une restriction des garanties des citoyens devant la possibilité d’actions discrétionnaires des forces de sécurité, sans contrôle des institutions indépendantes ». Et de s’inquiéter de « la dérive liberticide d’un État membre. » Quant au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, il « espère que ce ne sera pas adopté par le Parlement. »
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, est à la fois sévère et précis : « En renforçant les moyens de l’autorité administrative, ce projet de loi crée un déséquilibre entre le préfet et le procureur de la République : il déplace ainsi l’initiative du déclenchement de mesures portant atteinte aux libertés individuelles, au bénéfice du préfet, sans que celui-ci soit soumis au respect de garanties procédurales telles qu’un contrôle a priori. »
Deux mesures, parmi beaucoup d’autres, méritent d’être reprises en commission, et justifient cette motion, car elles posent des problèmes tant au regard de la Constitution que de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ainsi, à l’article 18, la retenue administrative à l’occasion d’un contrôle d’identité, y compris celle d’un mineur, est adoptée uniquement sur le fait que les conditions légales d’une garde à vue ne sont pas réunies. Or elle est contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui relève que la brièveté d’une privation de liberté n’en efface pas la réalité. Est ainsi condamnée la théorie administrative soutenue par le Gouvernement, qui se réclame en vain du Conseil constitutionnel, et selon laquelle, en deçà de 12 heures, il ne s’agit que d’une « restriction de liberté » du domaine de l’autorité administrative et du juge administratif.
À l’article 20, les mesures prises à l’égard de personnes soupçonnées d’être de retour du Djihad ne sont administratives que parce que l’administration ne dispose pas de preuves suffisantes. Autrement, elles tomberaient sous le coup de l’article 421-2-6 du code pénal et l’autorité judiciaire serait obligatoirement compétente. Le ministre de l’intérieur le disait franchement tout à l’heure. L’assignation à résidence porte atteinte à la liberté d’aller et venir, une liberté essentielle. Elle serait pourtant permise sans contrôle juridictionnel préalable.
Bien entendu, le terrorisme est un défi lancé à la démocratie. Mais il ne doit pas nous conduire à renoncer à nos principes. Même contre le terrorisme, la fin ne justifie jamais les moyens. J’ajouterai que lorsque la fin n’est pas atteinte, les moyens sont encore moins justifiés !
Sur les 274 assignations à résidence sous l’état d’urgence, moins de 100 sont en cours de renouvellement, a déclaré le ministre de l’intérieur. Cinquante-neuf assignations à résidence étaient relatives à la tenue de la COP21, donc sans rapport avec le terrorisme. Le juge administratif a suspendu 17 mesures préfectorales et le ministère de l’intérieur a lui-même – avec beaucoup de prudence ! – retiré 20 mesures avant que le juge ne statue.
On voit donc que les mesures de l’état d’urgence ont donné lieu à un nombre important d’abus. Il ne semble pas pour autant que cela ait permis d’interpeller et de remettre à la justice des personnes convaincues de terrorisme. Dans le même temps, le journal Le Monde nous a appris que malgré deux années de surveillance et d’écoutes des frères Kouachi, nos services n’avaient pu les empêcher d’agir ! Il ne sert à rien de mettre le pays entier sous surveillance, de porter atteinte aux libertés essentielles, si nos services n’obtiennent pas de résultats réels.
La sécurité de la France se joue d’abord à l’extérieur de nos frontières. En refusant d’honorer la commande de la Russie pour les navires Mistral, le Gouvernement français n’avait pas prévu que la Russie deviendrait notre alliée et que sa flotte viendrait protéger le Charles-de-Gaulle sur le théâtre d’opérations. En jouant les jusqu’au-boutistes dans les négociations sur le nucléaire iranien, le Gouvernement n’avait pas non plus envisagé que l’Iran jouerait un rôle majeur contre l’État islamique. En soutenant la Turquie, le Gouvernement n’avait pas compris non plus qu’elle n’avait d’autre but que de combattre les Kurdes, meilleures troupes au sol, pourtant, contre l’État islamique. Une politique extérieure aveugle ne peut être compensée par une politique paralysante et liberticide, au prétexte de combattre le terrorisme !
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que le projet de loi remontait aux rapports Nadal, Beaume et Robert. Vous auriez pu ajouter les travaux de la chancellerie et ceux de la commission des lois, effectués sous votre présidence. Mais ces travaux avaient pour objet de simplifier les procédures qui alourdissent le déroulement de la justice judiciaire étouffée par les contentieux de masse et par les tâches indues. De cette intention, il ne reste que peu de chose, malgré votre évocation à cette tribune.
Comme le démontrent le compte rendu du conseil des ministres et la déclaration du Premier ministre, ce qui domine ce texte, c’est l’incorporation des mesures issues de l’état d’urgence.
Le renvoi en commission est indispensable, non seulement pour protéger les libertés individuelles auxquelles ce projet porte atteinte, mais aussi pour restituer à celui-ci sa véritable 1524intention : assouplir et renforcer une procédure pénale dangereusement mise à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Sergio Coronado et M. Alain Tourret : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, monsieur, madame les rapporteurs, monsieur le député, Éric Ciotti nous a expliqué lors de la défense de sa motion de rejet que ce texte était une occasion manquée et qu’il fallait aller beaucoup plus loin dans les propositions faites par le Gouvernement et approuvées en commission par la majorité. Dans cette nouvelle motion de procédure, Patrick Devedjian déclare que nous avons été beaucoup trop loin et qu’il faut revenir sur l’essentiel des dispositions. Le Gouvernement a le sentiment de se trouver au point d’équilibre au sein du groupe Les Républicains, ce qui n’est pas en soi une satisfaction, mais simplement un constat.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous voulez parler du code du travail ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Je me limite au sujet qui nous rassemble aujourd’hui !
L’essentiel de la motion de procédure porte sur l’état d’urgence. Pourtant, aucune des mesures qui figure dans ce texte n’est issue de la loi de 1955, même modifiée en 2015. Ce projet de loi tire les leçons de ce que nous avons observé durant l’état d’urgence, remplit des manques que nous avons constatés, y compris grâce à la mission de contrôle de l’état d’urgence que j’exerçais au nom de la commission. Honnêtement, je ne crois pas que l’on puisse dire que nous inscrivons des procédures d’exceptions dans le droit commun.
S’agissant de la durée de l’état d’urgence, rappelons qu’elle reste brève, au regard du défi que nous avons à relever et de la période que nous traversons. En 1961, l’état d’urgence avait été proclamé en avril pour n’être levé qu’en octobre 1962. Si les comparaisons ne sont pas raison, cette donnée nous permet de remettre en perspective la situation actuelle. En définitive, monsieur le député, vous ne serez pas surpris d’entendre le Gouvernement réclamer le rejet de votre motion de renvoi en commission, en particulier parce que la commission a bien travaillé sous la responsabilité des deux rapporteurs, qui ont d’ailleurs doublé le volume du texte, passant de trente-sept à soixante-quatre articles…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut rien dire !

M. Jean-Jacques Urvoas : Par respect pour le travail parlementaire, le Gouvernement souhaite à présent entrer dans le vif du sujet et intégrer les nouveaux amendements qui lui paraissent intéressants.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure, Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je ne comprends pas. M. Ciotti vient de nous expliquer, trente minutes durant, que ce texte, insignifiant, n’allait pas assez loin, et M. Devedjian voudrait nous faire croire, au bout de quelques minutes, qu’à quelques nuances près, il partage l’avis de son collègue ! C’est faux : vous avez, messieurs Ciotti et Devedjian, deux visions totalement différentes, voire antagonistes, de ce texte.
Alors que M. Devedjian réagit en avocat, sur le terrain des droits et libertés, en évoquant la déclaration des barreaux européens, M. Ciotti sort de sa caverne pour nous faire part de son idéologie. Il nous ressert son numéro, au risque de rayer le disque car cela fait plusieurs fois que nous entendons la même musique, le même refrain, les mêmes paroles dans les mêmes couplets.
Vous composez au final un drôle de duo, tous les deux, au prix d’un grand écart quelque peu schizophrène.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Et dissonant.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Vous n’allez jamais à l’Opéra ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur Devedjian, vous expliquez que l’exception devient la règle alors que ce n’est pas du tout le cas. Vous étiez pourtant présent en commission – certes, bien seul, mais présent tout de même. Vous avez pu constater par vous-même que le rapporteur Pascal Popelin avait pris la peine d’encadrer les mesures prévues aux articles 17 à 20. Il va même encore plus loin aujourd’hui. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos.
Vous prétendez par ailleurs que nous affaiblissons l’autorité judiciaire, mais nous faisons exactement le contraire en définissant clairement le rôle du procureur de la République et sa mission. Outre que nous précisons bien qu’il instruit à charge et à décharge, nous lui conférons des pouvoirs accrus, ainsi qu’au juge des libertés et de la détention qui voit sa mission clarifiée et renforcée.
Votre affirmation n’est donc pas recevable, monsieur Devedjian.
Vous faites par ailleurs référence à cette condamnation des barreaux européens aux termes de laquelle nous prendrions des mesures sans contrôle des institutions indépendantes. C’est faux, parce que toutes les mesures prises peuvent faire l’objet d’un recours.
Lorsque des mesures judiciaires succèdent à des mesures administratives, vous êtes bien placé pour savoir qu’il est possible de les contester devant le juge judiciaire, qu’elles soient administratives ou judiciaires. Si l’un de nos compatriotes, justiciable, estime que ses droits et libertés ont été violés, il a toujours la possibilité, notamment si une procédure judiciaire succède, de saisir le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles selon la Constitution.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : S’il n’y a qu’une mesure administrative, il peut saisir le juge administratif, qui rend régulièrement la justice. Votre argument n’est, là encore, pas recevable.
Vous évoquez les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen, sans préciser lesquelles. J’aurais aimé entendre votre démonstration.
Pour ce qui est de l’assignation à résidence, soyez de bonne foi. Vous savez très bien qu’elle ne concerne que quelques cas bien particuliers, et que nous l’avons encadrée et sécurisée par un certain nombre de mesures.
Je constate que vous vous retrouvez assez isolé puisque vous signez seul vos amendements, ce qui ne nous empêchera pas d’en débattre. Parce que vous en avez déposé beaucoup, il me semble plus judicieux de les étudier en hémicycle plutôt que de repartir en commission, où vous avez été très présent. Certains présentent un réel intérêt et nous les examinerons avec attention. Pour toutes ces raisons, je demande à l’ensemble de nos collègues de rejeter cette motion.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Je ne comprends pas que cette motion de renvoi en commission émane de notre collègue Patrick Devedjian, qui fut l’un des rares membres de son groupe à avoir assisté aux travaux en commission.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Précisément !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est qualifié pour le faire !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Je sais justement de quoi je parle !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : M. Devedjian a soulevé de nombreux points. Il a largement participé au débat, cherchant à le faire avancer. Même si aucun de ses amendements n’a été accepté par la commission, il aura sans doute l’honnêteté intellectuelle de reconnaître aux membres de la commission des lois une certaine ouverture d’esprit aux arguments parfois soulevés par l’opposition, puisque des amendements des membres de son groupe ont été adoptés la semaine dernière. Sur ce sujet comme sur d’autres, la majorité sait être à l’écoute, dans une volonté de consensus national.
Le travail en commission des lois fut long et intense. Un travail important y a été mené et pas moins de 155 amendements ont été adoptés, ce qui a permis d’ajouter de nouveaux articles. Il n’y a donc pas lieu de considérer qu’il faille remettre l’ouvrage sur le métier en commission. Si nos conditions de travail ont été assez difficiles, en raison notamment de la suspension des travaux de l’Assemblée la semaine dernière, nous avons tout de même beaucoup travaillé.
Il est vrai qu’Éric Ciotti et Patrick Devedjian nous ont mis en présence d’un exercice littéraire assez intéressant auquel il manque pourtant une synthèse, celle du groupe Les Républicains, après la thèse et l’antithèse.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vous laisse faire !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes savent faire cela !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Rien n’est dans la nuance et les visions sont antagonistes. D’ailleurs, monsieur Devedjian, beaucoup de vos collègues étaient beaucoup plus indisciplinés et bavards lorsque vous parliez.
Je ne reviendrai pas sur votre constance,…

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci de conclure.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …mais simplement sur l’exception qui ne doit pas devenir la règle. Le garde des sceaux l’a précisé : les mesures d’état d’urgence ne sont pas incorporées dans ce projet de loi et c’est bien pourquoi nous devons l’examiner au plus vite. J’en appelle par conséquent au rejet de cette motion.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’habitude, la motion de renvoi en commission est une procédure utilisée pour retarder les débats. En l’espèce, je ne pense pas que ce soit le cas, et je la voterai.
Les deux points soulevés par M. Devedjian sont très importants et ont fait débat en commission, contrairement à ce que je viens d’entendre de la part de la rapporteure ou de Mme Descamps-Crosnier.
L’examen de l’article relatif à la rétention de quatre heures a donné lieu à une interruption de séance de près d’une demi-heure, pendant laquelle le groupe socialiste s’est demandé ce qu’il allait faire. Des engagements ont été pris devant la commission par le rapporteur pour encadrer et clarifier le dispositif, mais cela n’a pas été fait avant le débat en séance.
Je veux bien que l’on réponde par la moquerie en insistant sur le manque de cohérence et le caractère contradictoire de ces deux interventions, mais, parce que je le vis moi-même au sein de mon groupe, je crois que plus personne aujourd’hui, dans cette assemblée, n’est en mesure de donner des leçons de cohérence à qui que ce soit, et j’inviterai l’ensemble des groupes à plus de discrétion. Je n’ouvrirai pas la polémique en me référant à d’autres textes qui ont défrayé la chronique la semaine dernière.
Quant à l’article 20, il illustre ce que mes collègues ont appelé l’effacement ou le contournement de l’autorité judiciaire. Actuellement, en effet, les personnes de retour du théâtre des opérations peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste ou pour entreprise terroriste individuelle, sur la base de l’article 421-2-1 du code pénal. Ces procédures permettent de garantir les droits de la défense. Qu’en sera-t-il demain ? Aux questions que nous avons posées à ce sujet, M. Devedjian et moi-même, qui étions très présents en commission, il n’a pas été répondu clairement.
Pour toutes ces raisons, je voterai ce renvoi en commission. Il ne suffit pas de répondre sur le ton de la moquerie. Des questions de fond sont soulevées par ce texte et au-delà de cette assemblée, la magistrature, les défenseurs des libertés, attendent que le groupe majoritaire et le Gouvernement apportent des réponses précises.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Quelle audace !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est des moments où le radical républicain que je suis se demande si le renforcement sécuritaire toujours continu est bien utile. N’est-il pas, in fine, contre-productif ? Ne risque-t-il pas d’être utilisé dans d’autres périodes et dans d’autres domaines ? Huit textes nouveaux, ce sont sans doute quelques-uns de trop. Il convient dès lors de se rappeler certains principes, les mêmes que Patrick Devedjian citait. La normalisation de l’exception est-elle normale ? La banalisation de l’urgence doit-elle être renforcée ? Nous ne pouvons pas nous en satisfaire.
Je comprends la majorité des arguments défendus par Patrick Devedjian. C’est sans doute dû à notre formation commune. Pour autant, faut-il renvoyer le texte en commission ? Je ne le pense pas. Nous aurons sans doute des positions communes sur de nombreux amendements mais je souhaite que la discussion puisse avoir lieu et je ne voterai pas cette motion.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est radical !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Les députés du groupe Les Républicains voteront cette motion de renvoi en commission pour les mêmes raisons qui nous ont amenés à voter la motion de rejet. Ce sont d’abord des raisons de forme. Ce débat doit se poursuivre devant la commission des lois car bien des questions soulevées mériteraient d’être éclairées par un débat approfondi.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il fallait venir en commission.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce sont ensuite des questions de fond. Les positions exposées successivement par Éric Ciotti et Patrick Devedjian ne sont pas incompatibles. L’autorité de l’État n’est nullement inconciliable avec le respect des libertés.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas l’un sans l’autre, mais l’un avec l’autre. Nous, membres du groupe Les Républicains, nous sommes favorables au renforcement puissant de l’autorité de l’État afin de protéger les Français et assurer leur sécurité. Dans le même temps, nous voulons garantir le respect des libertés. C’est d’ailleurs sous la présidence de Nicolas Sarkozy, lors du précédent quinquennat, qu’avait été votée cette avancée majeure de l’État de droit, la question prioritaire de constitutionnalité. Vous l’oubliez souvent. Nous n’avons pas de leçon de liberté à recevoir d’une gauche à la dérive. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)